Coordonnées du code de l'eau – Assurance remboursement prêt immo décés

Coordonnées du code de l'eau

VERSION COORDONNÉE – LIVRE DE CODES ENVIRONNEMENTAUX II

Partie I – Général

TITRE ISt. – principes

L'article D.1St. 1St. L'eau fait partie du patrimoine
En région wallonne. Le cycle de l'eau est complet et approfondi
but intégré et continu pour assurer à la fois la qualité et la durabilité
développement durable.

[[[[Dans ce contexte, les services de production et de distribution d'eau, les services d'assainissement et d'assainissement et les services de gestion de l'eau constituent des services d'intérêt économique général pour tous les utilisateurs. La Région wallonne peut contrôler, organiser, soutenir et financer ces services.](2)

2. Les objectifs de la politique wallonne de l'eau sont: t

1 pour éviter toute dégradation, maintenance et réparation ultérieures
sur l'état des écosystèmes aquatiques et de leurs écosystèmes
l'eau, les écosystèmes terrestres et les zones humides qui en dépendent
directement;

2 promouvoir la protection par un usage durable de l'eau
disponibilité à long terme des ressources en eau;

3 vise à renforcer à la fois la protection et la protection du milieu aquatique
de l'améliorer, notamment par des mesures concrètes pour le réduire
les rejets, expéditions et pertes de substances prioritaires progressivement; t
– – éliminer ou éliminer progressivement les émissions, les missions et. t
substances dangereuses prioritaires;

4 réduire progressivement la pollution des eaux souterraines;
eaux de surface et empêcher leur pollution de s’aggraver;

5 contribuer à atténuer les effets des inondations et de la sécheresse;

6 pour protéger la santé humaine des effets néfastes de la contamination
eau pour la consommation humaine, assurant sa sécurité et sa fiabilité. t
conformément à la directive du Conseil
Communautés n 98/83 / C.E. Décision du 3 novembre 1998 sur la qualité de l'eau
destinés à la consommation humaine.

Cela aidera:

1 assure un approvisionnement adéquat en eau de surface et en eau
qualité souterraine pour une utilisation durable, t
équilibre et eau juste;

2 réduire considérablement la pollution des eaux souterraines et souterraines
surface;

3 pour la protection des eaux territoriales et marines;

4 atteindre les objectifs des accords internationaux pertinents, y compris
ceux qui cherchent à prévenir et à éliminer la pollution du milieu marin,
et éliminer progressivement ou éliminer progressivement les émissions, les missions et. t
– Substances dangereuses prioritaires représentant un risque inacceptable. t
milieu aquatique dont l’objectif ultime est d’atteindre. t
dans le milieu marin, concentrations proches des niveaux de fond
– pour les substances d'origine naturelle et proches de zéro. t
substances synthétiques synthétiques;

5 veiller à ce que l’eau en tant que ressource économique soit valorisée et
distribuer cette ressource d'une manière qui correspond ou correspond
différents usages, activités ou travaux, t
la sécurité publique, la sécurité civile et l'approvisionnement en eau potable. t
population, conservation de l'eau et libre circulation;
protection contre les inondations, agriculture, pêche, t
industrie, production d'énergie, transport, tourisme et tourisme
ainsi que toute autre activité humaine autorisée.

3. Toute personne a droit à une eau de bonne qualité et à
assez pour la nourriture, les besoins domestiques et la santé.
Drainage et sortie des effluents prévus
l'exercice de ce droit ne peut pas mettre en danger les fonctions naturelles et
ressources pour l'avenir.

[[[[ 4. Basé sur le principe de solidarité
la communauté internationale, la région et ses citoyens sont impliqués
droit à l'eau par le biais de mesures de développement.](1)
(1)[Dcret 08.05.2008] – (2)[Décret 11.03.2016]

TITRE II. – Définitions

Art. D2. Dans ce livre, les termes suivants signifient:

1 "agglomération" désigne une zone dans laquelle la population et / ou l'activité est située
est suffisamment concentré pour pouvoir collecter
les eaux urbaines résiduaires sont acheminées vers un centre de purification ou. t
dernier point de rejet;

[[[[1 ° bis "propriétaire":

– une personne propriétaire, usufruit, titre, zone d'utilisation, zone résidentielle, zone, dans un bâtiment de droit public;

– toute personne ayant un contrat de vente d'eau pour la consommation sans passer par un système général d'approvisionnement en eau;](9)

2 "Approche combinée": une approche pour réduire la pollution
point de départ en fixant les limites de la mission et les normes de qualité
environnement;

3 "aquifère": une ou plusieurs couches souterraines d'une dalle
couches géologiques adéquates avec porosité et perméabilité
permettre l'écoulement ou la collecte des eaux souterraines
quantités importantes d'eau souterraine;

4 [[[[On entend par "protection sanitaire collective" toutes les opérations de collecte, de traitement et d'assainissement des eaux usées visées à l'article D.217, paragraphe 2, y compris la colonisation dans la zone minière de cette zone. c'est une activité importante pour la rencontre avec l'espace sanitaire collectif;](9)

[[[[4 ° bis "sanitaire autonome": traitement des eaux usées domestiques dans une habitation ou un groupe d'habitations ne nécessitant pas de collecte ou de traitement public des eaux usées;](9)

(5) "autorité de bassin" désigne une autorité administrative
gestion de toutes les eaux wallonnes;

"Bassin fluvial" désigne toute zone où toutes les eaux de Vienne sont présentes. T.
Ruissellement de convergence par rivières, ruisseaux et rivières
des lacs à la mer où
bouche, bouche ou delta seulement;

7 "masse d'eau wallonne" désigne la partie de chaque région
un réseau hydrographique international situé sur le territoire de la Région wallonne;

8 "bateau": un bâtiment capable de retenir la surface de l’eau avec ou
sans moteur;

[[[[8a "bon état chimique des eaux de surface": t
état chimique requis pour atteindre les objectifs environnementaux fixés
Article D.22, 1St, 1, pour les eaux de surface, à savoir
un produit chimique qui atteint un plan d'eau de surface où
les concentrations de polluants ne dépassent pas les normes de qualité
questions environnementales définies par le gouvernement;](6)

[[[[8 ter "bon état de l'eau de surface" – l'état qu'il a atteint
masse d'eau de surface, si son état écologique et chimique
au moins "bien";](6)

[[[[8c "bon état des eaux souterraines": l'état
masse d'eau souterraine, si son état quantitatif et sa condition sont remplies
est au moins "bon" au regard des dispositions de ce code;](6)

[[[[8d "bon état écologique" – état de masse
eaux de surface classées conformément à l'annexe VI de la partie officielle;](6)

[[[[8 ° «sexies 'bank': rive située sur la rive d'un plan d'eau situé à l'intérieur des terres.](12)

[[[[8 ° "portée": une charnière qui dirige une partie du flux d'un cours d'eau non classifié ou d'un cours d'eau non navigable; tous les sites de relocalisation doivent être classés en tant que masses d'eau non classées, à l'exception de ceux classés en tant qu'eaux ou voies navigables non mobiles à la date d'entrée en vigueur de la présente section;](12)

9 "frais de service" désigne toutes les obligations imposées à une personne
qui ont la qualité d'abonné ou d'utilisateur requise;

10 "collecteurs" désigne des conduites reliant des réseaux de déchets à des emplacements
traitement prévu ou prévu des eaux usées;

11 "Comité de contrôle des eaux": Comité créé en vertu de l'article 4;

12 [[[[](11)

13 "Commission internationale de la Meuse": Commission internationale
créé dans le cadre de l'accord international Meuse;

14 "Commission internationale de l'Escaut": Commission internationale
Accord international sur l'Escaut;

15 "mètre": appareil et accessoires
déterminer les quantités d'eau consommées sur une période donnée;

[[[[15 ° bis "consommateur", toute personne bénéficiant de l'eau mise à disposition par le fournisseur;](9)

16 [[[["Contrat de service sanitaire" désigne un contrat entre un producteur d'eau potable et une société de gestion de l'eau, à la fin duquel la compagnie des eaux loue les services de l'entreprise conformément à un plan de gestion collective de l'assainissement et de l'administration publique pour le volume d'assainissement autonome, correspondant au volume d'eau destiné à être distribué en Région wallonne par distribution publique;](9)

[[[["Contrats de services relatifs aux égouts industriels" désigne un contrat de services approuvé par le gouvernement wallon afin de garantir la réalisation des objectifs énoncés à l'article D.22 et conclu entre une entreprise d'élimination des eaux usées industrielles. une masse d'eaux usées approuvée et une SPGE visée aux articles D.343 à D.345 d'une station d'épuration publique;](8)

17 «Contrat de service de nettoyage et de collecte» désigne un contrat conclu entre les deux
Société de gestion de l'eau et [[[[agences
génie sanitaire](1)
avec une date d'échéance [[[[eux]1) donner un nom et un nom moyennant des frais
pour les premiers, missions de service public, enquêtes, t
construction d'équipement de nettoyage et épuration des eaux usées
les dtermins;

18 "Contrat de service de protection des eaux potables": Convention
producteur d'eau potable qui a l'intention de le distribuer
et la société des eaux publique, après quoi
de l'eau
potabilisateurs tels que définis dans les programmes [[[[visées à l’article D.288, paragraphe 2, deuxième alinéa;](10)

19 "contrôle de mission": contrôles nécessitant une limite de mission
spécifiques, telles que la limite de mission, ou d'autres
effets, nature ou autres restrictions ou conditions
mission ou conditions d'exploitation
influencer les missions;

[[[[19 ° bis "cours d'eau", la surface d'un territoire qui, dans un lit de juvénile, est alimentée en eau de façon continue ou intermittente, à l'exception des canaux de drainage ou des fossés de drainage;](12)

[[[[«Flux non classé», un flux qui n'est pas classé comme hydraulique ou non mobile;](12)

20 "cours d'eau non navigables": [[[[masses d'eau non classées par le gouvernement entre les voies navigables en aval du point où la surface de tous les pays pour lesquels des masses d'eau divisent des eaux atteint au moins 100 hectares; ce point s'appelle le début de la masse d'eau;](12)

[[[[Au 20 ° b, "coûts de la restauration industrielle", ci-après dénommés "C.A.I", S.P.G.E. le coût du service fourni. dans l'intérêt de l'entreprise, le rejet des eaux usées industrielles dans une station d'épuration publique, calculé conformément à l'article D.260, sur la base des coûts d'exploitation, des coûts d'investissement et des coûts. la gestion;](8)

21) "coûts environnementaux": les coûts occasionnés par l'utilisation des dommages. T.
l'eau cause l'environnement, les écosystèmes et les utilisateurs d'eau
environnement;

22 "coût des ressources": le coût de l'épuisement des ressources
perte de certaines fonctionnalités pour d'autres utilisateurs
– après épuisement des ressources dépassant leur taux naturel. t
renouvellement ou restauration;

23 "cot-vrit sanitary": ci-après dénommé "C.V.A.", calcul
par mètre cube, tous les coûts associés au traitement de l'eau sont inclus.
articles ménagers;

24 "espace de distribution": le calcul de dnomm C.V.D.
il couvre tous les coûts de production d'eau; t
l'approvisionnement en eau, y compris le coût de la protection de l'eau importée
diffusion publique;

[[[["Rampe" 24 ° bis: une ligne joignant les points sur lesquels l’eau s’écoule sur un petit lit lors d’inondations;](12)

25 "date de notification": la date de livraison de la partie notifiée
bureau de poste;

26 "pollution des eaux usées": introduction d'eaux usées dans l'eau
les eaux de surface ou de surface par pipeline ou par d'autres moyens
sauf pour le drainage naturel des eaux de pluie;

27 "rejets directs dans les eaux souterraines": émissions de polluants
eaux souterraines sans pénétration de sol ou de sous-sol;

[[[[27bis: "digue": tout sol non perturbé
passer à un cours d'eau ou à l'arrière-pays
inondation d'un cours d'eau;](4)

[[[["Directive-cadre sur l'eau": directive 2000/60 / CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;](10)

28 "distributeur": un fournisseur d'un service public de distribution d'eau;

29 "Zone hydrographique internationale" – Zone terrestre et maritime
se compose d'une ou plusieurs rivières communes
Membres de la Communauté européenne ainsi que des eaux souterraines et des T.
les eaux côtières sont définies comme l'unité principale. t
gestion de l'eau;

30 "eaux côtières", les eaux de surface situées le long des lignes
n'importe quel point est le plus éloigné d'un mille marin
Utilisé pour mesurer la largeur de l'eau près de la ligne de base
et s'étendre jusqu'à la limite extérieure si nécessaire
eau de transition;

31 "Eaux intérieures": toutes les eaux stagnantes et courantes
eaux souterraines et toutes les eaux souterraines en amont
mesurer la largeur des eaux territoriales;

32 "eaux de refroidissement": eaux industrielles
circuit ouvert et pas en contact
cool avec des matériaux;

33 "eaux destinées à la consommation humaine", les eaux, qu'elles soient ou non
après traitement, boisson, cuisson, fabrication
– – alimentaire ou autre usage domestique, quelle que soit son origine, et. t t
si elles sont fournies par un système de distribution de pipeline, ou. t t
consommation d'eau privée, citerne ou citerne [[[[ou
fournis en bouteilles ou en contenants, le cas échéant
utilisé à des fins non commerciales](4)
ainsi que l'eau fournie par le réseau à l'industrie alimentaire
avant qu'ils ne soient manipulés ou traités
les institutions;

34 "eaux de surface": eaux intérieures autres que les eaux
eaux souterraines, eaux de transition et eaux côtières, à l 'exclusion des. t
leur statut chimique, pour lequel les eaux territoriales sont également
ajouter

35. "eau de surface ordinaire", les voies navigables dans lesquelles l'eau est située. T.
cours d'eau non navigables, y compris leurs routes souterraines, cours d'eau
et entre les rivières, même avec des courants alternatifs ascendants jusqu'au point où ils sont classés
pour les courants non navigables dans les eaux de lacs, d'étangs et d'autres eaux
en cours d'exécution et debout, sauf les voies d'eau artificielles
sur coulement;

36 "eaux de transition", les masses d'eau de surface situées à proximité
l'embouchure des rivières, qui est en partie salée à cause d'eux
près des eaux côtières, mais qui sont profondément touchés
l'eau douce coule;

[[[[36 ° bis "eaux minérales", les moyens techniques appropriés pour le séchage ou l'extraction en carrière;](8)

[[[["Eaux géothermiques": eaux souterraines ayant une température supérieure à 50 ° C en raison d'un long séjour et pouvant être utilisées pour la production et la distribution de chaleur ou d'électricité via le réseau public;](8)

[[[[36 ° c "eaux grises ou eaux grises": déchets domestiques provenant d'installations sanitaires, de machines à laver et de cuisines ne contenant pas de matières fécales, ni d'urine ni de papier hygiénique;](8)

[[[[36 ° quinquies "eaux noires ou eaux usées": déchets ménagers provenant exclusivement de fèces, d'urine, de papier hygiénique et d'eau de rinçage;](8)

37 "Eau potable" signifie toute eau souterraine ou de surface t
naturellement ou après un traitement physico-chimique approprié, ou
microbiologique, est destiné à la distribution pour une consommation saine
la santé;

38 "Eaux souterraines" désigne toutes les eaux souterraines
dans la zone de saturation et en contact direct avec le sol ou le substrat;

39 "eaux usées":

– eau artificiellement contaminée ou utilisée, t
y compris l'eau de refroidissement;

– drainage artificiel des eaux pluviales;

– eau propre pour les rejeter;

[[[[– glisser [[[[](9) qui est censé être
station de traitement des eaux traitées;](1)

40 [[[[](8)

41 "eaux usées ménagères":

a) seulement des étendues d'eau

– eau des installations sanitaires;

– cuisine avec de l'eau;

– eau provenant du nettoyage des bâtiments, tels que logements, bureaux,
où il y a des grossistes ou des détaillants, des théâtres,
casernes, campings, prisons, établissements d’enseignement avec ou sans
hôpitaux, cliniques et autres institutions o non-patients
infectieux sont les soins et les soins, les piscines, les hôtels,
restaurants, snack-bars, salons de coiffure;

– eau de lavage domestique;

– les eaux de lavage de cycles non équipés de moteurs (bicyclettes, tandems,
tricycles, etc.) et cyclomoteurs (le ballon ne dépasse pas 50 cm)3)

– moins de 10 véhicules et leurs remorques chaque jour à l'eau de lavage
(p. ex. voitures, fourgonnettes et camions, autobus, tracteurs, camions, t
motos), à l'exception des véhicules ferroviaires;

– eau de pluie si nécessaire;

b) des effluents de buanderies avec
les machines ne sont utilisées que par le client;

c) [[[[eaux usées différentes des eaux usées définies
points a. et b. au-dessus des sociétés taxées
par jour moins de 100 E.H.
substances dangereuses telles que définies à l'article D.2, 79, t
sauf pour les autorités désignées par le gouvernement pour lesquelles
les eaux usées altèrent le goût ou le fonctionnement normal de l'installation
récepteurs épurés ou moyens et ne peuvent être classés dans les eaux
pour usage domestique.

E.H. alina précédente représente
charge polluante avec:

– demande biochimique en oxygène dans les cinq jours (D.B.O.5)
60 grammes par jour;

– Demande chimique en oxygène (D.C.O.) 135 grammes
tous les jours

– teneur en matières en suspension (M.E.S.) 90 ° C
grammes par jour;

– une teneur totale en azote de 9,9 grammes par jour;

– la teneur en phosphore est de 2,2 grammes par jour;

– débit 0,18 m3 tous les jours.](1)

[[[[(d) par assimilation [[[[](9) qui est
destiné à l'extraction et au traitement dans une station d'épuration.](1)

42 "déchets industriels": eaux non utilisées
ménage [[[[](8);

43 "goût public": voies navigables publiques composées de
conduites souterraines et collecte des eaux usées;

44 Nettoyage: traitement primaire, secondaire ou approprié de l’utilisation de l’eau,
avant d'être rejetés dans le corps de l'eau pour répondre aux normes et
exigences relatives aux stations d'épuration et à la réalisation de l'objectif
l'environnement de réception correspond à des valeurs ou des valeurs
instructions selon les dispositions des eaux réceptrices;

45 "état des eaux de surface", l'expression générale de l'état de masse
la pire valeur de la valeur écologique des eaux de surface
et son tat chimique;

46 "état des eaux souterraines": l'expression générale de l'état de la masse
la valeur la plus basse de l'état quantitatif des eaux souterraines
et son tat chimique;

47 "tatouage chimique des eaux de surface": expression de la concentration
polluants dans l'eau, les sédiments ou très vivants;

48 "tat chimique des eaux souterraines": expression de la conductivité et
concentrations de polluants dans la masse d'eau souterraine;

49 "état écologique": expression de la structure et de la qualité
fonctionnement des systèmes aquatiques de surface [[[[en conséquence
Etat annexe VI;](6)

50 "Etat quantitatif" signifie l'expression de la fréquence du bassin versant
impact direct et indirect sur la masse d'eau souterraine [[[[reçu
leur mesure à long terme ou autre
Paramètres ou informations, tels que le bilan hydrique de la masse d'eau
écoulement de marée souterrain ou associé;](6)

51 [[[[Agent de recyclage –
un fonctionnaire chargé du "destinataire des taxes et droits"
en utilisant votre produit [[[[Membre de la direction générale du recouvrement
Taxes sur la fiscalité
Service Public Wallon](3); Cependant, le gouvernement wallon peut changer cela
En cas de changement de la structure de la fonction publique wallonne. t
adapter le fonctionnaire à la nouvelle structure;](2)

52 "Fonds social pour l'eau" désigne le mécanisme financier décrit à l'article 237
251 et impliquant des distributeurs, des centres sociaux publics
et S.P.G.E .;

[[[[52bis "Forage" désigne toute activité consistant à forer
trou dans la surface du sol, structure existante ou mine
sous terre, ce qui peut contaminer la nappe phréatique;](7)

53 "Fournisseur":

a) l'exploitant d'un réseau public d'approvisionnement en eau;

(b) un opérateur privé de consommation d'eau fournissant de l'eau
canaux grand public sans passer par un réseau de distribution public
de l'eau;

c) un opérateur fournissant de l'eau à partir d'un réservoir ou d'un camion
pétrolier;

54 [[[["marée noire", le produit de la vidange d'une fosse septique ou d'un système de nettoyage individuel;](9)

[[[[54bis "inondation": une inondation temporaire
pays qui ne sont pas sous l'eau en temps normal
Inondations dues aux réseaux d'arômes;](4)

[[[["Système de distribution privé", les tuyauteries, accessoires et équipements installés au mètre, y compris le tuyau d'échappement;](9)

55 "logement" désigne un logement isolé au sens de l'article 1. tSt4
Code du logement wallon;

56 "lac" désigne une masse d'eau interne ayant une surface d'appui;

[[[[56 ° bis "petit lit": la zone d'une zone artificielle ou non, où les eaux les plus hautes d'un cours d'eau se remplissent avant le débordement, y compris le chenal d'écoulement normal et les rives menant à la zone côtière;](12)

[[[[«Libre circulation des poissons», les mouvements de poissons affectant une proportion importante d'espèces d'une classe d'âge et se produisant pendant le cycle de vie de l'espèce au cours d'une période prévisible; au moins les habitats pertinents;](12)

57 «masse d'eau artificielle» désigne une masse d'eau de surface générée au cours d'une activité.
une personne;

58 "masse d'eau de surface" – une partie distincte et significative de l'eau
comme un lac, un réservoir, une rivière, une rivière ou un canal,
partie d'une rivière, d'un fleuve ou d'un canal, d'eaux de transition ou
une partie des eaux côtières;

59 "masse d'eau fortement modifiée", une masse d'eau de surface qui
sur les changements physiques causés par l'activité humaine
par la nature de l'autorité de la piscine [[[[en conséquence
dispositions des articles D.17-1, 1St, D.22, 7 et
Etat annexe V;](6)

60 "masse d'eau souterraine" désigne une quantité séparée d'eau souterraine
un ou plusieurs aquifères;

61 'mesures générales de protection': mesures de protection de l'eau
eaux souterraines et de l'eau potable applicables dans l'ensemble de l'Union européenne. t
Région wallonne;

62 "norme de qualité environnementale", la concentration d'un polluant; T.
polluants dans l'eau, les sédiments ou le biote qui ne doivent pas être présents
protéger la santé humaine et l'environnement [[[[tel
défini par le gouvernement;](6)

63 "notification", l'envoi d'une pièce de procédure en original ou en double
le bureau de poste est recommandé dans la lettre;

64 "objectifs environnementaux", les objectifs énoncés à l'article 22;

[[[[Au 64 ° b, on entend par "obstacle à la libre circulation du poisson", toute structure empêchant le poisson de se déplacer librement en amont ou en aval de la masse d'eau et inversement;](12)

65. "captage d'eau": l'ensemble des puits, des zones de captage d'eau, des drains et des drains. T.
en général, tout travail ou équipement ayant pour objet ou pour effet
exploitation d'une prise d'eau, y compris la création d'un bâtiment source;

[[[[65 ° bis "intersection", la frontière entre le réseau de distribution et le réseau de distribution privé en aval du compteur, à l'exclusion de la densité de sortie. En l'absence de compteur, ce point de connexion est défini par un accord entre le propriétaire et le fournisseur. En l'absence de convention, ce point est défini dans le domaine privé;](9)

[[[[65 ° "passage de poisson", toute structure ou emplacement en dehors de la partie inférieure ou inférieure du fond assurant la circulation du poisson dans les deux sens;](12)

66 [[[["Polluant" signifie toute substance pouvant causer
pollution, en particulier celles énumérées à l'annexe VII, annexe VII. t
dont le gouvernement spécifie la liste des masses d'eau de surface
les eaux souterraines;](6)

67 "pollution", l'introduction directe ou indirecte résultant d'une activité
substances ou chaleur dans l'air, l'eau ou l'eau
dommages à la santé humaine ou à la qualité des écosystèmes aquatiques
écosystèmes terrestres directement dépendants des écosystèmes aquatiques, t
qui causent la détérioration, la détérioration ou la perte de biens matériels
interfère avec l'approbation de l'environnement ou d'autres utilisations légitimes
le dernier;

68 [[[["bon potentiel écologique" – état de masse
eau fortement modifiée ou artificielle, classe en conséquence
points de l'annexe VI de la partie fédérale;](6)

69 "prise d'eau": élimination de l'eau, y compris minière
afflux accidentel;

70 "connexion": ensemble de tuyaux et raccords utilisés
alimentation en eau du bâtiment au début du voyage
distributeur des comptoirs mères;

71 [[[["responsable", toute personne, y compris les autorités locales, à l'exception des missions ayant trait au statut d'autorité sanitaire autorisée, pour lesquelles une redevance ou une contribution est requise pour la collecte de l'eau auprès de toute personne soumise à taxation. eaux usées et toutes les personnes soumises à une taxe sur les taxes environnementales dans les exploitations agricoles.](8)

[[[[71a "ressources en eaux souterraines disponibles":
volume moyen moyen à long terme du corps de l'eau
réduire le débit annuel requis à long terme
atteindre les objectifs de qualité écologique liés aux eaux de surface
– T– Article D.22 pour éviter une situation dans laquelle la situation est considérablement réduite; t
masses d'eau et leur détérioration significative
écosystèmes terrestres associés;](6)

[[[[71[[[[ter]6) "risque d'inondation" désigne une combinaison
la probabilité et les conséquences négatives potentielles des inondations
santé humaine, environnement, patrimoine culturel et activité économique
associé aux inondations](4);

[[[[71 ° quater "forêt balnéaire", la formation de toute plante ligneuse ou indigène poussant le long d'un cours d'eau dans une zone à haut risque au sens de l'article D, paragraphe 53);](12)

72 "rivière" – l'étendue des eaux intérieures qui traverse principalement la rivière
le sol, mais qui peut couler dans le sous-sol de la piste;

[[[[72 ° bis "sectorisation": répartition cartographique des rives en secteurs homogènes basés sur le territoire écologique, l'étendue des zones à risque d'inondation et leur utilisation des sols;](12)

73 "service": tous les actes techniques et administratifs
assurer la distribution publique de l'eau;

74 "services liés à l'eau": tous les services impliquant,
ménages, institutions publiques ou activités économiques
tous

a) collecte, isolement, stockage, transformation et commercialisation
eaux de surface ou eaux souterraines;

b) installations de collecte et de traitement des eaux usées en état de fonctionnement
puis déversé dans les eaux de surface;

75 "signification": édition d'une copie d'un acte d'un huissier de justice
la justice;

76 "S.P.G.E." : Le but d'un service public d'eau est un article
331;

77 "sous-bassin" signifie toute zone où le drainage total
à travers un réseau de rivières, rivières et éventuellement de lacs
à un point spécifique du cours d'eau (généralement un lac ou une connexion);

78 "subdivision wallonne de Wallonie" – partie du bassin
Hydrographie wallonne, article 7;

79 "substances dangereuses", les substances ou groupes de substances qui:
sont toxiques, persistants et bioaccumulables et d'autres substances ou groupes
substances considérées comme équivalentes
la sécurité;

80 "substances dangereuses prioritaires", les substances identifiées par celles-ci
le gouvernement;

81 "substances prioritaires": les substances désignées par le gouvernement;

[[[[81 ° bis: "système de nettoyage individuel": équipement de traitement des ordures ménagères et évacuation des eaux traitées épurées par l'habitation ou le groupe d'habitations;](10)

82 "utilisateur" désigne une personne utilisant la diffusion publique
l'eau en tant que passager d'un bâtiment connecté;

83. "Utilisation de l'eau": eau et services liés à l'eau. T.
qu'une autre activité identifie le pays descriptif [[[[en conséquence
Partie D.17, D.17-1, D.17-2 et annexe V de la présente partie. t
décrétée](6), ce qui peut affecter de manière significative le statut de la STI
de l'eau;

84 "Valeurs recommandées": valeurs paramétriques pour les eaux de surface
dans une zone spécifiée, ils doivent se réunir dans un délai qui n’est pas
dtermin;

85 "Valeurs Essentielles": valeurs paramétriques auxquelles les eaux de Vienne sont. T.
dans la zone spécifiée, elles doivent être immédiatement ou immédiatement satisfaites, t
dans un délai spécifié;

86 "valeurs limites de mission": la masse, exprime en fonction de certains
paramètres spéciaux, la concentration et / ou le niveau une mission ne pas
dpasser to cours of a proceses donnes. Les Valeurs Limits
mission peuvent tre fixes également pour certains groupes, familles ou
catégories de substances;

87 "valeurs paramétriques": mesures des caractéristiques caractéristiques de & # 39;
paramtre;

88 voies artificielles coulement: affections, fosses ou aqueducs
l 'mange utilise des pures;

89 "voies hydrauliques": [[[[void hydraulics, grands ouvrages hydrauliques et leurs dépendances annoncées à l'ordre du jour du décret du 19 mars 2009](12)

90 "zone": au sens de l & 218, partie du territoire non constituant pas
agglomération du sommeil maïs situé au sein dous-bassin hydrographique et
D'homogne pour y appliquer;

91 "eaux d'eaux potabilisables: zone de protection d'eaux potabilisables
Tablie en vertu de l'article 156;

92 "zone de distribution": zone géographique dans laquelle les eaux
destines la consommation humaine provienne une ou plusieurs sources
la qualité est considérée comme uniforme;

93 "zone de prises d'eau": aire géographique dans laquelle sont installées
les ouvrages de surface des prises d’eau;

94 "zone de prvention": aire géographique dans laquelle le captage peut
tre atteint pour tout polluant sans que celui-ci soit dégradé ou dissous
faon suffisante, sans possibilité de récupération de faon efficace;

95 "zone de surveillance": aire géographique qui comprend le bassin ou
partie de basse d'alimentation et la partie de bassin hydrogologique
qui sont sensibles alimenter une zone de prise d'eau existante
ventuelle;

[[[[96 ° "gestion publique d'assainissement autonome": ensemble d'affirmation, finances et financiers confiés aux pouvoirs publics en vue d'assurer la mise en oeuvre et le bon fonctionnement de l'autorité de gestion; assainissement autonome par le propriétaire ou occupation de l'habitation et de permettre et niveau de protection de l'environnement équivalent à l'assainissement collectif.](9)
(1)[Dcret 07.11.2007] – (2)[Dcret 30.04.2009 – effet au
01.08.2008] –
(3)[A.G.W. 21.01.2010] – (4)[A.G.W. 04.02.2010] –
(5)[Dcret-programme 22.07.2010] – (6)[Dcret 13.10.2011] – (7)[[[[Dcret 27.10.2011
– en vigueur par le gouvernement wallon]
– (8)[Décret-programme 12.12.2014] – (9)[Décret 23.06.2016] – (10)[Décret 19.01.2017] – (11)[Décret 16.02.2017 rationalisation de la fonction consultative] – (12)[Décret 04.10.2018]

[Art. D.2bis. […](2)](1)
(1)[Dcret 17.01.2008] – (2)[Décret-programme 12.12.2014]

[Art[Art[Art[Art D.2ter. [[[[§ 1St. Les délais aux articles D.252 à D290 Calculs conformes conformes aux articles 52, alinéa 1St, 53, 53bis et 54, du code judiciaire.

§ 2. Lorsque les articles D.252 à D290, France, France, France, France, France, France, France, France, France, France, France les dispositions, ces fonctionnaires peuvent également faire partie des agents du personnel contractuel du service ou de l'aboutment en cause.](2)](1)
(1)[Dcret 30.04.2009] – (2)[Décret-programme 12.12.2014]

TITRE III. – Instances consultatives

CHAPITRE ISt. – […][Décret 16.02.2017 rationalisation de la fonction consultative]

Art. D.3. [[[[][Décret 16.02.2017 rationalisation de la fonction consultative]

CHAPITRE II. – Comité de contrôle de l'eau

Art. D.4. 1St. Il est institu et comit de contrle de l eau
charger de veiller, par ses avis, ce que l & # 39;
oriente dans le sens d'Inter et al.
niveau de la région wallonne et le prix en compte du coté vrit. Il assure
les opérateurs du cycle anthropique de l'eau, des
dispositions vises aux articles 194 209, 228 233, 417 419, 443 et 444
des dispositions réglementaires prises en vertu de celles-ci.

2. Le comité de composition est composé de membres membres et de
quatorze membres supplants nommés par le gouvernement, dont:

1 quatre représentants des communes sur la base d'une liste double suggèrent par
Union des villes et communes de Wallonie;

2 deux représentants de la région;

3 deux représentants des consommateurs sur la base de la liste double suggèrent
par le conseil central de la consommation;

4 six représentants sur la liste de base suggèrent deux propositions pour le C.E.S.R.W.

En outre, assistant au comité de contrôle:

1 deux représentants de la S.P.G.E.

2 deux représentants des producteurs et deux représentants des
[[[[dans les dosages corporels](1) signale par la société commerciale l’article n ° 333, 2, 4.

La qualité de membre du conseil d'administration de la S.P.G.E. [[[[](2) est incompatible avec celle du membre du comité de contrôle
de l eau.

3. Toute modification du prix de l'eau est obligatoirement soumine pour mouton
au comit de contrle pralablement toute formalisme imposé au d
Législations.

Le comité de contrôle dispose de trente jours pour remettre son mouton.
Pass Pass, avis favorable. Il est envoyé pour information
Inspection générale des prix et de la concurrence.

[[[[Pour le 31 mars au plus tard, chaque distributeur lui communique le rendement
moyen, de l'antrieure, de son rseau. Les modaux de calcul du rendement
moyen sont fixes par le gouvernement.](1)

4. Le gouvernement fixe le siège du comité, les modalités de fonctionnement,
la durée du mandat de ses membres, seine que le montant des indemnités et jetons
de présence ventuellement octroys.

Les membres du comité sont révolus en tout temps en cas d'impossibilité
d'exercer leur fonction ou pour faute grave ou lors d'une visite # 39;
pour lesquels ils ont t nomms [[[[and this, not the regulation of setting set by order of the 6 November 2008, United States, Ireland](3).

5. Le secrétariat du comité est assuré par le personnel du Conseil économique
et social de la région wallonne conformment article 4, 3, du décret du 25
Mai 1983, 15 juillet 1970.
planification et de la décentralisation économique et instaurée et Conseil
conomique et sociale de la région wallonne.
(1)[Dcret 07.11.2007] – (2)[Décret 19.01.2017] – (3)[Décret 16.02.2017 rationalisation de la fonction consultative]

TITRE IV. – Récupération des coûts des services en utilisation de l

Art. D.5. Il est tenu compte, en Rgion wallonne, du principe de la
  rcupration des cots des services lis l'utilisation de l'eau, y compris les
  cots pour l'environnement et les ressources.

Il peut tre tenu compte des effets sociaux, environnementaux et conomiques de
  la rcupration des cots des services lis l'utilisation de l'eau, y compris
  les cots pour l'environnement et les ressources, ainsi que des conditions
  gographiques et climatiques de la rgion ou des rgions concernes.

Art. D.6. L'autorit de bassin agit elle-mme et veille, d'ici 2010, faire
  au lgislateur les propositions adquates pour que :

1 la politique de tarification de l'eau incite les usagers utiliser les
  ressources de manire efficace et contribue ainsi la ralisation des objectifs
  environnementaux viss l'article 22;

2 les diffrents secteurs conomiques, dcomposs en distinguant au moins le
  secteur industriel, le secteur des mnages et le secteur agricole, contribuent
  de manire approprie la rcupration des cots des services de l'eau, sur la
  base de l'analyse conomique ralise conformment l'article 17 et compte tenu
  du principe du pollueur-payeur.

[[[[L'autorit de bassin peut ne pas appliquer les
  dispositions de l'alina premier si cela est conforme des pratiques tablies
  pour une activit d'utilisation de l'eau donne, dans la mesure o cela ne remet
  pas en question les buts du prsent Code et ne compromet pas la ralisation de
  ses objectifs. L'autorit de bassin fait rapport, dans les plans de gestion de
  district hydrographique, sur les raisons pour lesquelles il n'a pas t fait
  application dans son intgralit de l'alina premier.]
[Dcret 13.10.2011]

[TITRE V. – Excution des obligations europennes]
[Dcret 13.10.2011]

[ArtD6-1[ArtD6-1[ArtD6-1[ArtD6-1 Le Gouvernement arrte, dans les
  matires vises par le prsent Code, toutes les mesures qui sont ncessaires
  pour assurer l'excution des obligations dcoulant du Trait sur le
  fonctionnement de l'Union europenne et des actes pris par les autorits
  institues par ce Trait, en particulier les actes visant mettre en oeuvre la
  Directive 2000/60/CE du Parlement europen et du Conseil du 23 octobre 2000
  tablissant un cadre pour l'action communautaire dans le domaine de l'eau.]
[Dcret 13.10.2011]

Partie II. – Gestion intgre du cycle naturel de
de l'eau

TITRE ISt. – Districts, bassins et sous-bassins
  hydrographiques

CHAPITRE ISt. – Constitution des bassins et sous-bassins hydrographiques wallons

Art. D.7. Il y a, en Rgion wallonne, quatre bassins
  hydrographiques et quinze sous-bassins hydrographiques :

1 le bassin hydrographique de la Meuse qui comprend les
  sous-bassins hydrographiques de la Meuse amont, de la Meuse aval, de la Sambre,
  de l'Ourthe, de l'Amblve, de la Semois-Chiers, de la Vesdre et de la Lesse;

2 le bassin hydrographique de l'Escaut qui comprend les
  sous-bassins hydrographiques de l'Escaut-Lys, de la Dendre, de la Dyle-Gette, de
  la Haine et de la Senne;

3 le bassin hydrographique de la Seine qui comprend le
  sous-bassin hydrographique de l'Oise;

4 le bassin hydrographique du Rhin comprenant le sous-bassin
  hydrographique de la Moselle.

Art. D.8. 1St. Il est tabli, pour la
  portion de chaque district hydrographique international situe en Rgion
  wallonne, un bassin hydrographique wallon. Les portions des districts
  hydrographiques internationaux situes sur le territoire de la Rgion wallonne
  constituent les bassins hydrographiques wallons respectivement de la Meuse, de
  l'Escaut, de la Seine et du Rhin.

2. Il peut tre tabli dans chaque bassin hydrographique
  wallon un ou plusieurs sous-bassins hydrographiques wallons correspondant aux
  sous-bassins hydrographiques numrs l'article 7.

Art. D.9. Le Gouvernement procde l'identification
  des eaux souterraines qui ne correspondent pas compltement au bassin
  hydrographique de la Meuse, de l'Escaut, de la Seine ou du Rhin et rattache ces
  eaux souterraines au bassin hydrographique wallon le plus proche ou le plus
  appropri.

CHAPITRE II. – Constitution des districts hydrographiques
  internationaux

Art. D.10. Le bassin hydrographique de la Meuse est
  rattach au district hydrographique international de la Meuse.

Le bassin hydrographique de l'Escaut est rattach au district
  hydrographique international de l'Escaut.

Le bassin hydrographique de la Seine est rattach au district
  hydrographique international de la Seine.

Le bassin hydrographique du Rhin est rattach au district
  hydrographique international du Rhin.

CHAPITRE III. – Autorit comptente

Art. D.11. 1St. Pour chaque bassin
  hydrographique wallon, une autorit de bassin a pour mission de contribuer
  l'application des rgles tablies aux articles [[[[D.5, D.6, D.16 D.19,
  D.22 D.24, D.26 D.30, D.53-2 D.53-11, D.160 et D.168](1) ou par toute autre lgislation pertinente et de coordonner les
  mesures prises pour cette application. L'autorit de bassin peut exercer, dans
  les conditions et les limites des articles 16 19, 23, 24, 26 28 et 168, ses
  missions au sein de chaque sous-bassin hydrographique wallon.

2. Le Gouvernement exerce, pour chaque bassin
  hydrographique wallon, les missions de l'autorit de bassin.

3. Le Gouvernement porte cette dsignation la
  connaissance de la Commission europenne ainsi que la dsignation de tout
  organisme international auquel la Rgion wallonne participe.

4. Le Gouvernement informe la Commission europenne de
  toute modification des donnes fournies en application du paragraphe prcdent,
  dans les trois mois de la prise d'effet de cette modification.

5. Le Gouvernement peut mettre en place une plate-forme de
  coordination pour la mise en oeuvre des dispositions du prsent livre, il en
  dtermine les modalits de fonctionnement. Celle-ci regroupe les administrations
concernes, les reprsentants du Gouvernement, AQUAWAL, la S.P.G.E. et
  centres d'excellence scientifique. [[[[Elle informe régulièrement le pôle "Environnement" des résultats de ses travaux ou de ses études.](2)
(1)[Dcret 04.02.2010] – (2)[Décret 16.02.2017 rationalisation de la fonction consultative]

CHAPITRE IV. – Coordination internationale

Art. D.12. 1St. Dans la limite de ses
  comptences, la Rgion wallonne ngocie et conclut les accords internationaux et
  interrgionaux ncessaires la cration et l'organisation des districts
  hydrographiques internationaux.

2. Elle promeut la coordination internationale et
  interrgionale ncessaire l'accomplissement des obligations imposes par la
  directive 2000/60/C.E. du Parlement europen et du Conseil du 23 octobre 2000
  tablissant un cadre pour l'action communautaire dans le domaine de l'eau [[[[,
  ainsi que par la Directive 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative l'valuation
  et la gestion des risques d'inondation en vue d'laborer un plan de gestion
  des risques d'inondation international unique ou un ensemble de plans de gestion
  des risques d'inondation coordonns au niveau du district hydrographique
  international.]
[Dcret 04.02.2010]

Art. D.13. Le Gouvernement prend les rglements et
  dcisions utiles en vue d'assurer la collecte des informations ncessaires pour
  tablir les documents communiquer aux organismes internationaux.

Art. D.14. Le Gouvernement fixe les rgles de
  composition de la dlgation du Gouvernement wallon la commission
  internationale de l'Escaut.

Art. D.15. Le Gouvernement fixe les rgles de
  composition de la dlgation du Gouvernement wallon la commission
  internationale de la Meuse.

TITRE II. – Etat descriptif du bassin hydrographique

CHAPITRE ISt. – Caractristiques du bassin
  hydrographique wallon, description des effets de l'activit humaine sur
  l'environnement et analyse conomique de l'utilisation de l'eau

Art. D.16. Afin d'tablir un tat descriptif des ressources
  hydriques, l'autorit de bassin dtermine l'emplacement et les limites des
  masses d'eau de surface, des eaux souterraines et des masses d'eau souterraine
  qui font partie des bassins hydrographiques wallons.

L'autorit de bassin peut commencer par dterminer
  l'emplacement et les limites des masses d'eau de surface, des eaux souterraines
  et des masses d'eau souterraine qui font partie des sous-bassins hydrographiques
  wallons.

Ces donnes sont ensuite agrges et, le cas chant,
  adaptes afin de dterminer l'emplacement et les limites des masses d'eau de
  surface, des eaux souterraines et des masses d'eau souterraine qui font partie
  des bassins hydrographiques wallons.

Art. D.17. 1St. [[[[Conformment
   l'annexe V de la partie dcrtale, dans chaque bassin hydrographique wallon], l'autorit de bassin tablit un tat descriptif qui
  comprend :

1 une analyse des caractristiques du bassin hydrographique
  wallon;

2 une description des effets de l'activit humaine sur
  l'tat des eaux de surface et des eaux souterraines;

3 une analyse conomique de l'utilisation de l'eau;

4 les plans d'assainissement viss l'article 218;

5 le cadre lgal et rglementaire, y compris une
  prsentation des mesures dj d'application dans le bassin hydrographique
  wallon, telles que vises au titre VII.

2 [[[[]

3 [[[[]

4. L'autorit de bassin peut commencer par laborer l'tat
  descriptif de chaque sous-bassin hydrographique wallon. Les donnes sont ensuite
  agrges et, le cas chant, adaptes en vue de constituer l'tat descriptif du
  bassin hydrographique wallon.

5. Le Gouvernement arrte le contenu de l'analyse des
  caractristiques du bassin hydrographique wallon et de la description des effets
  de l'activit humaine sur l'tat des eaux de surface et des eaux souterraines,
  ainsi que les procdures et les dispositions techniques ncessaires leur
  laboration. Il arrte galement le contenu de l'analyse conomique de
  l'utilisation de l'eau.

6. Le Gouvernement peut faire raliser des tudes
  d'optimalisation de la gestion intgre des bassins ou sous-bassins
  hydrographiques.

7. La description des effets de l'activit humaine et les
  analyses vises au paragraphe 1St doivent tre rexamines et, si
  ncessaire, mises jour tous les six ans par l'autorit de bassin.
[Dcret 13.10.2011]

[ArtD17-1[ArtD17-1[ArtD17-1[ArtD17-1 1St. Conformment l'annexe V de
  la partie dcrtale, l'analyse des caractristiques des eaux de surface porte
  sur :

1 le classement des masses d'eau de surface dans les
  catgories "rivires", "lacs" ou comme des masses d'eau de surface artificielles
  ou des masses d'eau de surface fortement modifies;

2 la rpartition des masses d'eau en types pour chaque
  catgorie d'eau de surface selon les valeurs des descripteurs obligatoires et
  autres descripteurs ou combinaisons de descripteurs facultatifs ncessaires pour
  garantir que des conditions de rfrence biologique caractristiques puissent
  tre valablement induites;

3 la rpartition des masses d'eau de surface fortement
  modifies ou artificielles en types conformment aux descripteurs applicables
  celle des catgories d'eau de surface qui ressemble le plus la masse d'eau
  fortement modifie ou artificielle, et

4 la dtermination des conditions de rfrence
  caractristiques pour chaque type de masses d'eau de surface.

2. L'analyse des caractristiques des eaux souterraines
  porte notamment sur :

1 une caractrisation initiale de toutes les masses d'eaux
  souterraines pour valuer leurs utilisations et la mesure dans laquelle elles
  sont susceptibles de ne pas rpondre aux objectifs environnementaux tels que
  viss l'article 22;

2 une caractrisation plus dtaille des masses d'eaux
  souterraines qui sont susceptibles de ne pas atteindre les objectifs
  environnementaux tels que viss l'article 22, afin d'tablir une valuation
  plus prcise de l'importance de ce risque.

L'analyse de la caractrisation initiale vise l'alina 1St,
  1, dfinit au moins :

1 l'emplacement et les limites des masses d'eau souterraine;

2 les pressions auxquelles la ou les masses d'eau
  souterraine sont susceptibles d'tre soumises, y compris :

a) les sources de pollution diffuses;

b) les sources de pollution ponctuelles;

c) le captage;

d) la recharge artificielle;

3 le caractre gnral des couches suprieures de la zone de
  captage dont la masse d'eau souterraine reoit sa recharge;

4 les masses d'eau souterraines pour lesquelles il existe
  des cosystmes d'eaux de surface ou des cosystmes terrestres directement
  dpendants.

La caractrisation vise l'alina 1St, 2,
  comporte des informations pertinentes sur l'incidence de l'activit humaine et
  contient, le cas chant, des informations pertinentes concernant :

1 les caractristiques gologiques de la masse d'eau
  souterraine, y compris l'tendue et le type des units gologiques;

2 les caractristiques hydrogologiques de la masse d'eau
  souterraine, y compris la conductivit hydraulique, la porosit et le
  confinement;

3 les caractristiques des dpts superficiels et des sols
  dans la zone de captage dont la masse d'eau souterraine reoit sa recharge, y
  compris l'paisseur, la porosit, la conductivit hydraulique et les proprits
  d'absorption des dpts et des sols;

4 les caractristiques de stratification de l'eau
  souterraine au sein de la masse;

5 un inventaire des systmes de surface associs, y compris
  les cosystmes terrestres et les masses d'eau de surface auxquels la masse
  d'eau souterraine est dynamiquement lie;

6 des estimations de direction et taux d'change de l'eau
  entre la masse souterraine et les systmes de surface associs, et

7 les donnes suffisantes pour calculer le taux moyen annuel
   long terme de la recharge totale;

8 la caractrisation de la composition chimique des eaux
  souterraines, y compris la spcification des contributions dcoulant des
  activits humaines. Pour la caractrisation des eaux souterraines, l'autorit de
  bassin utilise, le cas chant, des typologies lorsqu'elle tablit des niveaux
  naturels pour ces masses d'eau souterraine.

