Assurance vie et succession – Assurance remboursement prêt immo décés

Bonjour

Je me suis récemment suicidé dans la police d'assurance vie de mon oncle. Cependant, sa police d'assurance vie était âgée de moins d'un an à la date du décès.

Je comprends que l’article L132-7 du code des assurances est applicable et que le contrat est nul. J'aimerais savoir ce que cela signifie, notamment en matière de fiscalité.

Je comprends qu'un contrat zéro signifie que l'assurance-vie n'existe pas et qu'il s'agit donc d'un investissement banal. Dans ce cas, le traitement fiscal avantageux de l’assurance vie est toujours appliqué aux bénéficiaires (capital, sauf succès, déductions élevées) ou l’autorité fiscale relance l’assurance vie avec la succession et lui applique les droits habituels, puisqu’il n’existe pas de police d’assurance vie?

Pourriez-vous également m'expliquer l'exception mentionnée au troisième paragraphe de L132-7 en cas d'invalidité. Cette règle ne s'applique pas aux accords de groupe conclus par les organisations décrites au dernier alinéa de l'article L141-6. Mais cet article est plutôt déroutant. Il semble que cela ne s'applique que si le contrat est sécurisé pour garantir le remboursement du prêt.

La police d’assurance-vie que je reçois est bien un contrat collectif de groupe d’assurance-crédit de CIC, mais je n’ai rien à voir avec une garantie de remboursement de prêt. -il.

Merci pour vos réponses

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