3. Pour les masses d'eau souterraine qui traversent la
  frontire entre deux Etats membres ou plus ou qui sont recenses aprs la
  caractrisation initiale entreprise conformment au 2, alina 1St,
  1, et au 2, alina 2, du mme article comme risquant de ne pas rpondre aux
  objectifs fixs pour chaque masse dans le cadre de l'article D.22, les
  informations suivantes sont, le cas chant, recueillies et tenues jour pour
  chaque masse d'eau souterraine :

a) la localisation des points de la masse utiliss pour le
  captage d'eau, l'exception :

– des points de captage fournissant en moyenne moins de 10 m3
par jour, ou;

– des points de captage d'eau destins la consommation
  humaine fournissant en moyenne moins de 10 m3 par jour ou desservant
  moins de cinquante personnes;

b) le taux de captage annuel moyen partir de ces points;

c) la composition chimique de l'eau capte de la masse d'eau
  souterraine;

d) la localisation des points de la masse d'eau souterraine
  o des rejets directs ont lieu;

e) le dbit des rejets en ces points;

f) la composition chimique des rejets dans la masse d'eau
  souterraine, et

g) l'utilisation des terres dans le ou les captages d'eau
  d'o la masse d'eau reoit sa recharge, y compris les rejets de polluants, les
  modifications anthropogniques apportes aux caractristiques de ralimentation,
  telles que le dtournement des eaux de pluie et de ruissellement en raison de
  l'impermabilisation des terres, de la ralimentation artificielle, de la
  construction de barrages ou du drainage.

4. L'autorit de bassin identifie galement les masses
  d'eau souterraine pour lesquelles des objectifs moins levs doivent tre
  spcifis en vertu de l'article D.22, notamment du fait de la prise en
  considration des effets de l'tat de la masse d'eau souterraine sur :

1 les eaux de surface et les cosystmes terrestres
  associs;

2 la rgulation de l'eau, la protection contre les
  inondations et le drainage des sols;

3 le dveloppement humain.

Elle recense les masses d'eau souterraine pour lesquelles
  des objectifs moins levs doivent tre prciss en application de l'article
  D.22, 6, lorsque par suite des effets de l'activit humaine, dtermins
  conformment l'article D.17, la masse d'eau souterraine est tellement pollue
  que la ralisation d'un bon tat chimique d'une eau souterraine est impossible
  ou d'un cot disproportionn.]
[Dcret 13.10.2011]

[ArtD17-2[ArtD17-2[ArtD17-2[ArtD17-2 1St. L'autorit de bassin collecte
  et met jour des informations sur le type et l'ampleur des pressions
  anthropogniques importantes auxquelles les masses d'eau de surface peuvent tre
  soumises dans chaque district hydrographique, notamment :

1 estimation et identification des pollutions ponctuelles
  importantes, notamment par les substances numres l'annexe VII, dues des
  installations et activits urbaines, industrielles, agricoles et autres, sur la
  base notamment des informations recueillies dans le cadre :

a) des articles 15 et 17 de la Directive 91/271/CEE du
  Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines rsiduaires;

b) des articles 9 et 15 de la Directive 2008/1/CE du
  Parlement europen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative la prvention et
   la rduction intgres de la pollution,

et, aux fins du premier plan de gestion de district
  hydrographique :

c) de l'article 10 de la Directive 2006/11/CE du Parlement
  europen et du Conseil du 25 fvrier 2006 concernant la pollution cause par
  certaines substances dangereuses dverses dans le milieu aquatique de la
  Communaut;

d) des Directives 2006/7/CE du Parlement europen et du
  Conseil du 15 fvrier 2006 concernant la qualit des eaux de baignade et
  abrogeant la Directive 76/160/CEE, 2006/44/CE du Parlement europen et du
  Conseil du 6 septembre 2006 concernant la qualit des eaux douces ayant besoin
  d'tre protges ou amliores pour tre aptes la vie des poissons et
  2006/113/CE du Parlement europen et du Conseil du 12 dcembre 2006 relative
  la qualit requise des eaux conchylicoles;

2 estimation et identification des pollutions diffuses
  importantes, notamment par les substances numres l'annexe VII, dues des
  installations et activits urbaines, industrielles, agricoles et autres, sur la
  base notamment des informations recueillies dans le cadre :

a) des articles 3, 5 et 6 de la Directive 91/676/CEE du
  Conseil du 12 dcembre 1991 concernant la protection des eaux contre la
  pollution par les nitrates partir de sources agricoles;

b) des articles 7 et 17 de la Directive 91/414/CEE du Conseil
  du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le march des produits
  phytopharmaceutiques;

c) de la Directive 98/8/CE du Parlement europen et du
  Conseil du 16 fvrier 1998 concernant la mise sur le march des produits
  biocides,

et, aux fins du premier plan de gestion de district
  hydrographique :

d) des Directives 2006/7/CE du Parlement europen et du
  Conseil du 15 fvrier 2006 concernant la qualit des eaux de baignade et
  abrogeant la Directive 76/160/CEE, 2006/11/CE du Parlement europen et du
  Conseil du 25 fvrier 2006 concernant la pollution cause par certaines
  substances dangereuses dverses dans le milieu aquatique de la Communaut,
  2006/44/CE du Parlement europen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant la
  qualit des eaux douces ayant besoin d'tre protges ou amliores pour tre
  aptes la vie des poissons et 2006/113/CE du Parlement europen et du Conseil
  du 12 dcembre 2006 relative la qualit requise des eaux conchylicoles;

3 estimation et identification des captages importants d'eau
   des fins urbaines, industrielles, agricoles et autres, y compris les
  variations saisonnires et la demande annuelle totale, et des pertes d'eau dans
  les systmes de distribution;

4 estimation et identification de l'incidence des
  rgulations importantes du dbit d'eau, y compris les transferts et diversions
  d'eau, sur les caractristiques gnrales du dbit et les quilibres
  hydrologiques;

5 identification des altrations morphologiques importantes
  subies par les masses d'eau;

6 estimation et identification des autres incidences
  anthropogniques importantes sur l'tat des eaux de surface, et

7 estimation des modles d'amnagement du territoire, y
  compris l'identification des principales zones urbaines, industrielles et
  agricoles et, le cas chant, des zones de pche et des forts.

2. L'autorit de bassin value la manire dont l'tat des
  masses d'eau de surface ragit aux pressions indiques au paragraphe 1St.

L'autorit de bassin utilise les informations collectes
  conformment au paragraphe 1St et toute autre information pertinente,
  y compris les donnes existantes de la surveillance environnementale, pour
  valuer la probabilit que les masses d'eau de surface l'intrieur du district
  hydrographique ne soient plus conformes aux objectifs de qualit
  environnementaux fixs pour les masses en vertu de l'article D.22.

Pour les masses identifies comme risquant de ne pas
  rpondre aux objectifs de qualit environnementaux, une caractrisation plus
  pousse est, le cas chant, effectue pour optimiser la conception la fois
  des programmes de surveillance requis en vertu de l'article D.19 et des
  programmes de mesures requis en vertu de l'article D.23.]
[Dcret 13.10.2011]

Art. D.18. L'autorit de bassin labore dans chaque bassin
  hydrographique wallon un ou plusieurs registres de toutes les zones protges
  situes dans le bassin hydrographique wallon.

Le Gouvernement arrte le contenu du registre des zones
  protges.

L'autorit de bassin peut commencer par laborer un ou
  plusieurs registres de toutes les zones protges situes dans chaque
  sous-bassin hydrographique wallon.

Ces donnes sont ensuite agrges et, le cas chant,
  adaptes en vue de constituer le registre de toutes les zones protges du
  bassin hydrographique wallon.

Les registres des zones protges sont tablis au plus tard
  un an aprs l'entre en vigueur du prsent Code et sont rgulirement rexamins
  et remis jour par l'autorit de bassin.

CHAPITRE II. – Programmes de surveillance et mesures
  d'urgence

Art. D.19. 1St. L'autorit de bassin tablit un
  ou plusieurs programmes de surveillance systmatique de l'tat des eaux de
  surface, des eaux souterraines et des zones protges afin de dresser un tableau
  cohrent, complet et actualis de l'tat des eaux au sein du bassin
  hydrographique wallon. Le Gouvernement arrte le contenu, les procdures et les
  dispositions techniques ncessaires l'tablissement du programme de
  surveillance.

2. Dans le cas des eaux de surface, les programmes de
  surveillance portent notamment sur :

1 l'tat cologique et chimique et le potentiel cologique;

2 le volume et le niveau ou le dbit dans la mesure
  pertinente pour l'tat cologique et chimique et le potentiel cologique.

Dans le cas des eaux souterraines, les programmes de
  surveillance portent notamment sur la surveillance de l'tat chimique et
  quantitatif.

Si ces eaux appartiennent une zone protge, les programmes
  de surveillance sont complts par les dispositions contenues dans la
  lgislation sur la base de laquelle la zone protge a t tablie.

3. L'autorit de bassin peut commencer par laborer un ou
  plusieurs programmes de surveillance de l'tat des eaux et des zones protges
  de chaque sous-bassin hydrographique wallon. Ces donnes sont agrges et, le
  cas chant, adaptes en vue d'laborer un ou plusieurs programmes de
  surveillance de l'tat des eaux et des zones protges du bassin hydrographique
  wallon.

4. Les programmes de surveillance viss au paragraphe 1St
doivent tre oprationnels au plus tard le 22 dcembre 2006.

Art. D.20. Le Gouvernement peut charger des fonctionnaires
et agents de la surveillance des eaux.

Il peut aussi charger de missions de surveillance, par arrt
  ou par contrat, des personnes publiques, y compris les [[[[organismes d'assainissement
  agrs conformment l'article D.343].

Il peut confier, par contrat, des personnes prives des
tches ou des missions ncessaires l'exercice de la surveillance des eaux. il
  fixe, par arrt, les conditions auxquelles ces personnes prives doivent
  rpondre pour tre charges de ces tches ou missions.
[Dcret 07.11.2007]

Art. D.21. 1St. En cas de pollution grave et
  soudaine des eaux ou de menace immdiate de pollution grave, le Gouvernement
  peut prendre d'office toutes les mesures ncessaires pour viter ou rduire la
  pollution; il peut aussi charger le gouverneur de la province ou le bourgmestre
  de prendre les mesures d'urgence qu'il leur indique.

Le Gouvernement dtermine la date laquelle prennent fin les
  mesures d'urgence; il peut fixer des dates diffrentes pour certaines ou pour
  chacune des mesures qu'il a prises ou prescrit de prendre.

Le Gouvernement peut charger le gouverneur de la province ou
  le bourgmestre de dterminer la date laquelle prennent fin les mesures
  d'urgence prises par ceux-ci en vertu de l'alina 1St.

2. Le Gouvernement peut accorder, suivant les modalits
  d'un rglement qu'il tablit, des avances rcuprables aux autorits charges,
  en vertu du paragraphe 1St, de prendre des mesures d'urgence.

3. Le Gouvernement peut crer un service d'intervention
  immdiate dont il rgle l'organisation et les missions. Il peut prvoir la
  participation des pouvoirs subordonns ce service. Il peut aussi conclure des
  contrats avec des particuliers ou des entreprises pour assurer certaines tches
  entrant dans sa mission.

TITRE III. – Objectifs environnementaux

Art. D.22. 1St. En rendant oprationnels les
  programmes de mesures prvus dans les plans de gestion, l'autorit de bassin
  contribue la ralisation des objectifs dfinis l'article 1St et
  s'efforce, en particulier :

1 en ce qui concerne les eaux de surface :

a) de prvenir la dtrioration de l'tat de toutes les
  masses d'eau de surface;

b) de protger, d'amliorer et de restaurer toutes les masses
  d'eau de surface, afin de parvenir un bon tat des eaux de surface au plus
  tard le 22 dcembre 2015 [[[[conformment aux dispositions de l'annexe VI de
  la partie dcrtale;](1)

c) de protger et d'amliorer toutes les masses d'eau
  artificielles et fortement modifies, en vue d'obtenir un bon potentiel
  cologique et un bon tat chimique des eaux de surface au plus tard le 22
  dcembre 2015 [[[[conformment aux dispositions de l'annexe VI de la partie
  dcrtale;](1)

d) de rduire progressivement la pollution due aux substances
  prioritaires et d'arrter ou de supprimer progressivement les missions, les
  rejets et les pertes de substances dangereuses prioritaires;

e) de contrler les missions dans les eaux de surface selon
  l'approche combine;

2 en ce qui concerne les eaux souterraines :

a) de prvenir ou de limiter le rejet de polluants dans les
  eaux souterraines;

b) de prvenir la dtrioration de l'tat de toutes les
  masses d'eau souterraine;

c) de protger, d'amliorer et de restaurer toutes les masses
  d'eau souterraine, ainsi que d'assurer un quilibre entre les captages et le
  renouvellement des eaux souterraines afin d'obtenir un bon tat des masses d'eau
  souterraine au plus tard le 22 dcembre 2015 [[[[conformment aux
  dispositions de l'annexe VI de la partie dcrtale;](1)

d) d'inverser toute tendance la hausse, significative et
  durable, de la concentration de tout polluant rsultant de l'impact de
  l'activit humaine afin de rduire progressivement la pollution des eaux
  souterraines;

3 en ce qui concerne les zones protges identifies en
  vertu de l'article 18, d'assurer le respect de toutes les normes et de tous les
  objectifs au plus tard le 22 dcembre 2015, sauf disposition contraire dans la
  lgislation sur la base de laquelle les diffrentes zones protges ont t
  tablies.

2. Le bon tat des eaux doit tre atteint pour le 22
  dcembre 2015, sous rserve de l'application des exceptions vises aux
  paragraphes 5, 6, 7, 8 et 9.

[[[[Le Gouvernement dtermine, pour les masses d'eau
  souterraine, les critres gnraux du bon tat et les limites sparant l'tat
  quantitatif "bon" de l'tat quantitatif "mdiocre" et l'tat chimique "bon" de
  l'tat chimique "mdiocre". Le Gouvernement fixe galement les rgles de
  prsentation de l'tat des eaux souterraines.

Le Gouvernement fixe, pour chaque type de masses d'eau de surface, les limites
  sparant les diffrentes classes d'tat cologique sur la base des critres
  gnraux du bon tat et des dfinitions normatives des classes d'tat cologique
  figurant l'annexe VI de la partie dcrtale.

Le Gouvernement dfinit les limites sparant le bon tat chimique d'un tat
  chimique qui n'est pas bon. Le Gouvernement met en oeuvre les rgles de
  prsentation de l'tat cologique dfinies l'annexe VI.](1)

Il appartient l'autorit de bassin de fixer, dans le plan
  de gestion, les conditions de rfrence spcifiques, pour chaque type de masses
  d'eau, afin d'arriver au bon tat dcrit en vertu de l'alina prcdent, et de
  prciser, le cas chant, les valeurs sparant l'tat "trs bon" des tats "bon",
  "moyen", "mdiocre" et "mauvais".

3. Lorsque plusieurs objectifs environnementaux sont
  applicables une masse d'eau, le plus strict d'entre eux s'applique.

4. L'autorit de bassin tablit les mesures destines
  rduire la concentration de polluants dans les eaux souterraines sur la base des
  critres tablis par la Communaut europenne ou, en l'absence de tels critres,
  sur la base de critres appropris qu'elle fixe pour le 22 dcembre 2005. A
  dfaut de critres adopts par l'autorit de bassin, le point de dpart des
  inversions de tendance retenir sera de 75 %, au maximum, du niveau de qualit
  tabli dans la lgislation communautaire applicable aux eaux souterraines.

Ces mesures sont mises en oeuvre sous rserve de
  l'application des drogations vises aux paragraphes 8 et 9 et sans prjudice de
  l'application du paragraphe 11.

5. L'autorit de bassin peut dsigner, pour certaines
  masses d'eau, des objectifs environnementaux dont la ralisation sera
  postrieure au 22 dcembre 2015, condition que l'tat de la masse d'eau
  concerne ne se dtriore pas davantage et lorsque toutes les conditions
  suivantes sont runies :

1 le report d'chance rpond au moins une des trois
  raisons suivantes :

a) les amliorations ncessaires de l'tat des masses d'eau
  ne peuvent, pour des raisons de faisabilit technique, tre ralises qu'en
  plusieurs tapes excdant les dlais indiqus;

b) l'achvement des amliorations ncessaires dans les dlais
  serait exagrment coteux;

c) les conditions naturelles ne permettent pas de raliser
  les amliorations de l'tat des masses d'eau dans les dlais prvus;

2 le report de l'chance et les motifs de ce report sont
  explicitement indiqus et expliqus dans le plan de gestion du bassin
  hydrographique wallon;

3 les reports sont limits un maximum de deux nouvelles
  mises jour du plan de gestion du bassin hydrographique wallon, sauf dans les
  cas o les conditions naturelles sont telles que les objectifs ne peuvent tre
  raliss dans ce dlai;

4 un rsum des mesures requises en vertu de l'article 23
  qui sont juges ncessaires pour amener progressivement les masses d'eau leur
  tat requis dans le dlai report, les motifs de tout retard important dans la
  mise en oeuvre de ces mesures et le calendrier prvu pour leur mise en oeuvre
  sont indiqus dans le plan de gestion du bassin hydrographique wallon. Un tat
  de la mise en oeuvre de ces mesures et un rsum de toute mesure additionnelle
  sont inclus dans les mises jour du plan de gestion du bassin hydrographique
  wallon.

6. L'autorit de bassin peut fixer, pour certaines masses
  d'eau spcifiques, des objectifs environnementaux moins stricts lorsque
  celles-ci sont tellement touches par l'activit humaine ou que leur condition
  naturelle est telle que la ralisation de ces objectifs serait impossible ou
  d'un cot disproportionn, et que les conditions suivantes sont runies :

1 les besoins environnementaux et sociaux auxquels rpond
  cette activit humaine ne peuvent pas tre assurs par d'autres moyens
  constituant une option environnementale meilleure et dont le cot n'est pas
  disproportionn;

2 les eaux de surface prsentent un tat cologique et
  chimique optimal compte tenu des incidences qui n'auraient raisonnablement pas
  pu tre vites cause de la nature des activits humaines ou de la pollution;

3 les eaux souterraines prsentent des modifications
  minimales par rapport un bon tat de ces eaux compte tenu des incidences qui
  n'auraient raisonnablement pas pu tre vites cause de la nature des
  activits humaines ou de la pollution;

4 aucune autre dtrioration de l'tat des masses d'eau
  concernes ne se produit;

5 les objectifs environnementaux moins stricts sont
  explicitement indiqus et motivs dans le plan de gestion du bassin
  hydrographique wallon et sont revus tous les six ans.

7. L'autorit de bassin peut dsigner une masse d'eau de
  surface comme tant artificielle ou fortement modifie lorsque :

1 les modifications apporter aux caractristiques
  hydromorphologiques de cette masse d'eau pour obtenir un bon tat cologique
  auraient des incidences ngatives importantes sur :

a) l'environnement au sens large;

b) la navigation, y compris les installations portuaires ou
  les loisirs;

c) les activits aux fins desquelles l'eau est stocke,
  telles que l'approvisionnement en eau destine la consommation humaine, la
  production d'lectricit ou l'irrigation;

d) la rgularisation des dbits, la protection contre les
  inondations et le drainage des sols;

e) d'autres activits de dveloppement humain durable tout
  aussi importantes;

2 les objectifs bnfiques poursuivis par les
  caractristiques artificielles ou modifies de la masse d'eau ne peuvent, pour
  des raisons de faisabilit technique ou de cots disproportionns, tre atteints
  raisonnablement par d'autres moyens qui constituent une option environnementale
  sensiblement meilleure.

Cette dsignation ainsi que les raisons de cette dsignation
  doivent tre explicitement mentionnes dans le plan de gestion du bassin
  hydrographique wallon et tre revues tous les six ans.

[[[[Pour les masses d'eau de surface artificielles et
  fortement modifies, le Gouvernement fixe les limites sparant les diffrentes
  classes de potentiel cologique sur la base des critres gnraux du bon
  potentiel cologique et des dfinitions normatives des classes de potentiel
  cologique figurant l'annexe VI de la partie dcrtale. Le Gouvernement met en oeuvre les rgles de
  prsentation du potentiel cologique dfinies l'annexe VI.

Pour les masses d'eau de surface artificielles et fortement
  modifies, le bon potentiel cologique doit, sous rserve des exceptions vises
  aux paragraphes 5, 6, 8 et 9, tre atteint pour le 22 dcembre 2015.](1)

Il appartient l'autorit de bassin de fixer, dans le plan de gestion, les
  conditions de rfrence spcifiques que doit remplir chaque masse d'eau
  artificielle ou fortement modifie, afin d'arriver au bon potentiel cologique
  dcrit en vertu de l'alina prcdent, et de dfinir, le cas chant, les
  limites concrtes sparant le "bon" potentiel cologique du potentiel
  cologique "moyen", "mdiocre" et "mauvais".

8. L'autorit de bassin peut dcider que la dtrioration temporaire de l'tat
  d'une masse d'eau suite une cause naturelle exceptionnelle, de force majeure
  ou suite un accident imprvisible est admise, pour autant que toutes les
  conditions suivantes soient runies :

1 toutes les mesures faisables sont prises pour prvenir toute nouvelle
  dgradation de l'tat et pour ne pas compromettre la ralisation des objectifs
  dans d'autres masses d'eau non touches par ces circonstances;

2 les conditions dans lesquelles de telles circonstances exceptionnelles ou non
  raisonnablement prvisibles peuvent tre dclares, y compris l'adoption des
  indicateurs appropris, sont indiques dans le plan de gestion du bassin
  hydrographique wallon;

3 les mesures prendre dans de telles circonstances exceptionnelles sont
  indiques dans le programme de mesures et ne compromettent pas la rcupration
  de la qualit de la masse d'eau une fois que les circonstances sont passes;

4 les effets des circonstances exceptionnelles ou ,qui
  n'auraient raisonnablement pas pu tre prvues sont revus chaque anne et, sous rserve des
  motifs noncs au paragraphe 5, 1, toutes les mesures faisables sont prises
  pour restaurer, dans les meilleurs dlais raisonnablement possibles, la masse
  d'eau dans l'tat qui tait le sien avant les effets de ces circonstances;

5 un rsum des effets des circonstances et des mesures prises ou prendre est
  inclus dans la mise jour suivante du plan de gestion du bassin hydrographique
  wallon.

9. L'autorit de bassin peut dcider qu'il est admis de ne pas rtablir le bon
  tat d'une eau souterraine, le bon tat cologique ou, le cas chant, le bon
  potentiel cologique ou de ne pas empcher la dtrioration de l'tat d'une
  masse d'eau de surface ou d'eau souterraine, en raison de nouvelles
  modifications des caractristiques physiques d'une masse d'eau de surface ou de
  changements du niveau des masses d'eau souterraine, ou de ne pas prvenir la
  dtrioration d'une eau de surface ayant un trs bon tat de telle sorte qu'elle
  n'atteint plus qu'un bon tat, si cette dtrioration rsulte de nouvelles
  activits de dveloppement humain durable et que toutes les conditions suivantes
  sont runies :

1 toutes les mesures pratiques sont prises pour attnuer l'incidence ngative
  sur l'tat de la masse d'eau;

2 les raisons des modifications ou altrations sont explicitement indiques et
  motives dans le plan de gestion du bassin hydrographique wallon et sont revues
  tous les six ans;

3 les modifications ou les altrations rpondent un
  intrt gnral majeur ou sont plus bnfiques pour la sant humaine, le maintien de la scurit pour les
  personnes ou le dveloppement durable que la ralisation des objectifs
  environnementaux fixs au paragraphe 1St;

4 les objectifs bnfiques atteints par ces modifications ou ces altrations ne
  peuvent, pour des raisons de faisabilit technique ou de cots disproportionns,
  tre atteints par d'autres moyens qui constituent une option environnementale
  sensiblement meilleure.

10. L'autorit de bassin exerce les comptences numres aux paragraphes 5,
  6, 7, alina 1St, 8 et 9, aprs avoir pris l'avis [[[[du pôle "Environnement"](2). L'autorit de bassin tablit un rapport justifiant
  spcialement le recours ces dispositions.

11. L'application du prsent article n'empche pas et ne compromet pas la
  ralisation des objectifs environnementaux dans d'autres masses et reste
  cohrente avec l'application d'autres dispositions en matire de protection de
  l'environnement.

12. Des mesures sont prises par l'autorit de bassin de manire ce que
  l'application du prsent article, notamment les paragraphes 5, 6, 7, 8 et 9,
  garantisse au moins le mme niveau de protection que la lgislation actuellement
valide.
(1)[Dcret 13.10.2011] – (2)[Décret 16.02.2017 rationalisation de la fonction consultative]

TITRE IV. – Action de coordination

CHAPITRE ISt. – Programme de mesures

Art. D.23. 1St. En vue d'atteindre les objectifs fixs en
  application de l'article 22, l'autorit de bassin tablit un programme de
  mesures pour chaque bassin hydrographique wallon [[[[en tenant compte des
  analyses vises l'article D.17.](1)

2. Chaque programme de mesures comprend les "mesures de base" indiques au
  paragraphe 3 et, si ncessaire, des "mesures complmentaires" indiques au
  paragraphe 4.

3. Chaque programme comprend au minimum :

1 les mesures requises pour l'application de la lgislation communautaire pour
  la protection de l'eau, y compris les mesures requises dans le cadre de la
  lgislation mentionne l'article 160 et les mesures numres par le
  Gouvernement;

2 les mesures qui contribuent la rcupration des cots des services lis
  l'utilisation de l'eau;

3 les mesures adquates d'incitation une utilisation efficace des ressources
  en eau en vue de maintenir leur disponibilit pour les gnrations futures;

4 les mesures requises pour l'excution des plans d'assainissement par
  sous-bassin hydrographique, viss l'article 218;

5 les mesures requises pour rpondre aux exigences de l'article 168, notamment
  les mesures visant prserver la qualit de l'eau de manire rduire le degr
  de traitement de purification ncessaire la production d'eau destine la
  consommation humaine;

6 les mesures de contrle des captages dans les eaux de surface et les eaux
  souterraines et des endiguements d'eaux de surface. L'autorit de bassin peut
  exempter de ces contrles les captages ou endiguements qui n'ont pas d'incidence
  significative sur l'tat des eaux;

7 les mesures de contrle de la recharge et de l'augmentation artificielle des
  eaux souterraines;

8 les mesures de contrle de rejets provenant de sources ponctuelles;

9 les mesures de contrle de rejets provenant de sources diffuses;

10 [[[[les mesures permettant la ralisation des
  objectifs en cas d'incidences ngatives importantes identifies par la
  description des effets, tablie en application de l'article D.17 et de l'annexe
  V de la partie dcrtale, en particulier des mesures destines faire en sorte
  que les conditions hydromorphologiques de la masse d'eau permettent d'atteindre
  l'tat cologique requis ou un bon potentiel cologique pour les masses d'eau
  dsignes comme artificielles ou fortement modifies. Les contrles effectus
  cette fin peuvent prendre la forme d'une exigence d'autorisation pralable ou
  d'enregistrement fonde sur des rgles gnrales contraignantes. Ces contrles
  sont priodiquement revus et, le cas chant, mis jour;](1)

11 l'interdiction du rejet direct de polluants dans les eaux souterraines;

12 les mesures d'limination des substances dangereuses prioritaires et de
  rduction progressive des autres substances polluantes dans les eaux de surface;

13 les mesures permettant de prvenir les fuites importantes de polluants
  provenant d'installations techniques, de prvenir et/ou de rduire l'incidence
  des accidents de pollution, y compris les mesures appropries pour rduire les
  risques encourus par les cosystmes aquatiques;

14 les mesures contribuant attnuer les effets des inondations et des
  scheresses;

15 les mesures spcifiques visant prvenir et contrler la pollution des
  eaux souterraines, conformment aux mesures adoptes par le Parlement europen
  et le Conseil;

16 les mesures dveloppant une gestion intgre et concerte via l'information,
  la sensibilisation et l'association des acteurs concerns et du public aux
  diffrentes tapes de mise en oeuvre des plans de gestion viss l'article 24;

[[[[17° les mesures du schéma régional des ressources en eau, en particulier pour sécuriser l'alimentation en eau de la Wallonie par la valorisation des ressources et infrastructures disponibles et pour rationaliser les prises d'eau.](2)

Le programme de mesures est labor et mis jour conformment aux articles 26
  31. Le Gouvernement peut tablir des rgles relatives au contenu du programme de
  mesures. Ces mesures peuvent consister, le cas chant, en des mesures dj
  prises en excution des dispositions de textes lgislatifs et rglementaires
  applicables en Rgion wallonne dans le domaine trait.

L'autorit de bassin s'efforce de faire, pour chaque rubrique, la distinction
  entre les corrections apporter aux mesures dj applicables dans le bassin
  hydrographique wallon et les mesures nouvelles prendre.

4. Chaque programme peut comprendre des mesures complmentaires dont la liste
  non exhaustive est tablie par le Gouvernement. Lorsque de telles mesures sont
  adoptes, elles sont dtailles par l'autorit de bassin dans le programme de
  mesures. L'autorit de bassin peut galement adopter d'autres mesures
  complmentaires afin de fournir une protection additionnelle ou une amlioration
  des eaux, notamment dans le cadre de la mise en oeuvre des accords
  internationaux pertinents viss l'article 1St.

5. L'autorit de bassin peut commencer par laborer un programme de mesures de
  chaque sous-bassin hydrographique wallon. Ces programmes sont ensuite agrgs
  et, le cas chant, adapts en vue de constituer le projet de programme de
  mesures puis le programme de mesures de chaque bassin hydrographique wallon.

6. Les dispositions prescriptives du programme de mesures ont valeur
  indicative pour l'autorit de bassin, l'administration rgionale, les organismes
  rgionaux d'intrt public, les personnes prives charges d'une mission de
  service public et, dans les matires d'intrt rgional, les provinces, les
  communes et les associations de communes.

7. Lorsque les donnes provenant des contrles ou d'autres donnes indiquent
  que les objectifs dfinis en vertu de l'article 22 ont peu de chances d'tre
  atteints, l'autorit de bassin veille ce que :

1 les motifs de l'ventuelle absence de rsultats soient recherchs;

2 les permis et autorisations pertinents soient examins et, le cas chant,
  revus;

3 les programmes de surveillance soient revus et, le cas chant, ajusts;

4 les mesures supplmentaires qui peuvent tre ncessaires pour raliser ces
  objectifs soient labores, y compris, le cas chant, l'institution de normes
  de qualit environnementale plus strictes [[[[selon les procdures vises
  l'annexe VI de la partie dcrtale.](1)

Lorsque ces motifs rsultent de circonstances dues des causes naturelles ou de
  force majeure, qui sont exceptionnelles ou qui n'auraient raisonnablement pas pu
  tre prvues, en particulier les inondations d'une gravit exceptionnelle et les
  scheresses prolonges, l'autorit de bassin peut dcider que des mesures
  supplmentaires sont impossibles prendre.

8. Le programme de mesures du bassin hydrographique wallon peut tre excut
  dans chaque sous-bassin hydrographique wallon.

9. Lors de la mise en oeuvre des mesures vises au paragraphe 3, toutes les
  dispositions ncessaires sont prises pour ne pas augmenter la pollution des eaux
  marines. Sans prjudice de la lgislation existante, l'application de mesures
  prises dans le cadre du paragraphe 3 ne peut en aucun cas causer, directement ou
indirectement, un accroissement de la pollution des eaux de surface. il
  exigence n'est pas applicable dans le cas o il en rsulterait un accroissement
  de la pollution de l'environnement dans son ensemble.

10. Les programmes de mesures sont tablis au plus tard le 22 dcembre 2009 et
  toutes les mesures sont oprationnelles au plus tard le 22 dcembre 2012. Ils
  sont rexamins et, si ncessaire, mis jour tous les six ans par l'autorit de
  bassin.

[[[[Les mesures nouvelles ou rvises sont
  oprationnelles au plus tard trois ans aprs l'adoption des programmes de
  mesures mis jour.](1)
(1)[Dcret 13.10.2011] – (2)[Décret 23.06.2016]

CHAPITRE II. – Plan de gestion

Section 1re. – Principes

Art. D.24. 1St. L'autorit de bassin tablit un plan de gestion de
  chaque bassin hydrographique wallon. Le Gouvernement arrte le contenu du plan
  de gestion du bassin hydrographique wallon.

Chaque plan comprend notamment :

1 une description gnrale des caractristiques du bassin hydrographique wallon
  ainsi qu'un rsum de la description des effets de l'activit humaine sur l'tat
  des eaux et de l'analyse conomique;

2 les cartes des rseaux de surveillance et la reprsentation cartographique
  des zones protges;

3 une liste des objectifs environnementaux fixs pour le bassin hydrographique
  wallon, en ce compris l'identification des cas o des drogations sont admises
  conformment l'article 22;

4 un rsum du ou des programmes de mesures;

5 un rsum des mesures prises pour l'information et la consultation du public;

6 un bilan du plan de gestion prcdent.

Chaque plan comprend, au besoin, un registre et un rsum des plans de gestion
tablis en vertu du paragraphe 2.

2. L'autorit de bassin peut commencer par laborer un plan de gestion de
  chaque sous-bassin hydrographique wallon. Ces plans sont ensuite agrgs et, le
  cas chant, adapts en vue de constituer le projet de plan de gestion du bassin
  hydrographique wallon puis le plan de gestion du bassin hydrographique wallon.

3. Le plan de gestion du bassin hydrographique wallon est labor et mis
  jour conformment aux articles 26 31. Il est publi au plus tard le 22
  dcembre 2009 et est rexamin et mis jour tous les six ans par l'autorit de
  bassin.

4. Le plan de gestion du bassin hydrographique wallon est accompagn de
  donnes relatives son effet prvisible sur le prix de l'eau, aux implications
  budgtaires pour les pouvoirs publics, ses effets prvisibles des points de
  vue social, conomique et environnemental.

Art. D.25. Le plan de gestion comporte un plan des installations d'puration
  qui reprend les sites susceptibles d'tre affects l'implantation des stations
  d'puration.

Le Gouvernement fixe les modalits visant assurer la cohrence entre
  l'implantation des sites destins accueillir des stations d'puration et les
  rgles relatives l'amnagement du territoire. Il peut prciser, en outre, les
  critres et conditions de drogations aux plans de secteurs et aux plans
  communaux d'amnagement.

Section 2. – Procdure d'laboration

Art. D.26. 1St. En vue de l'laboration du plan de gestion vis
  l'article 24, 1St, l'autorit de bassin labore un projet de
  calendrier et un projet de programme de travail, y compris un relev des mesures
  qui seront prises en matire de consultation [[[[, ainsi qu'une synthèse provisoire des questions importantes qui se posent dans le bassin hydrographique en matière de gestion de l'eau](1).

2 [[[[Trois ans au moins avant la date de publication envisagée du plan de gestion, les projets de calendrier et de programme de travail, ainsi que la synthèse provisoire des questions importantes sont publiés par extraits au Moniteur belge et soumis par l'autorité de bassin à une enquête publique d'une durée minimale de six mois. Simultanément, l'autorité de bassin met à disposition les projets de calendrier et de programme de travail, la synthèse provisoire des questions importantes ainsi que les informations utilisées pour leur élaboration, sur le portail de la Région wallonne consacré à la Directive-cadre sur l'eau et dans chaque commune du bassin hydrographique wallon concerné.](1)

3. L'enqute publique est annonce dans chacune des communes du bassin
  hydrographique wallon, tant par voie d'affiches que par un avis insr dans au
  moins trois journaux diffuss dans l'ensemble de la Rgion wallonne, dont un de
  langue allemande. S'il existe un bulletin communal d'information ou un journal
  publicitaire distribus gratuitement la population, l'avis y est insr.

En vue de produire un seul plan de gestion de district hydrographique
  international, l'enqute publique est galement annonce par crit aux autres
  Etats ou rgions du district hydrographique international.

Le dbut et la fin du dlai de l'enqute publique sont prciss dans l'annonce,
  ainsi que les adresses du site internet et des lieux o les projets de
  calendrier et de programme de travail [[[[ainsi que la synthèse des questions importantes](1) peuvent tre consults et l'adresse
  laquelle les observations crites peuvent tre envoyes, le lieu et le moment o
  les observations verbales sont reues.

4. En mme temps qu'elle soumet les projets de calendrier et de programme de
  travail [[[[et la synthèse provisoire des questions importantes](1) enqute publique, l'autorit de bassin consulte les communes du bassin
  hydrographique wallon, AQUAWAL, [[[[le pôle "Environnement"](3), [[[[la Société wallonne des Eaux,](4) la Socit publique de gestion de l'eau, [[[[](3), [[[[](2)
  la commission de conservation concerne, le comit de contrle de l'eau, ainsi
  que toutes personnes et instances qu'elle juge utile de consulter.

5. Les avis sont transmis avant la fin de l'enqute publique l'autorit de
  bassin. A dfaut, ils sont rputs favorables.

6 [[[[Dans les soixante jours qui suivent la fin de l'enquête publique, l'autorité de bassin arrête le calendrier, le programme de travail et la synthèse des questions importantes. Sa décision est motivée. Le calendrier, le programme de travail et la synthèse des questions importantes sont publiés par extraits au Moniteur belge et sont rendus accessibles sur le portail de la Région wallonne consacré à la Directive-cadre sur l'eau.](1)

7. La prsente procdure s'applique galement aux procdures de mise jour du
  plan de gestion.
(1)[Décret 19.01.2017] – (2)[Décret Code du Développement territorial 20.07.2016 – entrée en vigueur 01.06.2017] – (3)[Décret 16.02.2017 rationalisation de la fonction consultative] – (4)[Décret-programme 17.07.2018]

Art. D.27.[…]
[Décret 27.03.2014 pêche fluviale] [Décret Code du Développement territorial 20.07.2016 – entrée en vigueur 01.06.2017][Décret 19.01.2017]

Art. D.28. 1St. [[[[En vue de l'élaboration du plan de gestion visé à l'article D.24, § 1St, l'autorité de bassin élabore un projet de plan de gestion ainsi qu'un projet de programme de mesures, établis notamment sur la base des avis et observations recueillis à l'issue des procédures prévues à l'article D.26.

En même temps qu'elle arrête les projets de plan de gestion et de programme de mesures, l'autorité de bassin les soumet à l'évaluation des incidences sur l'environnement visée à l'article D.53 du Livre Ier du Code de l'Environnement.

Il ne peut être fait application de l'exemption prévue à l'article D. 53, § 1St, alinéas 2 et 3, du Livre Ier du Code de l'Environnement.

Lorsque l'information exigée à l'article D.56 du Livre Ier du Code de l'Environnement est donnée de manière suffisante dans le projet de plan de gestion ou le projet de programme de mesures, le rapport sur les incidences environnementales peut être limité sur le point à une référence précise à ce projet.

L'article D. 57, § 3, du Livre Ier du Code de l'Environnement ne s'applique pas à l'évaluation des incidences environnementales prévue par le présent article.](4)

2 [[[[Un an au moins avant la date de publication envisagée du plan de gestion visé à l'article D.24, § 1St, l'autorité de bassin soumet le projet de plan de gestion et le projet de programme de mesures, ainsi que le rapport sur les incidences environnementales établi en vertu du paragraphe 1St, à une enquête publique d'une durée minimale de six mois.

L'article D. 29-13, § 2, du Livre Ier du Code de l'Environnement ne s'applique pas au présent article, sauf en ce qui concerne la permanence communale visée à l'article D.29-16, § 1St, du Livre Ier du Code de l'Environnement en dehors des heures d'ouverture habituelles des bureaux qui peut être suspendue durant les périodes visées à l'article D. 29-13, § 2, du Livre Ier du Code de l'Environnement.

Outre les formalités de publicité prévues aux articles D.29-7 à D.29-9 du Livre Ier du Code de l'Environnement, le projet de plan de gestion et le projet de programme de mesures sont publiés par extraits au Moniteur belge.

En vue de produire un seul plan de gestion de district hydrographique international, l'enquête publique est également annoncée par écrit aux autres Etats ou régions du district hydrographique international.

Le début et la fin du délai de l'enquête publique sont précisés dans l'annonce, ainsi que les adresses du portail de la Région wallonne consacré à la Directive-cadre sur l'eau et des lieux où le projet de plan de gestion et le projet de programme de mesures peuvent être consultés et l'adresse à laquelle les observations écrites peuvent être envoyées.](4)

3 [[[[L'autorité de bassin met à disposition le projet de plan de gestion visé à l'article D.24, § 1St, et le projet de programme de mesures, ainsi que le rapport sur les incidences environnementales et les informations utilisées pour leur élaboration, sur le portail de la Région wallonne consacré à la Directive-cadre sur l'eau et dans chaque commune du bassin hydrographique wallon concerné.](4)

4. En mme temps qu'elle soumet les projets de plan de gestion et de programme
  de mesures [[[[et les rapports sur les incidences environnementales](4) enqute publique, l'autorit de bassin consulte les communes du
  bassin hydrographique wallon, AQUAWAL, [[[[le pôle "Environnement"](6), [[[[la Société wallonne des Eaux,](7) la Socit publique de gestion de l'eau, [[[[](6), [[[[](5)
  la commission de conservation concerne, le comit de contrle de l'eau, [[[[le Comité de gestion piscicole tel qu'institué par l'article 22 du décret du 27 mars 2014 relatif à la pêche fluviale, à la gestion piscicole et aux structures halieutiques,](2) [[[[le pôle "Ruralité", section "Pêche", visé à l'article 2/6, §§ 1St, 2 et 5, du décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative](6) ainsi
  que toutes personnes et instances qu'elle juge utile de consulter.

[[[[Les avis sollicités sont transmis quatre mois après le début de l'enquête publique à l'autorité de bassin. A défaut, ils sont réputés favorables. Les avis sont publiés sur le portail de la Région wallonne consacré à la Directive-cadre sur l'eau et consultables jusqu'à la fin de l'enquête.](4)

5 [[[[Dans les huit jours de la fin de l'enquête publique, les communes transmettent à l'autorité de bassin le procès-verbal de clôture prévu à l'article D.29-19 du Livre Ier du Code de l'Environnement.

Les résultats de l'enquête publique ainsi que les avis émis par les instances visées au paragraphe 4 sont pris en considération lors de l'adoption du plan de gestion et du programme de mesures.

Le plan de gestion comprend un résumé des mesures prises pour l'information et la consultation du public et les résultats de ces mesures.](4)

6 [[[[L'autorité de bassin adopte le plan de gestion et le programme de mesures tous les six ans à compter du 22 décembre 2009.

Le plan de gestion et le programme de mesures sont publiés par extraits au Moniteur belge.

Les dispositions prescriptives du programme de mesures ont valeur indicative dix jours après la publication du programme de mesures au Moniteur belge.

Dans les quinze jours de la publication au Moniteur belge, les personnes ou instances qui ont été consultées en vertu du paragraphe 4 en sont informées. Dans le même délai, le plan de gestion et le programme de mesures sont publiés sur le portail de la Région wallonne consacré à la Directive-cadre sur l'eau.](1)(4)

7 [[[[La présente procédure s'applique également aux procédures de mise à jour du plan de gestion et du programme de mesures.](3)(4)
(1)[Dcret 04.02.2010] – (2)[Décret 27.03.2014 pêche fluviale] – (3)[Décret 23.06.2016] – (4)[Décret 19.01.2017] – (5)[Décret Code du Développement territorial 20.07.2016 – entrée en vigueur 01.06.2017] – (6)[Décret 16.02.2017 rationalisation de la fonction consultative] – (7)[Décret-programme 17.07.2018]

Art. D.29. [[[[]
[Décret 19.01.2017]

Art. D.30. 1St. Dans les trois mois de leur publication,
  l'autorit de bassin communique des copies des plans de gestion des bassins
  hydrographiques wallons la Commission europenne et aux autres Etats membres
  concerns.

2. L'autorit de bassin prsente des rapports de synthse sur :

– l'tat descriptif requis en vertu de l'article 17;

– les programmes de surveillance viss l'article 19 entrepris aux fins du
  premier plan de gestion, dans les trois mois de leur achvement.

3. L'autorit de bassin prsente, dans un dlai de trois ans compter de la
  publication de chaque plan de gestion de bassin hydrographique wallon ou de la
  mise jour de celui-ci, un rapport intermdiaire dcrivant l'tat d'avancement
  de la mise en oeuvre du programme de mesures prvu.

Art. D.31. Dans le cas o l'autorit de bassin constate un problme qui influe
  sur la gestion des eaux relevant de sa comptence mais qu'elle ne peut rsoudre
  elle-mme, elle peut faire rapport sur ce point la Commission europenne et
  tout autre Etat ou rgion concern et formuler des recommandations relatives
  la rsolution du problme.

CHAPITRE III. – Contrat de rivire

Art. D.32. 1St. A l'initiative de pouvoirs locaux,
    d'oprateurs du cycle de l'eau ou d'associations, il peut tre cr un
contrat de rivire au sein de chaque sous-bassin hydrographique. par
    drogation octroye conformment aux modalits arrtes par le Gouvernement,
    il peut tre cr plusieurs contrats de rivire par sous-bassin

Le contrat de rivire est constitu des trois groupes suivants :

– les membres proposs par les conseils communaux et les conseils
s;

– les membres proposs par les acteurs locaux;

– les membres proposs par les administrations et les organes
s.

Les acteurs locaux viss l'alina prcdent sont :

– les associations actives dans le domaine environnemental;

– les acteurs lis aux diffrentes activits qui ont un impact
    significatif sur le sous-bassin hydrographique, tels l'agriculture, la
    sylviculture, les entreprises, l'artisanat, le commerce, les sports, le
    tourisme;

– les acteurs lis aux activits culturelles et ducatives qui s'exercent
    dans le mme sous-bassin.

Les organes de dcision sont organiss de manire tre reprsentatifs
    des associs, sans qu'il y ait prdominance d'un groupe d'associs, en ce
    compris celui constitu par les communes et les provinces.

2. En cas de pluralit de contrats de rivire au sein d'un mme sous-bassin hydrographique, ils coordonnent leur action suivant les
    modalits dtermines par le Gouvernement.

3. Le contrat de rivire a pour objet d'informer et de sensibiliser de
    manire intgre, globale et concerte

    sur le cycle de l'eau et d'organiser le
    dialogue entre l'ensemble de ses membres en vue d'tablir un protocole
    d'accord.

Ce protocole d'accord contribue atteindre les objectifs
    environnementaux tablis aux articles D.1St et D.22 en engageant
    ses signataires, chacun dans le cadre de ses responsabilits, atteindre
    des objectifs dtermins.

Le Gouvernement peut attribuer au contrat de rivire des missions
    techniques.

4. Le Gouvernement peut octroyer des subventions au contrat de rivire
    selon les rgles qu'il dtermine. Il peut les conditionner un programme
    d'activit.

Le contrat de rivire tablit un rapport annuel d'activits. Puhul
    pluralit de contrats de rivire au sein d'un mme sous-bassin
    hydrographique, un rapport annuel d'activits coordonn par sous-bassin
    hydrographique est tabli.

L'valuation du contrat de rivire est ralise annuellement par la
    Direction gnrale des ressources naturelles et de l'environnement, Division
    de l'eau, et communique au Ministre ayant l'Eau dans ses attributions.

entré en vigueur au 1er janvier 2009 en vertu de l’article 7 de l’AGW du 13 novembre 2008 modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, relatif aux contrats de rivière (M.B. 22.12.2008)

TITRE V. – Cours d'eau

CHAPITRE ISt. – Gnralits

[[[[Section 1re – Définition] [Décret 04.10.2018]

Art. D.33. [[[[Le présent chapitre est applicable aux voies hydrauliques, aux cours d'eau non navigables et aux cours d'eau non classés.

Pour l'application du présent chapitre, on entend par « ouvrage » : toute construction ou installation fixe qui se situe dans, au-dessus ou en dessous du lit mineur d'un cours d'eau, transversalement ou latéralement.]
[Décret 04.10.2018]

[[[[Section 2 – Objectifs] [Décret 04.10.2018]

[ArtD33/1[ArtD33/1[ArtD33/1[ArtD33/1 Les dispositions du présent titre ont pour objet une gestion intégrée, équilibrée et durable des cours d'eau. Cette gestion vise à satisfaire ou à concilier les principales fonctions suivantes des cours d'eau :

1° hydraulique, par la conservation du libre écoulement des eaux et la gestion des risques d'inondation;

2° écologique, par la préservation, l'amélioration et la restauration de la qualité hydromorphologique des masses d'eau de surface, afin d'assurer notamment une meilleure fonctionnalité de l'écosytème aquatique et le respect des objectifs établis pour les zones protégées visées à l'article D. 18;

3° socio-économique;

4° socio-culturelle.]
[Décret 04.10.2018]

[ArtD33/2[ArtD33/2[ArtD33/2[ArtD33/2La Région et les autres autorités publiques, chacune dans le cadre de ses compétences et en coordination entre elles, visent comme objectifs la préservation, l'amélioration ou la restauration de la ripisylve, ainsi que la continuité écologique des cours d'eau qui permet le bon fonctionnement des écosystèmes et la lutte contre les espèces invasives.]
[Décret 04.10.2018]

[[[[Section 3 – Action de coordination][Décret 04.10.2018]

[ArtD33/3[ArtD33/3[ArtD33/3[ArtD33/3En vue d'atteindre les objectifs environnementaux relatifs à l'hydromorphologie du cours d'eau et fixés en application de l'article D. 22, et les objectifs appropriés en matière de gestion des risques d'inondation visés à l'article D. 53-3, il est établi un programme d'actions sur les rivières par une approche intégrée et sectorisée pour chaque sous-bassin hydrographique wallon, dénommé ci-après « PARIS ».

Par dérogation à l'alinéa 1er, les articles D. 33/4 à D. 33/6 ne sont pas applicables aux cours d'eau non classés, à l'exception des secteurs situés dans la circonscription d'une wateringue, en zones de baignade ou dans un site Natura 2000.

Le Gouvernement peut interdire l'accès du bétail aux cours d'eau dans des zones déterminées lorsque celui-ci compromet l'atteinte des objectifs définis à l'article D.22, § 1er, 1°.]
[Décret 04.10.2018]

[ArtD33/4[ArtD33/4[ArtD33/4[ArtD33/4Chaque PARIS met en oeuvre les mesures relatives à l'hydromorphologie des rivières contenues dans les plans de gestion des bassins hydrographiques wallons visés à l'article D. 24 et dans les plans de gestion des risques d'inondation visés à l'article D. 53-3. Il comporte au minimum :

1° la sectorisation du cours d'eau et un état des lieux cartographique de chaque secteur;

2° la détermination et la hiérarchisation des enjeux de chaque secteur de la rivière : écologique, hydraulique, socio-économique et socio-culturel;

3° la fixation d'objectifs de gestion de chaque secteur, en fonction des enjeux identifiés;

4° le rappel des mesures relatives à l'hydromorphologie du cours d'eau contenues dans les plans de gestion visés aux articles D. 24 et D. 53-3;

5° le rappel des objectifs, des interdictions et des mesures applicables dans les zones protégées en vertu de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature;

6° la planification dans le temps et dans l'espace des actions permettant d'atteindre les objectifs de gestion assignés à chaque secteur;

7° l'évaluation des moyens financiers à affecter aux travaux à réaliser pour chaque secteur.]
[Décret 04.10.2018]

[ArtD33/5[ArtD33/5[ArtD33/5[ArtD33/5§ 1er. Au plus tard un an avant l'adoption des plans de gestion visés aux articles D. 24 et D. 53-3, l'autorité de bassin arrête la sectorisation des cours d'eau et l'état des lieux cartographique de chaque secteur. Ceux-ci sont disponibles sur le géoportail wallon.

§ 2. Au plus tard un an après l'adoption des plans de gestion visés aux articles D. 24 et D. 53-3, l'autorité de bassin adopte un projet de PARIS de chaque sous-bassin hydrographique wallon élaboré par les gestionnaires des voies hydrauliques et des cours d'eau non navigables, ainsi que par les wateringues, et contenant les éléments visés à l'article D. 33/4, 2° à 7°.

Ce projet est soumis à enquête publique selon les modalités définies au Livre Ier du Code de l'Environnement.

Concomitamment, sont consultés les services compétents au sein de l'administration pour élaborer les plans de gestion des bassins hydrographiques wallons visés à l'article D. 24 et les plans de gestion des risques d'inondation visés à l'article D. 53-3, les services compétents au sein de l'administration régionale en matière de conservation de la nature et de la pêche, les communes du sous-bassin hydrographique wallon concerné, AQUAWAL, la Société publique de gestion de l'eau, la commission de conservation concernée, le comité de contrôle de l'eau, le Comité de gestion piscicole, le contrat de rivière, la commission de gestion visé à l'article 15 du décret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels, le Comité belge des Grands Barrages, les pôles « Environnement », « ruralité » et " aménagement du territoire » ainsi que toutes personnes et instances jugées utiles de consulter.

A défaut d'être rendus dans les quarante-cinq jours de la demande, la procédure est poursuivie.

§ 3. Au plus tard un an après l'adoption des plans de gestion visés aux articles D. 24 et D. 53-3, l'autorité de bassin adopte les PARIS. Elle procède par la suite tous les six ans à leur réexamen, et le cas échéant à leur mise à jour, conformément aux paragraphes 1er et 2.

Les dispositions prescriptives des PARIS ont valeur indicative, et les autres dispositions des PARIS ont valeur descriptive.

§ 4. L'autorité de bassin présente, dans les trois ans à compter de l'adoption de chaque PARIS ou de la mise à jour de celui-ci, un rapport intermédiaire d'avancement de sa mise en oeuvre.

§ 5. Lorsque des circonstances extraordinaires et urgentes nécessitent la mise en oeuvre d'actions non prévues dans le PARIS, pour prévenir des désastres ou en diminuer les effets, le gestionnaire concerné les entreprend après avoir averti préalablement tout autre service public concerné.]
[Décret 04.10.2018]

[ArtD33/6[ArtD33/6[ArtD33/6[ArtD33/6En même temps qu'elle arrête le projet de PARIS, l'autorité de bassin rédige le rapport sur les incidences environnementales visé à l'article D. 56 du Livre 1er du présent Code.

Lorsque l'information exigée à l'article D. 56 du même Livre 1er est donnée de manière suffisante dans le plan de gestion du bassin hydrographique, le programme de mesures ou le plan de gestion des risques d'inondation, le rapport sur les incidences environnementales peut être limité sur ce point à une référence précise à ce projet.]
[Décret 04.10.2018]

[[[[Section 4 – Libre circulation des poissons] [Décret 04.10.2018]

[ArtD33/7[ArtD33/7[ArtD33/7[ArtD33/7Le Gouvernement fixe la liste des espèces piscicoles dont la libre circulation est assurée en Région wallonne conformément aux articles D. 33/8 à D. 33/11.]
[Décret 04.10.2018]

[ArtD33/8[ArtD33/8[ArtD33/8[ArtD33/8Dans chaque bassin hydrographique wallon, l'autorité de bassin dresse un inventaire des obstacles existants à la libre circulation des poissons, en qualifiant chacun d'eux de :

1° mineur;

2° important;

3° majeur;

4° infranchissable.

L'inventaire est établi au plus tard un an après l'entrée en vigueur du présent article, est réexaminé au moins une fois tous les six ans et est, le cas échéant, actualisé par l'autorité de bassin. Cet inventaire est disponible sur le géoportail wallon.]
[Décret 04.10.2018]

[ArtD33/9[ArtD33/9[ArtD33/9[ArtD33/9 L'autorité de bassin établit une carte stratégique des priorités reprenant la liste des cours d'eau prioritaires pour le rétablissement de la libre circulation des poissons des différentes espèces visées à l'article D. 33/7, après avoir recueilli l'avis des gestionnaires des cours d'eau concernés et du Département de la nature et des forêts de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement.

La carte stratégique des priorités est établie au plus tard un an après l'entrée en vigueur du présent article, est réexaminée au moins une fois tous les six ans et est, le cas échéant, actualisée par l'autorité de bassin. Cette carte est disponible sur le géoportail wallon.]
[Décret 04.10.2018]

[ArtD33/10[ArtD33/10[ArtD33/10[ArtD33/10 Il est interdit de créer tout nouvel obstacle dans le lit mineur d'un cours d'eau sans prévoir une solution garantissant la libre circulation des espèces visées à l'article D. 33/7.

Les obstacles existants caractérisés comme étant majeurs ou infranchissables en vertu de l'article D. 33/8 et situés dans le lit mineur d'un cours d'eau figurant sur la carte stratégique des priorités visée à l'article D. 33/9, font l'objet de travaux d'aménagement ou à défaut sont supprimés conformément à l'article 8 du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques, à l'article D. 41/2 ou à l'article D. 45.

Par dérogation à l'alinéa 2, les grands barrages-réservoirs existants, repris dans le registre du Comité international des grands barrages, et encore en activité, ne sont pas concernés par le présent paragraphe.]
[Décret 04.10.2018]

[ArtD33/11[ArtD33/11[ArtD33/11[ArtD33/11La délivrance d'une autorisation relative à un obstacle à construire dans le lit mineur d'une voie hydraulique, d'un cours d'eau non navigable ou d'un cours d'eau non classé, est conditionnée par le respect d'un débit réservé suffisant pour assurer la libre circulation des poissons ainsi que l'installation, le cas échéant, de dispositifs empêchant la pénétration des espèces visées à l'article D. 33/7 dans les canaux d'amenée et de fuite. Le débit réservé est fixé en prenant en considération la zone piscicole concernée, l'implantation de l'obstacle et le régime hydraulique du cours d'eau.]
[Décret 04.10.2018]

[ArtD33/12[ArtD33/12[ArtD33/12[ArtD33/12Sans préjudice de l'application d'autres mesures de contrainte ou de sécurité, si un danger met gravement en péril la protection ou la gestion intégrée, équilibrée et durable des cours d'eau, et si l'utilisateur ou l'exploitant refuse d'obtempérer aux injonctions des gestionnaires désignés en vertu de l'article D. 35, ceux-ci prennent toute mesure utile pour faire cesser ce danger, et notamment :

1° ordonner la cessation totale ou partielle de l'utilisation ou de l'exploitation;

2° mettre les ouvrages sous scellés et, au besoin, procéder à la fermeture provisoire immédiate de l'établissement.

Le gestionnaire communique sa décision soit par remise contre récépissé, soit par envoi recommandé avec accusé de réception.

L'utilisateur ou l'exploitant à l'encontre de qui la mesure a été prise et les autres personnes intéressées peuvent demander la levée ou la modification de cette mesure, par lettre recommandée au gestionnaire qui a pris la mesure. La demande n'est pas suspensive.

La demande est censée être refusée si le gestionnaire n'a pas statué dans un délai d'un mois à dater du jour de la réception de la demande.]
[Décret 04.10.2018]

CHAPITRE II. – Cours d'eau non navigables

Section 1re. – Dtermination des cours d'eau non navigables

Art. D.34. [[[[Le lit mineur d'un cours d'eau non navigable est présumé appartenir au gestionnaire désigné en vertu de l'article D. 35, et relève du domaine public.

Pendant six mois à dater de la notification qui leur est transmise par le gestionnaire du cours d'eau non navigable, tout riverain du lit mineur dont le tracé a été artificiellement modifié a la faculté de se faire autoriser à disposer en pleine propriété du terrain devenu libre, en s'engageant à en payer, à dire d'experts, soit la propriété, soit la plus-value.]
[Décret 04.10.2018]

Art. D.35. [[[[Les cours d'eau non navigables sont répartis en trois catégories :

1° première catégorie : les parties des cours d'eau non navigables, en aval du point où leur bassin hydrographique atteint au moins cinq mille hectares;

2° deuxième catégorie : les parties de cours d'eau non navigables qui ne sont classés ni en première ni en troisième catégorie;

3° troisième catégorie : les cours d'eau non navigables ou parties de ceux-ci, en aval de leur origine, tant qu'ils n'ont pas atteint la limite de la commune, avant la fusion des communes au sens de la loi du 30 décembre 1975 portant ratification d'arrêtés royaux pris en exécution de la loi du 23 juillet 1971 concernant la fusion des communes et la modification de leurs limites et portant suppression des fédérations périphériques créées par la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes, et où est située cette origine.

Le Directeur général de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, son ou ses délégués, est désigné comme gestionnaire des cours d'eau non navigables de première catégorie.

La province, représentée par son Collège provincial, son ou ses délégués, est désignée comme gestionnaire des cours d'eau non navigables de deuxième catégorie.

La commune, représentée par son Collège communal, est désignée comme gestionnaire des cours d'eau non navigables de troisième catégorie.]
[Décret 04.10.2018]

[[[[Art. D. 35/1. Le Gouvernement détermine :

1° l'origine du cours d'eau, correspondant au point où la superficie de l'ensemble des terres dont l'évacuation des eaux est assurée par le cours d'eau atteint au moins cent hectares;

2° les points à partir desquels les cours d'eau sont classés en première et en deuxième catégories.]
[Décret 04.10.2018]

[ArtD35/2[ArtD35/2[ArtD35/2[ArtD35/2 En raison d'un intérêt écologique, hydraulique, socio-économique ou socio-culturel manifeste, le Gouvernement peut :

1° classer parmi les cours d'eau non navigables tout cours d'eau ou partie de cours d'eau dont la superficie de l'ensemble des terres dont l'évacuation des eaux est assurée par le cours d'eau n'atteint pas cent hectares, et en déterminer la catégorie;

2° transférer des cours d'eau non navigables ou parties de ceux-ci de la troisième ou de la deuxième catégorie à une catégorie supérieure, ou bien transférer des cours d'eau non navigables de la première ou de la deuxième catégorie à une catégorie inférieure;

3° déclasser des cours d'eau non navigables ou parties de ceux-ci, quelle que soit leur catégorie.

Le Gouvernement recueille au préalable l'avis du ou des gestionnaires des cours d'eau non navigables concernés.]
[Décret 04.10.2018]

[[[[Section 1/1 – Atlas des cours d'eau non navigables][[[[Décret 04.10.2018]

Art. D.36. [[[[Pour chaque sous-bassin hydrographique wallon, le service compétent en matière de cours d'eau non navigables au sein de l'administration régionale wallonne établit et tient à jour un atlas des cours d'eau non navigables, comprenant au minimum :

1° les axes d'écoulement des cours d'eau non navigables;

2° les points d'origine visés à l'article D. 35/1;

3° les points de classement des cours d'eau non navigables en première catégorie, ainsi qu'entre cours d'eau non navigables de deuxième et de troisième catégories;

4° les points de cinq mille hectares visés à l'article D. 35;

5° la dénomination des cours d'eau non navigables et leur catégorie;

6° les actes, travaux et ouvrages autorisés ou déclarés en vertu des articles D. 37, D. 40, D. 133 et D. 133/1 à partir de l'entrée en vigueur de la présente disposition.

L'établissement de l'atlas est réalisé avec le concours des gestionnaires des cours d'eau de deuxième et de troisième catégories. Le Gouvernement peut préciser ou compléter la liste des informations détaillées contenues à l'atlas.]
[Décret 04.10.2018]

[ArtD36/1[ArtD36/1[ArtD36/1[ArtD36/1Tout gestionnaire de cours d'eau non navigables met sans délai à disposition de l'autorité en charge de l'atlas tous les renseignements en sa possession qui sont utiles à la mise à jour de celui-ci, et en tout cas le procès-verbal de conformité des travaux visé à l'article D. 41/1.

En ce qui concerne les actes et travaux autorisés ou déclarés dans le lit mineur des cours d'eau non navigables, en zones soumises à l'aléa d'inondation ou à moins de six mètres de la crête de berge, les autorités compétentes transmettent à l'autorité en charge de l'atlas une copie du permis d'environnement, du permis d'urbanisme, du permis d'urbanisation, du permis unique, du permis intégré ou de la déclaration environnementale, y compris les plans et documents y annexés.

Sur demande de l'autorité en charge de l'atlas, et sans préjudice de la confidentialité des données à caractère personnel ou des informations commerciales ou industrielles, les administrations de la Région wallonne, des provinces et des communes fournissent tous renseignements en leur possession, et communiquent les décisions administratives et judiciaires et toute autre information en leur possession susceptibles de permettre l'élaboration et la mise à jour de l'atlas.]
[Décret 04.10.2018]

[ArtD36/2[ArtD36/2[ArtD36/2[ArtD36/2 L'atlas des cours d'eau non navigables visé à l'article D. 36 est disponible sur le géoportail wallon.]
[Décret 04.10.2018]

Section 2. – Travaux d'entretien et de petite rparation

Art. D.37. [[[[§ 1er. Les travaux d'entretien et de petite réparation correspondent aux travaux qui se reproduisent à intervalle régulier afin d'assurer les objectifs hydrauliques, écologiques, socio-économiques et socio-culturels assignés aux cours d'eau non navigables, et notamment :

1° le nettoyage des cours d'eau non navigables, y compris dans les parties voutées, et notamment le curage, la remise sous profils ainsi que la collecte de débris, de branchages, d'embâcles et de matériaux encombrants;

2° l'entretien et la petite réparation des ouvrages appartenant aux gestionnaires qui sont situés dans les cours d'eau non navigables, en ce compris la consolidation des berges affaissées au droit de ces ouvrages et l'enlèvement des atterrissements liés à ces ouvrages, sans préjudice de l'application de l'article D. 39;

3° l'entretien et l'élimination de la végétation située sur les berges des cours d'eau non navigables, notamment par débroussaillage, abattage, débardage, recépage, ébranchage, déchiquetage, dessouchage, plantation, échardonnage, faucardage, et la destruction des plantes invasives;

4° la petite réparation et le renforcement des digues qui existent le long des cours d'eau non navigables et l'enlèvement de tout ce qui s'y trouve, que ces digues appartiennent à des personnes de droit privé ou public;

5° l'entretien, la petite réparation et les mesures propres à assurer le fonctionnement normal des stations de pompage en lien avec les cours d'eau non navigables, que celles-ci appartiennent à des personnes de droit privé ou public.

§ 2. Les gestionnaires désignés en vertu de l'article D. 35 exécutent les travaux d'entretien et de petite réparation, conformément à un règlement général sur les cours d'eau non navigables arrêté par le Gouvernement.

Sur les cours d'eau de la troisième catégorie, les travaux d'entretien et de petite réparation sont exécutés après avoir sollicité l'avis du gestionnaire des cours d'eau non navigables de deuxième catégorie.

Par dérogation à l'alinéa 1er, les étangs, les plans d'eau et les réservoirs de barrage qui sont traversés par un cours d'eau non navigable sont entretenus et réparés par ceux à qui ils appartiennent, à défaut de quoi le gestionnaire du cours d'eau non navigable peut mettre en demeure le propriétaire d'exécuter les travaux d'entretien et de petite réparation endéans un délai déterminé.

En cas d'extrême urgence, le gestionnaire peut exécuter les travaux d'entretien et de petite réparation aux étangs, plans d'eau et réservoirs de barrage qui ne lui appartiennent pas, sans au préalable mettre en demeure le propriétaire à cet effet. Dans ce cas, le coût des travaux est récupéré à charge du propriétaire sur simple état dressé par le gestionnaire qui aura procédé aux travaux.

§ 3. Par dérogation au paragraphe 2, certains travaux d'entretien et de petite réparation peuvent être exécutés par d'autres personnes que les gestionnaires, après avoir fait l'objet d'une déclaration préalable.

Sans préjudice de l'envoi par voie électronique, la déclaration est envoyée par recommandé avec accusé de réception ou par tout envoi conférant date certaine ou remise contre récépissé au gestionnaire concerné.

Le Gouvernement arrête la liste des travaux d'entretien et de petite réparation qui peuvent être exécutés par d'autres personnes que les gestionnaires, ainsi que la forme et le contenu de la déclaration.

La déclaration est irrecevable si elle a été envoyée ou remise en violation de l'alinéa 2 ou s'il manque des renseignements ou des documents requis en vertu de l'alinéa 3. Si la déclaration est irrecevable, le gestionnaire envoie au déclarant une décision mentionnant les motifs de l'irrecevabilité dans les quinze jours à compter de la date de réception de la déclaration.

Si la déclaration est recevable, le gestionnaire en informe le déclarant dans les quarante-cinq jours à compter de la date de réception de la déclaration, et peut prescrire des conditions complémentaires d'exécution des travaux d'entretien et de petite réparation. A défaut d'envoi dans ce délai, la déclaration est réputée recevable sans conditions complémentaires.

Le déclarant peut passer à l'exécution des travaux :

1° quarante-cinq jours à compter de la date à laquelle la déclaration est reçue si celle-ci n'a pas été déclarée irrecevable conformément à l'alinéa 4;

2° soixante jours à compter de la date à laquelle la déclaration est reçue si l'autorité compétente prescrit des conditions complémentaires d'exécution conformément à l'alinéa 5.]
[Décret 04.10.2018]

Art. D.38. [[[[Les frais occasionnés par les travaux d'entretien et de petite réparation sont supportés par ceux qui en ont pris l'initiative. Une part contributive dans ces frais peut être mise à charge des personnes de droit privé ou public qui font usage du cours d'eau ou qui sont propriétaires d'un ouvrage, au prorata de l'aggravation des frais provoquée par l'usage du cours d'eau ou par l'existence de l'ouvrage.

Le gestionnaire du cours d'eau non navigable fixe cette part contributive.]
[Dcret 07.11.2007][Décret 04.10.2018]

Art. D.39. [[[[Les obligations spéciales imposées, soit par l'usage, soit par des titres ou des conventions, sont maintenues et sont exécutées sous la direction du gestionnaire désigné en vertu de l'article D. 35.

Tous les ouvrages qui n'appartiennent pas aux gestionnaires, présents sous, dans ou au-dessus du lit mineur, sont entretenus et réparés par ceux à qui ils appartiennent, à défaut de quoi le gestionnaire du cours d'eau non navigable peut mettre en demeure le propriétaire d'exécuter les travaux d'entretien et de réparation dans un délai déterminé.

En l'absence d'exécution dans le délai imparti, le gestionnaire peut y procéder lui-même ou y faire procéder.

En cas d'extrême urgence, le gestionnaire peut exécuter les travaux d'entretien et de réparation aux ouvrages qui ne lui appartiennent pas, sans au préalable mettre en demeure le propriétaire à cet effet.

Dans ces cas, le coût des travaux est récupéré à charge du propriétaire sur simple état dressé par le gestionnaire qui aura procédé aux travaux.]
[Décret 04.10.2018]

Section 3. [[[[Travaux soumis à autorisation domaniale du gestionnaire] [Décret 04.10.2018]

Art. D.40. [[[[§ 1er. L'autorisation domaniale, préalable et écrite du gestionnaire désigné en vertu de l'article D. 35 est requise pour tous travaux tels qu'approfondissement, élargissement, rectification et généralement toutes modifications sous, dans ou au-dessus du lit mineur du cours d'eau non navigable ou des ouvrages y établis, ainsi que la suppression ou la création de tels cours d'eau.

§ 2. Le gestionnaire peut accorder son autorisation domaniale sous la forme d'un acte unilatéral ou sous celle d'un contrat, pour une durée déterminée ou indéterminée, et le cas échéant moyennant le respect de certaines conditions.

§ 3. L'autorisation domaniale délivrée sous la forme d'un acte unilatéral est toujours accordée à titre précaire.

Le gestionnaire envoie sa décision au demandeur, ainsi qu'à chaque instance consultée dans les cent vingt jours à partir du premier jour suivant la réception de la demande.

Elle est censée être refusée à défaut de l'envoi de la décision dans le délai prévu à l'alinéa 2. L'autorisation domaniale peut être retirée, modifiée ou suspendue, sans indemnité au profit du titulaire.

Le bénéficiaire est responsable vis-à-vis des tiers et de la Région wallonne des pertes, dégâts, accidents ou dommages pouvant résulter de l'usage de l'autorisation domaniale.

§ 4. Le Gouvernement fixe la procédure de délivrance de l'autorisation domaniale et la composition du dossier à joindre à la demande, ainsi que l'étendue des droits et obligations découlant de l'autorisation domaniale. Le Gouvernement définit également la procédure de modification, de suspension ou de retrait de l'autorisation domaniale délivrée sous la forme d'un acte unilatéral.]
[Décret 04.10.2018]

Art. D.41. [[[[Sans préjudice des subsides le cas échéant alloués par les pouvoirs publics, les frais occasionnés par les travaux visés à l'article D. 40 sont supportés par ceux qui en ont pris l'initiative.

Lorsque les travaux visés à l'article D. 40 sont exécutés par le gestionnaire du cours d'eau non navigable, celui-ci peut mettre une partie de la dépense à charge des personnes de droit privé ou public qui bénéficient de ces travaux ou qui les ont rendus nécessaires.]
[Décret 04.10.2018]

[ArtD41/1[ArtD41/1[ArtD41/1[ArtD41/1 Le gestionnaire contrôle après achèvement tous les travaux autorisés en vertu de l'article D. 40, et dresse un procès-verbal certifiant que les travaux ont été exécutés conformément aux conditions posées ou constatant qu'ils n'y sont pas conformes. En cas de non conformité, un nouveau contrôle est nécessaire après l'exécution des nouveaux travaux.

A cet effet, dans les dix jours suivant la fin des travaux, le maître d'ouvrage avise le gestionnaire de l'achèvement de ceux-ci.]
[Décret 04.10.2018]

[ArtD41/2[ArtD41/2[ArtD41/2[ArtD41/2 § 1er. En cas d'absence ou de violation de l'autorisation délivrée en vertu de l'article D. 40, § 3 ou en vertu d'une législation antérieure, le gestionnaire met en demeure le contrevenant de mettre fin à l'irrégularité par l'exécution de travaux et, si nécessaire, de remettre ou faire remettre le lit mineur ou les ouvrages y établis en état. Cette mise en demeure est adressée par recommandé ou par tout envoi conférant date certaine et précise le délai imparti au contrevenant pour s'exécuter. En l'absence de mise en conformité ou de remise en état dans le délai imparti, le gestionnaire peut y procéder lui-même ou y faire procéder.

§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er, le gestionnaire peut d'office exécuter ou faire exécuter des travaux ou remettre ou faire remettre le domaine public en état, sans au préalable mettre en demeure le contrevenant à cet effet, si l'une des conditions suivantes est rencontrée :

1° en cas d'extrême urgence ou lorsque les nécessités impératives du service public le justifient;

2° s'il est contre-indiqué de permettre au contrevenant de remettre ou faire remettre lui-même le cours d'eau en état, pour des raisons impératives d'ordre technique, environnemental ou de sécurité;

3° si le contrevenant n'est pas et ne peut pas aisément être identifié.

§ 3. Dans tous les cas, le contrevenant est contraint au remboursement de tous les frais d'exécution sur simple état dressé par le gestionnaire qui a procédé ou fait procéder à l'exécution.]
[Décret 04.10.2018]

Section 4. – Dispositions gnrales

Art. D.42. [[[[]
[Décret 04.10.2018]

[ArtD42-1[ArtD42-1[ArtD42-1[ArtD42-1Les terres situées en bordure d'un cours d'eau non navigables à ciel ouvert et servant de pâture, sont clôturées au plus tard le 1er janvier 2023 de manière à empêcher toute l'année l'accès du bétail au cours d'eau.

La partie de la clôture située en bordure du cours d'eau se trouve à une distance minimale d'un mètre mesurée à partir de la crête de berge du cours d'eau vers l'intérieur des terres. Par dérogation, cette distance minimale est de 0,75 mètre pour les clôtures placées avant le 1er avril 2014.

Lorsqu'un passage à pied sec est impossible dans ou à proximité immédiate des pâtures situées de part et d'autre du cours d'eau, des barrières peuvent être installées dans les clôtures situées en bordure de ce cours d'eau afin de permettre une traversée à gué. Ces barrières peuvent être ouvertes le temps nécessaire à la traversée du cours d'eau. Le pâturage est organisé de manière à réduire la fréquence et le nombre de traversées.

La clôture ne crée pas une entrave au passage du matériel utilisé pour l'exécution des travaux d'entretien ou de petite réparation aux cours d'eau.

Le Gouvernement peut accorder une dérogation à cette obligation uniquement pour les terres faisant l'objet d'un pâturage très extensif favorable à la biodiversité.]
[Décret 10.07.2013] [Décret 04.10.2018]

Art. D.43. [[[[§ 1er. Les riverains, les usagers et les propriétaires d'ouvrages sur les cours d'eau non navigables :

1° livrent passage aux agents de l'administration, aux ouvriers, aux engins nécessaires pour l'exécution des travaux et aux autres personnes chargées de l'exécution de travaux ou d'études;

2° laissent déposer sur leurs propriétés, sur une bande de six mètres, à compter de la crête de berge, les matières enlevées du lit du cours d'eau, ainsi que les matériaux, l'outillage et les engins nécessaires pour l'exécution des travaux.

Les matières enlevées du lit du cours d'eau sont gérées conformément aux dispositions du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et de ses arrêtés d'application.

§ 2. Aucune indemnité n'est due aux riverains, aux usagers et aux propriétaires d'ouvrages en raison du dépôt des matières provenant des travaux d'entretien et de curage, sur leurs propriétés, sur une bande de six mètres, à compter de la crête de berge.

§ 3. Les riverains, usagers et les propriétaires d'ouvrages ont droit à un dédommagement pour le préjudice qu'ils subissent à l'occasion de l'exécution de travaux autres que ceux d'entretien et de petite réparation. Ce dédommagement est compris dans les frais des travaux.

§ 4. Le Gouvernement fixe les règles de police et de gestion applicables aux cours d'eau non navigables en ce qui concerne les autorisations requises pour les plantations et pour la construction de bâtiments le long de ces cours d'eau.]
[Décret 04.10.2018]

Art. D.44. [[[[§ 1er. En vue de permettre aux gestionnaires de réaliser les objectifs fixés à l'article D. 33/1, il est procédé, autant que possible, à l'acquisition à l'amiable de biens immeubles nécessaires à la gestion des cours d'eau non navigables.

Le gestionnaire débat, avec les propriétaires intéressés, les conditions de l'acquisition, soit à prix d'argent, soit par la voie d'échange.

Les contrats de cession amiable, les quittances et autres actes relatifs à l'acquisition des immeubles peuvent être passés sans frais à l'intervention du gestionnaire, sans préjudice du droit pour le cédant de requérir l'intervention du notaire de son choix.

§ 2. Le gestionnaire désigné en vertu de l'article D. 35 peut décréter d'utilité publique l'expropriation de biens immeubles nécessaires à la gestion intégrée, équilibrée et durable des cours d'eau non navigables.

Pour le calcul de la valeur de l'immeuble exproprié, il n'est pas tenu compte de la moins-value résultant des contraintes liées à l'occupation du terrain par les travaux ou ouvrages du gestionnaire.

L'expropriation est poursuivie selon les règles prévues par la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, et sans préjudice de l'article 2 du décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique.]
[Décret 04.10.2018]

Art. D.45. [[[[Le gestionnaire du cours d'eau non navigable sollicite le respect de certaines conditions, l'exécution de travaux ou à défaut la suppression des ouvrages autorisés avant la date d'entrée en vigueur du présent chapitre, lorsque ces ouvrages présentent une menace grave :

1° pour la sécurité publique ou pour prévenir le risque d'inondations;

2° pour le milieu aquatique, et notamment lorsque celui-ci est soumis à des conditions hydromorphologiques critiques incompatibles avec sa protection, son amélioration ou sa restauration.

Sauf urgence spécialement motivée, le gestionnaire donne à chacun des propriétaires des ouvrages concernés la possibilité de faire valoir leurs observations. Le Gouvernement fixe les modalités de la procédure.

En l'absence d'exécution dans le délai imparti, le gestionnaire peut y procéder lui-même ou y faire procéder. Dans ce cas, le propriétaire est contraint au remboursement de tous les frais d'exécution sur simple état dressé par le gestionnaire qui a procédé à l'exécution.]
[Décret 04.10.2018]

Art. D.46. [[[[Un recours au Gouvernement peut être exercé contre les décisions prises en vertu des articles D. 33/12, D. 38, D. 39, alinéa 3, D. 40, § 3, D. 41, alinéa 2, D. 41/2, paragraphes 2 et 3, D. 45, alinéa 3 et D. 47.

A peine de forclusion, le recours est introduit dans les vingt jours à partir de la notification de la décision ou à partir de l'affichage de la décision aux endroits habituels dans la ou les communes concernées. Si la décision est affichée dans plusieurs communes, le délai est prolongé jusqu'au vingtième jour suivant le premier jour de l'affichage dans la commune qui y a procédé la dernière.

Le Gouvernement détermine les modalités d'introduction et d'instruction du recours.

Le Gouvernement envoie sa décision au requérant dans les cent vingt jours, à partir du premier jour suivant la réception du recours, ou en cas de pluralité de recours, à dater du premier jour suivant la réception du dernier recours.

A défaut d'envoi de la décision dans le délai visé à l'alinéa 4, la décision prise en première instance est confirmée.]
[Décret 04.10.2018]

Art. D.47. [[[[Le présent chapitre est d'application dans les wateringues situées sur un cours d'eau :

1° de première catégorie;

2° de deuxième ou de troisième catégorie, sauf en ce qui concerne les travaux à exécuter par les wateringues en vertu des articles D. 132 à D. 138. Sur demande préalable, les wateringues peuvent néanmoins obtenir du gestionnaire du cours d'eau de deuxième ou de troisième catégorie, le bénéfice de l'application de l'article D. 38 pour la prise en charge des frais relatifs aux travaux d'entretien et de petite réparation.]
[Décret 04.10.2018]

CHAPITRE III. – Voies hydrauliques

Section 1re. – Gnralits

Art. D.48. [[[[]
[Décret 04.10.2018]

Art. D.49. [[[[]
[Décret 04.10.2018]

Section 2. – Travaux d'entretien et de petite rparation

Art. D.50. [[[[]
[Décret 04.10.2018]

Section 3. – Travaux pouvant tre soumis permis d'environnement ou
  dclaration

Art. D.51. [[[[]
[Décret 04.10.2018]

CHAPITRE IV. – [[[[Cours d'eau non classés] [Décret 04.10.2018]

Art. D.52. [[[[Le Gouvernement fixe les règles de police et de gestion applicables aux cours d'eau non classés, notamment en ce qui concerne :

1° l'entretien et la petite réparation de ces cours d'eau;

2° les travaux tels qu'approfondissement, élargissement, rectification et généralement toutes modifications sous, dans ou au-dessus du lit mineur de ces cours d'eau ou des ouvrages y établis, ainsi que la suppression ou la création de tels cours d'eau;

3° les autorisations requises pour les plantations et pour la construction de bâtiments le long de ces cours d'eau;

4° l'interdiction d'entraver, de quelque façon que ce soit, la libre circulation des poissons ou l'écoulement de l'eau, ou d'endommager l'état normal du cours d'eau non classé, de ses berges ou des ouvrages qui s'y trouvent;

5° la suppression d'un obstacle à la libre circulation des poissons ou les travaux d'aménagement à réaliser sur un tel ouvrage;

Le Gouvernement établit des infractions de troisième ou de quatrième catégorie au sens de l'article D. 151 du livre Ier du présent Code.]
[Décret 04.10.2018]

[ArtD52-1[ArtD52-1[ArtD52-1[ArtD52-1L'obligation prévue à l'article D. 42/1 s'applique lorsque les terres situées en bordure d'un cours d'eau non classé à ciel ouvert et servant de pâtures sont situées dans une zone désignée en vertu des articles D. 156 et D. 157 du présent livre.]
[Décret 10.07.2013] [Décret 04.10.2018]

[CHAPITREV-[CHAPITREV-[CHAPITREV-[CHAPITREV-Dispositions relatives
  l'valuation et la gestion des risques d'inondation
][Dcret 04.02.2010]

[[[[Section 1re– Objet][Dcret 04.02.2010]

[ArtD531[ArtD531[ArtD531[ArtD531 Le prsent chapitre a pour objet d'tablir un cadre pour
  l'valuation et la gestion des risques d'inondation, qui vise rduire les
  consquences ngatives pour la sant humaine, l'environnement, le patrimoine
  culturel et l'activit conomique associes aux inondations.

Chaque bassin hydrographique wallon est considr comme une zone pour laquelle
  des risques potentiels importants d'inondation existent ou dont la
  matrialisation peut tre considre comme probable.]
[Dcret 04.02.2010]

[[[[Section 2. – Cartes des zones soumises l'ala d'inondation et cartes du risque
  de dommages dus aux inondations][Dcret 04.02.2010]

[ArtD53-2[ArtD53-2[ArtD53-2[ArtD53-2 1St. L'autorit de bassin vise l'article D.11,
  2, arrte, l'chelon de chaque bassin hydrographique wallon, une carte des
  zones soumises l'ala d'inondation et une carte du risque de dommages dus aux
  inondations, l'chelle la plus approprie, pour le 22 dcembre 2013 au plus
  tard.

2. L'laboration de cartes des zones soumises l'ala d'inondation et de
  cartes du risque de dommages dus aux inondations pour les zones communes la
  Rgion wallonne et un Etat ou Rgion limitrophe rpertories conformment
  l'article 5 de la Directive 2007/60/CE du Parlement europen et du Conseil du 23
  octobre 2007 relative l'valuation et la gestion des risques d'inondation,
  fait l'objet d'un change d'informations pralable avec les autorits
  comptentes des Etats et Rgions concerns.

3. Les cartes des zones soumises l'ala d'inondation couvrent les zones
  gographiques susceptibles d'tre inondes selon les scnarios suivants :

a) crue de faible probabilit ou scnarios d'vnements extrmes;

b) crue de probabilit moyenne (priode de retour probable suprieure ou gale
  cent ans);

c) crue de forte probabilit, le cas chant.

4. Pour chaque scnario vis au 3, les lments suivants doivent apparatre
:

a) l'tendue de l'inondation;

b) les hauteurs d'eau ou le niveau d'eau, selon le cas;

c) le cas chant, la vitesse du courant ou le dbit de crue correspondant.

5. Les cartes du risque de dommages dus aux inondations montrent les
  consquences ngatives potentielles associes aux inondations dans les scnarios
  viss au 3, et exprimes au moyen des paramtres suivants :

a) le nombre indicatif d'habitants potentiellement touchs;

b) les types d'activits conomiques dans la zone potentiellement touche;

c) les installations vises au point 1.1 1.6.8 de l'annexe 1re à propos de
  la partie dcrtale du Livre 1St du Code de l'Environnement, qui sont
  susceptibles de provoquer une pollution accidentelle en cas d'inondation, et les
  zones protges potentiellement touches suivantes :

1 les zones dsignes pour le captage d'eau de surface potabilisable en
  application de l'article D.156 et les zones de prvention et de surveillance
  dtermines pour le captage d'eau souterraine ou de surface potabilisable en
  application des articles D.172 et D.175;

2 les masses d'eau dsignes en tant qu'eaux de plaisance, y compris les zones
  de baignade dsignes en vertu de l'article D.156;

3 les zones dsignes comme zone de protection des habitats et des espces et
  o le maintien ou l'amlioration de l'tat des eaux constitue un facteur
  important de cette protection, notamment les sites Natura 2000;

d) les autres informations que l'autorit de bassin juge utiles, telles que
  l'indication des zones o peuvent se produire des inondations charriant un
  volume important de sdiments ou des dbris, et des informations sur d'autres
  sources importantes de pollution.

6. Pour les zones o les inondations sont dues aux eaux souterraines,
  l'laboration de cartes des zones soumises l'ala d'inondation est limite au
  scnario vis au paragraphe 3, point a).

7. Dans les trois mois dater du jour o elles ont t arrtes ou mises
  jour, l'autorit de bassin communique des copies des cartes des zones soumises
  l'ala d'inondation et les cartes du risque de dommages dus aux inondations et
  de leurs mises jour la Commission europenne et aux autres Etats membres et
  Rgions concerns.

8. Les cartes des zones soumises l'ala d'inondation et les cartes du risque
  de dommages dus aux inondations sont rexamines et, si ncessaire, mises jour
  pour le 22 dcembre 2019 au plus tard et, par la suite, tous les six ans.
  L'incidence probable des changements climatiques sur la survenance des
  inondations est prise en compte lors de ce rexamen.

9. Les cartes vises au prsent article sont diffuses sur le site Internet
  Portail environnement de la Rgion wallonne.][Dcret 04.02.2010]

[[[[Section 3. – Plan de gestion des risques d'inondation][Dcret
04.02.2010]

[[[[A. Principes et contenu du plan de gestion des risques d'inondation][Dcret
04.02.2010]

[Art[Art[Art[Art D.53-3. 1St. Sur la base des cartes vises l'article
  D.53-2, l'autorit de bassin tablit un plan de gestion des risques d'inondation
  de chaque bassin hydrographique wallon.

Le plan de gestion des risques d'inondation du bassin hydrographique wallon est
  labor et mis jour conformment l'article D.53-4.

2. L'autorit de bassin dfinit des objectifs appropris en matire de gestion
  des risques d'inondation en mettant l'accent sur la rduction des consquences
  ngatives potentielles d'une inondation pour la sant humaine, l'environnement,
  le patrimoine culturel et l'activit conomique, et, si cela est jug appropri,
  sur des initiatives non structurelles ou la rduction de la probabilit de
  survenance des inondations.

3. Les plans de gestion des risques d'inondation comprennent des mesures pour
  atteindre les objectifs dfinis en vertu du 2.

Les plans de gestion des risques d'inondation tiennent compte d'aspects
  pertinents tels que les cots et avantages, l'tendue des inondations, les axes
  d'vacuation des eaux, les zones ayant la capacit de retenir les crues, comme
  les plaines d'inondation naturelles et l'inondation contrle, en cas d'pisode
  de crue, de certains terrains situs le long d'un cours d'eau et dlimits par
  des digues, des bords de valle ou autrement, les objectifs environnementaux
  viss l'article D.22, les ouvrages d'art existants ou en projet le long des
  cours d'eau et des voies hydrauliques, la gestion des sols et des eaux,
  l'amnagement du territoire, l'occupation des sols, la conservation de la
nature, la navigation et les infrastructures portuaires.

Les plans de gestion des risques d'inondation englobent tous les aspects de la
  gestion des risques d'inondation, en mettant l'accent sur la prvention, la
  protection et la prparation, y compris la prvision des inondations et les
  systmes d'alerte prcoce, et en tenant compte des caractristiques du bassin
  hydrographique ou du sous-bassin considr. Les plans de gestion des risques
  d'inondation peuvent galement comprendre l'encouragement des modes durables
  d'occupation des sols, l'amlioration de la rtention de l'eau.

4. Ces plans de gestion des risques d'inondation ne peuvent comporter de
  mesures augmentant sensiblement, du fait de leur porte et de leur impact, les
  risques d'inondation en amont ou en aval dans d'autres Rgions ou Etats
  partageant le mme bassin hydrographique, moins que ces mesures n'aient t
  coordonnes et qu'une solution ait t dgage d'un commun accord entre les
  Rgions et Etats membres concerns dans le cadre de l'article D.53-10.][Dcret
04.02.2010]

[ArtD53-4[ArtD53-4[ArtD53-4[ArtD53-4 1St. Les premiers plans de gestion des risques
  d'inondation viss l'article D.53-2 contiennent les lments suivants :

1 les cartes des zones soumises l'ala d'inondation et les cartes du risque
  de dommages dus aux inondations prpares conformment l'article D.53-2, et
  les conclusions qui peuvent en tre tires;

2 la description des objectifs appropris en matire de gestion des risques
  d'inondation, dfinis conformment l'article D.53-3;

3 la synthse et le degr de priorit des mesures visant atteindre les
  objectifs appropris en matire de gestion des risques d'inondation, y compris
  les mesures prises conformment l'article D.53-3, et des mesures en matire de
  lutte contre les inondations prises en vertu d'autres rglementations y compris
:

– les articles D.62 D.77 du Livre 1St relatives l'valuation des
  incidences de certains projets publics et privs sur l'environnement;

– les dispositions concernant la matrise des dangers lis aux accidents majeurs
  impliquant des substances dangereuses contenues dans le dcret du 11 mars 1999
  relatif au permis d'environnement;

– les articles D.52 D.61 du Livre 1St relatifs l'valuation des
  incidences de certains plans et programmes sur l'environnement;

– les articles D.1St et D.22 du Livre II;

4 lorsqu'elle existe, pour les bassins hydrographiques ou sous-bassins communs,
  la description de la mthode d'analyse cots-avantages, dfinie par les Etats
  membres concerns, utilise pour valuer les mesures ayant des effets
  transnationaux.

2. Le plan de gestion des risques d'inondation contient une description de la
  mise en oeuvre du plan comprenant :

1 la description des priorits dfinies et des modalits de suivi des progrs
  raliss dans la mise en oeuvre du plan;

2 la synthse des mesures et des actions prises pour l'information et la
  consultation du public;

3 la liste des autorits comptentes et, le cas chant, la description du
  processus de coordination au sein de tout district hydrographique international
  ainsi que du processus de coordination avec les dispositions de la Partie II du
  Livre II.

3. Les mises jour ultrieures des plans de gestion des risques d'inondation
  comprennent les lments suivants :

1 les modifications ou mises jour intervenues depuis la publication de la
  version prcdente du plan de gestion des risques d'inondation, y compris un
  rsum des rexamens effectus des cartes des zones soumises l'ala
  d'inondations et cartes du risque de dommages dus aux inondations et du plan de
  gestion des risques d'inondation;

2 l'valuation des progrs accomplis dans la ralisation des objectifs dfinis
  conformment l'article D.53-3;

3 la description et l'explication des mesures prvues dans la version
  prcdente du plan de gestion des risques d'inondation, dont la ralisation
  tait planifie, mais qui n'ont pas t mises en oeuvre;

4 la description des mesures supplmentaires prises depuis la publication de la
  version prcdente du plan de gestion des risques d'inondation.][Dcret
04.02.2010]

[ArtD53-5[ArtD53-5[ArtD53-5[ArtD53-5 L'autorit de bassin peut commencer par laborer un plan de
  gestion des risques d'inondation l'chelle de chaque sous-bassin
  hydrographique wallon. Ces plans sont ensuite agrgs et, le cas chant,
  adapts en vue de constituer le projet de plan de gestion des risques
  d'inondation du bassin hydrographique wallon puis le plan de gestion des risques
  d'inondation du bassin hydrographique wallon.][Dcret 04.02.2010]

[[[[B. Procdure d'laboration][Dcret 04.02.2010]

[ArtD53-6[ArtD53-6[ArtD53-6[ArtD53-6 [[[[§ 1St. L'autorité de bassin élabore un projet de plan de gestion en vue de l'élaboration du plan de gestion des risques d'inondation visé à l'article D.53-3.

En même temps qu'elle arrête les projets de plan de gestion, l'autorité de bassin les soumet à l'évaluation des incidences sur l'environnement visée à l'article D.53 du Livre Ier du Code de l'Environnement.

Il ne peut être fait application de l'exemption prévue à l'article D. 53, § 1St, alinéas 2 et 3, du Livre Ier du Code de l'Environnement.

Lorsque l'information exigée à l'article D.56 du Livre Ier du Code de l'Environnement est donnée de manière suffisante dans le projet de plan de gestion des risques d'inondation, le rapport sur les incidences environnementales peut être limité sur ce point à une référence précise à ce projet.

L'article D. 57, § 3, du Livre Ier du Code de l'Environnement ne s'applique pas à l'évaluation des incidences environnementales prévue par le présent article.

§ 2. Un an au moins avant la date de publication envisagée du plan de gestion, le Gouvernement soumet le projet de plan de gestion des risques d'inondation, ainsi que le rapport sur les incidences environnementales établi en vertu du paragraphe 1St, à une enquête publique, organisée conjointement à l'enquête publique relative aux projets de plan de gestion de bassin hydrographique et de programme de mesures, prévue à l'article D.28.

Les modalités d'organisation de l'enquête publique visée à l'article D. 28, § 2, sont applicables à l'enquête publique organisée en vertu du présent article.

§ 3. L'autorité de bassin met à disposition le projet de plan de gestion des risques d'inondation et le rapport sur les incidences environnementales, ainsi que les informations utilisées pour leur élaboration, sur le portail Environnement de la Région wallonne et dans chaque commune du bassin hydrographique wallon concerné.

§ 4. L'autorité de bassin soumet le projet de plan de gestion des risques d'inondation, ainsi que les rapports sur les incidences environnementales, à l'avis des instances visées à l'article D.28, § 4, et selon les modalités de cet article.

Les avis sont publiés sur le portail Environnement de la Région wallonne et consultables jusqu'à la fin de l'enquête.

§ 5. Dans les huit jours de la fin de l'enquête publique, les communes transmettent à l'autorité de bassin le procès-verbal de clôture prévu à l'article D.29-19 du Livre Ier du Code de l'Environnement.

Les résultats de l'enquête publique ainsi que les avis émis par les instances visées au paragraphe 4 sont pris en considération lors de l'adoption du plan de gestion des risques d'inondation.

Le plan de gestion des risques d'inondation comprend un résumé des mesures prises pour l'information et la consultation du public et les résultats de ces mesures.

§ 6. L'autorité de bassin adopte le plan de gestion des risques d'inondation tous les 6 ans à compter du 22 décembre 2015.

Le plan de gestion des risques d'inondation est publié par extraits au Moniteur belge.

Dans les quinze jours de la publication au Moniteur belge, les personnes ou instances qui ont été consultées en vertu du paragraphe 4 en sont informées. Dans le même délai, le plan de gestion des risques d'inondation est également publié sur le portail Environnement de la Région wallonne.

§ 7. La présente procédure s'applique également aux procédures de mise à jour du plan de gestion.]
[Dcret 04.02.2010] –
[Décret 19.01.2017]

[ArtD53-7[ArtD53-7[ArtD53-7[ArtD53-7 [[[[]]
[Dcret 04.02.2010]
[Décret 19.01.2017]

[ArtD53-8[ArtD53-8[ArtD53-8[ArtD53-8 Dans les trois mois de leur publication, l'autorit de bassin
  communique des copies des plans de gestion des risques d'inondation et de leurs
  mises jour la Commission europenne et aux autres Etats membres concerns.]
[Dcret
04.02.2010]

[ArtD53-9[ArtD53-9[ArtD53-9[ArtD53-9 Le plan de gestion des risques d'inondation est rexamin et, si
  ncessaire, mis jour par l'autorit de bassin au plus tard le 22 dcembre 2021
  et par la suite, tous les six ans. L'incidence probable des changements
  climatiques sur la survenance des inondations est prise en compte lors de ces
  rexamens.]
[Dcret 04.02.2010]

[ArtD53-10[ArtD53-10[ArtD53-10[ArtD53-10 Dans le cas o l'autorit de bassin constate un problme
  dtermin qui influe sur la gestion des risques d'inondation dus aux eaux
  relevant de sa comptence mais qu'elle ne peut rsoudre elle-mme, elle peut
  faire rapport sur ce point la Commission europenne et tout autre Etat
  membre ou Rgion concern et formuler des recommandations relatives la
  rsolution du problme.]
[Dcret 04.02.2010]

[ArtD53-11[ArtD53-11[ArtD53-11[ArtD53-11 1St. En vue de permettre l'autorit de bassin de
  raliser les objectifs fixs aux articles D.1., 2, 50, et D.53-1, le
  Gouvernement peut dcrter d'utilit publique l'expropriation de biens immeubles
  ncessaires la gestion des risques d'inondation.

2. Pour le calcul de la valeur de l'immeuble expropri, il n'est pas tenu
  compte de la moins-value rsultant des contraintes lies l'occupation du
  terrain par les installations de l'autorit de bassin.

3. L'expropriation est poursuivie selon les rgles prvues
  par la loi du 26 juillet 1962 relative la procdure d'extrme urgence en
  matire d'expropriation pour cause d'utilit publique.]
[Err. 01.04.2005][Dcret 04.02.2010]

[ArtD53-11[ArtD53-11[ArtD53-11[ArtD53-11 § 1St. En vue de permettre à l'autorité de bassin de
      réaliser les objectifs fixés aux articles D.1., § 2, 50, et D.53-1, le
      Gouvernement peut décréter d'utilité publique l'expropriation de biens immeubles
      nécessaires à la gestion des risques d'inondation.

§ 2. Pour le calcul de la valeur de l'immeuble exproprié, il n'est pas tenu
        compte de la moins-value résultant des contraintes liées à l'occupation du
        terrain par les installations de l'autorité de bassin.](1)

§ 3. [[[[](2)
(1)[Err. 01.04.2005][Décret 04.02.2010] – (2)[décret 22.11.2018 relatif à la procédure d’expropriation (M.B. 18.12.2018 – entrée en vigueur à déterminer par le Gouvernement wallon)]

[[[[Section 4. – Service centralis d'annonce, de
  suivi et de prvisions des crues et des inondations][Dcret 04.02.2010]

Art. D.54. L'autorit de bassin
  tablit un service centralis d'annonce, de suivi et de prvisions des crues et
  des inondations, dont elle rgle l'organisation et les missions. Il charge le
  gestionnaire des voies hydrauliques d'en assurer la mise en place et le
  fonctionnement.]
[Dcret 04.02.2010]

[ChapitreVI-[ChapitreVI-[ChapitreVI-[ChapitreVI-Subsides] [Décret 04.10.2018]

[ArtD54/1[ArtD54/1[ArtD54/1[ArtD54/1Dans la limite des crédits budgétaires disponibles, le Gouvernement peut allouer des subventions à toute personne de droit privé ou de droit public, pour l'exécution des travaux suivants, en ce compris l'acquisition de biens immeuble :

1° la construction, l'agrandissement et la transformation de stations de pompage nécessités par des travaux entrepris à l'initiative de la Région;

2° la construction, le renforcement et le rehaussement de digues le long de voies hydrauliques ou de cours d'eau non navigables;

3° l'amélioration hydraulique et la restauration hydromorphologique de cours d'eau non navigables;

4° la construction, l'agrandissement et la transformation de stations de pompage pour l'évacuation des eaux de terres agricoles;

5° la création de réserves d'eau d'intérêt agricole;

6° les ouvrages et aménagements visant à améliorer les habitats aquatiques et notamment l'aménagement de passes à poisson;

7° la création et l'amélioration de réseaux d'assainissement agricole au moyen de tuyaux de drainage ou de fossés.

Les subventions peuvent couvrir tout ou partie du coût des travaux subsidiables, T.V.A. comprise, ainsi qu'une partie des frais d'étude de coordination-sécurité, d'essais géotechniques préalables, de contrôle des matériaux, et du montant de l'estimation établie par le Comité d'Acquisition d'Immeubles, par le receveur de l'enregistrement, par un notaire, par un expert géomètre immobilier inscrit au tableau du conseil fédéral des géomètres-experts, ou par un architecte inscrit à l'Ordre des Architectes en cas d'acquisition d'immeubles non bâtis.

Le Gouvernement détermine le taux de la subvention pour chacun de ces postes, sachant que celui-ci est de minimum trente pour cent et de maximum quatre vingt pour cent du coût des travaux subsidiables. Sur proposition motivée du Gouvernement, appuyé du rapport du Comité d'Acquisition d'Immeubles, du receveur de l'enregistrement, d'un notaire, d'un expert géomètre immobilier, ou d'un architecte, l'acquisition d'immeubles peut également bénéficier d'un subside lorsque les biens à acquérir sont nécessaires à l'exécution de travaux subsidiables. Le taux de ce subside est égal à celui applicable aux travaux en vue desquels les biens sont acquis.

La demande de subvention contient l'avis du gestionnaire du cours d'eau concerné et les documents requis par le Gouvernement. Le Gouvernement détermine les règles selon lesquelles ces subventions sont accordées.]
[Décret 04.10.2018]

TITRE VI. – Wateringues

CHAPITRE ISt. – Organisation des wateringues

Art. D.55. [[[[Les wateringues sont des administrations publiques instituées en vue de la réalisation et du maintien, dans les limites de leur circonscription territoriale, d'un régime des eaux favorable à l'agriculture au sens de l'article 1er du Code wallon de l'agriculture, ainsi que pour la défense des terres contre les inondations.]
[Décret 04.10.2018]

Art. D.56. [[[[Le Gouvernement détermine la circonscription de chaque wateringue.

Le siège de la wateringue est déterminé dans son règlement. Il est situé dans la commune ou dans une des communes sur le territoire desquelles s'étend la circonscription de la wateringue, sauf dérogation du Gouvernement.]
[Décret 04.10.2018]

Art. D.57. [[[[Sont soumises au présent titre, toutes administrations, associations ou collectivités existant sous la dénomination de wateringues et qui exercent de manière effective les missions visées par la loi du 5 juillet 1956 relative aux wateringues, pour l'objet prévu par l'article D. 55.

Ne sont pas considérées comme respectant les conditions visées à l'alinéa 1er, celles des administrations, associations ou collectivités existant sous la dénomination de wateringues qui n'ont pas rempli à la date d'entrée en vigueur du présent titre toutes les conditions visées aux articles 12, 14, 16, 26, 27, 29 et 80 de la loi du 5 juillet 1956 relative aux wateringues. A défaut d'avoir communiqué au Gouvernement les renseignements permettant d'établir qu'elles remplissent ces conditions trois mois après l'entrée en vigueur du présent titre, le Gouvernement supprime ces wateringues conformément à l'article D. 59.

Le Gouvernement constate le respect des conditions visées à l'alinéa 2 ou, à défaut, procède à la suppression de la wateringue conformément à l'article D. 59.]
[Décret 04.10.2018]

Art. D.58. [[[[Deux ans après l'entrée en vigueur du présent titre, les wateringues remettent au Gouvernement un rapport administratif et financier qui contient les documents visés aux articles D. 66 et D. 68, les procès-verbaux des assemblées générales et un relevé des mesures qui ont exécuté leurs délibérations, l'inventaire et l'état récapitulatif des budgets et des comptes accompagnés d'un commentaire détaillant la situation financière de la wateringue.

Le Gouvernement évalue le rapport visé à l'alinéa 1er. Sur la base de cette évaluation, il est habilité à prendre les mesures nécessaires à la bonne exécution des missions des wateringues, le cas échéant en collaboration avec le Collège provincial, en application des articles D. 59, D. 66, D. 74, D. 80, D. 121, D. 140 à D. 149.]
[Décret 04.10.2018]

Art. D.59. [[[[Le Gouvernement peut supprimer des wateringues, en créer de nouvelles, scinder ou modifier les circonscriptions existantes, fusionner plusieurs wateringues ou ordonner leur association en vue de leur défense commune ou pour l'exécution de travaux dans leur commun intérêt.

L'arrêté qui décrète la suppression d'une wateringue, la scission ou la modification de circonscription d'une wateringue ou la fusion de plusieurs wateringues règle la dévolution des patrimoines.]
[Décret 04.10.2018]

Art. D.60. [[[[Les décisions visées à l'article D. 59 sont précédées d'une enquête publique organisée selon les modalités définies au Livre Ier du Code de l'Environnement.

A cet effet, le projet de la décision, accompagné éventuellement de la carte figurative des modifications ou des innovations, est envoyé à toutes les wateringues qu'il est susceptible d'intéresser et déposé dans les maisons communales des communes qu'il concerne.]
[Décret 04.10.2018]

Art. D.61. [[[[Si la décision comporte la formation d'une ou plusieurs nouvelles wateringues, par création, fusion ou scission, chacune des nouvelles administrations publiques adopte un règlement dans le délai visé à l'alinéa 3.

Le Gouvernement dresse un projet dont le règlement s'inspire. Le règlement est voté par une assemblée composée des personnes auxquelles le projet attribue provisoirement le droit de vote dans les conditions prévues à l'article D. 67 et convoquée par le gouverneur de la province dans le délai fixé par le Gouvernement. Le Collège provincial transmet le règlement au Gouvernement, avec son avis, pour approbation.

Si l'assemblée ne lui fait pas parvenir dans les trois mois de la première réunion le règlement dûment voté, le Gouvernement arrête le règlement d'office.]
[Décret 04.10.2018]

Art. D.62. [[[[Si la décision comporte une association de wateringues, le Collège provincial invite celles-ci à établir le règlement de leur association dans le délai indiqué par le Gouvernement. Le Collège provincial transmet le règlement au Gouvernement, avec son avis, pour approbation.

Si les wateringues ne lui ont pas fait parvenir dans le délai susvisé le règlement de leur association, le Gouvernement arrête celui-ci d'office.]
[Décret 04.10.2018]

Art. D.63. [[[[Les wateringues peuvent aussi, de leur propre initiative, s'associer en vue de leur défense commune ou pour l'exécution de travaux dans leur intérêt commun. Elles établissent, en ce cas, le règlement de leur association sous réserve de l'approbation du Gouvernement, le Collège provincial entendu.]
[Décret 04.10.2018]

Art. D.64. L'association de wateringues possde la personnalit civile.
  rglement de l'association dtermine sa dnomination, son sige, son objet, le
  mode de nomination et de rvocation des administrateurs ainsi que leurs pouvoirs
  et le mode de liquidation.

Les wateringues associes conservent dans le groupement leur personnalit
  juridique.

CHAPITRE II. – Administration des wateringues

Section 1re. – Assembles gnrales

Art. D.65. L'assemble gnrale de la wateringue se compose de ceux des adhrits qui ont droit au vote.

Sont adhrits au sens du prsent titre tous titulaires de droits rels
  emportant jouissance sur les fonds sis dans la circonscription de la wateringue.

Art. D.66. [[[[Il est dressé par la direction de la wateringue un registre matricule de tous les fonds compris dans la wateringue.

Ce registre matricule est actualisé chaque année par la direction.

Si la direction de la wateringue ne se conforme pas aux obligations visées aux alinéas 1 et 2, le Collège provincial dresse et arrête le registre matricule, après avoir interrogé le conservateur du cadastre aux frais de la wateringue.

Le Collège provincial peut rectifier les erreurs constatées dans le registre matricule.]
[Décret 04.10.2018]

Art. D.67. [[[[Le règlement de chaque wateringue assure, dans une juste mesure, la représentation des petites propriétés, et garantit, au moins, le droit de vote à chaque adhérité qui possède dans la circonscription de la wateringue des terres d'une superficie de :

1° 0,5 hectare dans une circonscription de moins de 100 hectares;

2° 1 hectare dans une circonscription de 100 à 499 hectares;

3° 2 hectares dans une circonscription de 500 à 999 hectares;

4° 3 hectares dans une circonscription de 1.000 à 4.999 hectares;

5° 4 hectares dans une circonscription de 5.000 à 9.999 hectares;

6° 5 hectares dans une circonscription de 10.000 hectares et plus.

Les propriétaires n'ayant pas isolément droit de vote peuvent grouper leurs propriétés pour atteindre le minimum fixé par le règlement, en vue d'envoyer collectivement un délégué à l'assemblée générale.

Chaque membre de l'assemblée générale dispose seulement d'une seule voix.]
[Décret 04.10.2018]

Art. D.68. La direction de la wateringue dresse la liste des personnes
  auxquelles appartient le droit de vote.

Cette liste est rvise chaque anne avant le 1St octobre et tenue
  pendant un mois, partir de cette date, la disposition des intresss,
  lesquels doivent, durant ce dlai et sous peine de forclusion, introduire auprs
  du Gouvernement leurs rclamations ventuelles. Il statue sans dlai et, en tout
  cas, avant la fin de l'anne.

Les personnes ne figurant pas sur la liste ainsi arrte n'exerceront pas le
  droit de vote au cours de l'anne suivante.

Art. D.69. Si le droit de vote appartient une personne morale, il est exerc
  par un mandataire spcialement dsign par elle cet effet.

Si le droit de vote appartient des propritaires indivis ou un propritaire
  en mme temps qu' des titulaires de droits d'usufruit, d'emphytose, de
  superficie, d'usage ou d'habitation, ce droit de vote ne peut tre exerc que
  par un mandataire commun dsign par les intresss ou, dfaut d'entente, par
  le juge de paix. Ce magistrat statue dans le mois de la requte qui lui est
  adresse cet effet par la partie la plus diligente.

Art. D.70. Les personnes ayant droit de vote peuvent se faire reprsenter aux
  assembles gnrales par un mandataire de leur choix, adhrit ou non.

Un mandataire ne peut tre porteur que d'une seule procuration.

Art. D.71. [[[[Le gouverneur de la province, le membre du Collège provincial qui a les cours d'eau non navigables dans ses attributions ainsi que les bourgmestres des communes sur lesquelles s'étend la circonscription de la wateringue ou leurs délégués font partie de droit, mais sans voix délibérative, de l'assemblée générale.

Le fonctionnaire compétent désigné par le Gouvernement est convoqué aux assemblées générales. Il y a voix consultative.]
[Décret 04.10.2018]

Art. D.72. [[[[]
[Décret 04.10.2018]

Art. D.73. [[[[Sans préjudice des attributions qui lui sont conférées par des dispositions spéciales, la compétence de l'assemblée générale s'étend aux objets suivants :

1° l'élaboration du règlement d'ordre et d'administration intérieurs;

2° l'élaboration de règlements de police particuliers de la wateringue, dans les conditions prévues à l'article D. 75;

3° les décisions relatives à la construction et à l'amélioration des ouvrages de défense ou d'irrigation;

4° l'établissement du budget de la wateringue;

5° l'examen des comptes et la décharge à donner aux comptables;

6° les décisions relatives au principe et aux conditions des locations et affermages des biens de la wateringue ainsi que la remise éventuelle d'obligations assumées par les locataires, les fermiers, les adjudicataires d'ouvrages ou de fournitures;

7° les aliénations et autres actes de disposition quant aux biens de la wateringue;

8° les emprunts à contracter par la wateringue;

9° le vote de l'imposition au profit de la wateringue.]
[Décret 04.10.2018]

Art. D.74. [[[[L'assemblée générale porte annuellement au budget les dépenses qui sont légalement ou conventionnellement à sa charge.

Si les recettes prévues au budget sont insuffisantes, l'assemblée générale y supplée par l'établissement d'impositions ordinaires ou extraordinaires.

A défaut par l'assemblée générale de satisfaire à ces prescriptions, il y est pourvu par le Collège provincial, la direction de la wateringue entendue. Le Collège provincial notifie sa décision à la direction de la wateringue et celle-ci la notifie aux adhérités. La direction de la wateringue, les adhérités et le gouverneur de province peuvent en appeler auprès du Gouvernement de la décision du Collège provincial.

Ils disposent, à cet effet, d'un délai de quinze jours. Ce délai prend cours, pour le gouverneur, à partir du jour de la décision, et pour la direction de la wateringue et les adhérités, à partir de la notification.]
[Décret 04.10.2018]

Art. D.75. [[[[Le règlement de police particulier de la wateringue a uniquement pour objet la conservation des voies d'écoulement et d'irrigation, des ouvrages et de leurs dépendances.

Le règlement peut ériger en contravention les infractions à ses dispositions ou à certaines d'entre elles. Ces contraventions sont punies d'un emprisonnement d'un jour à sept jours et d'une amende d'1 euro à 25 euros ou d'une des peines seulement. Outre la pénalité, le juge ordonne, s'il y a lieu, la réparation de la contravention dans le délai qu'il détermine et il statue qu'en cas d'inexécution, la direction de la wateringue y pourvoit aux frais du contrevenant qui, en vertu du jugement, peut être contraint au remboursement de la dépense sur simple état dressé par ce collège.

Le règlement n'est pas contraire aux lois ni aux règlements généraux. Il est obligatoire à partir du dixième jour qui suit sa publication. Le Gouvernement détermine les formes de publication et de sa constatation.]
[Décret 04.10.2018]

Art. D.76. Les rsolutions de l'assemble gnrale sont prises la majorit
  absolue des suffrages. En cas de partage des voix, la voix du prsident est
  prpondrante.

Le scrutin secret est de droit lorsque le quart des membres prsents le
  demandent.

Art. D.77. [[[[Après deux avertissements consécutifs, constatés par la correspondance, le Collège provincial peut charger un ou plusieurs commissaires de se transporter sur les lieux, aux frais de la wateringue en retard de satisfaire aux avertissements, à l'effet de recueillir les renseignements ou observations demandés, ou de mettre à exécution les mesures prescrites par les dispositions décrétales et réglementaires ainsi que les décisions de toutes autorités compétentes prises en exécution du présent titre.

La rentrée de ces frais est poursuivie par le receveur, selon les formes et les procédures de recouvrement prévues par le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes, sur l'exécutoire du Collège provincial.]
[Décret 04.10.2018]

Art. D.78. [[[[Sans préjudice des dispositions décrétales et réglementaires spéciales, sont soumis à l'approbation du Collège provincial :

1° les conventions entre plusieurs wateringues ou entre wateringues et tierces personnes, concernant l'écoulement ou l'adduction des eaux;

2° les aliénations, acquisitions, échanges et transactions ayant pour objet des biens ou droits immobiliers et les baux;

3° les emprunts et les conventions d'où résultent, pour la wateringue, des charges permanentes;

4° les délibérations fixant les impositions au profit de la wateringue;

5° les budgets et les comptes.]
[Décret 04.10.2018]

Art. D.79. [[[[Sont soumis à l'avis du Collège provincial et à l'approbation du Gouvernement :

1° les règlements des wateringues ainsi que les modifications apportées à ces règlements;

2° les conventions d'association conclues entre plusieurs wateringues en vertu de l'article D. 63, ainsi que les règlements de toute association de wateringues.

Le Gouvernement peut, le Collège provincial entendu, inscrire d'office dans les règlements toute disposition destinée à assurer l'exécution du présent titre.]
[Décret 04.10.2018]

Art. D.80. [[[[Les délibérations des assemblées générales non soumises à l'approbation de l'autorité supérieure peuvent être annulées par le Collège provincial, si elles sont contraires au présent titre, au règlement de la wateringue approuvé par l'autorité supérieure, aux intérêts généraux ou à ceux d'une autre administration ou d'une autre institution ou établissement publics.

La délibération ne peut plus être annulée par le Collège provincial, après l'expiration d'un délai de deux mois, à dater du jour où le Collège provincial a reçu communication de la délibération.

Pendant ce délai de deux mois, le Collège provincial peut suspendre l'exécution de la délibération; cette suspension prend fin au plus tard à l'expiration de ce délai.]
[Décret 04.10.2018]

Section 2. – Direction

Art. D.81. Chaque wateringue a une direction compose d'un prsident et d'un
  vice-prsident ainsi que d'administrateurs, dont le nombre est fix par le
rglement.

La direction est assiste d'un receveur-greffier.

Art. D.82. [[[[Les membres de la direction et le receveur-greffier ne sont ni parents ni alliés les uns des autres, au premier et au deuxième degré. Ils ne sont pas entre eux cohabitants ou unis par le mariage.

En cas d'alliance survenue depuis la nomination, celui qui l'a fait naître ne continue pas ses fonctions. Lorsque la cohabitation ou le mariage survient après la nomination, l'un des deux cohabitants ou époux ne continue pas ses fonctions.

Le gouverneur peut accorder des dérogations au présent article, sur avis motivé et conforme du Collège provincial.]
[Décret 04.10.2018]

Art. D.83. [[[[Le gouverneur nomme le président, le vice-président et les administrateurs lorsque la wateringue appartient à moins de quatre adhérités.

Le gouverneur peut nommer un ou plusieurs membres de la direction en dehors des adhérités; dans ce cas, les dits membres font partie de droit de l'assemblée générale.]
[Décret 04.10.2018]

Art. D.84. [[[[Hormis le cas prévu à l'article D. 83, l'assemblée générale :

1° nomme les membres de la direction, au scrutin secret, parmi les adhérités;

2° désigne parmi les membres de la direction et par deux votes distincts, le président et le vice-président.

Ceux qui seraient choisis parmi les adhérités n'ayant pas le droit de vote acquièrent ce droit en vertu de leur nomination.]
[Décret 04.10.2018]

Art. D.85. [[[[Le président, le vice-président et les administrateurs doivent être majeurs à la date de leur nomination ou de leur élection ou à la date du renouvellement de leur mandat. Sauf autorisation spéciale du Gouvernement, ils doivent avoir leur résidence habituelle dans une des communes sur le territoire desquelles s'étend la wateringue ou dans une commune limitrophe.]
[Décret 04.10.2018]

Art. D.86. Le mandat du prsident, du vice-prsident et des administrateurs est
  de six ans. Il est renouvelable.

Le rglement de la wateringue fixe un ordre de sortie de charge.

Art. D.87. [[[[Les membres de la direction prêtent serment entre les mains du gouverneur ou de son délégué.]
[Décret 04.10.2018]

Art. D.88. [[[[Sauf autorisation spéciale du gouverneur, nul ne peut être président, vice-président ou administrateur dans plus d'une wateringue.]
[Décret 04.10.2018]

Art. D.89. [[[[Le président empêché est remplacé par le vice-président, et en cas d'empêchement de celui-ci, par l'administrateur le plus âgé.

En cas d'empêchement de tous les administrateurs, le gouverneur désigne un tiers pour remplir temporairement l'office de président.]
[Décret 04.10.2018]

Art. D.90. [[[[Les plaintes contre le président sont portées devant l'assemblée générale. Pour l'examen de ces plaintes à l'assemblée générale, le président est remplacé, conformément à l'article D. 89.

L'assemblée générale entend le président. Si elle estime :

1° que la plainte est non fondée, elle décide qu'il n'y a pas lieu à sanction;

2° qu'une sanction doit être prise, elle transmet le dossier, accompagné de sa délibération, au gouverneur.

Le gouverneur, après avoir entendu le président, peut décider qu'aucune sanction ne doit être prise, ou décider sa suspension ou sa destitution. Le gouverneur statue sur cette proposition.]
[Décret 04.10.2018]

Art. D.91. [[[[L'assemblée générale peut suspendre le vice-président et les administrateurs sur le rapport que lui fait le président et après avoir entendu l'intéressé.

Si elle estime que la suspension doit avoir une durée de plus d'un mois ou que le vice-président ou l'administrateur en cause doit être destitué, sa délibération est transmise au gouverneur. Celui-ci statue sur la proposition du Collège provincial, après avoir entendu l'intéressé.]
[Décret 04.10.2018]

Art. D.92. [[[[Le Collège provincial peut aussi, d'office, après avoir entendu les intéressés et après avoir pris l'avis de l'assemblée générale spécialement convoquée à cet effet à son initiative, proposer au gouverneur la suspension ou la destitution du président et prononcer à charge du vice-président et des administrateurs la suspension ou la destitution.

L'assemblée générale donne son avis seulement après avoir entendu les intéressés.]
[Décret 04.10.2018]

Art. D.93. [[[[Sans préjudice des attributions qui lui sont conférées par des dispositions spéciales, la direction est chargée :

1° de la préparation des travaux de l'assemblée générale;

2° de l'exécution des décisions de celle-ci;

3° de la gestion et de la surveillance journalière des intérêts de la wateringue et en particulier de l'entretien et de la petite réparation des cours d'eau et des ouvrages de défense ou d'irrigation;

4° de l'administration du domaine de la wateringue;

5° de l'élaboration des conditions et du choix du mode de passation des marchés publics de travaux, de fournitures ou de services;

6° de la vérification des livres et de la caisse tenue par le receveur-greffier;

7° de la tenue de la liste des adhérités redevables des impôts au profit de la wateringue ainsi que du rôle de ces impôts;

8° de la détermination des traitements et salaires des gardes, des éclusiers et des autres membres du personnel de la wateringue, hormis le receveur-greffier.]
[Décret 04.10.2018]

Art. D.94. [[[[Le président :

1° convoque l'assemblée générale au lieu fixé par le règlement;

2° préside cette assemblée;

3° le cas échéant, convoque l'assemblée générale sur la demande écrite d'un tiers au moins des membres.]
[Décret 04.10.2018]

Art. D.95. [[[[Le président sollicite l'approbation de l'autorité supérieure pour les actes et délibérations qui y sont soumis.]
[Décret 04.10.2018]

Art. D.96. [[[[Le président ordonne le paiement des travaux, fournitures et services après réception des pièces justificatives de la dépense, lesquelles sont conservées pour être produites à l'appui des comptes.]
[Décret 04.10.2018]

Art. D.97. [[[[Le président :

1° exécute les décisions de la direction;

2° représente la wateringue en justice en se conformant aux instructions de la direction et après y avoir été autorisé par l'assemblée générale et par le gouverneur pour les actions judiciaires en tant que demanderesse, autres que les actions possessoires et les actions en référé;

3° signe tous les actes et documents de la wateringue sans avoir à justifier à l'égard des tiers de ses pouvoirs. Les actes et documents se rattachant à la gestion financière de la wateringue doivent, toutefois, être contresignés par le receveur-greffier.

Les obligations d'emprunt sont signées par le président et contresignées par un administrateur.]
[Décret 04.10.2018]

Art. D.98. [[[[Le président dirige et surveille le personnel employé par la wateringue.]
[Décret 04.10.2018]

Art. D.99. [[[[Le président constate, dans des procès-verbaux, les infractions prévues par le présent titre, par les arrêtés pris en exécution de celui-ci ou par le règlement de police de la wateringue.]
[Décret 04.10.2018]

Art. D.100. [[[[En cas d'urgence, le président prend les décisions qui relèvent de la compétence de la direction, à charge de lui en faire rapport dans le plus bref délai.]
[Décret 04.10.2018]

Art. D.101. [[[[En période de crue et si la wateringue risque d'être inondée, les membres de la direction se rendent aux endroits menacés et y prennent toutes les mesures que la situation impose.]
[Décret 04.10.2018]

Section 3. – Receveur-greffier

Art. D.102. Le receveur-greffier est nomm par l'assemble gnrale.

Art. D.103. [[[[Le receveur-greffier doit être majeur. Ses fonctions prennent fin à l'âge légal de la pension, sous réserve d'assurer le service jusqu'à la date de prestation de serment de son successeur.

L'assemblée générale fixe son traitement, qui est approuvé par le Collège provincial.]
[Décret 04.10.2018]

Art. D.104. Il prte serment en sance de la direction, entre les mains du
prsident.

Art. D.105. Il fournit un cautionnement dont le montant est fix par
  l'assemble gnrale.

Ce cautionnement ne peut dpasser un montant correspondant au traitement d'une
  anne; il ne lui est rembours qu'aprs la cessation de ses fonctions et
  l'approbation par l'assemble gnrale de son compte de clerc matre.

Art. D.106. [[[[]
[Décret 04.10.2018]

Art. D.107. Le receveur-greffier rdige les procs-verbaux des assembles
  gnrales et des sances de la direction et les signe avec le prsident.

Art. D.108. Il est responsable de la garde des livres, des pices de
  comptabilit et d'administration, ainsi que des archives de la wateringue.

Art. D.109. [[[[Le receveur-greffier présente ces documents à toute réquisition du président, de la direction, du Collège provincial ou du gouverneur de la province.

Pendant les quinze jours qui précèdent chaque assemblée générale, chacun des membres peut prendre connaissance sans déplacement des documents relatifs aux questions qui figurent à l'ordre du jour.

Les archives de la wateringue peuvent être consultées par toute personne sur demande adressée au président.]
[Décret 04.10.2018]

Art. D.110. [[[[Si la direction estime qu'une sanction doit être prise à charge du receveur-greffier, elle porte l'affaire devant l'assemblée générale. Celle-ci entend l'intéressé. Elle peut le suspendre pour un mois. Si elle estime qu'une sanction plus sévère doit être prise, elle peut proposer au gouverneur la suspension pour plus d'un mois ou la destitution.

Le gouverneur statue sur la proposition du Collège provincial.]
[Décret 04.10.2018]

Art. D.111. Si le receveur-greffier est suspendu ou se trouve empch de
  remplir ses fonctions, la direction pourvoit son remplacement temporaire.

Section 4. – Gardes et clusiers

Art. D.112. [[[[La direction nomme, suspend ou destitue les gardes et les éclusiers.

Le Collège provincial peut aussi suspendre ou destituer les gardes et les éclusiers, la direction de la wateringue entendue.

Aucune sanction disciplinaire n'est prise sans que l'intéressé ait été entendu au préalable.]
[Décret 04.10.2018]

Art. D.113. Il faut, pour tre garde ou clusier, avoir plus de vingt et un ans
et moins de soixante-cinq ans.

Art. D.114. Les gardes et les clusiers prtent serment devant le juge de paix
  du canton dans lequel la wateringue a son sige.

Art. D.115. Ils constatent, dans des procs-verbaux [[[[..], les infractions prvues par le prsent titre et par le rglement
  de police de la wateringue.

Dans les wateringues o il n'y a ni garde ni clusier, ce pouvoir de police
  appartient au receveur-greffier.
[Décret 04.10.2018]

Art. D.116. Ils peuvent tre chargs de faire office de messager et de porteur
  de contrainte.

CHAPITRE III. – Impts au profit de la wateringue

Section 1re. – Etablissement de l'impt

Art. D.117. Tous les fonds compris dans la circonscription peuvent tre frapps
  de l'impt au profit de la wateringue sur les bases et suivant les distinctions
 tablir par le rglement.

Celui-ci peut dterminer diffrentiellement la proportion d'intervention dans
  l'impt des diverses catgories de fonds.

Le taux de l'impt est fix annuellement par l'assemble gnrale.

Art. D.118. Pour le paiement de l'impt, des intrts et des frais, la
  wateringue peut poursuivre solidairement les propritaires, emphytotes, superficiaires, usufruitiers et titulaires d'un droit d'usage d'un mme fonds.

Tous les indivisaires d'un fonds sont aussi tenus solidairement.

Art. D.119. Les hritiers et successeurs d'un dbiteur dcd sont tenus
  solidairement de la dette.

Section 2. – Mode de recouvrement de l'impt

Art. D.120. [[[[L'assemblée générale arrête le rôle de l'impôt au profit de la wateringue chaque année, suivant les règles établies par le règlement.

Il est rendu exécutoire par le Collège provincial.

L'assemblée générale peut dresser un rôle supplémentaire pour le prélèvement d'impôts extraordinaires.

Les réclamations sont portées devant le Gouvernement dans les trois mois de la réception de l'avertissement-extrait du rôle, dans les formes et les conditions prévues par les articles 25 à 27 du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes.

Les décisions rendues sur ces réclamations par le Gouvernement peuvent faire l'objet d'un recours judiciaire, conformément à l'article 28 du même décret.]
[Dcret 17.01.2008][Décret 04.10.2018]

Art. D.121. [[[[L'impôt doit être payé dans les délais fixés par l'assemblée générale.

Le règlement prévoit le paiement d'un intérêt de retard.

Le receveur-greffier est responsable des impôts non recouvrés par sa faute dans les délais requis. En attendant leur recouvrement, il peut être contraint par le Collège provincial d'en faire l'avance pour couvrir les dépenses de la wateringue, sans pouvoir prétendre de ce chef aucun intérêt.]
[Décret 04.10.2018]

Art. D.122. Les impts extraordinaires peuvent tre rpartis sur plusieurs
  exercices moyennant l'approbation du [[[[Collège provincial].
[Décret 04.10.2018]

Art. D.123. [[[[Le receveur-greffier use, pour le recouvrement de l'impôt, des intérêts et des frais, des modes établis pour le recouvrement par le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes.]
[Décret 04.10.2018]

Art. D.124. [[[[Les frais de contrainte et d'exécution sont établis conformément au décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes.]
[Décret 04.10.2018]

Section 3. – Garanties pour le recouvrement de l'impt

Art. D.125. Les redevables de l'impt au profit de la wateringue sont tenus sur
  leurs biens immobiliers situs dans la circonscription de la wateringue et sur
  tous leurs biens mobiliers.

Art. D.126. Les impts ordinaires et extraordinaires au profit de la
  wateringue, les intrts et les frais sont garantis par un privilge gnral sur
  les revenus et les biens meubles de toute nature du redevable et par une
  hypothque lgale grevant tous les biens de celui-ci situs dans la
circonscription de la wateringue et qui en sont susceptibles.

Art. D.127. Le privilge prend rang immdiatement aprs celui tabli en faveur
  du Trsor public pour le recouvrement des impts directs sans prjudice de
  l'article 13 de la loi du 5 juillet 1871 et de l'article 4 de la loi du 11 avril
  1895.

Il s'exerce pendant deux ans compter de la date de l'excutoire du rle.

La saisie des revenus ou des biens avant l'expiration de ce dlai conserve le
  privilge jusqu' leur ralisation.

Est assimile la saisie, la demande du receveur-greffier, faite par [[[[envoi recommandé], aux fermiers, locataires, receveurs, agents, conomes,
  notaires, huissiers, greffiers, curateurs, reprsentants et autres dpositaires
  et dbiteurs de revenus, sommes, valeurs ou meubles, de payer en l'acquit des
  redevables, sur le montant des fonds ou valeurs qu'ils doivent ou qui sont entre
  leurs mains, jusqu' concurrence de tout ou partie des impts au profit de la
  wateringue dus par ces derniers.

Ces demandes tendent leurs effets aux crances conditionnelles ou terme,
  quelle que soit l'poque de leur exigibilit.
[Décret 04.10.2018]

Art. D.128. 1St. L'hypothque lgale ne prjudicie pas aux
privilges et hypothques antrieurs.

2. Elle prend rang partir de son inscription.

Hormis le cas o les droits de la wateringue sont en pril, l'inscription ne
  peut tre requise qu' partir de l'expiration d'un dlai de six mois, commenant
   courir la date de l'excutoire du rle comportant les impts garantis.

3. L'hypothque est inscrite la requte du receveur-greffier charg du
  recouvrement.

L'inscription a lieu, nonobstant opposition, contestation ou recours, sur
  prsentation d'une copie certifie conforme par le receveur-greffier de l'avertissement-extrait
  mentionnant la date de l'excutoire du rle.

4. Sans prjudice de l'application de l'article 87 de la loi du 16 dcembre
  1851, l'inscription peut tre requise pour une somme arbitrer par le
  receveur-greffier, dans le bordereau, en reprsentation de tous les intrts et
  accessoires qui pourraient tre dus avant l'acquittement de l'impt d la
  wateringue.

5. Le receveur-greffier donne mainleve dans la forme administrative, sans
  qu'il soit tenu, vis–vis du conservateur des hypothques, de fournir la
  justification du paiement des sommes dues.

6. Si, avant d'avoir acquitt les sommes garanties par l'hypothque lgale,
  les intresss dsirent en affranchir tout ou partie des biens grevs, ils en
  font la demande au receveur-greffier. Cette demande est admise si la wateringue
  a dj ou s'il lui est donn sret suffisante pour le montant de ce qui lui est
  d.

7. Les frais de formalits hypothcaires relatives l'hypothque lgale sont
   charge du contribuable.

Section 4. – Prescriptions

Art. D.129. Il y a prescription pour le recouvrement des impts, des intrts
  et des frais aprs deux ans partir du 1St janvier qui suit l'anne
  pendant laquelle l'impt doit tre pay.
[Décret Code du Développement territorial 20.07.2016 – entrée en vigueur 01.06.2017]

Art. D.130. Sans prjudice du recours prvu [[[[l'article D.120], l'action en
  restitution de toute somme perue indment se prescrit de plein droit par deux
  ans compter du jour du paiement.
[Décret 04.10.2018]

Art. D.131. Le dlai prvu aux [[[[articles D.129 et D.130] peut tre interrompu de la
  manire prvue par les articles 2244 et suivants du Code civil et par une
renonciation la partie dj courue du dlai de prescription.

En cas d'interruption de la prescription, une nouvelle prescription, susceptible
  d'tre interrompue de la mme manire, est acquise deux ans aprs le dernier
  acte interruptif de la prcdente prescription s'il n'y a instance en justice.
[Décret 04.10.2018]

CHAPITRE IV. – Travaux excuter par les wateringues

Art. D.132. [[[[§ 1er. Les wateringues dressent annuellement un état des travaux à exécuter pendant l'année pour la construction, l'amélioration, l'entretien et la petite réparation des cours d'eau non navigables et des ouvrages de défense ou d'irrigation de la wateringue.

Cet état comporte une estimation de la dépense et distingue les travaux :

1° de construction et d'amélioration;

2° les travaux d'entretien et de petite réparation.

Il est communiqué au Collège provincial avant le 1er avril de l'année au cours de laquelle les travaux doivent être exécutés.

§ 2. Les travaux d'entretien et de petite réparation correspondent à tous travaux qui se reproduisent à intervalle régulier, et notamment :

1° le nettoyage du lit mineur des cours d'eau non navigables de deuxième et troisième catégories, y compris dans les parties voutées, et notamment le curage, la remise sous profils ainsi que la collecte de débris, de branchages, d'embâcles et de matériaux encombrants;

2° l'entretien et l'élimination de la végétation située sur les berges du lit mineur des cours d'eau non navigables, notamment par débroussaillage, abattage, débardage, recépage, ébranchage, déchiquetage, dessouchage, plantation, échardonnage, faucardage et la destruction des plantes invasives;

3° l'entretien, la réparation et les mesures propres à assurer le fonctionnement normal des stations de pompage en lien avec les cours d'eau non navigables, que celles-ci appartiennent à des personnes de droit privé ou public.]
[Décret 04.10.2018]

Art. D.133. [[[[Les travaux d'entretien et de petite réparation peuvent être exécutés par les wateringues uniquement après avoir fait l'objet d'une déclaration préalable.

La déclaration est envoyée par envoi recommandé avec accusé de réception ou par tout envoi conférant date certaine ou remise contre récépissé au gestionnaire du cours d'eau non navigable de deuxième ou de troisième catégorie concerné.

Le Gouvernement arrête la forme et le contenu de la déclaration.

La déclaration est irrecevable si elle est envoyée ou remise en violation de l'alinéa 2 ou s'il manque des renseignements ou des documents requis en vertu de l'alinéa 3. Si la déclaration est irrecevable, le gestionnaire concerné envoie à la wateringue une décision mentionnant les motifs de l'irrecevabilité dans les quinze jours à compter de la date de réception de la déclaration.

Si la déclaration est recevable, le gestionnaire concerné en informe la wateringue dans les quarante-cinq jours à compter de la date de réception de la déclaration, et peut prescrire des conditions complémentaires d'exécution des travaux d'entretien et de petite réparation. A défaut d'envoi dans le délai visé à l'alinéa 5, la déclaration est réputée recevable sans conditions complémentaires.

Le déclarant peut passer à l'exécution des travaux :

1° quarante-cinq jours à compter de la date à laquelle la déclaration est reçue si celle-ci n'a pas été déclarée irrecevable conformément à l'alinéa 4;

2° soixante jours à compter de la date à laquelle la déclaration est reçue si l'autorité compétente prescrit des conditions complémentaires d'exécution conformément à l'alinéa 5.]
[Décret 04.10.2018]

[ArtD133/1[ArtD133/1[ArtD133/1[ArtD133/1Les wateringues peuvent exécuter des travaux de construction et d'amélioration nécessaires à la réalisation et au maintien d'un régime des eaux favorable à l'agriculture ainsi qu'à la défense des terres contre les inondations uniquement en vertu d'une autorisation du Collège provincial et aux conditions qu'il indique.

Le Gouvernement peut fixer la procédure de délivrance de l'autorisation visée à l'alinéa 1er.]
[Décret 04.10.2018]

Art. D.134. [[[[Les wateringues peuvent, sans autorisation préalable, procéder à l'exécution de tous travaux dont le retard exposerait à danger ou à préjudice, à charge d'en donner immédiatement avis au Collège provincial ainsi qu'au fonctionnaire compétent désigné par le Gouvernement.]
[Décret 04.10.2018]

[ArtD134/1[ArtD134/1[ArtD134/1[ArtD134/1§ 1er. Les décisions à prendre par le Collège provincial en exécution de l'article D. 133/1 sont précédées d'une enquête publique selon les modalités définies au Livre Ier du Code de l'Environnement.

§ 2. Le Gouvernement peut réformer les décisions visées au paragraphe 1er, soit d'office, soit sur le recours de la direction de la wateringue ou du gouverneur de la province.

Le recours est introduit dans les quinze jours. Ce délai court à l'égard du gouverneur à partir de la date de la décision, et à l'égard de la direction de la wateringue à partir de la notification.

La direction de la wateringue forme son recours par requête au Gouvernement, remise au gouverneur. Celui-ci en donne récépissé et transmet les pièces au Gouvernement.]
[Décret 04.10.2018]

Art. D.135. [[[[La direction de la wateringue choisit le mode de passation des marchés de travaux, de fournitures et de services et fixe les conditions; elle engage la procédure et attribue le marché.

Sauf les cas d'urgence prévus à l'article D. 134, la décision d'attribution du marché est soumise à l'approbation du Collège provincial.

L'approbation est réputée acquise à défaut de notification d'une décision contraire dans les quarante jours de la réception de la décision au Collège provincial.]
[Décret 04.10.2018]

Art. D.136. Les membres de la direction ni le receveur-greffier ne peuvent,
  sous peine de destitution et sans prjudice des peines prvues l'article 245
  du Code pnal, prendre ou recevoir quelque intrt que ce soit dans les
fournitures et travaux intressant la wateringue.

Art. D.137. La rception des travaux et matriaux est faite sous la
responsabilit de la direction.

Les procs-verbaux de rception sont joints l'appui des mandats dfinitifs de
paiement dlivrs par le prsident.

Art. D.138. Pour l'extraction de la terre et autres matriaux ncessaires aux
  travaux viss [[[[l'article D.134], la wateringue peut, moyennant une indemnit
  pralable et quitable aux propritaires et exploitants intresss, pratiquer
  des fouilles l'intrieur de sa circonscription.

Sans prjudice de [[[[l'article D.134], le prsident, d'accord avec le fonctionnaire
  comptent dsign par le Gouvernement, dtermine l'emplacement et les dimensions
  de ces fouilles de manire qu'elles ne puissent nuire la conservation des
  ouvrages de dfense.
[Décret 04.10.2018]

CHAPITRE V. – Mesures de surveillance et travaux excuts d'office

Art. D.139. [[[[Sans préjudice des obligations que lui impose l'article D. 93, 3°, la direction de la wateringue vérifie, dans le courant des mois de mars ou d'avril et de septembre de chaque année, l'état d'entretien des ouvrages de défense ou d'irrigation de la wateringue.]
[Décret 04.10.2018]

Art. D.140. [[[[S'il ressort d'un rapport dressé par le fonctionnaire compétent désigné par le Gouvernement et notifié par le gouverneur tant à la direction de la wateringue qu'au Collège provincial, que des travaux nécessaires à l'entretien ou à la sécurité d'une wateringue sont négligés, le Collège provincial entend la direction de la wateringue en présence du fonctionnaire compétent et elle fixe, le cas échéant, le délai dans lequel l'assemblée générale décide l'exécution des travaux.]
[Décret 04.10.2018]

Art. D.141. [[[[Si la wateringue ne prend pas cette décision dans le délai visé à l'article D. 140, le Collège provincial peut prendre les mesures requises, au nom et pour compte de la wateringue, par application de l'article D. 77.

Le Collège provincial peut aussi décréter d'office l'exécution des travaux. Dans ce cas, les avances de fonds nécessaires sont faites par la Région wallonne. Le Collège provincial peut prendre pareille décision uniquement avec l'accord préalable du Gouvernement, sauf s'il s'agit de travaux dont l'exécution ne peut être différée sans danger ni préjudice.]
[Décret 04.10.2018]

Art. D.142. [[[[Tous les travaux sont exécutés sous le contrôle du fonctionnaire compétent désigné par le Gouvernement. Ce fonctionnaire assiste en outre à la réception des travaux autres que ceux d'entretien ou de petite réparation.]
[Décret 04.10.2018]

Art. D.143. [[[[S'il parvient à la connaissance du Collège provincial qu'une wateringue exécute ou a exécuté quelque ouvrage sans les autorisations requises ou sans respecter les conditions imposées, et si l'ouvrage paraît nuisible aux intérêts régionaux, provinciaux ou communaux ou à ceux d'une autre wateringue, le Collège provincial entend contradictoirement les administrations intéressées et le fonctionnaire compétent désigné par le Gouvernement et ordonne, s'il y a lieu, la remise des choses en leur état précédent. Si la wateringue n'exécute pas les ordres du Collège provincial, celui-ci peut procéder conformément à l'article D. 141.]
[Décret 04.10.2018]

[ArtD143/2[ArtD143/2[ArtD143/2[ArtD143/2Le Gouvernement peut réformer les décisions visées aux articles D. 140, D. 141 et D. 143, soit d'office, soit sur le recours de la direction de la wateringue ou du gouverneur de la province. Le recours est introduit dans les quinze jours. Ce délai court à l'égard du gouverneur à partir de la date de la décision et à l'égard de la direction de la wateringue à partir de la notification. La direction de la wateringue forme son recours par requête au Gouvernement, remise au gouverneur. Celui-ci lui en donne récépissé et transmet les pièces au Gouvernement.]
[Décret 04.10.2018]

[ArtD143/3[ArtD143/3[ArtD143/3[ArtD143/3Le recours au Gouvernement suspend les effets des décisions du Collège provincial. Toutefois, le recours de la wateringue n'a pas d'effet suspensif si le Collège provincial, en motivant spécialement sa décision sur ce point, en a ordonné l'exécution nonobstant le recours. Dans ce cas, la charge éventuelle des restitutions incombe à la Région.]
[Décret 04.10.2018]

Art. D.144. [[[[§ 1er. Pour le recouvrement de sa créance du chef des avances qu'elle a faites, des intérêts et des frais, la Région a contre la wateringue une action civile.

Ces avances, intérêts et frais sont garantis par un privilège général sur les revenus et les biens meubles de toute nature de la wateringue et par une hypothèque légale grevant tous les biens de la wateringue qui en sont susceptibles.

§ 2. Le privilège prend rang immédiatement après celui qui est établi en faveur du Trésor public pour le recouvrement des impôts directs. Il s'exerce à compter de l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article D. 145.

Ce privilège subsiste jusqu'à extinction complète de la créance de la Région. La saisie des revenus ou des biens avant ce moment conserve le privilège jusqu'à leur réalisation. Est assimilée à la saisie, la demande du Gouvernement ou du fonctionnaire qu'il délègue à cette fin, faite par envoi recommandé, aux fermiers, locataires, receveurs, agents, économes, notaires, huissiers, greffiers, curateurs, représentants et autres dépositaires et débiteurs de revenus, sommes, valeurs ou meubles, de payer en l'acquit de la wateringue, sur le montant des fonds ou valeurs qu'ils doivent ou qui sont entre leurs mains, jusqu'à concurrence de tout ou partie des sommes dues par la wateringue.

Ces demandes étendent leurs effets aux créances conditionnelles ou à terme, quelle que soit l'époque de leur exigibilité.

§ 3. L'hypothèque légale ne préjudicie pas aux privilèges et hypothèques antérieurs. Elle prend rang à partir de son inscription.

L'hypothèque est inscrite à la requête du Gouvernement ou du fonctionnaire qu'il délègue à cette fin, sur présentation de deux bordereaux contenant, outre l'indication du ministère et de la wateringue intéressés, le montant pour lequel l'inscription est requise et l'indication spéciale de la nature et de la situation de chacun des immeubles sur lesquels portera l'hypothèque. Le Gouvernement ou le fonctionnaire délégué donne mainlevée de l'hypothèque dans la forme administrative sans qu'il soit tenu vis-à-vis du conservateur des hypothèques de fournir la justification du paiement des sommes dues.

Les frais de formalités hypothécaires sont à charge de la wateringue.]
[Décret 04.10.2018]

Art. D.145. [[[[Un délai est laissé à la wateringue pour prendre les mesures requises en vue du paiement. Ce délai n'est pas inférieur à trois mois à partir de la notification du décompte par le Collège provincial.

Le Gouvernement peut, suivant les circonstances, autoriser le paiement par acomptes. Il peut également, si les circonstances le justifient, accorder la remise d'une partie de la dette.]
[Décret 04.10.2018]

Art. D.146. Si la wateringue n'a pas pris, dans le dlai vis [[[[l'article D.145],
  les mesures requises pour assurer, selon les modalits proposes, le paiement de
  la crance de la Rgion ou si, ultrieurement, la wateringue reste en dfaut de
  satisfaire ses engagements, la Rgion est en droit de poursuivre contre la
  wateringue le recouvrement de sa crance comme en matire domaniale.
[Décret 04.10.2018]

Art. D.147. Avant comme aprs l'introduction des poursuites, la Rgion est en
  droit de prendre, contre la wateringue, pour le recouvrement de sa crance, des
mesures conservatoires, conformment aux rgles applicables en matire civile.

Art. D.148.[[[[Dans les cas prévus à l'article D. 146, la Région peut aussi, en vue du remboursement de sa créance, intervenir auprès de la wateringue pour l'amener à établir des impositions ordinaires ou extraordinaires au profit de la wateringue.

Si la wateringue reste en défaut de décréter ces impôts, la Région peut charger le Collège provincial de les faire établir par un commissaire spécial conformément à l'article D. 77. Le receveur-greffier poursuit la rentrée de ces impôts, des intérêts et des frais. Le Gouvernement peut, au besoin, substituer pour la rentrée de ces impôts un receveur régional au receveur-greffier.

En ce cas, le receveur régional remplit toutes les formalités en lieu et place des autorités de la wateringue. Il fait recette des sommes perçues en atténuation de la dette de la wateringue.]
[Décret 04.10.2018]

Art. D.149. [[[[Dans les limites des circonscriptions soumises au régime du présent titre, les gestionnaires des cours d'eau non navigables peuvent prescrire toute mesure et décréter d'office tous les travaux que commande l'intérêt général. Pareils travaux sont exécutés par et aux frais de ces gestionnaires, sans préjudice de l'obtention des permis et autorisations requis en vertu d'autres législations.]
[Décret 04.10.2018]

[ArtD149/1[ArtD149/1[ArtD149/1[ArtD149/1Si la circonscription d'une wateringue s'étend sur le territoire de plus d'une province, le Gouvernement désigne les autorités provinciales qui ont qualité pour intervenir en exécution du présent titre.]
[Décret 04.10.2018]

CHAPITRE VI. – Dispositions diverses

Art. D.150. A l'gard des proprits particulires sises hors de leur
  circonscription, les administrations des wateringues usent des servitudes
  prvues aux articles 15 21 du Code rural suivant les rgles dictes en ces
mmes dispositions.

Art. D.151. A l'gard des proprits faisant partie de leur circonscription,
  les directions des wateringues dcident de la ncessit d'user de ces servitudes
  et l'autorit judiciaire dtermine l'article 21 du Code rural n'est appele
statuer que sur le montant des indemnits dues.

Art. D.152. Si une wateringue se trouve dans la ncessit d'user du domaine
  d'une autre wateringue, aux fins prvues par les articles 15 21 du Code rural,
les arrangements qui interviennent cet gard sont soumis l'approbation [[[[du Collège provincial].

En cas de dsaccord entre les administrations intresses, [[[[le Collège provincial] statue tant sur la ncessit des mesures envisages que sur les
  conditions de leur excution, y compris les indemnits.
[Décret 04.10.2018]

Art. D.153. [[[[Le Gouvernement peut faire un règlement général de police des wateringues.

Les infractions aux dispositions de ce règlement relèvent de la quatrième catégorie au sens de la partie VIII du livre Ier du Code de l'Environnement.]
[Décret 04.10.2018]

Art. D.154. Le Gouvernement est autoris droger au prsent titre en faveur
des wateringues dont le territoire s'tend en partie sur un pays limitrophe.

Art. D.155. [[[[]
[Décret 04.10.2018]

TITRE VII. – Protection de l'eau

CHAPITRE ISt. – Protection des eaux de surface

Section 1re. – Objectifs de qualit et zones de protection

Art. D.156. 1St. Le Gouvernement peut dterminer les normes
  gnrales qui dfinissent les objectifs de qualit auxquels doivent satisfaire
  les eaux de surface [[[[](1).

[[[[Le Gouvernement peut dterminer des normes
  particulires qui dfinissent les objectifs de qualit auxquels doivent
  satisfaire les eaux de surface usages dtermins.](1)

Aprs avis [[[[du pôle "Environnement"](2), le Gouvernement dsigne,
  modifie et dlimite des "zones de protection", dans lesquelles les eaux de
  surface, en raison notamment de leur utilisation ou de leur destination, doivent
  tre conformes certaines valeurs paramtriques.

Aprs avis [[[[du pôle "Environnement"](2) et sans prjudice de l'application des normes
  internationales obligatoires et des normes lgales gnrales ou sectorielles, le
  Gouvernement peut fixer, pour des zones de protection dsignes et dlimites
  conformment l'alina 1St, des valeurs impratives et des valeurs
guides.

Les mmes valeurs impratives et les mmes valeurs guides sont fixes, en vertu
  de l'alina 2, pour toutes les zones de protection dont les eaux de surface ont
  la mme utilisation ou la mme destination. En raison des circonstances propres
   la zone considre, le Gouvernement peut cependant fixer des valeurs
  impratives et des valeurs guides pour une zone de protection dtermine,
  drogeant aux normes qu'il a tablies pour d'autres zones de mme nature.

Lorsque les limites de deux zones de protection, dsignes en raison
  d'utilisations ou de destinations diffrentes, concident, les eaux de surface
  doivent tre conformes, en ce qui concerne les paramtres communs, aux valeurs
  paramtriques les plus svres, tant pour les valeurs guides que pour les
  valeurs impratives. La mme rgle est applicable, le cas chant, la partie
  commune deux zones.

2. Si cette mesure est ncessaire assurer le respect de valeurs
  paramtriques dtermines dans une zone de protection situe en aval, le
  Gouvernement peut, aprs avis [[[[du pôle "Environnement"](2), dsigner
  et dlimiter des zones d'amont dans lesquelles les eaux de surface doivent tre
  conformes certaines valeurs paramtriques.

3. Le maintien de la qualit des eaux de surface ne peut se comprendre comme
  entranant une obligation charge de la Rgion, sauf en ce qui concerne les
  valeurs impratives des objectifs de qualit dans les zones de protection;
notamment la Rgion n'est pas tenue de btir des ouvrages d'puration. il
  n'est tenue d'en financer la construction que dans les limites fixes par les
  rgles d'allocation de subventions, prises en vertu du prsent livre.
(1)[Dcret 13.10.2011] – (2)[Décret 16.02.2017 rationalisation de la fonction consultative]

Art. D.157. Le Gouvernement tablit et tient jour l'inventaire des zones
  dsignes en vertu de l'article 156.

Cet inventaire mentionne :

1 les limites de chaque zone et partie de zone;

2 les paramtres et les valeurs paramtriques fixs pour chaque zone, rsultat
  soit des dcisions prises par le Gouvernement en vertu de l'article 156, soit
  des normes lgales gnrales ou sectorielles, soit des normes internationales
  obligatoires.

L'inventaire des zones de protection et des zones d'amont, ainsi que ses mises
  jour, sont publis au Moniteur belge, sans prjudice de la publication des
  dcisions prises par le Gouvernement en vertu de l'article 156 et de la
  publication des diverses normes lgales ou internationales obligatoires dans les
  zones de protection et les zones d'amont.

Art. D.158. Lorsqu'il est constat, dans une zone de protection, que les eaux
  de surface ne sont pas conformes aux valeurs impratives, le Gouvernement prend
  les mesures ncessaires pour que ces eaux retrouvent la qualit exige.

Le Gouvernement peut, en outre, interrompre temporairement une certaine
  utilisation des eaux de la zone de protection, si la rglementation de cette
  utilisation relve de la comptence de la Rgion. Dans le cas contraire, le
  Gouvernement notifie l'autorit comptente les raisons qui pourraient
  justifier une suspension temporaire de l'autorisation de cette utilisation.

Section 2. – Actes pouvant tre soumis permis d'environnement ou dclaration

Art. D.159. [[[[Peuvent être soumis à permis d'environnement ou à déclaration suivant les règles prévues par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement :

1° tout déversement d'eaux usées dans une eau de surface ordinaire, dans les égouts publics, les collecteurs d'eaux usées ou les voies artificielles d'écoulement;

2° tout dépôt temporaire ou permanent de polluants à un endroit d'où, par un phénomène naturel, ces matières peuvent être entraînées dans les eaux de surface ou les égouts publics;

3° les écoulements de marche des bateaux dans les eaux de surface ordinaires;

4° l'établissement de fosses septiques et de systèmes d'épuration analogues;

5° les prises d'eau de surface qui ne sont pas situées dans une zone d'eau potabilisable.]
[Dcret 07.11.2007] [Décret-programme 12.12.2014]

Section 3. – Approche combine

Art. D.160. 1St. L'autorit de bassin veille ce que tous les
  rejets dans les eaux de surface viss au paragraphe 2 soient contrls
  conformment l'approche combine expose dans le prsent article.

2. L'autorit de bassin veille la mise en place et/ou la mise en oeuvre :

1 des contrles d'mission fonds sur les meilleures techniques disponibles;

2 ou des valeurs limites d'mission pertinentes;

3 ou des contrles et, le cas chant, des meilleures pratiques
  environnementales en cas d'incidences diffuses;

indiqus dans :

1 le dcret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;

2 la directive 91/271/C.E.E. du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement
  des eaux urbaines rsiduaires;

3 la directive 91/676/C.E.E. du Conseil du 12 dcembre 1991 concernant la
  protection des eaux contre la pollution par les nitrates partir de sources
  agricoles;

4 les lgislations numres par le Gouvernement;

5 toute autre lgislation pertinente;

au plus tard le 22 dcembre 2012, sauf disposition contraire dans la lgislation
  concerne.

3. Si un objectif ou une norme de qualit, tabli en application du prsent
  livre ou de toute autre disposition lgislative, exige des conditions plus
  strictes que celles qui rsulteraient de l'application du paragraphe 2, des
  contrles d'mission plus stricts sont fixs en consquence.

Section 4. – Mesures particulires de protection et statistiques

Art. D.161. Il est interdit :

1 d'introduire des gaz polluants, des liquides interdits par le Gouvernement,
  des dchets solides qui ont t pralablement soumis [[[[ou non](2) un broyage mcanique ou
  des eaux contenant de telles matires dans les gouts publics, les collecteurs,
[[[[les eaux de surface et les voies artificielles d'coulement](1);

2 de jeter ou de dposer des objets, d'introduire des matires autres que des
  eaux uses [[[[dans les égouts publics, les collecteurs, les eaux de surface et les voies artificielles d'écoulement des eaux pluviales;](2)

[[[[3° de déverser dans les égouts et les collecteurs des eaux usées contenant des fibres textiles, des huiles minérales, des produits inflammables ou explosifs, des solvants volatils, des gaz dissous inflammables ou explosifs ou des produits susceptibles de provoquer le dégagement de tels gaz ou d'émanations qui dégradent le milieu et, de manière générale, des substances susceptibles de provoquer :

a) un danger pour le personnel d'entretien des égouts et des installations d'épuration;

b) une détérioration ou obstruction des canalisations;

c) une entrave au bon fonctionnement des installations de pompage et d'épuration;

d) une pollution grave du milieu récepteur dans laquelle l'égout public se déverse;

e) une entrave à la valorisation des boues générées par le processus d'épuration des eaux usées;](2)

[[[[4° de déverser dans les égouts et les collecteurs des eaux :

a) dont le pH est supérieur à 9,5 ou inférieur à 6;

b) dont la température est supérieure à 45°C;

c) dont la teneur en matière en suspension est supérieure à 1 g/l;

d) dont les matières en suspension ont une dimension supérieure à 1 cm; ces matières ne peuvent, de par leur structure, nuire au fonctionnement des stations de pompage et d'épuration;

e) dont la teneur en matières extractibles à l'éther de pétrole est supérieure à 0,5 g/l;](2)

[[[[5° sauf permis d'environnement octroyé sur la base d'une évaluation concertée avec l'organisme d'assainissement agréé, de déverser dans les égouts et les collecteurs :

a) des eaux de refroidissement;

b) des eaux d'exhaure;

c) des eaux exploitées en vue de la production de chaleur, de froid ou d'électricité.](2)
(1)[Dcret 07.11.2007] – (2)[Décret 23.06.2016]

Art. D.162. Le Gouvernement peut imposer des prescriptions relatives
  l'entretien des tangs et autres pices d'eau non courante en vue de prvenir la
  pollution organique qui rsulte de leur vidange ou curage.

Il peut, en outre, imposer aux autorits publiques gestionnaires de voiries, des
  prescriptions, compltant les normes gnrales, en ce qui concerne la collecte,
  l'vacuation et le traitement des eaux de ruissellement.

Art. D.163. Le Gouvernement peut rglementer les rejets dans les eaux fluviales
  en provenance des bateaux ainsi qu'arrter les mesures destines prvenir la
  pollution des eaux dans les ports fluviaux.

Art. D.164. Le Gouvernement peut rglementer la fabrication, la vente, l'offre
  en vente et l'utilisation de produits qui, s'ils aboutissent aprs usage dans
  les eaux d'gouts ou dans les eaux de surface, sont susceptibles soit de polluer
  les eaux de surface, soit d'y entraver les phnomnes d'autopuration, soit de
  nuire au fonctionnement des installations d'puration d'eaux uses et des fosses
  septiques.

Art. D.165. Lorsque des renseignements individuels sont indispensables pour la
  prparation, l'laboration ou l'excution d'une rglementation en matire de
  protection des eaux de surface contre la pollution ou pour l'excution des
  obligations internationales, le Gouvernement peut faire procder toutes les
  investigations ncessaires en vue de mettre ces renseignements la disposition
  des services de la Rgion qu'il dsigne.

Les renseignements individuels recueillis cette occasion ne peuvent tre
  utiliss qu'aux fins suivantes :

1 application des autres articles du prsent livre et des dispositions
  rglementaires prises en vertu de celui-ci;

2 tablissement des statistiques;

3 recherche scientifique dans le domaine de la protection de l'environnement,
  condition que le dtenteur des donnes se soit engag pralablement par crit
  envers le Gouvernement ne pas divulguer, laisser divulguer par des tiers ni
  publier des donnes d'une manire qui serait de nature rvler des situations
  individuelles.

Le Gouvernement peut publier des statistiques globales et anonymes,
  l'exclusion des donnes dont, par suite du nombre rduit de dclarants, la
  divulgation serait de nature rvler des situations individuelles.

Art. D.166. Celui qui, quelque titre que ce soit, dtient soit des
  renseignements susceptibles de contenir des secrets industriels ou commerciaux
  recueillis en excution du prsent chapitre, soit des statistiques globales et
  anonymes tablies l'aide de ces renseignements et qui n'ont jamais t
  publies par le Gouvernement, ne peut publier ces renseignements, statistiques
  ou informations, ni les communiquer des personnes ou services non qualifis
  pour en prendre connaissance.

Sauf s'il y a infraction au prsent chapitre, ces renseignements statistiques ou
  informations ne peuvent, en outre, tre rvls ni dans le cas vis par
  l'article 29 du Code d'instruction criminelle ni en cas de tmoignage en
  justice.

CHAPITRE II. – Protection des eaux souterraines et des eaux utilises pour le
  captage d'eau potabilisable

Section 1re. – Mesures gnrales de protection

Art. D.167. Sans prjudice des dispositions relatives la lgislation sur la
  protection des eaux de surface et relatives aux dchets, le Gouvernement prend
  tous les arrts ncessaires afin de rduire progressivement la concentration de
  polluants dans les eaux souterraines et de protger les eaux potabilisables de
  surface contre la pollution.

Il peut notamment interdire, rglementer ou soumettre permis d'environnement
  ou dclaration le rejet ou le dpt de matires qu'il dclare susceptibles de
  polluer les eaux souterraines ou les eaux de surface potabilisables.

[ArtD167bis[ArtD167bis[ArtD167bis[ArtD167bis Les personnes effectuant un forage ou
  un quipement de puits destin une future prise d'eau souterraine,
  l'installation de sondes gothermiques, la reconnaissance gologique, la
  prospection, l'implantation de pizomtres, l'exclusion de l'amnagement de
  la tte de puits disposent d'un agrment.

Le Gouvernement organise l'agrment des personnes amenes
  effectuer un forage ou quiper un puits destin une future prise d'eau
  souterraine, l'installation de sondes gothermiques, la reconnaissance
  gologique, la prospection, l'implantation de pizomtres, l'exclusion de
  l'amnagement de la tte de puits. Il dtermine les conditions, les critres et
  les procdures de dlivrance de l'agrment. Il arrte les rgles d'octroi, de
  suspension et de retrait de l'agrment ainsi que la dure de validit de
  l'agrment.]
[Dcret27102011-entreenvigueur09/03/2019selon[Dcret27102011-entreenvigueur09/03/2019selon[Dcret27102011-entreenvigueur09/03/2019selon[Dcret27102011-entreenvigueur09/03/2019selonA.G.W. 13.12.2018 agrément forages]

Art. D.168. L'autorit de bassin recense, dans chaque bassin hydrographique
  wallon, toutes les masses d'eau utilises pour le captage d'eau potabilisable
  fournissant en moyenne plus de 10 m3 par jour ou desservant plus de
  cinquante personnes et les masses d'eau destines, dans le futur, un tel
  usage.

L'autorit de bassin peut commencer par recenser, dans chaque sous-bassin
  hydrographique wallon, toutes les masses d'eau utilises pour le captage d'eau
  destine la consommation humaine fournissant en moyenne plus de 10 m3
par jour ou desservant plus de cinquante personnes et les masses d'eau
  destines, dans le futur, un tel usage. Ces donnes sont ensuite agrges et,
  le cas chant, adaptes en vue de recenser, dans chaque bassin hydrographique
  wallon, toutes les masses d'eau utilises pour le captage d'eau destine la
  consommation humaine fournissant en moyenne plus de 10 m3 par jour ou
  desservant plus de cinquante personnes et les masses d'eau destines, dans le
  futur, un tel usage.

L'autorit de bassin surveille, conformment l'article 19, les masses d'eau
  qui fournissent en moyenne plus de 100 m3 par jour. Elle assure la
  protection ncessaire pour les masses d'eau recenses afin de prvenir la
  dtrioration de leur qualit, de manire rduire le degr de traitement de
  purification ncessaire la production d'eau destine la consommation
  humaine.

Section 2. – Actes pouvant tre soumis permis d'environnement ou dclaration

Art. D.169. Peuvent tre soumis permis d'environnement ou dclaration
  suivant les rgles prvues par le dcret du 11 mars 1999 relatif au permis
  d'environnement :

1 les prises d'eau souterraine et les prises d'eau potabilisable;

2 les prises d'eau, lorsqu'elles sont situes dans une zone d'eau potabilisable;

3 les recharges et essais de recharges artificielles des eaux souterraines;

4 les transferts volontaires d'eau souterraine entre bassins;

5 toutes installations et activits qui peuvent avoir une incidence ngative
  importante mise en vidence par la description des effets de l'activit humaine
  sur l'tat des eaux vise l'article 17.

Le permis d'environnement portant sur une prise d'eau dtermine les droits et
  obligations du titulaire, et notamment le volume annuel qui peut tre prlev.
  Il fixe ventuellement les limites pizomtriques, ainsi que les limites et le
  rgime du dbit de prlvement. Il vise galement les modalits de contrle du
  volume d'eau capte.

Le Gouvernement assure une exploitation rationnelle durable des eaux et leur
  rpartition quitable entre les diffrents titulaires d'un permis
  d'environnement portant sur une prise d'eau.

Art. D.170. Par drogation l'article 23, 3, 11, peuvent tre soumis
  permis d'environnement ou dclaration suivant les rgles prvues par le dcret
  du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement :

1 la rinjection dans le mme aquifre d'eau utilise des fins gothermiques;

2 l'injection d'eau contenant des substances rsultant d'oprations de
  prospection et d'extraction d'hydrocarbures ou d'activits minires et
  l'injection d'eau pour des raisons techniques, dans les strates gologiques d'o
  les hydrocarbures ou autres substances ont t extraits ou dans les strates
  gologiques que la nature rend en permanence impropres d'autres utilisations
[[[[ condition que ces injections ne contiennent pas d'autres substances
  que celles qui rsultent des oprations susmentionnes;](1)

3 la rinjection d'eau extraite des mines et des carrires ou d'eau lie la
  construction ou l'entretien de travaux d'ingnierie civile;

4 l'injection de gaz naturel ou de gaz de ptrole liqufi (G.P.L.) des fins
  de stockage dans des strates gologiques que la nature rend en permanence
  impropres d'autres utilisations;

5 l'injection de gaz naturel ou de gaz de ptrole liqufi (G.P.L.) des fins
  de stockage dans d'autres strates gologiques lorsqu'il existe un besoin
  imprieux d'assurer l'approvisionnement en gaz et que l'injection est effectue
  de manire viter tout risque prsent ou futur de dtrioration de la qualit
  de toute eau souterraine rceptrice;

6 la construction, le gnie civil et les travaux publics et activits
  similaires sur ou dans le sol qui entrent en contact avec l'eau souterraine;

7 les rejets de faibles quantits de polluants des fins scientifiques pour la
  caractrisation, la protection ou la restauration des masses d'eau, ces rejets
  tant limits ce qui est strictement ncessaire aux fins en question;

[[[[8° l'injection de flux de dioxyde de carbone aux fins de leur stockage dans les formations géologiques que la nature à rendu de façon permanente impropres à d'autres utilisations pour autant que cette injection soit effectuée conformément au décret du 10 juillet 2013 relatif au stockage géologique du dioxyde de carbone ou exclue du champ d'application de ce décret en vertu de son article 2, § 2.](2)

condition que ces rejets ne compromettent pas la ralisation des objectifs
  environnementaux fixs pour cette masse d'eau souterraine.
(1)[Dcret 13.10.2011] – (2)[Décret 10.07.2013]

Section 3. – Zones de captage

Sous-section 1re. – Zones de prise d'eau

Art. D.171. 1St. Le Gouvernement dtermine :

1 les limites des zones de prise d'eau, ainsi que la procdure de dlimitation
  de ces zones;

2 les cas o une modification de la zone de prise d'eau s'impose.

2. Le titulaire du permis d'environnement portant sur une prise d'eau est tenu
  d'acqurir un droit rel confrant la jouissance des biens immeubles situs
  l'intrieur de la zone de prise d'eau, moins que la Rgion n'en soit
  propritaire, dans les cas o est prleve de l'eau potabilisable destine
  tre fournie par des rseaux de canalisation l'usage de la collectivit.

Le Gouvernement est habilit poursuivre des expropriations en vue d'affecter
  les biens expropris l'organisation de la zone de prise d'eau.

Sous-section 2. – Zones de prvention

Art. D.172. 1St. Le Gouvernement dtermine les prises d'eau qui
  bnficient d'une zone de prvention.

2. La zone de prvention est tablie et dlimite par le Gouvernement
[[[[aprs une enqute publique selon les modalits du Livre ISt
du Code de l'Environnement].

Le Gouvernement dtermine les modalits d'tablissement des zones de prvention.
[Dcret 31.05.2007]

Art. D.173. Sans prjudice des dispositions relatives la lgislation sur la
  protection des eaux de surface contre la pollution et relatives aux dchets, le
  Gouvernement peut, l'intrieur des zones de prvention, interdire, rglementer
  ou soumettre permis d'environnement ou dclaration : le transport,
  l'entreposage, le dpt, l'vacuation, l'enfouissement, le rejet et l'pandage
  de matires susceptibles de polluer les eaux et tous les ouvrages, activits,
  travaux, plantations et installations, ainsi que les modifications du sol et du
sous-sol susceptibles de polluer les eaux.

Art. D.174. 1St. Lorsqu'une mesure prise en excution de l'article
  173 emporte obligation de construire, de modifier ou de supprimer des
  constructions, installations, travaux, ouvrages ou plantations, ou d'arrter, de
  rduire ou de reconvertir une activit, les dommages directs et matriels en
  rsultant sont indemniss par le titulaire du permis d'environnement, dfaut
  d'intervention du Gouvernement en vertu de l'article 178, ou en vertu de la
lgislation relative aux dchets.

L'alina 1St n'est applicable qu'aux constructions, installations,
  travaux, ouvrages et plantations existants, et aux activits exerces, [[[[jour de la publication au Moniteur belge de l'arrt relatif l'tablissement
  d'une zone de prvention, sauf drogation accorde par le Gouvernement](1).

2. Lorsque plusieurs titulaires de permis d'environnement sont tenus
  d'indemniser conformment au paragraphe 1St, ils y contribuent
  proportionnellement aux volumes d'eau dfinis par le permis d'environnement.

Tout nouveau titulaire de permis d'environnement qui s'tablit dans une zone de
  prvention dlimite est tenu de rembourser aux titulaires de permis
  d'environnement dlivrs antrieurement ou la Rgion une partie du montant des
  indemnits payes par ces derniers.

Le Gouvernement dtermine les rgles de calcul et les modalits de ce
  remboursement.

3 [[[[En application de l'article D.288, § 2, 1°](2), le Gouvernement peut intervenir
  et fixer les diffrents taux de son intervention dans l'indemnisation des
  mesures vises au paragraphe 1St, compte tenu du contexte
  hydrogologique de la zone de prvention.
(1)[Dcret 07.11.2007] – (2)[Décret 19.01.2017]

[ArtD174bis[ArtD174bis[ArtD174bis[ArtD174bis A l'intérieur d'une zone de prévention arrêtée, pour une prise d'eau dont le titulaire est un distributeur, toute nouvelle prise d'eau est interdite sauf permis d'environnement octroyé ou un arrêté pris en vertu de l'article 4 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement sur la base d'une évaluation, concertée avec le distributeur titulaire de la prise d'eau concernée par l'arrêté de délimitation, de l'opportunité de la nouvelle prise d'eau en regard des alternatives possibles qui ne représentent pas de risque supplémentaire.]
[Décret 23.06.2016]

Sous-section 3. – Zones de surveillance

Art. D.175. 1St. Le Gouvernement peut constituer et dlimiter des
  zones de surveillance, dont il dtermine les modalits d'tablissement [[[[aprs une enqute publique selon les modalits du Livre ISt
du Code de l'Environnement](1).

2. Les articles 173 et 174 sont applicables aux zones de surveillance.

[[[[](2)

3 [[[[](2)
(1)[Dcret 31.05.2007] – (2)[Décret 19.01.2017]

Section 4. – Mesures
  particulires

Art. D.176. Lorsque des renseignements individuels sont indispensables pour la
  prparation, l'laboration ou l'excution d'un rglement en matire de
  protection des eaux souterraines contre la pollution, le Gouvernement peut faire
  procder toutes les investigations ncessaires en vue de mettre ces
  renseignements la disposition des services de la Rgion qu'il dsigne.

Les renseignements individuels recueillis cette occasion ne peuvent tre
  utiliss qu'aux fins suivantes :

1 application des autres dispositions de la prsente partie;

2 tablissement des statistiques;

3 recherche scientifique dans le domaine de la protection de l'environnement,
  condition que le dtenteur des donnes se soit engag pralablement par crit
  envers le Gouvernement ne pas divulguer, laisser divulguer par des tiers ni
  publier des donnes d'une manire qui serait mme de rvler des situations
  individuelles.

[[[[Section 5. – Protection des eaux potabilisables dans le cadre du contrat de service de protection][Décret 19.01.2017]

[ArtD176bis[ArtD176bis[ArtD176bis[ArtD176bis. Aux fins de protéger la qualité des eaux et dans le cadre de sa mission de protection des eaux potabilisables :

1° la S.P.G.E. organise et met en oeuvre avec le concours des titulaires de prises d'eau visés à l'article D.169 :

a) la délimitation des zones de prévention et de surveillance autour des prises d'eau potabilisable;

b) les actions préventives au sein des zones de prévention et de surveillance des prises d'eau potabilisable;

c) les travaux curatifs destinés à lutter contre les pollutions accidentelles susceptibles d'atteindre les prises d'eau potabilisable;

d) des solutions alternatives à la protection des eaux potabilisables.

Concernant le point c), la S.P.G.E. est autorisée à récupérer les montants avancés selon le principe du pollueur-payeur;

2° la S.P.G.E. peut s'associer ou collaborer avec des intervenants publics, privés ou publics et privés dans le cadre d'un partenariat par la mise en commun de moyens financiers, humains ou matériels afin de lutter contre les pollutions ponctuelles et diffuses pour protéger les masses d'eau souterraine et de surface.

Ce partenariat s'exerce soit par la conclusion d'une convention de partenariat, soit par la participation de la S.P.G.E. à une institution juridiquement distincte selon les modalités approuvées par le Gouvernement.

Le contrat de gestion de la S.P.G.E. précise les modalités de financement de ce partenariat.]
[Décret 19.01.2017]

CHAPITRE III. – Habilitations territoriales

Art. D.177. Aux fins de protger la qualit des eaux, le Gouvernement peut
  prendre toutes les mesures ncessaires en vue de rglementer l'utilisation de
  matires ou substances telles que les matires organiques ou les fertilisants
  destins tre pandus dans le cadre d'activits agricoles.

A cette fin, il peut notamment :

1 dsigner des zones destines recevoir un statut de protection en fonction
  des contraintes environnementales particulires auxquelles elles peuvent tre
  soumises [[[[aprs une enqute publique selon les modalits du Livre ISt
du Code de l'Environnement](1);

2 mettre en place des programmes visant rduire les pandages viss dans le
  prsent article [[[[aprs une enqute publique selon les modalits du Livre ISt
du Code de l'Environnement.](1)

[[[[3° agréer les laboratoires chargés des analyses de sol pour y quantifier l'azote potentiellement lessivable, en abrégé APL ou chargés de réaliser un profil azoté de sol;](2)

[[[[4° définir les modalités selon lesquelles l'agriculteur démontre la conformité des infrastructures de stockage des effluents d'élevage de son exploitation agricole aux mesures prévues par les programmes de protection visés au 2° ainsi que la procédure, les modalités et l'autorité responsable de la délivrance des attestations de conformité de stockage des effluents d'élevage.](2)
(1)[Dcret 31.05.2007] – (2)[Décret-programme 12.12.2014]

TITRE VIII. – Financement de la gestion du cycle naturel

Art. D.178. Le Gouvernement peut allouer des subventions aux entreprises
  supportant une charge financire exceptionnellement leve pour remplir les
  conditions auxquelles un permis d'environnement leur a t accord.

Le Gouvernement dtermine les rgles selon lesquelles ces subventions sont
  accordes.

Le Gouvernement peut allouer des subventions aux entreprises appartenant un
  secteur ou plusieurs secteurs industriels qui ont entrepris ou qui vont
  entreprendre des recherches et des essais afin de dcouvrir soit un procd de
  fabrication moins polluant, soit un procd d'puration plus efficace.

Le Gouvernement rgle les modalits d'octroi de ces subventions.

Art. D.179. Il est cr un service scientifique et technique de l'eau, qui
  coordonne les recherches et la diffusion des rsultats en matire de protection
  des eaux de surface; il oriente les recherches dans les domaines nouveaux,
  notamment en fonction des propositions qui lui sont faites par les [[[[organismes
  d'assainissement].
[Dcret 07.11.2007]

Partie III. – Gestion du cycle anthropique de l'eau

TITRE ISt. – Phases du cycle anthropique de l'eau

CHAPITRE ISt. – Production et distribution d'eau

Section 1re. – Eau destine la consommation humaine

Sous-section 1re. – Objectifs et dfinitions

Art. D.180. Le Gouvernement veillera ce qu'en aucune manire, l'application
  des dispositions prises en vertu de la prsente section ne puisse avoir pour
  effet de permettre, directement ou indirectement, ni une dgradation de la
  qualit actuelle des eaux destines la consommation humaine, dans la mesure o
  cela a une incidence sur la protection de la sant des personnes, ni un
  accroissement de la pollution des eaux utilises pour la production d'eau
  potable.

Art. D.181. [[[[]
[Err. 01.04.2005]
[Décret 23.06.2016]

Sous-section 2. – Champ d'application

Art. D.182. 1St. La prsente section s'applique toutes les eaux
  destines la consommation humaine, l'exception :

1 des eaux minrales naturelles;

2 des eaux mdicinales;

3 des eaux destines la consommation humaine provenant d'une source
  individuelle fournissant moins de 10 m3 par jour en moyenne ou approvisionnant
  moins de cinquante personnes, sauf si elles sont fournies dans le cadre d'une
  activit commerciale, touristique ou publique.

2. Le fournisseur d'eaux vises au paragraphe 1St, 3, a
  l'obligation d'informer la population concerne des risques encourus et de toute
  mesure susceptible d'tre prise pour protger la sant des personnes des effets
  nfastes de la contamination des eaux destines la consommation humaine.

Lorsqu'il apparat, en outre, qu'il existe un danger potentiel pour la sant
  humaine du fait de la qualit de ces eaux, le fournisseur doit prodiguer aux
  consommateurs concerns les conseils appropris.

3. En cas d'approvisionnement par une ressource alternative ou complmentaire
   l'eau distribue par canalisations, [[[[le propriétaire] assure une sparation complte,
  sans jonction physique, des deux circuits d'approvisionnement.
[Décret 23.06.2016]

Sous-section 3. – Obligations du fournisseur

A. Obligations gnrales

Art. D.183. Le Gouvernement dtermine la procdure suivre en cas de
  survenance d'vnement portant atteinte la qualit de l'eau destine la
  consommation humaine.

Il prcise les autorits publiques charges d'intervenir et les mesures
  minimales prendre par les fournisseurs afin d'viter les dangers pour les
  consommateurs et de permettre le rtablissement de la salubrit et de la
  propret de l'eau.

Art. D.184. Sans prjudice des drogations vises
[[[[l'article D.192], il est
  interdit de fournir de l'eau destine la consommation humaine lorsque sa
  salubrit et sa propret ne sont pas assures.

Pour satisfaire aux exigences de la prsente section, les eaux destines la
  consommation humaine sont salubres et propres si :

1 elles ne contiennent pas un nombre ou une concentration de micro-organismes,
  de parasites ou de toutes autres substances constituant un danger potentiel pour
  la sant des personnes;

2 elles sont conformes aux exigences minimales fixes par le Gouvernement
  conformment l'article 185.
[Dcret 07.11.2007]

Art. D.185. Le Gouvernement arrte les exigences minimales de salubrit et de
  propret des eaux destines la consommation humaine, en ce compris :

1 les valeurs paramtriques microbiologiques;

2 les valeurs paramtriques chimiques;

3 les paramtres indicateurs fixs uniquement des fins de contrle et en vue
  de l'application de l'article 190, 5.

Art. D.186. Le Gouvernement arrte la liste et les doses maximales des
  substances et matriaux autoriss pour la prparation ou la distribution des
  eaux destines la consommation humaine.

Le fournisseur prend toutes les mesures ncessaires pour que les substances ou
  les matriaux servant de nouvelles installations et au renforcement ou la
  rparation d'installations existantes, et utiliss pour la prparation ou la
  distribution des eaux destines la consommation humaine, ainsi que les
  impurets associes ces substances ou matriaux servant de nouvelles
  installations, ne demeurent pas prsents dans les eaux destines la
  consommation humaine un niveau de concentration suprieur au niveau ncessaire
  pour atteindre le but dans lequel ils sont utiliss et qu'ils ne rduisent pas
  directement ou indirectement la protection de la sant des personnes prvue dans
  la prsente section.

Art. D.187. 1St. Les valeurs paramtriques fixes conformment
  l'article 185 doivent tre respectes au point o :

1 l'intrieur des locaux ou d'un tablissement, les eaux fournies par un
  rseau de distribution sortent des robinets qui sont normalement utiliss pour
  la consommation humaine;

2 les eaux fournies par camion-citerne ou bateau-citerne sortent du
  camion-citerne ou du bateau-citerne.

2. Sauf dans les lieux viss au paragraphe 3, le fournisseur est rput avoir
  accompli ses obligations au titre des articles 184 et 190, 2, lorsqu'il peut
  tre tabli que le non-respect des valeurs paramtriques fixes conformment
  l'article 185 est imputable l'installation prive de distribution ou son
  entretien.

3. Dans les locaux et tablissements o l'eau est fournie au public,
  l'installation prive de distribution doit tre certifie par un organisme agr
  conformment aux rgles que le Gouvernement dtermine.

Tout btiment dont la premire occupation en tant que logement est postrieure
  une date fixer par le Gouvernement est soumis aux mmes rgles.

Le Gouvernement dresse la liste des catgories de locaux et d'tablissements
  soumis au prsent paragraphe et fixe une procdure et les dlais de
  certification des installations intrieures prives.

4. Lorsqu'il y a un risque que les eaux ne respectent pas les valeurs
  paramtriques fixes conformment l'article 185, le fournisseur doit :

1 prendre des mesures appropries pour rduire ou liminer ce risque, notamment
  en conseillant les propritaires sur les ventuelles mesures correctrices
  prendre;

2 et/ou utiliser des techniques de traitement appropries pour modifier la
  nature ou les proprits des eaux avant qu'elles ne soient fournies, de manire
   rduire ou liminer ce risque aprs la fourniture;

3 et informer et conseiller les consommateurs concerns au sujet d'ventuelles
  mesures correctrices supplmentaires prendre.

Art. D.187. § 1St. Les valeurs paramétriques fixées conformément à
      l'article 185 doivent être respectées au point où :

1° à l'intérieur des locaux ou d'un établissement, les eaux fournies par un
        réseau de distribution sortent des robinets qui sont normalement utilisés pour
        la consommation humaine;

2° les eaux fournies par camion-citerne ou bateau-citerne sortent du
        camion-citerne ou du bateau-citerne.

§ 2. Sauf dans les lieux visés au paragraphe 3, le fournisseur est réputé avoir
        accompli ses obligations au titre des articles 184 et 190, § 2, lorsqu'il peut
        être établi que le non-respect des valeurs paramétriques fixées conformément à
        l'article 185 est imputable à l'installation privée de distribution ou à son
        entretien.

§ 3. [[[[]

§ 4. Lorsqu'il y a un risque que les eaux ne respectent pas les valeurs
        paramétriques fixées conformément à l'article 185, le fournisseur doit :

1° prendre des mesures appropriées pour réduire ou éliminer ce risque, notamment
        en conseillant les propriétaires sur les éventuelles mesures correctrices à
        prendre;

2° et/ou utiliser des techniques de traitement appropriées pour modifier la
        nature ou les propriétés des eaux avant qu'elles ne soient fournies, de manière
        à réduire ou à éliminer ce risque après la fourniture;

3° et informer et conseiller les consommateurs concernés au sujet d'éventuelles
        mesures correctrices supplémentaires à prendre.

[Décret 28.02.2019 CertIBEau – entre en vigueur à la date fixée par le Gouvernement et, au plus tard, le 1er janvier 2021]

B. Contrle

Art. D.188. 1St. Le fournisseur tablit et met en oeuvre un
  programme annuel de contrle permettant de vrifier rgulirement que les eaux
  destines la consommation humaine rpondent aux exigences de la prsente
  section, et notamment aux valeurs paramtriques fixes conformment l'article
  185.

Il communique le programme annuel la Direction gnrale des Ressources
  naturelles et de l'Environnement, Division de l'eau.

Le fournisseur prlve des chantillons reprsentatifs de la qualit des eaux
  consommes tout au long de l'anne.

Lorsque la prparation ou la distribution des eaux destines la consommation
  humaine comprend un traitement de dsinfection, le fournisseur contrle
  l'efficacit du traitement appliqu et s'assure que toute contamination par les
  sous-produits de la dsinfection sera maintenue au niveau le plus bas possible
  sans compromettre la dsinfection.

2. Le Gouvernement fixe les modalits des programmes annuels de contrle viss
  au paragraphe 1St, ainsi que les points d'chantillonnage et de la
  communication des informations. Il dtermine notamment les paramtres analyser
  et les frquences minimales des chantillonnages et des analyses.

3. Les analyses sont confies un laboratoire accrdit en vertu de la
  lgislation fdrale relative l'accrditation des organismes de certification
  et de contrle, ainsi que des laboratoires d'essais, qui dispose au minimum d'un
  systme de contrle de qualit analytique.

Les prlvements d'chantillons sont effectus par des organismes accrdits
  pour cette activit.

Le Gouvernement dtermine les spcifications pour l'analyse des paramtres et
  pour le prlvement des chantillons.

4. S'il y a des raisons de souponner que des substances et micro-organismes
  pour lesquels aucune valeur paramtrique n'a t fixe conformment l'article
  185 puissent tre prsents en quantit ou en nombre constituant un danger
  potentiel pour la sant des personnes, le fournisseur fait effectuer, par un
  laboratoire accrdit, un contrle supplmentaire conformment la procdure
  prcise l'article 183.

Art. D.189. Dans le respect des principes de protection de la vie prive et
  aprs en avoir inform les occupants par crit dans les quarante-huit heures qui
  prcdent, les prposs du fournisseur porteurs d'une carte de service et munis de leur carte d'identit et
  les organismes de contrle peuvent, en prsence des occupants ou de leur
  reprsentant, accder entre huit heures et vingt heures, aisment et sans
  danger, au raccordement et l'installation prive de distribution pour procder
   toutes oprations visant contrler la qualit de l'eau.

C. Mesures correctrices et restrictions d'utilisation

Art. D.190. 1St. En cas de non-respect des valeurs paramtriques
  fixes conformment l'article 185, et sous rserve de l'article 187, 2, le
  fournisseur en informe immdiatement la Direction gnrale des Ressources
  naturelles et de l'Environnement, Division de l'eau, et effectue une enqute
  afin d'en dterminer la cause. La Direction gnrale des Ressources naturelles
  et de l'Environnement, Division de l'eau, examine si ce non-respect prsente un
  risque pour la sant des personnes et transmet, en cas de risque pour la sant
  des personnes, ses conclusions ds qu'elles sont connues au fournisseur et au(x)
  bourgmestre(s) de la (des) commune(s) concerne(s).

2. Le fournisseur prend le plus rapidement possible les mesures correctrices
  ncessaires pour rtablir la qualit de l'eau. Il accorde la priorit leur
  application, compte tenu, notamment, de la mesure du dpassement de la valeur
  paramtrique pertinente et du danger potentiel pour la sant des personnes.

Lorsque la Direction gnrale des Ressources naturelles et de l'Environnement,
  Division de l'eau, a constat l'existence d'un risque pour la sant conformment
  au paragraphe 1St, elle est tenue informe de toute mesure prise par
  le fournisseur ainsi que de l'volution de la situation.

Si la Direction gnrale des Ressources naturelles et de l'Environnement,
  Division de l'eau, considre que le non-respect des valeurs paramtriques
  prsente un risque pour la sant, le fournisseur informe immdiatement les
  consommateurs de la situation et, le cas chant, des mesures correctrices
  prises ou encore prendre.

3. Que les valeurs paramtriques fixes conformment l'article 185 aient t
  ou non respectes, lorsque les eaux destines la consommation humaine
  constituent un danger potentiel pour la sant des personnes, le fournisseur
  interrompt leur distribution, restreint leur utilisation ou prend toute mesure
  ncessaire pour protger la sant des personnes.

Dans ce cas, il en informe immdiatement les consommateurs et leur prodigue les
  conseils ncessaires.

Le fournisseur dcide des mesures prendre en tenant compte des risques que
  feraient courir la sant des personnes une interruption de la distribution ou
  une restriction dans l'utilisation des eaux destines la consommation humaine.
  Sa dcision est immdiatement communique la Direction gnrale des Ressources
  naturelles et de l'Environnement, Division de l'eau, pour information et avis
  ventuel.

4. En cas d'urgence motive par le danger potentiel pour la sant publique et
  la carence du fournisseur, le Gouvernement ou son dlgu peut prendre toutes
  les mesures vises au paragraphe 3.

5. Le Gouvernement peut tablir des rgles de bonne pratique afin d'aider le
  fournisseur remplir ses obligations au titre du paragraphe 3.

Art. D.191. Dans les lieux viss l'article 187, 3, lorsqu'il peut tre
  tabli que le non-respect des valeurs paramtriques fixes conformment
  l'article 185 est imputable l'installation prive de distribution ou son
  entretien, le fournisseur est tenu d'informer sans dlai l'organisme agr
  charg de la certification, tel que dfini l'article 187, 3, des mesures
  correctrices prises en application de l'article 190.

Art. D.191.[[[[Dans les lieux visés à l'article 227ter, § 3, lorsqu'il peut être établi que le non-respect des valeurs paramétriques, fixées conformément à l'article 185, est imputable à l'installation privée de distribution ou à son entretien, le fournisseur est tenu d'informer sans délai l'organisme chargé de l'évaluation de l'état de conformité des immeubles, tel que défini à l'article 227quater, § 1St, des mesures correctrices prises en application de l'article 190.]

[Décret 28.02.2019 CertIBEau – entre en vigueur à la date fixée par le Gouvernement et, au plus tard, le 1er janvier 2021]

D. Drogations

Art. D.192. 1St. Aprs consultation de la Direction gnrale des
  Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'eau, le Gouvernement
  peut accorder des drogations aux valeurs paramtriques, dans la mesure o elles
  ne constituent pas un danger potentiel pour la sant des personnes et lorsqu'il
  n'existe pas d'autre moyen raisonnable de maintenir la distribution des eaux
destines la consommation humaine dans la zone de distribution concerne. si
  le Gouvernement s'carte de l'avis de la Direction gnrale des Ressources
  naturelles et de l'Environnement, Division de l'eau, il motive sa dcision.

Ces drogations sont limites dans le temps et ne peuvent pas dpasser trois
années A l'issue de cette priode, un bilan est dress par le Gouvernement afin de
  dterminer si des progrs suffisants ont t accomplis. Le Gouvernement peut
  accorder une seconde drogation pour une dure de trois ans. [[[[Celle-ci
  est octroye aprs que ce bilan et les motifs justifiant cette seconde
  drogation ont t communiqus la Commission europenne.](2) Dans des
  circonstances exceptionnelles, et aprs avis de la Commission europenne, le
  Gouvernement peut accorder une troisime drogation pour une dure de trois ans.

Toute drogation accorde par le Gouvernement doit comporter les renseignements
  suivants :

[[[[– les motifs de la drogation;

– le paramtre concern, les rsultats pertinents de contrles antrieurs, et la
  valeur maximale admissible prvue au titre de la drogation;

– la zone gographique, la quantit d'eau distribue chaque jour, la population
  concerne et l'existence de rpercussions ventuelles sur des entreprises
  alimentaires concernes;

– un programme de contrle appropri prvoyant, le cas chant, des contrles
  plus frquents;

– un rsum du plan concernant les mesures correctives ncessaires, comprenant
  un calendrier des travaux, une estimation des cots et les dispositions en
  matire d'valuation des rsultats;

– la dure requise de la drogation.](1)

Les drogations ne peuvent concerner des facteurs toxiques et microbiologiques.

2. Le fournisseur qui obtient une ou plusieurs drogations prvues par le
  prsent article informe, rapidement et de manire approprie, de la drogation
  et des conditions dont elle est assortie les consommateurs affects par cette
  dernire. Il prodigue, par ailleurs, des conseils des groupes de consommateurs
  spcifiques pour lesquels la drogation pourrait prsenter un risque
  particulier.

Le fournisseur informe la Direction gnrale des Ressources naturelles et de
  l'Environnement, Division de l'eau, des mesures prises en application de
  l'alina prcdent.
(1)[Dcret 04.02.2010] – (2)[Dcret-programme 22.07.2010]

E. Informations

Art. D.193. 1St. Au moins une fois l'an, le fournisseur informe
  selle [[[[propriétaires] sur la qualit de l'eau distribue pendant l'anne civile coule.
  L'information comprend l'avis de la Direction gnrale des Ressources naturelles
  et de l'Environnement, Division de l'eau, concernant l'impact ventuel sur la
  sant des consommateurs li la qualit de l'eau distribue.

Le fournisseur est tenu de communiquer tout consommateur qui en fait la
  demande les informations adquates et rcentes sur la qualit de l'eau fournie
  dans la zone de distribution qu'il alimente.

2. Le fournisseur est tenu de communiquer la Direction gnrale des
  Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'eau, les informations
  relatives la qualit et la fourniture d'eau qui lui sont ncessaires pour
  l'excution de la prsente section et pour assurer le respect de ses obligations
  europennes et internationales.

Le Gouvernement fixe les modalits relatives au contenu, la forme et la
  procdure de transmission de ces informations.

3. Le Gouvernement dpose et prsente au Conseil rgional wallon un rapport
  annuel sur la qualit des eaux destines la consommation humaine. Ce rapport
  porte notamment sur la qualit des eaux de consommation wallonnes, sur le
  non-respect des valeurs paramtriques par les divers fournisseurs, sur les
  drogations qui ont t accordes et sur les principales mesures correctrices
  qui ont t mises en oeuvre pour rtablir la qualit des eaux destines la
  consommation humaine.
[Décret 23.06.2016]

Section 2.[[[[Conditions générales de distribution publique de l'eau destinée à la consommation humaine]

[Décret-programme 12.12.2014]

Sous-section 1re. –
  Dfinitions

Art. D.194. [[[[]
[Décret 23.06.2016]

Sous-section 2. – Accs la distribution publique de l'eau et raccordement

Art. D.195. [[[[§ 1St. Toute personne titulaire d'un droit réel sur un immeuble a droit, à sa demande et à sa charge, à ce que cet immeuble soit raccordé au réseau public de distribution de l'eau.

L'extension ou le renforcement du réseau public de distribution éventuellement nécessaires pour que l'immeuble soit raccordé est intégralement à charge du demandeur.

§ 2. Lorsqu'il s'agit d'une demande de raccordement d'un nouveau bâtiment destiné principalement à un logement individuel au sens de l'article 1St du Code wallon du Logement et qui nécessite une extension ou un renforcement du réseau public de distribution, le demandeur bénéficie d'une prime accordée par le distributeur dont le montant et les modalités de calcul et de paiement sont arrêtées par le Gouvernement.

§ 3. Lorsqu'il s'agit d'une demande de raccordement d'un immeuble couvert par un permis d'urbanisation non périmé ou par un permis d'urbanisme de constructions groupées non périmé, la demande n'est pas prise en compte tant que l'équipement ou le renforcement en distribution d'eau n'a pas été réalisé.

L'équipement ou le renforcement en distribution d'eau d'immeubles couverts par un permis d'urbanisation non périmé ou par un permis d'urbanisme de constructions groupées non périmé, en ce compris le renforcement éventuellement nécessaire du réseau existant, sont effectués intégralement à charge du titulaire du permis.]
(1)(2)(3)
(1)[ERR. 01.04.2005] – (2)[Dcret 07.11.2007] – (3)[Décret 23.06.2016]

A titre transitoire, tant que le montant et les modalités de calcul et de paiement de la prime visés à l'article D.195, § 3, du Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, n'ont pas été arrêtés par le Gouvernement, le raccordement d'un nouveau bâtiment destiné principalement à un logement individuel au sens de l'article 1er du Code wallon du Logement et qui nécessite une extension ou un renforcement du réseau public de distribution est intégralement à charge du demandeur à l'exception de l'extension ou du renforcement des cinquante premiers mètres qui sont à charge du distributeur.

Toutefois, la partie de l'extension ou du renforcement qui est posée dans ou le long d'une voirie privée reste intégralement à charge du demandeur.

[Décret 23.06.2016 – art. 104]

[ArtD195bis[ArtD195bis[ArtD195bis[ArtD195bis§ 1St. Sauf accord du distributeur, l'extension du réseau public de distribution d'eau nécessaire au raccordement ou à l'équipement en eau d'un immeuble ne peut pas être posée dans une voirie privée.

Le distributeur conditionne cette dérogation à la cession à titre gratuit par le demandeur des droits réels nécessaires à la pose de l'extension, sa surveillance, son entretien et son remplacement, en ce compris le droit d'accéder à tout moment sans entrave à la voirie et au sous-sol contenant les canalisations, appareils, chambres et installations relevant du réseau public de distribution.

§ 2. Le bénéfice de l'article D.195, § 2, est exclu pour la partie de l'extension ou du renforcement qui est posée dans ou le long d'une voirie privée.]
[Décret 23.06.2016]

[ArtD195ter[ArtD195ter[ArtD195ter[ArtD195ter L'extension du réseau public de distribution d'eau nécessaire au raccordement ou à l'équipement en eau d'un immeuble commence à la jonction avec le réseau existant et se termine, dans la voirie ou le long de celle-ci, à hauteur de la limite séparative entre la parcelle dont le raccordement ou l'équipement en eau est demandé et la parcelle contigüe. Toutefois, lorsque, soit la configuration particulière des lieux le justifie, soit la parcelle contigüe n'est pas urbanisable au regard de son statut urbanistique en vigueur au moment de la demande, le distributeur détermine l'extrémité de l'extension à une distance maximale de six mètres au-delà du point de branchement du dernier raccordement à poser sur cette extension.]
[Décret 23.06.2016]

Art. D.196. 1St. Les travaux de ralisation du raccordement sont
  charge [[[[du propriétaire] et font l'objet d'un devis.

Le raccordement doit tre entirement pay avant sa mise en service.

si [[[[le propriétaire] sollicite la modification du raccordement ou la fin du service,
  les travaux sont galement sa charge et font l'objet d'un devis.

Le devis est transmis au demandeur dans les dix jours calendrier qui suivent la
  rception de sa demande.

Un acompte s'levant au maximum 50 % du devis peut tre rclam par le
  distributeur.

Sauf cas de force majeure, le travail doit tre ralis par le distributeur dans
  les trente jours calendrier de la rception de l'accord formel du demandeur sur
  le devis de ralisation et sous rserve des conditions d'excution prvues dans
  ce dernier.

2. Lorsque [[[[le propriétaire] demande de mettre fin au service, le distributeur prend
  toutes les dispositions techniques pour le faire sans dommages pour la scurit
  et la salubrit.

si [[[[le propriétaire] n'est pas l'usager, la demande ne peut tre prise en considration
  qu'avec l'accord exprs de l'usager.

3. Les frais de modifications apportes au raccordement par le distributeur
  sont charge de celui-ci.

4. Sans prjudice de l'article 198, le raccordement appartient au distributeur
  qui en assume la responsabilit et l'entretien.
[Décret 23.06.2016]

Art. D.197. [[[[Chaque raccordement est muni d'au moins un compteur.

Dans le cas d'un nouveau raccordement, un compteur est placé afin de comptabiliser de manière individualisée la consommation de chaque logement, activité commerciale ou bâtiment. Si le raccordement est équipé de plus d'un compteur, un compteur supplémentaire est placé pour l'enregistrement des consommations communes.

Dans le cas d'une modification d'un raccordement existant, l'adaptation du nombre de compteurs est à charge du demandeur. Le branchement des installations intérieures à chaque compteur est à charge du ou des propriétaires.

Le Gouvernement détermine les conditions d'implantation du raccordement qui s'imposent au distributeur ainsi que les dispositions d'ordre technique assurant les normes de protection des installations. Il peut également déterminer les conditions de réalisation et d'utilisation des installations intérieures privées des usagers et des propriétaires.]
[Dcret 07.11.2007]
[Décret 23.06.2016]

Art. D.198. [[[[Le propriétaire] et l'usager prennent toutes dispositions pour viter la
  dtrioration du compteur. Il leur incombe d'informer le distributeur ds la
  connaissance de celle-ci.

A ce titre, ils sont responsables des dgts que le gel a provoqus au compteur
  et la partie du raccordement situe l'intrieur de toute construction
  abritant le compteur, sauf s'il est tabli que le distributeur a commis une
  faute dans la conception ou l'excution du placement du raccordement.

Le distributeur informe au moins annuellement ou sur demande [[[[les propriétaires] et
  usagers quant aux actions permettant d'viter toute dtrioration du compteur.

Tout compteur est muni de scells qui ne peuvent tre altrs sous peine d'une
  sanction financire dont les modalits sont fixes par le Gouvernement, sans
  prjudice d'une ventuelle interruption immdiate du service.
[Décret 23.06.2016]

Art. D.199. En cas de changement [[[[de propriétaire], l'ancien et le nouveau titulaire de
  droits rels sur l'immeuble raccord sont tenus d'en informer le distributeur,
  dfaut de rester tenus des charges du service jusqu' accomplissement de cette
obligation.

Le Gouvernement fixe les modalits de cette obligation.
[Décret 23.06.2016]

Sous-section 3. – Approvisionnement, utilisation et protection des installations

[[[[]. Mise disposition [Err. 01.04.2005]

Art. D.200. Outre les prescriptions lgales et rglementaires prvues aux
  articles 180 193, 411 415 et 430, le distributeur ralise sa mission de
  service public lorsqu'il assure, sauf circonstances exceptionnelles ou qui ne
  peuvent tre raisonnablement matrises, un approvisionnement rgulier des
  immeubles raccords au rseau public de distribution.

Le Gouvernement dtermine les conditions d'un approvisionnement rgulier.

Le distributeur veille l'excution dans les plus brefs dlais de tous les
  travaux utiles garantir cet approvisionnement.

Art. D.201. Toute rclamation manant d'un client du service est immdiatement
  prise en considration; le distributeur dsigne en ses services un contact
charg de recevoir et de traiter les plaintes.

Art. D.202. La distribution publique d'eau un immeuble affect en tout ou en
partie l'habitation ne peut tre interrompue :

– que pour protger la sant publique, la salubrit ou la continuit du service;

– qu' la demande de l'usager;

– qu'en excution d'une dcision judiciaire rendue pour non-paiement et
  autorisant le recours l'interruption de la distribution;

– qu'en cas d'empchement dment constat d'accder au compteur, conformment
[[[[l'article D.207].

La distribution publique d'eau un immeuble qui n'est pas affect
  l'habitation ne peut tre interrompue :

– que dans les cas prvus par ou en vertu du dcret;

– qu' la demande de l'usager;

– qu'en cas de non-paiement aprs mise en demeure;

– qu'en cas d'empchement dment constat d'accder au compteur, conformment
  l'article 207.

Lorsque le service est interrompu pour raisons de scurit ou de sant publique,
  le distributeur informe immdiatement le bourgmestre de la commune concerne,
  tout en prcisant les causes de l'interruption.

Lorsque le service est interrompu suite une dcision de justice, le prsident
  du centre public d'aide sociale est inform sans dlai par le distributeur de
  l'interruption.

Les dispositions particulires relatives l'interruption du service sont fixes
par le Gouvernement.
[Dcret 07.11.2007]

Art. D.203. Le distributeur peut suspendre le service en cas de force majeure
  ou chaque fois que les ncessits de travaux de rparation, de renouvellement,
  de modification, de dplacement, d'entretien ou d'exploitation le justifient.

Le distributeur s'efforce de choisir les moments o ces suspensions gnent le
  moins possible l'ensemble des usagers et d'en limiter le nombre et la dure.

Sauf cas d'urgence, les usagers en sont informs pralablement, sous pravis de
  trois jours francs, [[[[].

Sans prjudice de l'article 200 et des articles 180 193, 411 415 et 430, le
  distributeur rpond d'une obligation de moyen quant aux actes du service.
[Décret 23.06.2016]

[[[[B]. Utilisation et protection des installations [ERR. 01.04.2005]

Art. D.204. [[[[Le Gouvernement détermine les dispositions techniques relatives au placement des raccordements, aux conditions de réalisation et d'utilisation des installations intérieures privées ainsi qu'à la protection des installations du distributeur.

Le Gouvernement peut déterminer les modalités de relevé d'index, d'estimation forfaitaire des consommations, de contrôle du compteur, de redressement des comptes de l'usager, d'indemnisation du distributeur pour les coûts de ses prestations effectuées à la demande ou par la faute de l'usager ou du propriétaire ainsi que d'indemnisation du distributeur à la suite d'infractions commises par l'usager ou le propriétaire.]
[Décret 23.06.2016]

Art. D.205. L'usager veille une utilisation parcimonieuse de l'eau et doit se
  conformer aux dcisions et instructions du distributeur limitant l'usage de
  l'eau en cas de scheresse, d'incidents techniques ou relatifs la qualit de
l'eau, sans prjudice des pouvoirs dont disposent les autorits comptentes.

Art. D.206. [[[[Les propriétaires] et les usagers sont tenus de prendre les dispositions
  ncessaires pour protger leurs installations contre tous les accidents pouvant
  rsulter d'une variation de la pression ou de la suspension momentane du
service.

Le distributeur fournit au moins annuellement ou sur demande aux [[[[propriétaires] et
  usagers les informations utiles la protection des installations.
[Décret 23.06.2016]

[[[[C]. Accs aux installations et aux compteurs [Err. 01.04.2005]

Art. D.207. Dans le respect des principes de protection de la vie prive et
  aprs en avoir inform les occupants par crit au moins dans les quarante-huit
  heures qui prcdent, les prposs du distributeur porteurs d'une carte de
  service et munis de leur carte d'identit et les organismes de contrle peuvent,
  en prsence des occupants ou de leur reprsentant, accder entre huit heures et
  vingt heures, aisment et sans danger, au raccordement et l'installation
  prive de distribution afin de procder toute opration [[[[relative aux installations du distributeur].
[Décret 23.06.2016]

Sous-section 4. -Enregistrement des consommations

Art. D.208. [[[[Les volumes consommés sont enregistrés au moyen du compteur placé par le distributeur. Le moment et la périodicité du relevé des volumes consommés sont déterminés par le distributeur. Ce relevé a lieu au minimum une fois par an. L'usager permet au distributeur d'accéder aux installations dans les conditions prévues à l'article D.207 du présent Code.]
[Décret 23.06.2016]

Sous-section 5. -Information

Art. D.209. Le distributeur tient la disposition des usagers une liste des
tarifs en vigueur et les impositions techniques et administratives.

Le distributeur a un devoir d'information active envers ses usagers quant aux
  conditions techniques et administratives tablissant la qualit du service qu'il
  accomplit.

Toutefois, certains renseignements peuvent ne pas tre communiqus lorsque leur
  divulgation ferait obstacle la protection de la vie prive, serait contraire
  l'intrt public ou pourrait porter atteinte gravement la scurit publique.

Sauf disposition lgale contraire, le distributeur peut communiquer toute donne
  relative l'tat des comptes de l'usager tant celui-ci qu'aux organismes
  ayant une mission de guidance, leur demande et avec l'accord de l'usager.

CHAPITRE II. – Rparation des dommages provoqus par des prises et des pompages
  d'eau souterraine

Art. D.210. 1St. L'exploitant d'une prise d'eau souterraine et le
  matre de l'ouvrage de travaux publics ou privs qui provoquent, par leur
  activit, l'abaissement de la nappe aquifre souterraine, sont objectivement
  responsables :

1 des dommages de surface qui en rsultent pour les immeubles et pour les
  machines et installations incorpores des immeubles;

2 des prjudices causs par non-occupation ou non-utilisation des immeubles
  sinistrs, lorsque la non-occupation et la non-utilisation ont pour causes les
  dgts qui rsultent de l'abaissement de la nappe aquifre;

3 des frais de relogement et de dmnagement des occupants d'immeubles
  sinistrs.

Tout dommage vis l'alina 1St est prsum tre caus par un
  abaissement de la nappe aquifre provoqu par l'activit de l'exploitant d'une
  prise d'eau souterraine ou du matre de l'ouvrage de travaux publics ou privs,
   moins que ceux-ci ne prouvent soit que leur activit n'a pas provoqu
  l'abaissement de la nappe aquifre souterraine, soit que les dommages ne
  rsultent pas de celui-ci.

2. Ceux qui, par leur activit conjugue, suscitent l'abaissement d'une nappe
  aquifre souterraine sont solidairement responsables des dommages qui en
  rsultent.

3. Toutefois, lorsque parmi ceux qui ont exerc cette activit conjugue,
  certains l'ont fait en respectant les dispositions lgislatives et
  rglementaires relatives au volume d'extraction d'eaux souterraines, alors que
  d'autres les ont transgresses en prlevant, illgalement, pendant tout ou
  partie de la priode o l'abaissement de la nappe aquifre s'est produit, un
  volume de plus de 96 m3 d'eau par jour, les rgles suivantes sont applicables,
  par drogation l'article 1214, alina 1St, du Code civil :

1 l'exploitant ou le matre de l'ouvrage qui, ayant prlev l'eau lgalement
  pendant toute la priode de prlvement, a d indemniser la victime en vertu du
  paragraphe 1St a le droit d'exiger le remboursement intgral de
  l'indemnit paye, avec intrts, charge de n'importe quel exploitant ou
  matre d'ouvrage qui a prlev l'eau illgalement, et ce, mme si l'infraction
  n'a dur qu'une partie de la priode ci-dessus;

2 l'exploitant ou le matre de l'ouvrage qui a prlev l'eau illgalement,
  pendant toute la priode ci-dessus ou pendant une partie de cette priode, ne
  peut rclamer aucune part que ce soit charge d'un exploitant ou matre
  d'ouvrage qui a prlev l'eau lgalement.

4. Lorsque ceux qui ont exerc l'activit conjugue vise au paragraphe 2
  l'ont tous fait en respectant les dispositions lgislatives et rglementaires
  relatives au volume d'extraction d'eaux souterraines, si certains d'entre eux
  ont commis une faute au sens des articles 1382 et suivants du Code civil, il est
  tenu compte de l'existence de cette faute pour l'application de la rgle de
  solidarit vise au paragraphe 2.

5. Le prsent chapitre n'est pas applicable aux dommages rsultant de travaux
  d'exhaure dans les mines.

Art. D.211. Le juge de paix est le seul comptent pour connatre en premier
  ressort, quel que soit le montant de la demande, des actions fondes sur le
prsent chapitre.

Il statue en dernier ressort sur les demandes dont le montant n'excde pas
  12.500 euros.

Art. D.212. La citation devant le juge de paix doit, sous peine
  d'irrecevabilit de la demande, tre prcde d'une tentative de conciliation,
  faite par un appel en conciliation devant le juge de paix.

Si la responsabilit n'est pas conteste, les appels sont obligs de faire une
  offre d'indemnisation dans un dlai de trois mois, partir de la premire
  comparution en conciliation, ou en cas d'urgence dans le dlai fix par le juge
  de paix.

Le procs-verbal de comparution acte l'accord ou le dsaccord. Le montant de
  l'offre ventuelle y est mentionn.

Une expdition du procs-verbal revtue de la formule excutoire est dlivre.

En cas de dsaccord, la personne lse doit, sous peine
  d'irrecevabilit de la demande, introduire la citation devant le juge de paix
  dans les trois mois qui suivent la dlivrance de l'expdition du procs-verbal
  constatant le dsaccord.

Art. D.213. 1St. Les demandeurs doivent au pralable avoir fait
  constater le dommage par les agents comptents du Ministre de la Rgion
  wallonne, lesquels sont tenus d'effectuer la constatation et de notifier le
  constat aux demandeurs dans un dlai de quarante jours partir de la demande de
  constatation adresse par lettre recommande.

Les constatations effectues antrieurement au 17 janvier 1986 par les agents
  comptents en vertu de la loi du 10 janvier 1977 organisant la rparation des
  dommages provoqus par des prises et des pompages d'eau souterraine sont
  galement valables.

2. Les demandes en conciliation fondes sur le prsent chapitre doivent tre
  introduites auprs du juge de paix dans les deux ans dater de la notification
  du constat du dommage conformment au paragraphe 1St.

Pass ce dlai, le droit commun sera applicable.

3. Si, malgr qu'une demande ait t adresse par lettre recommande la
  Direction gnrale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de
  l'eau, celle-ci n'a pas procd la constatation dans le dlai de quarante
  jours, le demandeur peut introduire la demande de conciliation sans que la
  constatation ait eu lieu.

4. Saisi de l'appel en conciliation, le juge de paix peut ordonner que la
  Direction gnrale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de
  l'eau, procde la constatation, dans un dlai de quinze jours. Les ordonnances
  sont adresses aux agents dsigns cette fin par le Gouvernement.

5. Le Gouvernement peut agrer des experts pour procder aux constats, en lieu
  et place des agents, selon les modalits qu'il dtermine; ces experts exerceront
  cette mission aux frais de la Rgion, selon le tarif fix par le Gouvernement.

Art. D.214. Le demandeur est condamn tout ou partie des dpens lorsque le
  montant de l'indemnit alloue par le juge de paix est infrieur celui de
l'offre vise l'article 212.

Art. D.215. Tout exploitant d'une prise d'eau souterraine peut faire constater
  par le service comptent de l'administration rgionale, dans ses installations,
le dbit capt et les prcautions prises.

Il reoit une copie certifie conforme de ce constat. Le Gouvernement fixe le
  tarif des frais de constat incombant au demandeur.

CHAPITRE III. – Assainissement de l'eau

Section 1re.
  Dispositions gnrales

Art. D.216. [[[[Le Gouvernement charge, par contrat de gestion, la S.P.G.E. de l'exécution des plans de gestion des bassins hydrographiques wallons en ce qu'il concerne l'assainissement collectif et autonome des eaux usées selon les priorités fixées dans les plans de gestion concernés.]
[Décret 23.06.2016]

Section 2. – Dispositions relatives l'gouttage, ainsi qu' l'vacuation et au
  traitement d'eaux uses

Art. D.217. En vue d'appliquer les directives de la Communaut europenne et
  d'autres actes internationaux en matire de protection des eaux de surface, le
  Gouvernement peut imposer aux communes de raliser des travaux d'gouttage sur
tout ou partie de leur territoire aux conditions et dans les dlais qu'il fixe.

Il peut en outre, en vue d'atteindre le mme objectif, arrter des critres
  permettant de dterminer ceux des travaux envisags dans le [[[[plan
  d'assainissement par sous-bassin hydrographique] vis l'article 218, qui doivent tre raliss
  prioritairement, soit pour assurer l'optimalisation du fonctionnement des
  stations d'puration, soit encore pour assurer une protection rapide des zones
  sensibles, telles que les zones de prvention ou de surveillance.
[Dcret 07.11.2007]

Art. D.218. 1St. Le Gouvernement arrte un rglement gnral
  d'assainissement concernant l'vacuation et le traitement des eaux urbaines
  rsiduaires.

Le rglement d'assainissement dfinit :

– les obligations gnrales d'vacuation et de traitement des eaux urbaines
  rsiduaires;

– les rgimes d'assainissement collectif, autonomes et transitoires;

– les critres de dtermination et les obligations corrlatives l'application
  de ces rgimes d'assainissement au sein des agglomrations ou des zones;

– les modalits d'application des rgimes d'assainissement par agglomration ou
  par zone, ainsi que leur volution;

– les principes d'tablissement des plans d'assainissement par sous-bassin
  hydrographique et les conditions de leurs rvisions et de leurs mises jour.

2. Le rglement gnral d'assainissement prvoit un plan d'assainissement pour
  chaque sous-bassin hydrographique.

Le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique reprend les
  agglomrations ou les zones et les rgimes d'assainissement des eaux urbaines
  rsiduaires qui leur sont applicables.

Ces plans d'assainissement sont labors par la S.P.G.E., raliss par les
[[[[organismes d'assainissement] agrs et approuvs par le Gouvernement.
[Dcret 07.11.2007]

Art. D.219. Les communes tablissent et communiquent
[[[[ la S.P.G.E. et aux organismes d'assainissement agrs, en vue de la
  ralisation des plans d'assainissement par sous-bassin hydrographique et leurs
  mises jour,] dans les formes et suivant les modalits arrtes par le Gouvernement, un
  rapport contenant :

1 un tat de la situation en matire d'vacuation et de traitement des eaux
  uses des immeubles situs sur leur territoire, ainsi que leur incidence sur les
  zones de prvention ou de surveillance;

2 le programme des travaux d'gouttage qu'elles comptent raliser;

3 la coordination entre les travaux d'gouttage et les installations
  d'puration existantes ou raliser dans les cinq annes venir et
  susceptibles de recueillir les eaux uses provenant de ces gouts.

Ce rapport est joint au budget communal. La commune annonce l'existence de ce
  rapport aux lieux d'affichage communal et le met disposition de la population
  qui peut le consulter toute l'anne l'administration communale durant les
  heures d'accs au public.
[Dcret 07.11.2007]

Art. D.220.
[[[[Le conseil communal dicte un rglement communal qui complte les
  obligations d'vacuation des eaux uses drivant du rglement gnral
  d'assainissement vis l'article D.218, 1St, relativement la
  fixation de la rmunration et des modalits appliquer pour tout travail de
  raccordement l'gout sur le domaine public.]

Tous les travaux communaux d'assainissement des eaux urbaines rsiduaires
  doivent s'intgrer dans le plan d'assainissement qui concerne leur territoire.
[Dcret 07.11.2007]

Art. D.221. En cas d'urgence, si une menace grave pse sur la salubrit
  publique ou l'environnement, le Gouvernement peut contraindre la ou les communes
  qu'il dsigne procder des travaux d'gouttage ou autres relatifs
l'vacuation des eaux uses dans le dlai qu'il dtermine.

Si, l'expiration de ce dlai, une commune n'a pas excut les travaux
  prescrits, le Gouvernement peut charger le gouverneur de les faire excuter aux
  frais de cette commune. Les travaux excuts dans ces conditions peuvent donner
  lieu subvention.

Art. D.222. 1St. [[[[Le Gouvernement peut prescrire des règles d'entretien des systèmes d'épuration individuelle, de vidange et d'élimination des gadoues de fosses septiques et des systèmes d'épuration individuelle. Il peut notamment obliger à remettre les gadoues à des vidangeurs agréés conformément aux règles qu'il détermine.](2)

2 [[[[Les vidangeurs agrs sont tenus d'liminer les
  gadoues soit en les remettant une station d'puration dsigne cette fin par
  un organisme d'assainissement, conformment au paragraphe 3, soit gres
  conformment aux dispositions relatives la gestion des dchets.](1)

3. Le Gouvernement dfinit les rgles suivre par les
[[[[
organismes d'assainissement](1)
  en ce qui concerne le nombre, la capacit et l'implantation des installations
  d'puration destines recueillir et traiter les gadoues de vidanges.

Il peut interdire aux vidangeurs, par arrt ou dans l'acte d'agrment, de
  recourir certaines stations quipes afin de rpartir les gadoues en fonction
  des capacits des stations.

[[[[ 4 [[[[Le traitement des gadoues est assuré par l'organisme d'assainissement agréé dans le cadre de son contrat de service d'épuration et de collecte si les gadoues résultent exclusivement du traitement d'eaux usées domestiques produites en Région wallonne. Le traitement de gadoues issues du traitement d'eaux usées domestiques produites hors Région wallonne par l'organisme d'assainissement agréé est un service payant.](2)](1)
(1)[Dcret 07.11.2007] – (2)[Décret 23.06.2016]

[[[[Section 3. – Dispositions relatives à la gestion publique de l'assainissement autonome]
[Décret 23.06.2016]

[[[[Sous-section 1ère. – Missions]
[Décret 23.06.2016]

[ArtD222/1[ArtD222/1[ArtD222/1[ArtD222/1 La mission de service public relative à la gestion publique de l'assainissement autonome est confiée à la S.P.G.E. sur le territoire défini en fonction des contrats de services conclus avec les producteurs d'eau potabilisable. Elle consiste à assurer une gestion coordonnée et unifiée de l'ensemble de l'assainissement des eaux usées domestiques, dans le respect des notions de mutualisation des coûts et de répercussion équitable sur les consommateurs d'eau des coûts de l'assainissement et à informer le citoyen, avec les communes et la Région, de ses obligations en vertu du Règlement général d'assainissement prévu à l'article D.218.

Cette mission comprend la coordination et l'intervention financière, selon les conditions définies par le Gouvernement, pour :

1° l'octroi de prime ou de prêt à bonification d'intérêts, en vue de l'installation ou la réhabilitation de systèmes d'épuration individuelle;

2° le contrôle au fonctionnement des systèmes d'épuration individuelle;

3° la prise en charge financière et le suivi de la vidange et la gestion des boues des systèmes d'épuration individuelle acceptées dans les stations d'épuration;

4° la participation financière à l'entretien des systèmes d'épuration individuelle fixée par le Gouvernement sur base forfaitaire et prévoyant une indexation.

Le Gouvernement peut fixer les modalités liées à la liquidation de la prime selon le mode du tiers-payant.

Le Gouvernement est autorisé à accorder, pour les prêts octroyés par ou via la S.P.G.E. pour la mise en oeuvre progressive de l'assainissement autonome, une bonification pour ramener le taux d'intérêt de ces prêts à zéro pour cent.

Le Gouvernement peut déterminer les règles d'octroi de ces prêts avec bonification et préciser cette mission par le contrat de gestion avec la S.P.G.E.

La mission spécifique de contrôle au fonctionnement s'effectue sans préjudice des compétences de contrôles de la Région, de la commune ou des agents désignés selon le livre Ier du Code de l'Environnement. La personne chargée du contrôle dispose de l'accès au système d'épuratio n individuelle et à ses annexes.]
[Décret 23.06.2016]

[[[[Sous-section 2 – Obligations particulières]
[Décret 23.06.2016]

[ArtD222/2[ArtD222/2[ArtD222/2[ArtD222/2 § 1St. Le système d'épuration individuelle est conçu, réalisé, réhabilité et entretenu pour le flux d'eaux usées à traiter.

§ 2. Le propriétaire est chargé du bon entretien et du fonctionnement du système d'épuration individuelle.

§ 3. Le Gouvernement peut réglementer le suivi des systèmes d'épuration individuelle. Il peut notamment rendre obligatoire leur entretien, obliger à remettre les gadoues à des vidangeurs agréés conformément aux règles reprises à l'article D.222 et prévoir des contrôles au fonctionnement des systèmes d'épuration individuelle.

§ 4. Les données relatives aux personnes physiques ou morales de droit public ou de droit privé qui sont équipées d'un système d'épuration individuelle sont communiquées par l'Administration à la S.P.G.E. en vue de lui permettre d'assurer sa mission de gestion publique de l'assainissement autonome conformément aux articles D.2, D.222/1. Les informations transmises comprennent :

1° le nom et l'adresse du redevable;

2° la référence cadastrale sur laquelle le système d'épuration individuelle a été installé;

3° la date à laquelle l'exemption au paiement du CVA a été octroyée;

4° le montant des primes qui ont été, le cas échéant, octroyées;

5° la taille du système installé;

6° les résultats des contrôles qui ont été réalisés;

7° les informations techniques liées aux systèmes d'épuration individuelle mis en place;

8° copie des déclarations et permis d'environnement relatifs au système d'épuration individuelle installé.]
[Décret 23.06.2016]

[[[[Sous-section 3 – Organisation]
[Décret 23.06.2016]

[ArtD222/3[ArtD222/3[ArtD222/3[ArtD222/3La S.P.G.E. coordonne et finance la gestion publique de l'assainissement autonome.

Cette mission est exercée avec le concours des organismes d'assainissement agréés en vertu des articles D.343 à D.345.

Ainsi, les organismes d'assainissement agréés assurent notamment :

1° la remise d'avis techniques;

2° la sensibilisation auprès des différents publics cibles;

3° le suivi des vidanges et de la gestion des gadoues en fonction des capacités des stations d'épuration;

4° le contrôle au fonctionnement des systèmes d'épuration individuelle.]
[Décret 23.06.2016]

[[[[Sous-section 4 – Evaluation et contrôle]
[Décret 23.06.2016]

[ArtD222/4[ArtD222/4[ArtD222/4[ArtD222/4Le contrat de gestion fixe les modalités d'évaluation et de contrôle de la mission de gestion publique de l'assainissement autonome par le Gouvernement.]
[Décret 23.06.2016]

[[[[Section 4. Certification des installateurs de systèmes d'épuration individuelle]
[Décret 19.01.2017]

[ArtD222bis[ArtD222bis[ArtD222bis[ArtD222bisPour l'application de la présente section, l'on entend par installateur, entreprise, constituée en personne physique ou morale, responsable de la bonne exécution des travaux d'installation et de la mise en service d'un système d'épuration individuelle.]
[Décret 19.01.2017]

[[[[Art. D.222bis-1. § 1St. Le Gouvernement met en place un système de certification des installateurs, sur base volontaire, afin de permettre aux personnes qui le souhaitent de faire appel à un installateur certifié. A cette fin, il peut :

1° définir les conditions et la procédure de certification des installateurs;

2° établir un droit de dossier relatif aux frais de traitement de la demande de certification et de suivi de celle-ci;

3° déterminer la durée de validité de la certification;

4° déterminer la procédure et les modalités de vérification du respect des engagements de l'installateur certifié;

5° déterminer les conditions de retrait, de la suspension et de renouvellement de la certification;

6° définir les procédures de recours.

§ 2. Dans le cadre de sa mission de service public relative à la gestion publique de l'assainissement autonome prévue à l'article D.222/1, la S.P.G.E. est désignée comme l'autorité compétente chargée de délivrer, suspendre ou retirer une certification.

§ 3. Les organismes d'assainissement agréés procèdent au contrôle et à la surveillance de la qualité du travail des installateurs certifiés.]
[Décret 19.01.2017]

CHAPITRE IV. – Dispositions communes la production, la distribution et
  l'assainissement de l'eau

Section 1 – Déclaration d'utilité publique relative à l'établissement d'installations de production ou de distribution d'eau ou de collecte ou d'assainissement des eaux usées

[Décret 28.02.2019 CertIBEau – entre en vigueur à la date fixée par le Gouvernement et, au plus tard, le 1er janvier 2021]

Art. D.223. 1St. Le Gouvernement peut, aprs
[[[[une enqute publique selon les modalits du Livre ISt du Code
  de l'Environnement](2), dclarer
  qu'il y a utilit publique tablir des installations de production ou de
  distribution d'eau ou de collecte ou d'assainissement des eaux uses sous, sur
ou au-dessus des terrains privs ou du domaine priv non btis.

Cette dclaration d'utilit publique confre au gestionnaire des installations
  au profit de qui elle est faite le droit d'tablir de telles installations sous,
  sur ou au-dessus de ces terrains privs ou du domaine priv, d'en assurer la
  surveillance et d'excuter les travaux ncessaires leur fonctionnement et
  leur entretien, le tout aux conditions dtermines dans ladite dclaration.

[[[[Par "gestionnaire", il faut entendre, selon le
  cas, l'exploitant, le propritaire ou le matre d'ouvrage d'installations de
  production ou de distribution d'eau ou de collecte ou d'assainissement des eaux
  uses, au nom duquel la demande de dclaration d'utilit publique a t
  introduite ou toute personne qui lui succderait par la suite dans
  l'exploitation, la matrise d'ouvrage ou la proprit desdites installations](1).

Les travaux ne peuvent tre entams qu'aprs l'expiration d'un dlai de deux
  mois dater de la notification qui en est faite aux dtenteurs de droits rels
  et locataires intresss, par lettre recommande la poste.

2. Le bnficiaire de la servitude prvue au paragraphe 1St est
  tenu au paiement d'une indemnit au profit du propritaire du fonds grev de
  cette servitude ou de dtenteurs de droits rels attachs ce fonds.

[[[[L'indemnit fait l'objet d'un paiement unique qui
  tient lieu d'indemnit forfaitaire.](1)

[[[[En cas d'indivision entre plusieurs dtenteurs de
  droits rels sur le terrain grev de la servitude, le montant de l'indemnit
  forfaitaire est rparti entre eux au prorata de leurs quotits respectives dans
  l'indivision.

En cas de dmembrement du droit de proprit attach au
  terrain grev de la servitude, le montant de l'indemnit forfaitaire est pay au
  dtenteur du droit rel de jouissance sur l'immeuble concern, sans prjudice du
  recours ventuel du nu-propritaire, du bailleur emphytotique ou du trfoncier
  contre ce dtenteur du droit rel sur la base des rgles de droit civil
  auxquelles sont soumises leurs relations.

En cas de servitude contractuelle ou lgale existante
  grevant le terrain occup, le montant de l'indemnit forfaitaire est pay
  intgralement au propritaire du fonds qui en est grev, sans prjudice du
  recours ventuel du bnficiaire de la servitude existante contre ce
  propritaire sur la base des rgles de droit civil auxquelles sont soumises
  leurs relations.](1)

3. Le Gouvernement dtermine :

1 la procdure suivre pour la dclaration d'utilit publique vise au
  paragraphe 1St, notamment la forme de la demande, les documents qui
  doivent l'accompagner, l'instruction du dossier et [[[[
](2), les dlais dans lesquels l'autorit
  comptente doit statuer et notifier sa dcision au demandeur [[[[](1);

2 [[[[le mode de calcul et d'indexation de l'indemnit
  vise au paragraphe 2. Il peut fixer des valeurs de base diffrentes utiliser
  pour ce calcul en fonction notamment du type d'installations concernes, de la
  situation gographique et de l'affectation des terrains occups](1).
(1)[Dcret 07.11.2007] – (2)[Dcret 31.05.2007]

Art. D.224. L'occupation partielle de terrains privs ou du domaine priv doit
  respecter l'usage auquel ceux-ci sont affects. Elle n'entrane aucune
  dpossession mais est constitutive d'une servitude lgale d'utilit publique
  interdisant tout acte de nature nuire aux installations ou leur
  exploitation.

Le Gouvernement dtermine les interdictions et prescriptions observer par
  quiconque excute, fait excuter ou envisage d'excuter des actes et travaux
  proximit des installations.

[[[[En cas d'infraction aux interdictions et
  prescriptions prvues par ou en vertu du prsent article, le gestionnaire a le
  droit de dmolir les constructions riges et les plantations et de remettre les
  lieux dans leur tat primitif, ainsi que de prendre toutes les mesures
  conservatoires juges utiles, le tout aux frais du contrevenant, sans prjudice
  des dommages et intrts auxquels l'infraction pourrait donner lieu.

Si l'infraction ne fait pas obstacle une intervention
  ncessaire d'urgence sur les installations bnficiant de la servitude, le
  gestionnaire est cependant tenu de mettre pralablement le contrevenant en
  demeure de mettre fin immdiatement l'infraction et de remettre les lieux dans
  leur tat primitif. Il fixe cet effet au contrevenant un dlai qui ne peut
  tre infrieur trente jours.]

[[[[ ]
[Dcret 07.11.2007]

[ArtD224bis[ArtD224bis[ArtD224bis[ArtD224bis Le propritaire du fonds grev de cette servitude peut, dans le dlai fix par
  le Gouvernement, informer le Gouvernement qu'il demande au bnficiaire de cette
  servitude d'acheter le terrain occup. Si aucun accord de vente amiable
  n'intervient entre le propritaire du fonds grev et le gestionnaire du rseau,
  les dispositions de l'article 227 trouvent application.

Lorsque le gestionnaire achte ou exproprie la demande du
  propritaire tout ou partie du terrain occup par ce dernier, l'indemnit
  forfaitaire perue en contrepartie de la servitude d'utilit publique grevant le
  terrain concern est constitutive d'une avance sur le prix d'acquisition ou
  l'indemnisation d'expropriation convenir l'amiable ou fixer le cas chant
  par le juge dans le cadre de la procdure d'expropriation.

Pour la fixation de ce prix ou de cette indemnisation
  d'expropriation, il n'est pas tenu compte de la moins-value rsultant des
  contraintes lies l'occupation du terrain par les installations du
  gestionnaire.

Le cas chant, le solde positif entre le prix d'acquisition
  ou l'indemnisation d'expropriation et l'avance perue est major d'un intrt
  calcul au taux d'intrt lgal en vigueur sur la priode prenant cours la
  date du dbut d'occupation effective du terrain par le gestionnaire et prenant
  fin la date de la premire offre amiable d'acquisition adresse par le
  gestionnaire au propritaire.]
[Dcret 07.11.2007]

[ArtD224ter[ArtD224ter[ArtD224ter[ArtD224ter Sauf dans le cas de l'achat de tout
  ou partie du terrain grev de la servitude d'utilit publique par le
  gestionnaire, le propritaire de ce terrain ou le titulaire de droits rels sur
  ce bien a l'obligation de dclarer l'existence de cette servitude dans tout acte
  sous seing priv ou authentique, translatif ou dclaratif de proprit, de
  jouissance pour plus de neuf ans, d'emphytose ou de superficie de tout ou
  partie du terrain, y compris dans les actes constatant un bail ferme.]
[Dcret 07.11.2007]

Art. D.225. 1St. Les installations doivent tre dplaces et, s'il
  y a lieu, enleves la requte du propritaire du fonds grev ou de celui qui
  est en droit d'y riger des constructions, s'ils dsirent user de ce droit.
  Gouvernement peut octroyer un dlai supplmentaire au bnficiaire de la
  servitude pour lui permettre d'obtenir les autorisations requises par ce
  dplacement.

Si les intresss usent de ce droit sans exiger le dplacement ou l'enlvement
  des installations, le bnficiaire de la servitude conserve le droit d'exercer
  la surveillance de ces installations et d'excuter les travaux ncessaires
  leur fonctionnement, leur entretien et leur rparation.

Le cot du dplacement ou de l'enlvement des installations est la charge du
  bnficiaire de la servitude; toutefois, les personnes mentionnes l'alina 1St
sont tenues de prvenir par crit six mois au moins avant d'entreprendre les
  travaux projets.

2. Nonobstant le paragraphe 1St, afin d'viter de dplacer les
  installations, le bnficiaire de la servitude peut proposer au propritaire
  d'acheter le terrain occup. Il en informe le Gouvernement. Si aucun accord
  amiable n'intervient entre le propritaire du fonds grev et le gestionnaire des
  installations, les dispositions de l'article 227 trouvent application.

Art. D.226. Le gestionnaire des installations est tenu la rparation des
  dommages causs par les travaux auxquels il a procd lors de l'tablissement ou
  de l'exploitation de ses installations, ainsi qu' l'indemnisation des dommages
  causs des tiers, soit du fait de ses travaux, soit du fait de l'utilisation
  du fonds grev de la servitude. Les indemnits du chef des dommages causs sont
  entirement charge de ce gestionnaire. Elles sont dues aux personnes qui
  subissent ces dommages; leur montant est dtermin soit l'amiable, soit par
  les tribunaux.

Art. D.227. Le gestionnaire des installations au profit duquel un arrt du
  Gouvernement de dclaration d'utilit publique a t pris peut, sur sa demande
  et dans les limites de cet arrt, tre autoris par le Gouvernement
  poursuivre ses frais, au nom de la Rgion ou en son nom propre s'il dispose du
  pouvoir d'exproprier en vertu d'une disposition dcrtale, les expropriations
nécéssaires. La procdure d'extrme urgence prvue par les articles 2 20 de la
  loi du 26 juillet 1962 relative la procdure d'extrme urgence en matire
  d'expropriation pour cause d'utilit publique est applicable ces
expropriations.

Art. D.227. Le gestionnaire des installations au profit duquel un arrêté du
      Gouvernement de déclaration d'utilité publique a été pris peut, sur sa demande
      et dans les limites de cet arrêté, être autorisé par le Gouvernement à
      poursuivre à ses frais, au nom de la Région ou en son nom propre s'il dispose du
      pouvoir d'exproprier en vertu d'une disposition décrétale, les expropriations
      nécessaires. […]
[décret 22.11.2018 relatif à la procédure d’expropriation (M.B. 18.12.2018 – entrée en vigueur à déterminer par le Gouvernement wallon)]

[ArtD227bis[ArtD227bis[ArtD227bis[ArtD227bis Dans la portion de son tracé en domaine privé, aucune construction en élévation ou enterrée, ni plantation arbustive ne peut être établie au-dessus du raccordement, sur la surface s'étendant de part et d'autre de l'axe de la canalisation jusqu'à une distance d'un mètre cinquante centimètres à partir de cet axe.]
[Décret 23.06.2016]

Section 2 – Certification Eau des immeubles bâtis
[Décret 28.02.2019 CertIBEau – entre en vigueur à la date fixée par le Gouvernement et, au plus tard, le 1er janvier 2021]

[ArtD227ter[ArtD227ter[ArtD227ter[ArtD227ter§ 1St. Le Gouvernement organise une procédure de délivrance d'un document, dénommé CertIBEau, évaluant l'état de conformité des immeubles bâtis aux obligations relatives au raccordement et à l'installation privée de distribution de l'eau visées aux articles D.182, § 3, D.195 à D.207 et D.227bis et aux dispositions réglementaires prises en vertu de ceux-ci, ainsi qu'aux obligations relatives à l'évacuation et au traitement des eaux urbaines résiduaires précisées au règlement général d'assainissement visé à l'article D.218.

§ 2. L'obtention d'un CertIBEau attestant de la conformité des immeubles bâtis aux obligations visées au paragraphe 1St est obligatoire avant le raccordement d'un immeuble à la distribution publique de l'eau.

Par dérogation à l'alinéa 1St, cette obligation ne s'applique pas aux raccordements provisoires à la distribution publique de l'eau pendant la durée des chantiers de construction.

L'obligation visée à l'alinéa 1St s'applique aux terrains de camping non bâtis.

§ 3. L'obtention d'un CertIBEau relatif à l'installation privée de distribution est obligatoire dans les locaux et établissements où l'eau est fournie au public, dans les délais et conformément aux règles que le Gouvernement détermine.

Le Gouvernement dresse la liste des catégories de locaux et d'établissements soumis au présent paragraphe et fixe la procédure et les délais de certification des installations privées de distribution.

§ 4. Tout propriétaire d'un immeuble peut solliciter l'obtention d'un CertIBEau évaluant la conformité de celui-ci aux obligations visées au paragraphe 1St.

§ 5. Le CertiBEau reste valable jusqu'à modification importante du raccordement, de l'installation privée de distribution de l'immeuble ou du raccordement de l'immeuble au dispositif d'évacuation des eaux urbaines résiduaires ou de traitement des eaux usées. Le Gouvernement détermine ce qu'il y a lieu d'entendre par modification importante.

§ 6. Dans tout acte de cession entre vifs, sous seing privé ou authentique, qu'il soit déclaratif, constitutif ou translatif, de droit réel ou personnel de jouissance de plus de neuf ans, à l'exception cependant des actes de constitution d'hypothèque et des cessions qui résultent d'un contrat de mariage ou d'une modification de régime matrimonial et des cessions qui résultent d'une convention de cohabitation légale ou d'une modification d'une telle convention, relatif à un immeuble qui a fait l'objet d'un CertIBEau, il est fait expressément mention :

– de la date d'établissement du CertIBEau;

– des conclusions contenues dans le CertIBEau;

– de la déclaration du cessionnaire reconnaissant avoir été informé de ces conclusions.

Lorsque les conclusions du CertIBEau établissent la conformité de l'immeuble aux obligations visées au paragraphe 1St, il est en outre fait expressément mention dans l'acte :

– soit, de la déclaration du cédant selon laquelle, à sa connaissance, aucune modification du raccordement au réseau de distribution publique, en ce compris l'installation privée de distribution, ou du raccordement de l'immeuble au dispositif d'évacuation des eaux urbaines résiduaires ou de traitement des eaux usées n'est intervenue depuis l'établissement du CertIBEau;

– soit, de la description de la ou des modifications du raccordement au réseau de distribution publique, en ce compris l'installation privée de distribution, ou du raccordement de l'immeuble au dispositif d'évacuation des eaux urbaines résiduaires ou de traitement des eaux usées, intervenue(s) depuis l'établissement du CertIBEau.

Lorsque les conclusions du CertIBEau établissent la non-conformité de l'immeuble aux obligations légales et réglementaires visées au paragraphe 1St, il est fait expressément mention dans l'acte de la déclaration du cessionnaire par laquelle il est informé du fait que l'immeuble ne répond pas à ces obligations légales et réglementaires.

§ 7. Lorsque, à l'issue de la visite de contrôle préalable à l'établissement du CertIBEau, il est constaté un danger immédiat pour la santé humaine, le certificateur agréé visé à l'article D.227quater en informe immédiatement le propriétaire de l'immeuble, le bourgmestre compétent et les agents chargés de la surveillance désignés en vertu de l'article D.140 du Livre Ier du Code de l'Environnement.

§ 8. Le tarif fixé par le certificateur visé à l'article D.227quater pour l'établissement d'un CertIBEau comporte pour partie une redevance, dont le montant est fixé par le Gouvernement, afférente aux frais administratifs de fonctionnement du système de certification CertIBEau.

Le certificateur visé à l'article D.227quater verse à la SPGE le montant de la redevance perçu pour chaque CertIBEau établi.]
[Décret 28.02.2019 CertIBEau – entre en vigueur à la date fixée par le Gouvernement et, au plus tard, le 1er janvier 2021]

[ArtD227quater[ArtD227quater[ArtD227quater[ArtD227quater § 1St. Le Gouvernement peut déléguer la mission de certification des immeubles visés à l'article D.227ter à des personnes physiques ou morales agréées en qualité de certificateurs.

§ 2. Pour être agréées, les personnes visées à l'alinéa 1St doivent répondre aux conditions suivantes :

1° jouir de ses droits civils et politiques, ou ne compter parmi ses administrateurs ou parmi les personnes pouvant engager l'entreprise que des personnes jouissant de leurs droits civils et politiques;

2° ne pas avoir été condamné, ou ne compter parmi ses administrateurs ou parmi les personnes pouvant engager l'entreprise aucune personne qui a été condamnée, par une décision coulée en force de chose jugée, pour une infraction au Code de l'Eau, à l'arrêté royal du 3 août 1976 portant le règlement général relatif aux déversements des eaux usées dans les eaux de surface ordinaires, dans les égouts publics et dans les voies artificielles d'écoulement des eaux pluviales, au décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement à ses arrêtés d'exécution ou à toute autre législation équivalente d'un Etat membre de la Communauté européenne;

3° ne pas avoir fait l'objet d'un retrait d'agrément dans les trois ans précédant la demande d'agrément;

4° avoir suivi avec fruit la formation prévue par le Gouvernement ou employer des personnes ayant suivi avec fruit ladite formation en nombre suffisant pour faire face au volume d'activité escompté;

5° disposer des garanties financières et disposer ou s'engager à disposer des moyens techniques permettant d'assurer les activités pour lesquelles l'agrément est demandé;

6° être couvert par un contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile résultant des activités pour lesquelles l'agrément est demandé;

7° disposer de, ou mettre à la disposition du personnel certifié réalisant les opérations de contrôle, l'équipement technique minimal en bon état de fonctionnement;

8° s'engager à suivre des formations continues, ou s'engager à l'imposer à son personnel certifié.

Le Gouvernement est habilité à préciser ces conditions et à établir d'autres conditions d'agrément.

En cas de modification d'un des éléments visés à l'alinéa 1St, le titulaire de l'agrément en avise immédiatement la S.P.G.E.

Le Gouvernement détermine la procédure d'agrément des certificateurs et les procédures de recours contre les décisions octroyant ou refusant l'agrément.

Un droit de dossier, dont le montant et les modalités de versement sont fixés par le Gouvernement, peut être demandé à toute personne qui introduit une demande d'agrément visée au présent article. Le cas échéant, le droit est réclamé à la date de la demande.

Le produit des droits de dossier est versé au Fonds pour la protection de l'environnement, section « protection des eaux » visé à l'article D.170 du Livre Ier du Code de l'Environnement.

§ 3. Le Gouvernement détermine les procédures d'agrément des centres dispensant les formations dont le suivi ou la réussite conditionnent la possibilité d'agrément des certificateurs.

Pour être agréés, les centres de formation répondent aux conditions suivantes :

1° être à même d'organiser les formations et les examens;

2° être à même d'organiser les formations continues;

3° disposer du personnel enseignant qualifié;

4° disposer des équipements techniques nécessaires au bon déroulement des formations et des examens;

5° ne pas avoir fait l'objet, moins de trois ans avant l'introduction de la demande d'agrément, d'une décision de retrait d'agrément visée au paragraphe 7.

En cas de modification d'un des éléments visés à l'alinéa 2, le titulaire de l'agrément en avise immédiatement la S.P.G.E.

§ 4. La S.P.G.E. tient à jour la liste des certificateurs agréés et des centres de formation agréés.

§ 5. Le Gouvernement peut déléguer la mission de contrôle de la qualité des rapports des certificateurs aux organismes d'assainissement compétents et aux distributeurs publics disposant eux-mêmes de l'agrément de certificateur visé au présent article. Dans ce cas, les organismes d'assainissement compétents et les distributeurs publics ne peuvent délivrer de CertIBEau.

En cas de manquements constatés, l'organisme de contrôle avertit la S.P.G.E.

§ 6. Dans le cadre de sa mission de service public prévue à l'article D.332, § 2, 9°, la S.P.G.E. est désignée comme l'autorité compétente chargée de délivrer, suspendre ou retirer un agrément à un certificateur ou à un centre de formation. Le Gouvernement précise cette mission de la S.P.G.E. dans son contrat de gestion.

§ 7. La S.P.G.E. peut suspendre ou retirer l'agrément d'un certificateur ou d'un centre de formation lorsqu'il est établi qu'il a manqué à ses obligations, au terme d'une procédure fixée par le Gouvernement prévoyant la possibilité pour la personne concernée de faire valoir ses moyens de défense par écrit et oralement.

Le Gouvernement établit la procédure de recours à l'encontre des décisions visées à l'alinéa 1St.]
[Décret 28.02.2019 CertIBEau – entre en vigueur à la date fixée par le Gouvernement et, au plus tard, le 1er janvier 2021]

[ArtD227quinquies[ArtD227quinquies[ArtD227quinquies[ArtD227quinquies § 1St. Le Gouvernement organise et gère une base de données regroupant les informations contenues dans les CertIBEau.

Le Gouvernement peut confier cette mission à la S.P.G.E. et préciser cette mission par le contrat de gestion avec la S.P.G.E.. Dans un tel cas, la S.P.G.E. est, au sens de l'article 5 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et de l'article 4 du règlement général de protection des données 2016/679, responsable du traitement des données personnelles transmises via la plateforme informatique.

Le Gouvernement met en place une plateforme informatique qui permet au minimum, l'accès aux informations suivantes :

1 ° les coordonnées des propriétaires de l'immeuble bâti et du certificateur ayant établi le CertIBEau;

2° un code unique issu du numéro de compteur;

3° le rapport de visite CertIBEau;

4° si tel est le cas, l'attestation que l'immeuble bâti est conforme aux obligations visées par l'article D.227ter, § 1St.

§ 2. La base de données contient les CertIBEau qui y sont enregistrés par les certificateurs visés à l'article D.227quater via la plateforme informatique qui permet la collecte, la validation et la structuration des CertIBEau, ainsi que la mise à disposition des données nécessaires à l'établissement de nouveaux CertIBEau sur le même immeuble et à informer les cessionnaires lors des actes de cession visés à l'article D.227ter, § 6.

§ 3. Les finalités du traitement des données sont :

1° le contrôle préalable de la conformité d'un immeuble bâti avant son raccordement à la distribution publique d'eau;

2° la transparence à l'égard des cessionnaires, dans le cadre des cessions prévues à l'article D.227ter, § 6;

3° la vérification de l'état de la conformité des immeubles bâtis par rapport aux obligations relatives au raccordement et à l'installation privée de distribution d'eau et aux dispositions du règlement général d'assainissement;

4° la gestion des risques de contamination vers le réseau de distribution ou de détérioration de la qualité de l'eau distribuée à l'intérieure d'une habitation;

5° le traitement statistique de données agrégées à des fins environnementales et de caractérisation du bâti.

§ 4. Selon des modalités qui peuvent être précisées par le Gouvernement, ont accès à tout ou partie des renseignements mis à disposition et mentionnés au paragraphe 1St :

1° le Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie (DG03) dispose d'un accès à toutes les informations;

2° le Département de l'Energie et du Bâtiment durable de la Direction générale opérationnelle Aménagement du territoire, Logement, Patrimoine et Energie (DG04);

3° les communes qui accèdent aux données de CertIBEau des immeubles sis sur leur territoire;

4° les notaires et les comités d'acquisition d'immeubles qui disposent d'un accès à toutes les informations utiles à leur fonction;

5° les certificateurs visés à l'article D.227quater, § 1St, qui disposent d'un accès limité aux seuls CertIBEau qu'ils ont établis;

6° les distributeurs, tels que définis à l'article D.2, 28°, qui accèdent aux données de CertIBEau des immeubles sis sur leur territoire;

7° la S.P.G.E. et les organismes d'assainissement agréés qui accèdent aux données de CertIBEau des immeubles sis sur leur territoire;

8° tout propriétaire d'un immeuble qui a fait l'objet d'un CertIBEau a accès à ses propres données.

Chaque organisme ou institution visé à l'alinéa précédent est responsable de limiter l'accès aux personnes autorisées en leur sein et de préserver la confidentialité et la sécurité des données.

§ 5. Les données d'identification des propriétaires et certificateurs des immeubles comprises dans les CertIBEau demeurent dans la base de données aussi longtemps qu'existe l'immeuble concerné.

§ 6. Les coûts liés à l'établissement et au fonctionnement de cette plateforme informatique doivent être identifiés et faire l'objet d'un accord dans le cadre du contrat de gestion établi entre le Gouvernement et la S.P.G.E. Ces coûts ne peuvent impacter le prix de l'eau.

§ 7. Le Gouvernement précise le mode de financement pour la mise en place et la gestion de cette base de données.]
[Décret 28.02.2019 CertIBEau – entre en vigueur à la date fixée par le Gouvernement et, au plus tard, le 1er janvier 2021]

TITRE II. – Financement de la gestion du cycle anthropique de l'eau

CHAPITRE ISt. – Prix de l'eau

Section 1re.[[[[Tarification et facturation de l'eau destinée à la consommation humaine]
[Décret-programme 12.12.2014]

Sous-section 1re. – [[[[Tarification de l'eau destinée à la consommation humaine]
[Décret-programme 12.12.2014]

Art. D.228. En vertu du principe du pollueur-payeur, il est instaur une
  tarification uniforme de l'eau applicable aux consommations comportant une
  redevance annuelle par compteur, qui peut tre anticipative, destine
  rtribuer l'avantage procur par la mise disposition de l'eau indpendamment
  de l'existence ou non de consommation et trois tranches rparties en volumes de
  consommations annuels, calculs selon la structure suivante :

Redevance : (20 x C.V.D.) + (30 x C.V.A.)

Consommations :

premire tranche de 0 30 m3 : 0.5 x C.V.D.

deuxime tranche de 30 5.000 m3 : C.V.D.+ C.V.A.

troisime tranche plus de 5.000 m3 : (0.9 x
  C.V.D.) + C.V.A.

La contribution au fonds social de l'eau s'ajoute au prsent tarif sur le
  territoire de langue franaise.

[[[[Le CVD est dtermin par le distributeur sur la base
  d'une projection pluriannuelle et prospective labore au dpart d'une situation
  comptable connue et tablie dans le respect des rgles d'valuation fixes au
  plan comptable uniformis arrt par le Gouvernement. Le Gouvernement peut
  dterminer la mthode et la forme de calcul du CVD.](1) (2)

Le C.V.A. est dtermin, pour l'ensemble du territoire wallon, par la S.P.G.E.,
  en application du contrat de gestion qui la lie au Gouvernement.

Un mme distributeur ne pourra appliquer qu'un seul tarif sur le territoire d'un
  sous-bassin hydrographique tel que prvu l'article 7.

[[[[Le tarif appliqué peut s'écarter de la structure tarifaire ci-avant pour les volumes de consommations annuels situés au-delà de 25.000 m3 par réduction du coefficient appliqué au CVD.](3)

Le prix de l'eau distribue fait l'objet d'un rapport d'valuation bisannuel. il
  rapport, aprs avis du comit de contrle de l'eau, est transmis par le
  Gouvernement au Conseil rgional wallon pour le 31 mars les annes impaires,
  d'une part, sur la base des donnes transmises par les distributeurs pour le
  C.V.D.et, d'autre part, sur la base des donnes transmises par la Socit
  publique de gestion de l'eau pour le C.V.A.
(1)[Dcret 07.11.2007] – (2)[Dcret-programme 22.07.2010] – (3)[Décret 23.06.2016]

Art. D.229.[[[[Le C.V.A. n'est pas appliqué, dans le cadre de la tarification prévue à l'article D.228, dans les cas suivants :

1° sur les volumes d'eau distribués aux usagers qui sont soumis à la taxe sur le déversement d'eaux usées industrielles;

2° sur les volumes d'eau consommés par les exploitations agricoles soumises à la taxe sur les charges environnementales, à l'exception du volume égal à la consommation présumée du ménage, soit 90 mètres cubes.

Lorsque l'usager visé au 1° est redevable de la taxe sur le déversement d'eaux usées industrielles, le C.V.A est remplacé par une taxe sur le déversement des eaux usées domestiques selon les modalités prévues à l'article D.268.]
[Dcret 07.11.2007]
[Décret-programme 12.12.2014][Décret 23.06.2016]

Sous-section 2. – Facturation

Art. D.230. Une facture annuelle est tablie par le distributeur. De plus, des
  acomptes ou des factures intermdiaires au minimum trimestriels seront tablis.

En cas de changement d'usager ainsi qu'en cas de modification de la priode de
  facturation par le distributeur, la redevance, de mme que les tranches de
  consommations sont calcules proportionnellement la priode d'occupation de
  l'immeuble ou de la partie d'immeuble ou couverte par la facture. Le cas
  chant, la redevance paye par anticipation fera l'objet d'une rgularisation.

Art. D.231. Le Gouvernement dtermine les rgles uniformes de prsentation des
  factures, lesquelles devront mentionner clairement les divers lments du C.V.D.et du C.V.A., ainsi que la contribution au fonds social de l'eau. Pour la
  perception du C.V.A., le distributeur est indemnis, selon des rgles dfinies
  par le Gouvernement, de l'ensemble des frais qu'il expose cet effet.

[ArtD231bis[ArtD231bis[ArtD231bis[ArtD231bis Lorsque l'usager contribue au coût d'assainissement industriel prévu par l'article D.260, le C.V.A. est facturé directement par la Société publique de gestion de l'eau.]
[Décret 23.06.2016]

Sous-section 3. – Paiement des factures et recouvrement

Art. D.232. En cas de non-excution des obligations et en particulier en cas de
  non-paiement des sommes dues, [[[[] au distributeur dans les dlais prvus, celui-ci procde par
  toutes voies de droit au recouvrement de sa crance charge des usagers et, le
  cas chant, de l'abonn, tel que prvu l'article 233.

Le Gouvernement wallon fixe les modalits du paiement des factures et de leur
  recouvrement et en dtermine les dlais minimaux.

Le distributeur peut demander une garantie assurant le paiement des montants qui
  lui sont dus en raison des caractristiques spcifiques et objectives de
  l'usager.

Le montant maximal et les modalits de cette garantie sont fixs par le
  Gouvernement et s'appliquent [[[[] la distribution publique d'eau d'un
  immeuble non affect [[[[exclusivement] l'habitation.
[Décret 23.06.2016]

Art. D.233. [[[[§ 1St. L'usager est débiteur envers le distributeur de toutes sommes dues à celui-ci en raison de la distribution publique de l'eau, à l'exception des frais ou indemnités dont le propriétaire est expressément redevable.

§ 2. Lorsque l'immeuble raccordé est composé de logements, activités commerciales ou bâtiments et que le raccordement n'est pas muni de plusieurs compteurs permettant d'en comptabiliser les consommations individualisées respectives, que les logements, bâtiments ou espaces commerciaux soient ou non occupés par des occupants différents, le propriétaire acquiert la qualité d'usager en ce qui concerne la facturation du service et les droits et obligations corollaires.

§ 3. Lorsque l'usager n'est pas titulaire d'un droit réel sur l'immeuble raccordé, le propriétaire ne peut pas être solidairement et indivisiblement tenu envers le distributeur de toutes sommes impayées par l'usager, pour autant :

1° qu'il apporte la preuve qu'il a avisé le distributeur par écrit au plus tard dans un délai de trente jours calendrier suivant la date du changement d'occupation du bien, de l'identité des usagers entrants et sortants, ainsi que de l'index du compteur à cette date;

2° qu'une forte consommation inhabituelle ne soit pas consécutive à l'état des installations privées.

§ 4. Lorsque plusieurs personnes détiennent des droits réels indivis sur un bien immeuble raccordé, elles sont solidairement et indivisiblement tenues des obligations du propriétaire.

§ 5. Dans le cas d'un immeuble non occupé, le propriétaire acquiert la qualité d'usager et est dès lors redevable vis-à-vis du distributeur des coûts de la redevance et de la consommation enregistrée jusqu'au signalement de l'occupation de l'immeuble par un nouvel usager.]
[Décret 23.06.2016]

[[[[Section 1rebis. – Fonds de solidarit internationale pour l'eau]
[Dcret 08.05.2008]

Sous-section 1re. – Dispositions gnrales]
[Dcret 08.05.2008]

[[[[A. Dfinitions] [Dcret 08.05.2008]

[ArtD233bis[ArtD233bis[ArtD233bis[ArtD233bis – Au sens de la prsente section, on entend par :

1 "promoteur" : toute ville, commune ou province de la Rgion; tout oprateur
  public wallon de l'eau; toute O.N.G. reconnue par la Rgion wallonne pour ce
  programme;

2 " projet " : toute initiative ou action visant dvelopper ou favoriser
  l'accs l'eau destine la consommation humaine ainsi qu' l'assainissement
[[[[collectif et autonome](2) dans les pays en voie de dveloppement;

3 " Fonds de solidarit internationale pour l'eau" : le mcanisme financier
  instaur par la prsente section et faisant intervenir les oprateurs de l'eau,
  la Direction des Relations internationales du Ministre de la Rgion wallonne et
  l'organisme en charge de la gestion financire du fonds dsign par le
  Gouvernement;

4 " administration " : la Direction des Relations internationales du Ministre
  de la Rgion wallonne.](1)
(1)[Dcret 08.05.2008] – (2)[Décret 23.06.2016]

[[[[B. Objectif] [Dcret 08.05.2008]

[ArtD233bis-1[ArtD233bis-1[ArtD233bis-1[ArtD233bis-1 – La prsente section a pour objectif de crer le Fonds de
  solidarit internationale pour l'eau afin de cofinancer tout projet prsent par
  un ou plusieurs promoteurs.

L'aide humanitaire d'urgence n'est pas finance par le fonds.]
[Dcret 08.05.2008]

[[[[Sous-section 2. – Mcanisme financier]
[Dcret 08.05.2008]

[ArtD233bis-2[ArtD233bis-2[ArtD233bis-2[ArtD233bis-2L'aide financire est assure par le Fonds de solidarit
  internationale pour l'eau.

Ce fonds est aliment par :

– la Rgion;

– les distributeurs, les organismes d'assainissement agrs et la S.P.G.E. sur
  base volontaire;

– des dons et legs manant de toute personne physique ou morale.

Les distributeurs, les organismes d'assainissement agrs et la S.P.G.E.
  s'engagent participer l'alimentation du fonds sur la base d'un protocole
  sign avec le Ministre ayant l'eau dans ses attributions. Le protocole prcise
  les modalits de cette contribution et porte sur une dure minimale de trois
années]
[Dcret 08.05.2008]

[ArtD233bis-3[ArtD233bis-3[ArtD233bis-3[ArtD233bis-3 L'organisme en charge de la gestion du fonds, dans les
  conditions et limites de la prsente section, a pour mission d'assurer la
  gestion financire du Fonds de solidarit internationale pour l'eau. En fin
  d'anne, le solde disponible non utilis est automatiquement report l'anne
  suivante. Tout produit financier gnr par le fonds est port en compte au
  profit du fonds.

L'organisme vrifie le montant des contributions verses annuellement par chaque
  oprateur de l'eau. Il est charg d'effectuer le recouvrement des montants dus
  par les oprateurs de l'eau qui n'ont pas t verss.

Sur instruction de l'administration, l'organisme effectue les paiements aux
  promoteurs des projets slectionns.

Pour le 31 mai de chaque anne, l'organisme tablit et communique aux Ministres
  comptents ainsi qu' l'administration un rapport financier sur la gestion du
  fonds. Le contenu de ce rapport est dtermin par le Gouvernement.

Cet organisme et l'administration ne sont pas rmunrs pour ces missions.]
[Dcret 08.05.2008]

[[[[Sous-section 3. – Appel projets et financement des projets]
[Dcret 08.05.2008]

[ArtD233bis-4[ArtD233bis-4[ArtD233bis-4[ArtD233bis-4Tout projet de dveloppement pour l'accs l'eau ou
  l'assainissement des eaux uses peut tre ligible au Fonds de solidarit
  internationale pour l'eau selon les conditions fixes par le Gouvernement.]
[Dcret 08.05.2008]

[ArtD233bis-5[ArtD233bis-5[ArtD233bis-5[ArtD233bis-5 Il est instaur par l'administration un appel projets
  annuel. Les dates d'appels et de remise des dossiers de projets sont dtermines
  dans le rglement vis l'article D.233bis – 8.]
[Dcret 08.05.2008]

[ArtD233bis-6[ArtD233bis-6[ArtD233bis-6[ArtD233bis-6 Le montant maximal du cofinancement apport par le fonds aux
  projets est dtermin par le Gouvernement.

Le financement intervient jusqu' concurrence d'un maximum de 87,5 % du montant
  total du projet. Le solde, soit un minimum de 12,5 %, est financ par le
  promoteur.

Le financement en espces charge des promoteurs doit tre au minimum de 7 % .
  Le solde de l'apport propre peut tre ralis en nature.

La quotit maximale d'intervention du fonds peut, titre exceptionnel et sur
  avis motiv du comit vis l'article D.233bis – 9, tre majore selon les
  modalits dtermines par le Gouvernement.

Le Gouvernement dtermine les modalits du contrle de l'utilisation des aides
  financires octroyes.]
[Dcret 08.05.2008]

[[[[Sous-section 4. – Slection des projets]
[Dcret 08.05.2008]

[ArtD233bis-7[ArtD233bis-7[ArtD233bis-7[ArtD233bis-7 Le projet est introduit l'administration, qui assure le
  suivi et le contrle administratif des projets.]
[Dcret 08.05.2008]

[ArtD233bis-8[ArtD233bis-8[ArtD233bis-8[ArtD233bis-8 Pour tre recevable, le projet comporte une prsentation
  dtaille comprenant notamment le budget prvu en y distinguant
  particulirement les frais d'investissements et d'encadrement, des charges
  administratives non dvolues directement l'aide au dveloppement.

Un rglement annuel fixe les modalits d'introduction et d'examen des projets.
  Le Gouvernement dtermine le contenu minimal de ce rglement et les modalits
  d'adoption de celui-ci.

L'administration instruit les dossiers et remet un avis au Gouvernement aprs
  examen par un comit charg de remettre un avis. Le Gouvernement dtermine les
  modalits de slection des projets.]
[Dcret 08.05.2008]

[ArtD233bis-9[ArtD233bis-9[ArtD233bis-9[ArtD233bis-9Le Gouvernement dtermine la composition et les modalits de
  fonctionnement du comit d'avis.

Le comit d'avis comporte au minimum des reprsentants des O.N.G. reconnues, des
  communes, d'Aquawal et des administrations concernes. Il peut galement faire
  appel des experts extrieurs.]
[Dcret 08.05.2008]

[[[[Sous-section 5. – Information]
[Dcret 08.05.2008]

[ArtD233bis-10[ArtD233bis-10[ArtD233bis-10[ArtD233bis-10L'administration rdige, en collaboration avec l'organisme
  en charge de la gestion financire du fonds, le rapport annuel des activits du
  fonds. Celui-ci est adress au Gouvernement au plus tard pour le 30 juin de
  l'exercice suivant.

Un rsum de ce rapport est galement tabli par l'administration au plus tard
  pour le 30 juin en vue de sa diffusion auprs des consommateurs d'eau via les
  portails des relations internationales et de l'environnement du site de la
  Rgion wallonne.

Le contenu de ce rapport et du rsum de celui-ci est
  dtermin par le Gouvernement.]
[Dcret 08.05.2008]

Section 2. – Fonds social de l'eau

Sous-section 1re. – Dispositions gnrales

A. Champ d'application

Art. D.234. La prsente section rgle, en vertu de l'article 138 de la
  Constitution, une matire vise l'article 128, 1St, de celle-ci.
  Elle ne sera applicable que sur le territoire de la rgion de langue franaise.

B. Dfinition

Art. D.235. Au sens de la prsente section, on entend par
  "consommateur" :
  toute personne physique qui jouit, directement ou indirectement, de l'eau mise
  disposition par un distributeur sa rsidence principale pour un usage
  exclusivement domestique, rpondant ses besoins et ceux de son mnage.

C. Objectif

Art. D.236. La prsente section a pour objectif d'instaurer un mcanisme
  financier, dnomm "Fonds social de l'Eau", destin intervenir
principalement dans le paiement de la facture d'eau du consommateur.

Sous-section 2. –
  Mcanisme financier

A. Dispositions
  gnrales

Art. D.237. Tout consommateur susceptible de bnficier, quelque titre que ce
  soit, d'une aide sociale, conformment l'article 57 de la loi organique du 8
  juillet 1976 des centres publics d'aide sociale, peut bnficier d'une
  intervention financire dans le paiement de ses factures d'eau.

Art. D.238. Cette intervention repose sur un mcanisme financier, dnomm
  "Fonds social de l'eau", faisant intervenir les distributeurs, les centres
  publics d'aide sociale et la S.P.G.E.

Art. D.239. Toute facture d'eau envoye par un distributeur mentionne, titre
  d'lment constitutif du cot-vrit de l'eau, l'existence d'une contribution
  charge des distributeurs fixe [[[[0,025] euro par mtre cube d'eau factur.

Cette contribution peut tre soumise adaptation par arrt du Gouvernement
  wallon, aprs valuation des besoins. Les majorations cumules ne pourront en
  aucun cas excder 10 % du montant prvu.
[Décret-programme 12.12.2014]

Art. D.240. La contribution vise l'article 239 finance :

1 pour un montant quivalant [[[[80%] au minimum de cette contribution, les
  dpenses relatives l'intervention financire vise l'article 237;

2 pour un montant quivalant 9 % au minimum de cette contribution, les
  dpenses relatives aux frais de fonctionnement encourus par les centres publics
  d'aide sociale;

3 pour un montant quivalant 1 % au maximum de cette contribution, les
dpenses relatives aux frais de fonctionnement encourus par la S.P.G.E. dans
  cadre de la prsente section;

4 pour un montant quivalant au solde de cette contribution, les dpenses
  relatives aux amliorations techniques utiles permettant aux distributeurs
  d'assister les consommateurs bnficiaires de l'intervention vise l'article
  237 en vue d'une gestion rationnelle de l'eau.

Sur proposition du ministre, le Gouvernement fixe les modalits de rpartition
  de ces dpenses.

Les modalits rgissant la prise en charge des frais de fonctionnement viss
  l'alina 1St, 2 et 3, sont dtermines par le Gouvernement sur la
  base notamment :

– du nombre de consommateurs en difficult de paiement viss l'article 241;

– du nombre de bnficiaires du droit l'intgration sociale en application de
  la loi du 26 mai 2002 relative au droit l'intgration sociale;

– du nombre de raccordements au rseau public de distribution d'eau dans la
  commune.
[Décret 19.01.2017 – fonds social de l’eau]

B. Rgles relatives l'intervention dans le paiement des factures d'eau

Art. D.241. En cas de difficult de paiement de la facture d'eau, la lettre de
  rappel adresse par le distributeur au consommateur informe ce dernier de la
  possibilit de bnficier de l'intervention financire vise l'article 237.

La lettre de rappel indique que le consommateur peut s'opposer cette
  intervention financire.

Sauf opposition du consommateur, le distributeur transmet au centre public
  d'aide sociale comptent la liste des noms des consommateurs en difficult de
  paiement, afin de permettre au centre public d'aide sociale de prendre contact
  avec eux.

Le Gouvernement dfinit les modalits relatives l'opposition du client et la
  transmission de cette liste.

Art. D.242. 1St. Le centre public d'aide sociale statue dans les
  trente jours sur l'octroi et le montant de l'intervention financire dans les
  limites prvues par la prsente section et les dispositions rglementaires
  prises en vertu de celle-ci. L'article 60 de la loi organique du 8 juillet 1976
  des centres publics d'aide sociale est applicable la prise de dcision en ce
  domaine.

Conformment l'article 62 bis de la loi organique du 8 juillet 1976 des
  centres publics d'aide sociale, la dcision en matire d'intervention, prise par
  le conseil de l'aide sociale ou l'un des organes auxquels le conseil a dlgu
  des attributions, est communique, par lettre recommande la poste ou contre
  accus de rception dans les huit jours dater de la prise de dcision, au
  consommateur.

Le centre public d'aide sociale informe le distributeur de sa dcision quant
  l'intervention financire sollicite.

2. La dcision est motive et signale la possibilit de former un recours
  conformment l'article 71 de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres
  publics d'aide sociale, le dlai d'introduction, la forme de la requte,
  l'adresse de l'instance de recours comptente et le nom du service ou de la
  personne qui, au sein du centre public d'aide sociale, peut tre contact en vue
  d'obtenir des claircissements.

3. Chaque anne, les centres publics d'aide sociale sont tenus de communiquer
  un rapport d'activits la S.P.G.E. sur la mise en oeuvre de la prsente
  section. Le Gouvernement fixe les lments qui doivent obligatoirement figurer
  dans ce rapport et le calendrier des communications.

4. A partir de la date d'envoi de la lettre de rappel, adresse par le
  distributeur au consommateur, conformment aux conditions indiques l'article
  241, et jusqu' dcision du C.P.A.S. vise au paragraphe 1St Europe
  prsent article, toute coupure unilatrale de fourniture d'eau par le
  distributeur lie au non-paiement de la facture est interdite.

La prsente disposition ne s'applique pas lorsque le consommateur s'oppose une
  intervention financire telle que dfinie dans la prsente section.

Art. D.243. Le Gouvernement fixe, sur proposition de la S.P.G.E., et aprs avis
  du comit de contrle de l'eau, les modalits de calcul du plafond de
  l'intervention financire et les modalits de l'intervention financire vise
  l'article 237.

Le montant de l'intervention financire est plafonn par consommateur selon la
  composition de son mnage.

Art. D.244. Dans les limites des crdits budgtaires, l'intervention vise
  l'article 237 porte sur la prise en charge, totale ou partielle, du montant des
  factures du consommateur quant son logement individuel ou familial.

Art. D.245. Le Gouvernement fixe les modalits de rpartition des montants
  disponibles entre les centres publics d'aide sociale pour l'exercice en cours.

A cette fin, il se base notamment sur :

– le nombre de consommateurs en difficult de paiement viss l'article 241;

– le nombre de bnficiaires du droit l'intgration sociale en application de
  la loi du 26 mai 2002 relative au droit l'intgration sociale;

– le nombre de raccordements au rseau public de distribution d'eau dans la
  commune.

C. Missions de la S.P.G.E. dans le cadre du fonds social de l'eau

Art. D.246. La S.P.G.E. a, dans les conditions et limites de la prsente
  section, pour objectif d'assurer la gestion du mcanisme financier, vis
  l'article 236, destin intervenir dans le paiement de la facture d'eau du
  consommateur.

Art. D.247. Chaque anne, la S.P.G.E. dtermine le montant des contributions de
  chaque distributeur, vises l'article 239, sur la base des volumes facturs
  l'anne prcdente.

Art. D.248. La S.P.G.E. communique, pour le 31 mars de chaque anne, aux
  centres publics d'aide sociale les montants disponibles, par distributeur,
  constitus des contributions vises l'article 239 et des soldes excdentaires
  non utiliss, diminus des dpenses dfinies l'article 240, alina 1St,
  2, 3 et 4.

Art. D.249. Chaque anne, la S.P.G.E. communique au Gouvernement et au comit
  de contrle de l'eau un rapport concernant le fonctionnement du mcanisme
  financier vis l'article 236.

Le Gouvernement transmet ce rapport au prsident du Conseil rgional wallon dans
  les trois mois.

Le Gouvernement fixe les lments qui doivent obligatoirement figurer dans ce
  rapport et le calendrier des communications.

Art. D.250. Pour le 31 mars de chaque anne, les distributeurs versent la S.P.G.E. le solde excdentaire de l'exercice budgtaire prcdent.

Les modalits de versement de ces soldes excdentaires ainsi que leur
  affectation par la S.P.G.E. sont dtermines par le Gouvernement.

D. Obligations des distributeurs

Art. D.251. Les distributeurs sont chargs de :

1 communiquer la S.P.G.E. les volumes facturs par le distributeur au
  cours de l'anne coule au plus tard pour le [[[[28 février] de chaque anne;

2 verser la S.P.G.E. la somme destine aux frais de fonctionnement
  conformment l'article 240, alina 1St, 2 et 3, au plus tard pour
  le 31 mars de chaque anne;

3 conserver le solde de la contribution vise l'article 239 aprs
  versement des sommes vises aux 2 et 8, afin de l'affecter aux fins
  dtermines l'article 240, alina 1St, 1 et 4;

4 individualiser les flux financiers affrents au Fonds social de l'eau sur des
  comptes de bilan et de gestion spcifiques au plus tard pour le 31 mars de
  chaque anne;

5 assurer la gestion quotidienne des quotes-parts attribues chaque centre
    public d'aide sociale des communes desservies par le distributeur, en troite
    collaboration avec celles-ci;

6 assurer la gestion des fonds affects aux amliorations techniques;

7 rendre compte annuellement la S.P.G.E., au plus tard pour le [[[[28 février] à propos de
  chaque anne, du nombre des consommateurs en difficult de paiement viss
  l'article 241, alina 3, du nombre d'interventions financires dcides par le
  centre public d'aide sociale [[[[] et du montant global des interventions par commune;

8 verser la S.P.G.E. les soldes ventuels excdentaires dans le dlai vis
  l'article 250;

9 communiquer la S.P.G.E., au plus tard pour le 28 fvrier de chaque anne,
    tous documents et informations ncessaires la dtermination du montant de leur
    contribution ainsi que des montants dont peuvent disposer les centres publics
    d'aide sociale.

Le Gouvernement fixe les modalits d'excution de ces obligations.
[Décret 19.01.2017 – fonds social de l’eau]

Sections 3 à 5.[…] [Décret-programme 12.12.2014]

[ChapitreII-[ChapitreII-[ChapitreII-[ChapitreII-Mécanismes de récupération des coûts autres que la tarification] [Décret-programme 12.12.2014]

[[[[Section 1re. – Dispositions générales] [Décret-programme 12.12.2014]

Art. D.252.[[[[Pour l'application du présent chapitre, il faut entendre par administration : le ou les services désignés par le Gouvernement.]
[Décret-programme 12.12.2014]

[[[[Section 2. – Taxe et contribution sur les prises d'eau] [Décret-programme 12.12.2014]

[[[[Sous-section 1re. – Prises d'eau potabilisable] [Décret-programme 12.12.2014]

Art. D.253. […] [Décret-programme 12.12.2014]

Art. D.254. [[[[Les producteurs d'eau potabilisable, dont les prises d'eau sont situées en Région wallonne, contribuent au financement des mesures de protection de l'eau potabilisable proportionnellement aux volumes d'eau potabilisable produits.

Les volumes d'eau produits destinés à être distribués en Région wallonne et sur la base desquels les distributeurs assument proportionnellement l'assainissement des eaux usées sont calculés sur la base des volumes d'eau distribués et facturés aux consommateurs.

Pour l'application du présent article, on entend par "producteurs d'eau potabilisable" : les titulaires de prises d'eau potabilisable en Région wallonne ou toute personne qui acquiert l'eau, en gros, d'un autre producteur d'eau qui n'a pas contribué, sur les volumes vendus, à l'assainissement [[[[collectif et autonome](2).](1)
(1)[Décret-programme 12.12.2014] – (2)[Décret 23.06.2016]

Jusqu'au 31 décembre 2021, les personnes physiques ou morales de droit public ou de droit privé qui épurent les eaux usées domestiques qu'elles produisent ou qu'elles reçoivent aux fins de traitement et qui bénéficient d'une exemption ou d'une restitution du C.V.A., peuvent faire le choix de continuer d'en bénéficier ou d'être soumises au paiement du C.V.A. dans les conditions définies par le Gouvernement.

Les volumes d'eau prélevés par les personnes bénéficiant d'une exemption ou d'une restitution du C.V.A. ne sont pas comptabilisés dans les volumes d'eau visés à l'article D.254, alinéa 2.

Le Gouvernement est habilité à déterminer les mesures liées à la période transitoire reprenant :

1° les conditions de mises en conformité des systèmes d'épuration pour bénéficier de la gestion publique de l'assainissement autonome;

2° les modalités pour bénéficier des services de la gestion publique de l'assainissement autonome;

3° les modalités des contrôles, d'entretien et de vidange des systèmes d'épuration individuelle continuant à bénéficier transitoirement d'une exemption du C.V.A.

[Décret 23.06.2016 – art. 106]

Art. D.255. [[[[§ 1St. Les prises d'eau potabilisable sont subordonnées :

1° d'une part, soit :

a) au paiement d'une taxe de prélèvement dont le montant est fixé à 0,0756 euro le mètre cube d'eau produit au cours de l'année de prélèvement;

b) à la conclusion d'un contrat de service de protection de l'eau potabilisable avec la S.P.G.E.;

[[[[d'autre part, soit à :

a) la conclusion d'un contrat de service d'assainissement avec la S.P.G.E. au terme duquel le producteur d'eau loue les services de la S.P.G.E. pour réaliser, selon une planification déterminée, l'assainissement collectif et la gestion publique de l'assainissement autonome d'un volume d'eau correspondant au volume d'eau produit, destiné à être distribué en Région wallonne par la distribution publique;

b) la réalisation des missions visées au point a) par lui-même, correspondant au volume d'eau qu'il produit.](2)

L'obligation du titulaire de la prise d'eau potabilisable est levée lorsqu'un contrat de service d'assainissement industriel est conclu et qu'un coût assainissement industriel est versé à la S.P.G.E. pour la fraction du volume déversé sous forme d'eaux usées industrielles.

§ 2. Les prises d'eau potabilisable sont, en outre, soumises à une contribution de prélèvement annuelle dont le montant est fixé à 0,0756 euro le mètre cube d'eau produit au cours de l'année de prélèvement.

§ 3. Ne sont pas soumises à la taxe de prélèvement ou à la contribution de prélèvement visée aux paragraphes 1St et 2 les prises d'eau souterraine suivantes :

1° les pompages effectués par les organismes d'assainissement dans le cadre de leur mission de démergement, à l'exception du volume d'eau qu'ils vendent ou qu'ils distribuent;

2° les pompages d'essai d'une durée n'excédant pas deux mois.](1)
(1)[Décret-programme 12.12.2014] – (2)[Décret 23.06.2016]

[[[[Sous-section 2. – Prises d'eau souterraine non potabilisable] [Décret-programme 12.12.2014]

Art. D.256. [[[[§ 1St. Les prises d'eau d'exhaure sont soumises annuellement à une contribution de prélèvement fixée à [[[[0,0378](2 – effet au 01.01.2016 sur base des prélèvements effectués en 2015) euros par mètre cube d'eau d'exhaure portant sur les volumes d'eau souterraine.

§ 2. Les autres prises d'eau souterraine non potabilisable, à l'exception des prélèvements qui n'atteignent pas 3.000 mètres cubes, sont soumises à une contribution de prélèvement annuelle dont le montant est fixé comme suit :

1° sur la tranche de 0 à 20 000 mètres cubes d'eau : 0,03 euro par mètre cube d'eau prélevé;

2° sur la tranche de 20 001 à 100 000 mètres cubes d'eau : 0,06 euro par mètre cube d'eau prélevé;

3° sur la tranche supérieure à 100 000 mètres cubes d'eau : 0,09 euro par mètre cube d'eau prélevé.

§ 3. Ne sont pas soumises à une contribution de prélèvement visée au paragraphe 2 les prises d'eau souterraine suivantes :

1° les pompages effectués par les organismes d'assainissement dans le cadre de leur mission de démergement, à l'exception du volume d'eau qu'ils vendent ou qu'ils distribuent;

2° les pompages d'essai d'une durée n'excédant pas deux mois;

3° les pompages temporaires réalisés à l'occasion de travaux de génie civil publics ou privés;

4° les pompages destinés à protéger des biens, à l'exception des pompages effectués à des fins industrielles ou lucratives;

5° les pompages d'eau géothermale destinés au chauffage collectif d'habitations ou de bâtiments publics.](1)
(1)[Décret-programme 12.12.2014] – (2)[Décret 23.06.2016]

[[[[Sous-section 3. – Prises d'eau de surface non potabilisable] [Décret-programme 12.12.2014]

Art. D.257. [[[[§ 1St. Les prises d'eau de surface non potabilisable, à l'exception des prélèvements annuels qui n'atteignent pas 100 000 mètres cubes, sont soumises à une contribution de prélèvement annuelle dont le montant est fixé comme suit :

1° sur la tranche de 0 à 999 999 mètres cubes : 0,063 euro par mètre cube d'eau prélevé;

2° sur la tranche de 1 000 000 à 9 999 999 mètres cubes : 0,037 euro par mètre cube d'eau prélevé;

[[[[sur la tranche supérieure à 10 000 000 mètres cubes : 0,02 euro par mètre cube d'eau prélevé.](2)

[[[[](2)

Un coefficient réducteur de la contribution de prélèvement prévue à l'alinéa 1St est appliqué sur les volumes prélevés et restitués dans les eaux de surface. Ce coefficient est égal à [1-((Volume restitué/volume total prélevé)/2)].

§ 2. Ne sont pas soumises à la contribution de prélèvement visée au paragraphe 1St les prises d'eau de surface suivantes :

1° les pompages effectués par les organismes d'assainissement dans le cadre de leur mission de démergement, à l'exception du volume d'eau qu'ils vendent ou qu'ils distribuent;

2° les pompages temporaires réalisés à l'occasion de travaux de génie civil publics ou privés;

3° les pompages destinés à protéger des biens;

4° les pompages destinés au chauffage collectif d'habitations ou de bâtiments publics, à l'exception des pompages effectués à des fins industrielles ou lucratives;

5° les prélèvements destinés exclusivement à la production d'électricité verte au sens du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité.](1)
(1)[Décret-programme 12.12.2014] – (2)[Décret-programme 17.07.2018]

[[[[Section 3. – Taxe sur le déversement des eaux usées industrielles et domestiques] [Décret-programme 12.12.2014]

[[[[Sous-section 1re. – Dispositions générales] [Décret-programme 12.12.2014]

Art. D.258. [[[[Il est établi une taxe annuelle sur les déversements des eaux usées.]
[Décret-programme 12.12.2014]

Art. D.259. [[[[Sont soumises à la taxe :

1° toute personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, y compris les intercommunales, sauf dans le cadre de l'exercice des missions liées au statut d'organisme d'assainissement agréé, ci-après désignées "entreprises", et qui déversent des eaux usées industrielles dans les égouts publics, dans les collecteurs d'eaux usées, dans les stations d'épuration des organismes d'assainissement ou dans les eaux de surface ou dans les eaux souterraines;

2° toute personne physique ou morale de droit public ou de droit privé y compris les intercommunales, sauf dans le cadre de l'exercice des missions liées au statut d'organisme d'assainissement agréé, qui déverse, dans les récepteurs visés au 1°, des eaux usées domestiques et qui, en raison d'un approvisionnement ne provenant pas de l'alimentation publique, ne contribue pas aux coûts de l'assainissement contenu dans le coût-vérité de l'eau sauf lorsqu'elle bénéficie d'une exemption, en application de l'article D.270;

3° toute personne physique ou morale de droit public ou de droit privé y compris les intercommunales, sauf dans le cadre de l'exercice des missions liées au statut d'organisme d'assainissement agréé, qui déverse, dans les récepteurs visés au 1°, des eaux usées domestiques et qui bénéficie de l'exemption du C.V.A. visée à l'article D.229, 2°.]
[Décret-programme 12.12.2014]

[[[[Sous-section 2. – Dispositions particulières relatives aux déversements d'eaux usées industrielles] [Décret-programme 12.12.2014]

Art. D.260. [[[[§ 1St. La taxe annuelle sur les déversements d'eaux usées industrielles est proportionnelle à la charge polluante desdites eaux calculée conformément aux formules des articles D.262 et D.265.

La charge polluante à prendre en considération est celle des eaux usées industrielles déversées au cours de l'année qui précède l'année de taxation.

§ 2. L'entreprise qui rejette des eaux usées industrielles dans une station d'épuration publique conclut un contrat de service d'assainissement industriel. Elle est redevable du coût assainissement industriel pour la fraction d'eaux usées ainsi rejetée prévu par ce contrat.

L'entreprise ayant conclu un contrat de service d'assainissement industriel est exemptée de la taxe annuelle sur les déversements d'eaux usées industrielles visée au paragraphe 1St [[[[et soumise au paiement du coût assainissement industriel au 1St janvier de l'année suivant la date de signature du contrat](2) [[[[, pour tous les rejets d'eaux usées industrielles dans une station d'épuration publique](3).

[[[[Lorsque l'entreprise s'est vu délivrer un permis pour une nouvelle implantation, après le 1er janvier 2019, le contrat de service industriel peut être conclu et entrer en vigueur en même temps et l'exemption de la taxe relative aux eaux usées industrielles vaut dès ce moment.](3)

§ 3. Le Gouvernement adopte le modèle de contrat de service d'assainissement industriel.

Le contrat mentionne au moins les éléments suivants :

1) la définition des services de collecte et d'épuration des eaux industrielles fournis par la S.P.G.E. ou par les organismes d'assainissement agréés;

2) la quantité estimée et la nature des eaux rejetées par l'industriel dans le réseau ou la station faisant l'objet d'un accord entre parties;

3) les modalités de calcul du prix du coût d'assainissement industriel visé à l'article D.2, 20° bis;

4) [[[[](2)

5) les sanctions prévues en cas de non-respect par les parties de leurs obligations;

6) les causes qui permettent de mettre fin au contrat et les conséquences de la fin éventuelle du contrat;

7) les exceptions ou dérogations éventuelles au principe selon lequel le contrat est conclu pour une durée indéterminée;

[[[[8) Les droits et obligations réciproques du contrat perdurent en cas de cession, transfert ou délégation d'activités à une autre personne.](3)

Tenant compte des effets sociaux, environnementaux et économiques de la récupération des coûts des services, le coût assainissement industriel est égal au coût-vérité d'assainissement industriel ou à l'équivalent de la taxe sur les déversements d'eaux usées industrielles si ledit coût-vérité est supérieur à celle-ci.

[[[[L'Administration ou la S.P.G.E. peuvent effectuer ou faire effectuer un relevé de l'effluent industriel afin d'établir ou de confirmer la taxe ou le coût d'assainissement industriel.](2)

Pour établir l'existence et le montant du C.A.I., la S.P.G.E. ou l'organisme d'assainissement agréé mandaté par la S.P.G.E. peuvent avoir recours à tous les moyens de preuve admis par le droit commun.

[[[[Ils sont habilités à prendre, rechercher ou recueillir tous renseignements propres à assurer l'exacte perception du coût-vérité d'assainissement industriel. Ils peuvent à cette fin se faire assister par un fonctionnaire du Gouvernement wallon visé à l'article 12ter du décret du 6 mai 1999 ou par un agent désigné en vertu de l'article D.140 du Livre Ier du Code de l'Environnement. Les prélèvements et analyses sont réalisés par un laboratoire agréé par le Gouvernement wallon en vertu de l'article D.147 du Livre Ier du Code de l'Environnement ou par le laboratoire de référence de la Région wallonne. L'entreprise assure l'accès à la chambre et aux dispositifs de contrôle du ou des déversements des eaux usées industrielles. Lorsqu'à la suite de campagnes de relevés ou de résultats d'analyses obtenus par la S.P.G.E., l'Administration ou par les fonctionnaires ou agents précités en vue de déterminer les valeurs moyennes, il est tenu compte pour déterminer le coût d'assainissement industriel d'une moyenne des résultats des analyses respectives. Le Gouvernement est habilité à déterminer les modalités d'application de cette moyenne sur base de la pondération des valeurs moyennes des résultats utilisés par la S.P.G.E. et par l'entreprise, de leurs écarts-type et du nombre d'échantillons annuels.](2)

Lorsque l'entreprise rejetant des eaux usées industrielles reste en défaut de communiquer à la S.P.G.E., les valeurs des paramètres à prendre en compte, celle-ci peut procéder ou faire procéder à des prélèvements et analyses destinés à établir ces valeurs, les frais qui en résultent étant portés à charge de l'entreprise. A défaut d'analyses, la charge prise en compte pour le calcul du coût vérité d'assainissement industriel est estimée sur base des informations pertinentes disponibles.

La S.P.G.E. peut, sur demande du Gouvernement wallon, résilier les contrats de service par catégorie d'industriels, sans indemnité et moyennant un préavis de 12 mois.

§ 4. La S.P.G.E. ou l'exploitant de l'infrastructure publique d'assainissement peuvent interrompre ou limiter l'assainissement chaque fois que des travaux de réparation, de rénovation, de modification, de déplacement, d'entretien ou d'exploitation le justifient.

L'exploitant s'efforcera dans ces cas de limiter le nombre de coupures et leur durée à un minimum. Les entreprises déversant des eaux usées industrielles concernées sont informées des travaux au plus tard cinq jours ouvrables avant leur début.

Dans les cas d'urgences ou d'interruptions de moins d'une heure, les entreprises déversant des eaux usées industrielles concernées sont informées des travaux dans un délai raisonnable avant leur début. Des mesures conservatoires ou destinées à réduire les dommages peuvent être mises en oeuvre avant leur notification aux entreprises déversant des eaux usées industrielles concernées.

Lors des suspensions ou des arrêts du service pour cause d'intérêt général, suite aux cas de force majeure ou à la mise en demeure de l'entreprise déversant des eaux usées industrielles, la S.P.G.E. ou l'exploitant ne sont pas tenus de payer un dédommagement ou une compensation.

§ 5. En vue de favoriser la bonne gestion des eaux usées industrielles, le Gouvernement wallon peut autoriser le transfert à la S.P.G.E. d'un bien immobilier situé en zone d'activité économique ou d'une partie d'un tel bien immobilier, en pleine propriété ou en sous-sol, après accord de la S.P.G.E. et sans remboursement de l'aide ou du subside octroyés par le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques. L'ouvrage d'assainissement est mis aux normes par le cédant.](1)
(1)[Décret-programme 12.12.2014] – (2)[Décret 23.06.2016] – (3)[Décret-programme 17.07.2018]

l'article D.260, § 2 et § 3, du Livre II du Code de l'Environnement inséré par l'article 51 du décret-programme du 12.12.2014
entre en vigueur au 01.01.2019 conformément à l'article 19 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2018 adoptant le modèle de contrat de service d'assainissement industriel et modifiant diverses dispositions du Code de l'Eau et de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement (M.B. 29.01.2019)

L'entreprise déversant des eaux usées industrielles et ayant conclu un contrat de service avec un exploitant d'une infrastructure publique d'assainissement ou la S.P.G.E., dispose de six mois pour conclure le contrat de service adopté par le Gouvernement wallon visé par l'article D. 260, § 2, à dater de son entrée en vigueur.

Art. D.261. [[[[Le taux de base de la taxe par unité de charge polluante des eaux usées industrielles déversées, ci-après dénommée taxe unitaire, est fixé à 13 euros à partir du 1St janvier 2015.]
[Décret-programme 12.12.2014]

Art. D.262. [[[[La charge polluante des eaux uses industrielles dverses est calcule selon la formule suivante :

"N = N1 + N2 + N3 + N4 + N5"

O :

1 "N" est le nombre d'units de charge polluante;

2 "N1 = (Q/180)*[a + (0.35*MS/500) + (0.45*D.C.O./525)]*(0.4 + 0.6 d)"

O :

a) "N1" est le nombre d'units de charge polluante li la prsence de matires en suspension et de matires oxydables;

b) "Q" est le volume moyen journalier, exprim en litres, de l'eau use industrielle dverse par l'entreprise au cours du mois de plus grande activit de l'anne, exception faite des eaux de refroidissement. Le volume moyen est obtenu en divisant le volume mensuel par le nombre de jours de dversement au cours du mois de plus grande activit;

c) "MS" est la teneur en matires de suspension, exprime en mg/l, de l'eau brute laquelle se rapporte Q;

d) "D.C.O." est la demande chimique en oxygne, exprime en mg/l, de l'eau laquelle se rapporte Q aprs dcantation de deux heures;

e) "a" est un coefficient dont la valeur est gale 0,2, sauf si les eaux sont directement dverses en eau de surface, auquel cas elle est gale 0;

f) "d" est le facteur correcteur qui rsulte de la fraction qui a pour dnominateur 225 et comme numrateur le nombre de jours pendant lesquels des eaux uses sont dverses; ce facteur est pris en compte pour les activits saisonnires ou intermittentes au cours desquelles il peut tre prouv que des eaux uses sont dverses pendant moins de 225 jours civils par an; Dans les autres cas, le facteur "d" est gal 1;

3 "N2 = [Q1 (Xi + 0,2 Yi + 10 Zi)]/500"

O :

a) [[[["N2" est le nombre d'unités de charge polluante lié à la présence de métaux lourds. Les métaux à doser sont des "métaux totaux";](2)

b) "Q1" est le volume annuel exprim en mtres cubes d'eau use industrielle dverse au cours de l'anne, exception faite des eaux de refroidissement;

c) "Xi" est la somme des concentrations moyennes mesures dans l'eau laquelle se rapporte Q1 des lments suivants, exprimes en mg/l : arsenic, chrome, cuivre, argent;

d) "Yi" est la concentration moyenne en zinc mesure dans l'eau laquelle se rapporte Q1, exprime en mg/l;

e) "Zi" est la somme des concentrations moyennes mesures dans l'eau laquelle se rapporte Q1 des lments suivants, exprimes en mg/l : cadmium, mercure, nickel et plomb;

4 "N3 = (Q1 (N + P))/10.000"

O :

a) "N3" est le nombre d'units de charge polluante li la prsence de nutriments;

b) "Q1" est le volume annuel exprim en mtres cubes d'eau use industrielle dverse au cours de l'anne, exception faite des eaux de refroidissement;

c) "N" est la concentration moyenne en azote total mesure dans l'eau use laquelle se rapporte Q1 et exprime en mgN/l;

d) "P" est la concentration moyenne en phosphore total mesure dans l'eau use laquelle se rapporte Q1 et exprime en mgP/l;

5 "N4 = 0,2.Q2 dt/10.000" :

O :

a) "N4" est le nombre d'units de charge polluante li la diffrence de temprature entre les eaux uses dverses et les eaux de surface rceptrices;

b) "Q2" est le volume annuel, exprim en mtres cubes, des eaux de refroidissement dverses par l'entreprise;

c) "dt" est l'cart moyen de temprature exprim en degrs Celsius entre l'eau prleve et l'eau dverse laquelle se rapporte Q2;

d) "N4" n'est pris en compte que si Q2 dt est suprieur ou gal 1 000 000;

6 "N5 = e.(Q1.TU)/1000" :

O :

a) "N5" est le nombre d'units de charge polluante li au degr de toxicit;

b) [[[["e" est un coefficient réducteur visant à donner un caractère évolutif à l'introduction de l'écotoxicologie. Le coefficient "e" est égal à 0 jusqu'au 31 décembre 2016.

A partir du 1St janvier 2017, le coefficient est égal à 0,25.

A partir du 1St janvier 2018, le coefficient est égal à 0,50.

A partir du 1St janvier 2019, le coefficient est égal à 1;](2)

c) "Q1" est le volume annuel, exprim en mtres cubes de l'eau use industrielle dverse l'exception faite des eaux de refroidissement;

d) "TU" sont les units de toxicit pour 1 mtre cube, exprimes en quitox, et sont gales

100
_________

EC50-24 h'

e) EC50-24 h est la concentration ayant un effet d'immobilisation sur la moiti de la population de "daphnia magna" (microcrustac d'eau douce) aprs 24 h d'exposition l'effluent, sa valeur tant exprime en pourcentage d'effluent soumis l'essai.

Lorsque la EC50-24 h, vise l'alina 2, 6, e) est suprieure 100 pour cent, l'effluent est considr comme non toxique (TU = 0).

Le Gouvernement dtermine les secteurs d'activit soumis l'application du N5, vis l'alina 2, 6, a) en fonction de la caractrisation des rejets et en arrte les modalits d'analyses.](1)

[[[[Le seuil de taxation pour le paramètre N5 est atteint si le nombre d'unités de charge polluante lié au degré de toxicité est supérieur ou égal à cinquante kilo-équitox par an.](2)
(1)[Décret-programme 12.12.2014] – (2)[Décret 23.06.2016]

Art. D.263. [[[[§ 1St. [[[[Les valeurs des paramètres visés à l'article D.262 sont les valeurs maximales qui figurent dans le permis d'environnement du redevable, pour autant que celui-ci en comporte et que le redevable respecte les termes du permis d'environnement ou les valeurs moyennes réelles déterminées par un laboratoire agréé par le Gouvernement, en vertu de l'article D.147 du Livre Ier du Code de l'Environnement, ou par le laboratoire de référence de la Région wallonne, suivant les directives et sous le contrôle de l'Administration.

Lorsque le redevable reste en défaut de communiquer à l'Administration, ou à la S.P.G.E. pour les entreprises ayant conclu un contrat d'assainissement industriel, les valeurs des paramètres à prendre en compte, celle-ci procède ou fait procéder à des prélèvements et analyses destinés à établir ces valeurs, les frais qui en résultent sont portés à charge du redevable.

Sans préjudice de ce qui précède, l'Administration, ou la S.P.G.E. pour les entreprises ayant conclu un contrat d'assainissement industriel, peut organiser des campagnes de relevés afin de déterminer les valeurs moyennes des paramètres de taxation. A cette fin, elle mandate un laboratoire agréé par le Gouvernement wallon en vertu de l'article D.147 du Livre Ier du Code de l'Environnement ou le laboratoire de référence de la Région wallonne. Le Gouvernement est habilité à déterminer les modalités des mesures de débit et d'échantillonnages à effectuer pour s'assurer de leur bonne représentativité. Le redevable assure l'accès à la chambre et aux dispositifs de contrôle du ou des déversements des eaux usées industrielles.

Lorsqu'à la suite de campagnes de relevés ou de résultats d'analyses obtenus par d'autres services du Gouvernement wallon, l'Administration établit la taxation, à la suite d'une procédure de rectification de la déclaration du redevable ou d'une procédure de taxation d'office, sur base d'une moyenne des résultats des analyses éventuellement réalisées par le redevable et des résultats d'analyses obtenus lors des campagnes de relevés. Pour les entreprises ayant conclu un contrat de service d'assainissement industriel, en l'absence d'informations permettant de déterminer la valeur des paramètres, la SPGE établit le coût d'assainissement industriel, sur base d'une moyenne des résultats des analyses réalisées.

Le Gouvernement est habilité à déterminer les modalités d'application de cette moyenne sur base de la pondération des valeurs moyennes des résultats utilisés par l'Administration, ou la S.P.G.E. pour les entreprises ayant conclu un contrat d'assainissement industriel, et par le redevable, de leurs écarts-types et du nombre d'échantillons annuels.

Le Gouvernement fixe les modalités techniques de détermination des valeurs des paramètres visés à l'article D.262.](3)

§ 2. Le redevable peut déduire des valeurs des paramètres MS, DCO, Xi, Yi, Zi, N et P mesurées sur les eaux usées déversées les valeurs correspondantes mesurées sur l'eau d'approvisionnement aux frais du redevable par un laboratoire d'analyses agréé par le Gouvernement conformément aux règles qu'il détermine, suivant les directives et sous le contrôle l'Administration.

La déduction se fait séparément pour chaque paramètre et n'a pas pour effet de rendre négatives les valeurs de certains paramètres.](1)
(1)[Décret-programme 12.12.2014](2)[Décret 23.06.2016] – (3)[Décret-programme 17.07.2018]

Art. D.264. [[[[Si les valeurs des paramètres repris dans la formule visée à l'article D.262 ne sont pas connues de l'Administration, et ne peuvent pas être raisonnablement évaluées par elle au départ des éléments d'appréciation dont elle dispose ou si la détermination fiable des valeurs moyennes réelles des paramètres se heurte à des difficultés d'ordre technique ou économique, l'Administration calcule la charge polluante au moyen de la formule simplifiée définie à l'article D.265.]
[Décret-programme 12.12.2014]

Art. D.265. [[[[La formule simplifiée de la charge polluante est la suivante :

"N = N1 + N2"

Où :

1° N est le nombre total d'unités de charge polluante;

2° "N1 = A C1/B" :

Où :

a) "N1" est le nombre d'unités de charge polluante lié à la présence de matières en suspension et de matières oxydables;

b) "A" est l'activité annuelle exprimée selon la base utilisée;

c) "B" est la base mentionnée dans la colonne 3 du tableau figurant à l'annexe Ire;

d) "C1" est le coefficient de conversion mentionné dans la colonne 4 du tableau figurant à l'annexe Ire.

3° "N2 = (Q1. – Q2) C2 + Q2 C3" :

Où :

a) "N2" est le nombre d'unités de charge polluante lié à la présence de métaux lourds, de nutriments et d'eaux de refroidissement;

b) "Q1" est le volume annuel, exprimé en mètres cubes, de l'eau usée industrielle déversée;

c) "Q2" est le volume annuel, exprimé en mètres cubes, de l'eau de refroidissement déversée;

d) "C2" est 1/100 sauf si un autre coefficient de conversion est mentionné dans la colonne 5 du tableau figurant à l'annexe Ire;

e) "C3" est 1/10 000;

f) Le produit Q2 C3 est pris uniquement en compte que si Q2 est supérieur ou égal à 200 000 mètres cubes.]
[Décret-programme 12.12.2014]

Art. D.266. [[[[§ 1St. La taxe annuelle est le produit de la multiplication de la taxe unitaire visée à l'article D.261 par le nombre N d'unités de charge polluante déterminé conformément à l'article D.262 ou à l'article D.265.

§ 2. Dans le cas où plusieurs entreprises rejettent en commun leurs eaux usées ou effectuent un traitement en commun de celles-ci, la taxe est partagée en parts égales entre les entreprises.

Les entreprises visées à l'alinéa 1St sont tenues, chacune, au respect des dispositions des articles D.276 à D.280.

Cependant, les entreprises qui peuvent déterminer exactement leur charge polluante peuvent être taxées séparément.

Dans un tel cas, le reliquat de la taxe est réparti par l'Administration, en parts égales entre les entreprises restantes.]
[Décret-programme 12.12.2014]

[[[[Sous-section 3. – Dispositions particulières relatives aux déversements d'eaux usées domestiques] [Décret-programme 12.12.2014]

Art. D.267. [[[[La taxe annuelle sur les déversements d'eaux usées domestiques est proportionnelle au volume d'eau déversé, exprimé en mètres cubes.

[[[[La taxe unitaire par mètre cube d'eau usée déversé, visée à l'article D.259, 2°, est fixée à :

– 1,935 euro du 1St janvier 2015 au 31 décembre 2015;

– 2,115 euro à partir du 1St janvier 2016.](2).](1)
(1)[Décret-programme 12.12.2014] – (2) [Décret budget recettes 21.12.2016]

Art. D.268. [[[[§ 1St. Le volume d'eau auquel s'applique la taxe visée à l'article D.267 est déterminé, suivant les règles définies par la présente disposition, au moyen des dispositifs de comptage de l'eau prélevée par le redevable ou, à défaut, sur la base de sa consommation présumée ou de tout autre élément probant dont l'Administration dispose pour déterminer sa consommation.

La consommation présumée du redevable est égale au produit de la multiplication du nombre d'unités visées à l'annexe II par la consommation unitaire présumée correspondante. Le nombre d'unités à prendre en considération est le nombre maximum d'unités enregistré dans le courant de l'année de déversement.

§ 2. Par dérogation au paragraphe 1St, pour les exploitations agricoles, le volume est fixé forfaitairement à 90 mètres cubes.

§ 3. Pour les personnes qui déversent à la fois des eaux usées industrielles et des eaux usées domestiques, la taxe visée à l'article D.267 s'applique à la fraction du volume total prélevé qui est déversée sous la forme d'eau usée domestique.](1)

[[[[§ 4. Lorsque les personnes prélevant de l'eau en dehors de la distribution publique contribuent au coût d'assainissement industriel et déversent à la fois des eaux usées industrielles et des eaux usées domestiques, la taxe sur le déversement des eaux usées domestiques visée au paragraphe 3 qui s'applique à la fraction du volume total prélevé qui est déversée sous forme d'eau usée domestique est remplacée par le C.V.A.](2)
(1)[Décret-programme 12.12.2014] – (2)[Décret 23.06.2016]

Art. D.269. [[[[La taxe annuelle est le résultat de la multiplication de la taxe unitaire visée à l'article D.267 par le volume d'eau exprimé en mètres cubes déterminé à l'article D.268.]
[Décret-programme 12.12.2014]

Art. D.270. [[[[Les personnes physiques ou morales de droit public ou de droit privé qui épurent les eaux usées domestiques qu'elles produisent ou qu'elles reçoivent aux fins de traitement bénéficient d'une exemption ou d'une restitution de la taxe [[[[](2) dans les conditions définies par le Gouvernement.

Les volumes d'eau prélevés par les personnes bénéficiant d'une exemption ou d'une restitution de la taxe [[[[](2) ne sont pas comptabilisés dans les volumes d'eau visés à l'article D.254, alinéa 2.](1)
(1)[Décret-programme 12.12.2014] – (2)[Décret 23.06.2016]

[[[[Section 4. – Taxe sur les charges environnementales générées par les exploitations agricoles] [Décret-programme 12.12.2014]

Art. D.271. [[[[Pour assurer la récupération des coûts environnementaux liés à la ressource aquatique, il est établi une taxe annuelle sur la charge environnementale générée par les exploitations agricoles.](1)

[[[[Est soumis à la taxe, l'agriculteur défini au sens du Code wallon de l'Agriculture, qui répond au moins à une des trois conditions suivantes :

1° détient des animaux d'élevage dont la charge environnementale dépasse trois unités;

2° détient une superficie de cultures, autres que des prairies, d'au moins un demi-hectare;

3° détient une superficie de prairies d'au moins 30 hectares.](2)
(1)[Décret-programme 12.12.2014] – (2)[Décret 23.06.2016]

Art. D.272. [[[[La charge environnementale globale à prendre en considération pour le calcul de la taxe annuelle [[[[tient compte de la charge environnementale "animaux d'élevage"](2) et de la charge environnementale "terres" générée par l'exploitation au cours de l'année qui précède l'année de taxation.](1)
(1)[Décret-programme 12.12.2014] – (2)[Décret 23.06.2016]

Art. D.273. [[[[§ 1St. Le nombre d'unités de charge environnementale est calculé selon la formule suivante :

[[[[N = 2 + N1 + N2](2)

Où :

N est le nombre d'unités de charge environnementale.

§ 2. [[[[N1 est la charge environnementale "animaux d'élevage". La charge est déterminée en sommant les produits résultant de la multiplication du nombre d'animaux de chaque catégorie par son coefficient azote repris dans le tableau de l'annexe III.](2)

Le coefficient azote traduit la valeur de production annuelle d'azote par type d'animaux.

N1 = nombre animaux par catégorie x coefficient azote de la catégorie correspondante.

§ 3. [[[[N2 est la charge environnementale "terres". La charge est déterminée en sommant les produits résultants de la multiplication des superficies de culture et de prairie par les coefficients suivants :

1° coefficient "culture" = 0.3

2° coefficient "culture biologique" = 0.15

3° coefficient "prairie" = 0.06

4° coefficient "prairie biologique" = 0.03

Ces coefficients traduisent le reliquat azoté moyen dans le sol, l'utilisation moyenne de pesticides et le potentiel érosif des cultures et des prairies.

Le Gouvernement peut assimiler certaines pratiques agricoles préservant la qualité et l'état des eaux souterraines et des eaux de surface aux cultures biologiques au sens des coefficients.

N2 = superficies par catégorie x coefficient de la catégorie correspondante.](2)](1)
(1)[Décret-programme 12.12.2014] – (2)[Décret 23.06.2016]

Art. D.274. [[[[§ 1St. Le taux de base de la taxe par unité de charge liée à l'exploitation agricole, ci-après dénommé taxe unitaire, est fixé à 10 euros à partir du 1St janvier 2015.

§ 2. [[[[](2)

§ 3. Le nombre d'animaux à prendre en considération pour chaque catégorie est le nombre moyen d'animaux de cette catégorie gardés ou élevés au cours de l'année qui précède l'année de taxation.

§ 4. L'unité de charge environnementale "terres" moyenne d'une exploitation agricole est obtenue en divisant la charge environnementale "terres" (N2) par la superficie totale de l'exploitation exprimée en hectares.

§ 5. Les trente premiers hectares d'une exploitation sont exonérés de la taxe.

Cette exonération est calculée en multipliant l'unité de charge environnementale "terres" moyenne de l'exploitation par 30.](1)
(1)[Décret-programme 12.12.2014] – (2)[Décret 23.06.2016]

Art. D.275. [[[[§ 1St. Par dérogation à l'article D.273, § 2, la charge environnementale [[[["animaux d'élevage"](2) est nulle lorsque la personne soumise à la taxe est détentrice d'une attestation de conformité des infrastructures de stockage des effluents d'élevage, délivrée en vertu de l'article D.177 ou que la délivrance de cette attestation est en cours d'instruction. Si cette instruction démontre le défaut de conformité des infrastructures de stockage des effluents d'élevage, l'Administration [[[[peut, dans les deux ans du constat de non-conformité, rectifier le calcul de la taxe jusqu'aux quatre années antérieures à ce constat et uniquement pour les années correspondant au constat de non-conformité](2).

[[[[](2)

§ 2. [[[[](2)

§ 3. [[[[](2)](1)
(1)[Décret-programme 12.12.2014](2)[Décret 23.06.2016]

[[[[Section 5. – Déclaration, paiement et recouvrement des contributions et des taxes] [Décret-programme 12.12.2014]

Art. D.276. [[[[Le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes et s'applique aux contributions et aux taxes visées par le présent chapitre. Les dispositions spécifiques prévues par la présente section sont également d'application.]
[Décret-programme 12.12.2014]

Art. D.277. [[[[Tout redevable déclare, chaque année, à l'Administration, les éléments nécessaires à l'établissement du volume d'eau produite ou d'eau prélevée au cours de l'année précédente ou de sa charge générée l'année précédente.]
[Décret-programme 12.12.2014]

Art. D.278. [[[[§ 1St. La déclaration est établie sur un formulaire dont le modèle est fixé par le Gouvernement. La déclaration est délivrée et adressée directement aux redevables par l'Administration, avant le 31 janvier de l'année de taxation.

Les redevables qui n'ont pas reçu le formulaire réclament une déclaration au siège de l'Administration.

En cas de cessation d'activités, le redevable réclame un formulaire de déclaration à l'Administration, et la lui retourne dans les deux mois de la cessation d'activités.

§ 2. Dès lors que l'Administration a accès aux données intégrées dans le SIGEC dans le cadre du Code wallon de l'Agriculture, celles-ci valent déclaration pour l'établissement de la taxe sur les charges environnementales.

§ 3. Le Gouvernement détermine les conditions dans lesquelles le redevable peut fournir sa déclaration par voie électronique.

Le Gouvernement peut déterminer les conditions dans lesquelles cette procédure est obligatoire.

§ 4. Les données adéquates récoltées par l'Administration ou par la S.P.G.E. qui contribuent aux mesures de récupération des coûts, sont échangées entre ces deux entités.

Les données suivantes sont communiquées par l'Administration à la S.P.G.E. en vue de lui permettre d'effectuer la perception et le remboursement du CVA ou du coût assainissement industriel (CAI) en application des articles D.228, D.229 et D.260 :

1° le nom du redevable et ses coordonnées bancaires;

2° l'adresse du redevable, son siège d'exploitation, son numéro de T.V.A. et son numéro d'entreprise [[[[ou de producteur](2);

3° le volume d'eau prélevé par le redevable en distinguant les volumes issus et non issus de la distribution publique;

4° le montant du CVA, mentionné sur les factures d'eau communiquées par le redevable à l'Administration dans le cadre de sa déclaration;

5° le montant des taxes sur les eaux usées industrielles et domestiques;

6° les résultats d'auto-contrôle des entreprises reliées à une station d'épuration publique;

7° l'autorisation de déversement d'eaux usées industrielles comprise dans le permis d'environnement.

§ 5. Les données récoltées par l'Administration dans le cadre de l'établissement de la taxe sur les rejets d'eaux usées ou des contributions de prélèvement peuvent être communiquées à d'autres services du Service public de Wallonie en vue de leur permettre d'assurer leurs missions de recouvrement, de surveillance et de gestion des masses d'eau.

§ 6. Le Gouvernement peut autoriser l'échange de données entre les services mentionnés aux articles D.278, § 4 et D.278, § 5. Le Gouvernement en détermine les modalités.](1)
(1)[Décret-programme 12.12.2014](2)[Décret 23.06.2016]

Art. D.279. [[[[La déclaration est envoyée ou remise au siège de l'Administration, avant le 31 mars de chaque année. La S.P.G.E. adresse à l'Administration les données des relevés des rejets d'eaux usées industrielles, avant le 31 mars de chaque année.]
[Décret-programme 12.12.2014]

Art. D.280. [[[[La déclaration est vérifiée et le montant des contributions ou des taxes est établi par l'Administration.]
[Décret-programme 12.12.2014]

Art. D.281. [[[[La taxe de prélèvement et la contribution sont perçues par voie de provisions trimestrielles.

Chaque provision est égale à 20 pour cent du montant de la dernière taxe de prélèvement ou contribution établie par l'Administration.

Si aucune taxe de prélèvement ou contribution n'a encore été établie, chaque provision afférente à la première année est égale à 20 pour cent du montant correspondant aux prélèvements envisagés par le redevable dans sa demande d'autorisation.

Le prélèvement entraîne la débition des provisions.

Les provisions sont payables pour le 20 du mois qui suit chaque trimestre de l'année de prélèvement.]
[Décret-programme 12.12.2014]

Pour l'année 2016, le montant des provisions prévues en vertu de l'article D.281 du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau est égale à vingt pour cent de la moitié du montant de la dernière taxe de prélèvement ou contribution.

[Décret 23.06.2016 art 112]

Art. D.282. [[[[Les rôles sont arrêtés par l'inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie et rendus exécutoires par l'inspecteur général du Département de la Fiscalité immobilière et environnementale de la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie ou le fonctionnaire qui exerce cette fonction, ou par le fonctionnaire délégué par lui.

Le Gouvernement wallon peut modifier l'alinéa 1St en cas de modification de structure du Service public de Wallonie, en vue d'adapter le fonctionnaire compétent visé à l'alinéa 1St à la nouvelle structure.]
[Décret-programme 12.12.2014]

Art. D.283. [[[[Le Gouvernement détermine :

1° les modalités d'exécution de l'article D.281;

2° les frais administratifs, à charge du redevable, et correspondant aux prestations effectivement accomplies par la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie relativement aux actes de recouvrement des contributions et des taxes.]
[Décret-programme 12.12.2014]

[[[[Section 6. – Subventions] [Décret-programme 12.12.2014]

Art. D.284. [[[[Le Gouvernement peut subventionner l'installation de systèmes d'épuration agréés.

Le Gouvernement peut associer la commune ou l'organisme d'assainissement agréé à la procédure de demande et de liquidation du subside et au contrôle de l'installation du système d'épuration agréé. Il fixe la rémunération pour le service rendu par la commune ou par l'organisme d'assainissement agréé. Il établit les modalités de l'octroi des subventions dans le cadre du règlement général visé à l'article D.218.]
[Décret-programme 12.12.2014]

Art. D.285. [[[[Le Gouvernement peut subventionner l'installation et le fonctionnement de dispositifs de contrôles, d'auto-surveillance portant sur les déversements d'eaux usées industrielles et assurant une optimisation des prélèvements d'eau des entreprises. Il établit les modalités d'octroi des subventions.]
[Décret-programme 12.12.2014]

[ChapitreIII-[ChapitreIII-[ChapitreIII-[ChapitreIII-Dispositions budgétaires] [Décret-programme 12.12.2014]

Art. D.286. [[[[§ 1St. Pour l'application du présent chapitre, on entend par "Fonds", le Fonds pour la protection de l'Environnement, section "protection des eaux" visé à l'article D.170 du Livre Ier du Code de l'Environnement.

Les recettes perçues en application des mécanismes visant à récupérer les coûts générés par les prises d'eau, par les déversements d'eaux usées industrielles et domestiques et par les activités agricoles ainsi que les intérêts de retard dus par les redevables à défaut de paiement dans les délais sont affectées exclusivement au Fonds.

§ 2. Le Fonds est affecté au financement des missions définies aux articles D.288, D.289 et D.291.]
[Décret-programme 12.12.2014]

Art. D.287. [[[[Le Fonds est alimenté par :

1° le produit de la taxe de prélèvement visée à l'article D.255, § 1St;

2° le produit de la contribution de prélèvement sur l'eau potabilisable visée à l'article D.255, § 2;

3° le produit de la contribution de prélèvement sur l'eau souterraine non potabilisable visée à l'article D.256;

4° le produit de la contribution de prélèvement sur l'eau de surface non potabilisable visée à l'article D.257;

5° le produit de la taxe sur le déversement des eaux usées industrielles visée à l'article D.260;

6° le produit de la taxe sur le déversement des eaux usées domestiques visée à l'article 267;

7° le produit de la taxe sur la charge environnementale générée par les exploitations agricoles visée à l'article D.272;

8° les amendes et les intérêts de retard afférant aux procédures visées à la section 5 du chapitre II du présent titre;

9° les rémunérations des apports en capitaux faits par la Région wallonne à la S.W.D.E. et à la S.P.G.E.;

10° les libéralités et toutes autres recettes occasionnelles qui se rattachent à l'exercice des compétences de la Région en matière d'épuration des eaux de surface;

11° les contributions d'organismes belges, étrangers ou internationaux, à des dépenses en vue de la protection de la ressource en eau;

12° le remboursement des avances récupérables accordées en application de l'article D.21;

13° les sommes perçues en vertu de la subrogation visée à l'article D. 290, § 2;

14° les sommes remboursées en vertu de l'article D. 290, § 3;

15° les versements volontaires des personnes non soumises à la taxe de prélèvement visée à l'article D.255, § 1St, 1° qui se conforment de manière inconditionnelle aux obligations nées de l'application des articles D.167, D.167bis, D.171, D.172 et D.175;

16° les contributions des personnes physiques ou morales de droit privé ou de droit public, dont les activités sont de nature à causer ou à aggraver des dommages visés par le présent chapitre.

En ce qui concerne le 16°, le Gouvernement arrête la part de chaque catégorie de ressources et les critères d'assujettissement, les modalités de contribution des entreprises en faveur du Fonds et les modalités de perception des contributions.]
[Décret-programme 12.12.2014]

Art. D.287. [[[[Le Fonds est alimenté par :

1° le produit de la taxe de prélèvement visée à l'article D.255, § 1St;

2° le produit de la contribution de prélèvement sur l'eau potabilisable visée à l'article D.255, § 2;

3° le produit de la contribution de prélèvement sur l'eau souterraine non potabilisable visée à l'article D.256;

4° le produit de la contribution de prélèvement sur l'eau de surface non potabilisable visée à l'article D.257;

5° le produit de la taxe sur le déversement des eaux usées industrielles visée à l'article D.260;

6° le produit de la taxe sur le déversement des eaux usées domestiques visée à l'article 267;

7° le produit de la taxe sur la charge environnementale générée par les exploitations agricoles visée à l'article D.272;

8° les amendes et les intérêts de retard afférant aux procédures visées à la section 5 du chapitre II du présent titre;

9° les rémunérations des apports en capitaux faits par la Région wallonne à la S.W.D.E. et à la S.P.G.E.;

10° les libéralités et toutes autres recettes occasionnelles qui se rattachent à l'exercice des compétences de la Région en matière d'épuration des eaux de surface;

11° les contributions d'organismes belges, étrangers ou internationaux, à des dépenses en vue de la protection de la ressource en eau;

12° le remboursement des avances récupérables accordées en application de l'article D.21;

13° les sommes perçues en vertu de la subrogation visée à l'article D. 290, § 2;

14° les sommes remboursées en vertu de l'article D. 290, § 3;

15° les versements volontaires des personnes non soumises à la taxe de prélèvement visée à l'article D.255, § 1St, 1° qui se conforment de manière inconditionnelle aux obligations nées de l'application des articles D.167, D.167bis, D.171, D.172 et D.175;

16° les contributions des personnes physiques ou morales de droit privé ou de droit public, dont les activités sont de nature à causer ou à aggraver des dommages visés par le présent chapitre;

[[[[17° Le produit du droit de dossier visé à l'article D.227quater, § 2.](2)

En ce qui concerne le 16°, le Gouvernement arrête la part de chaque catégorie de ressources et les critères d'assujettissement, les modalités de contribution des entreprises en faveur du Fonds et les modalités de perception des contributions.](1)
(1)[Décret-programme 12.12.2014] – (2)[Décret 28.02.2019 CertIBEau – entre en vigueur à la date fixée par le Gouvernement et, au plus tard, le 1er janvier 2021]

Art. D.288. [[[[§ 1St. Le produit de la taxe sur le déversement des eaux usées industrielles visée à l'article D.260 et du produit de la taxe sur le déversement des eaux usées domestiques visée à l'article D. 267, sont affectées à 95 pour cent à la S.P.G.E.

§ 2. Les recettes du Fonds sont affectées à la réalisation des missions visant à assurer la protection des eaux souterraines, notamment :

1° les actions entreprises par les titulaires de permis dans la zone de prévention, telles que :

a) les études;

b) les travaux indispensables à la protection de la zone;

c) les indemnisations prévues à l'article D.174;

d) les travaux destinés à lutter contre des pollutions accidentelles dans les zones de prévention;

2° les études nécessaires à la délimitation des zones de surveillance;

3° les indemnisations de travaux faits par les particuliers en vue d'éviter la pollution des eaux;

4° les travaux destinés à lutter contre les pollutions accidentelles dans les zones de surveillance;

5° les mesures de surveillance et de contrôle des eaux destinées à la consommation humaine;

6° les systèmes de surveillance et de contrôle des ressources en eau souterraine;

7° la gestion et l'amélioration de la qualité et de la quantité de l'eau potabilisable disponible;

8° la gestion et l'amélioration de l'utilisation rationnelle de l'eau souterraine;

9° les études et la réalisation des travaux destinés à remédier à la surexploitation de certaines nappes aquifères;

10° le recensement des ressources aquifères de la Région et l'inventaire des prises d'eau existantes;

11° l'acquisition de biens immeubles au sein des zones de prévention;

12° les actions entreprises en vue de récupérer les eaux d'exhaure;

13° les travaux destinés à préserver les eaux souterraines.

Pour ce qui concerne l'application des articles D.167, D.169, D.171 à D.176, D. 255, le Fonds intervient selon les modalités suivantes :

1° sur la base des programmes proposés par les producteurs d'eau potabilisable et approuvés par le Gouvernement;

2° sur la base du programme défini par le Gouvernement.

§ 3. Les recettes du Fonds sont affectées également aux dépenses inhérentes à la réalisation des missions suivantes :

1° la prise des mesures de protection destinées à assurer le respect des normes générales d'immission dans les zones d'eaux potabilisables;

2° l'élaboration et la mise en oeuvre des programmes d'actions dans les zones vulnérables;

3° la perception et le recouvrement des contributions et des taxes;

4° le traitement administratif des dossiers introduits, en application des articles D.3, D.13, D.167, D.169, D.171 à D.176, D.252, D.254 à D. 283, par la Région;

5° les mesures de surveillance et les mesures d'urgence visées à l'article D.19;

6° les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs visés à l'article D.22 touchant notamment le secteur des ménages, le secteur industriel et le secteur agricole;

7° l'élaboration des programmes de surveillance et de mesures et du plan de gestion de bassin hydrographique, visés aux articles D.19, D.23 et D.24;

8° les mesures destinées à lutter contre les inondations;

9° le financement de prises de participation au profit de la Région wallonne dans le capital de la S.W.D.E. et dans le capital de la S.P.G.E. souscrites par la Région wallonne;

10° l'établissement de statistiques, décidé en vertu de l'article D.165;

11° la surveillance de l'état des eaux de surface prévue par l'article D.20;

12° la recherche, à la constatation et à la poursuite des infractions, en vertu des articles D.392 à D.406;

13° l'installation des systèmes d'épuration agréés et les dépenses en vue d'exercer leurs contrôles en vertu de l'article D.284;

14° les subventions prévues par l'article D.178;

15° la rétribution en contrepartie des missions et engagements repris par la S.P.G.E. et par la S.W.D.E en vertu du contrat de gestion;

16° les frais de fonctionnement du service scientifique et technique de l'eau visé à l'article D.179;

17° les avances récupérables prévues à l'article D.21;

18° la rémunération des experts désignés par le Gouvernement pour l'assister dans les fonctions qu'il remplit en vertu du Code de l'Eau et en vertu de l'article 81 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles s'il s'agit de la négociation d'accords internationaux relatifs à l'un des objets du présent chapitre;

19° la contribution au Fonds de solidarité internationale pour l'eau;

20° les infrasts prévues à l'article D.285.;

21° la rétribution en contrepartie de missions confiées aux opérateurs du secteur de l'eau;

22° les subventions à la S.W.D.E. pour remplir ses missions de service public.]
[Décret-programme 12.12.2014]

Art. D.288. [[[[§ 1St. Le produit de la taxe sur le déversement des eaux usées industrielles visée à l'article D.260 et du produit de la taxe sur le déversement des eaux usées domestiques visée à l'article D. 267, sont affectées à 95 pour cent à la S.P.G.E.

[[[[Le produit du droit de dossier visé à l'article D.227quater, § 2, est affecté à la S.P.G.E.](2)

§ 2. Les recettes du Fonds sont affectées à la réalisation des missions visant à assurer la protection des eaux souterraines, notamment :

1° les actions entreprises par les titulaires de permis dans la zone de prévention, telles que :

a) les études;

b) les travaux indispensables à la protection de la zone;

c) les indemnisations prévues à l'article D.174;

d) les travaux destinés à lutter contre des pollutions accidentelles dans les zones de prévention;

2° les études nécessaires à la délimitation des zones de surveillance;

3° les indemnisations de travaux faits par les particuliers en vue d'éviter la pollution des eaux;

4° les travaux destinés à lutter contre les pollutions accidentelles dans les zones de surveillance;

5° les mesures de surveillance et de contrôle des eaux destinées à la consommation humaine;

6° les systèmes de surveillance et de contrôle des ressources en eau souterraine;

7° la gestion et l'amélioration de la qualité et de la quantité de l'eau potabilisable disponible;

8° la gestion et l'amélioration de l'utilisation rationnelle de l'eau souterraine;

9° les études et la réalisation des travaux destinés à remédier à la surexploitation de certaines nappes aquifères;

10° le recensement des ressources aquifères de la Région et l'inventaire des prises d'eau existantes;

11° l'acquisition de biens immeubles au sein des zones de prévention;

12° les actions entreprises en vue de récupérer les eaux d'exhaure;

13° les travaux destinés à préserver les eaux souterraines.

Pour ce qui concerne l'application des articles D.167, D.169, D.171 à D.176, D. 255, le Fonds intervient selon les modalités suivantes :

1° sur la base des programmes proposés par les producteurs d'eau potabilisable et approuvés par le Gouvernement;

2° sur la base du programme défini par le Gouvernement.

§ 3. Les recettes du Fonds sont affectées également aux dépenses inhérentes à la réalisation des missions suivantes :

1° la prise des mesures de protection destinées à assurer le respect des normes générales d'immission dans les zones d'eaux potabilisables;

2° l'élaboration et la mise en oeuvre des programmes d'actions dans les zones vulnérables;

3° la perception et le recouvrement des contributions et des taxes;

4° le traitement administratif des dossiers introduits, en application des articles D.3, D.13, D.167, D.169, D.171 à D.176, D.252, D.254 à D. 283, par la Région;

5° les mesures de surveillance et les mesures d'urgence visées à l'article D.19;

6° les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs visés à l'article D.22 touchant notamment le secteur des ménages, le secteur industriel et le secteur agricole;

7° l'élaboration des programmes de surveillance et de mesures et du plan de gestion de bassin hydrographique, visés aux articles D.19, D.23 et D.24;

8° les mesures destinées à lutter contre les inondations;

9° le financement de prises de participation au profit de la Région wallonne dans le capital de la S.W.D.E. et dans le capital de la S.P.G.E. souscrites par la Région wallonne;

10° l'établissement de statistiques, décidé en vertu de l'article D.165;

11° la surveillance de l'état des eaux de surface prévue par l'article D.20;

12° la recherche, à la constatation et à la poursuite des infractions, en vertu des articles D.392 à D.406;

13° l'installation des systèmes d'épuration agréés et les dépenses en vue d'exercer leurs contrôles en vertu de l'article D.284;

14° les subventions prévues par l'article D.178;

15° la rétribution en contrepartie des missions et engagements repris par la S.P.G.E. et par la S.W.D.E en vertu du contrat de gestion;

16° les frais de fonctionnement du service scientifique et technique de l'eau visé à l'article D.179;

17° les avances récupérables prévues à l'article D.21;

18° la rémunération des experts désignés par le Gouvernement pour l'assister dans les fonctions qu'il remplit en vertu du Code de l'Eau et en vertu de l'article 81 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles s'il s'agit de la négociation d'accords internationaux relatifs à l'un des objets du présent chapitre;

19° la contribution au Fonds de solidarité internationale pour l'eau;

20° les infrasts prévues à l'article D.285.;

21° la rétribution en contrepartie de missions confiées aux opérateurs du secteur de l'eau;

22° les subventions à la S.W.D.E. pour remplir ses missions de service public.](1)
(1)[Décret-programme 12.12.2014]
– (2) [Décret 28.02.2019 CertIBEau – entre en vigueur à la date fixée par le Gouvernement et, au plus tard, le 1er janvier 2021]

Art. D.289. [[[[§ 1St. Le Fonds a en outre comme mission la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine.

§ 2. Le Gouvernement wallon peut consentir, à charge du Fonds, dans les conditions et les limites des articles D.210 à D.215 et D.289 à D.291, des avances dans les cas de dommages visés à l'article D.210, ainsi que des avances pour le financement d'études et d'expertises nécessaires à la constatation et à l'évaluation des dommages.

§ 3. En outre, peuvent être imputées à charge du Fonds les dépenses relatives à l'exécution de mesures et d'études générales en vue de prévenir et de limiter les dommages visés à l'article D.210.

Les études, qui ont notamment trait à d'importantes prises d'eau souterraine projetées ou existantes, servent de base à toute expertise qui est établie lors d'une demande d'indemnisation.

§ 4. Le Gouvernement peut préciser les limites, les modalités et les conditions dans lesquelles sont exercées les missions prévues aux paragraphes 1 à 3.

§ 5. Le Fonds wallon d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine, visé à l'article D.325 du Code de l'Eau coordonné par l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 mars 2005 relatif au livre II du Code de l'Environnement est supprimé.

§ 6. La Région assure les obligations du Fonds national d'avances créé par l'article 7 de la loi du 10 janvier 1977 organisant la réparation des dommages causés par des prises et des pompages d'eau souterraine.

§ 7. Les hypothèques légales accordées en faveur du Fonds wallon d'avances sont transférées de plein droit à la Région wallonne.

§ 8. Le Gouvernement peut donner mainlevée des hypothèques prises en vertu du présent article pour autant que soit constituée au profit de la Région wallonne une sûreté équivalente.

§ 9. Les agents du Service public de Wallonie qui ont été désignés précédemment par le Gouvernement pour assurer le fonctionnement du Fonds wallon d'avances, sont chargés de procéder à la liquidation dudit Fonds.

§ 10. Les avoirs du Fonds wallon d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et les pompages d'eau souterraine sont transférés à la Région et affectés au Fonds pour la protection de l'Environnement, section "protection des eaux", visé à l'article D.170 .du Livre Ier du Code de l'Environnement.]
[Décret-programme 12.12.2014]

Art. D.290. [[[[§ 1St. Au cas où une citation en justice est introduite comme prévu à l'article D.212, une avance peut être consentie en équité lorsqu'une enquête sommaire a établi l'existence d'une relation entre le dommage, l'abaissement de la nappe aquifère souterraine et la prise ou le pompage d'eau.

§ 2. La Région wallonne est subrogée aux droits et aux actions en justice de la personne lésée jusqu'à concurrence de l'avance liquidée et procède, à charge du Fonds, au recouvrement de ses débours.

§ 3. Le bénéficiaire de l'avance débouté de son action en justice par une décision coulée en force de chose jugée est tenu de rembourser l'avance, sans intérêt.]
[Décret-programme 12.12.2014]

Art. D.291. […] [Décret-programme 12.12.2014]

Art. D.292. […] [Décret-programme 12.12.2014]

Art. D.293. […] [Décret-programme 12.12.2014]

[Art[Art[Art[Art D.293bis. […] [Décret-programme 12.12.2014]

Art. D.294. […] [Décret-programme 12.12.2014]

Art. D.295. […] [Décret-programme 12.12.2014]

Art. D.296. […] [Décret-programme 12.12.2014]

Art. D.297. […] [Décret-programme 12.12.2014]

Art. D.298. […] [Décret-programme 12.12.2014]

Art. D.299. […] [Décret-programme 12.12.2014]

Art. D.300. […] [Décret-programme 12.12.2014]

Art. D.301. […] [Décret-programme 12.12.2014]

Art. D.302. […] [Décret-programme 12.12.2014]

Art. D.303. […] [Décret-programme 12.12.2014]

Art. D.304. […] [Décret-programme 12.12.2014]

Art. D.305. […] [Décret-programme 12.12.2014]

Art. D.306. […] [Décret-programme 12.12.2014]

Art. D.307. […] [Décret-programme 12.12.2014]

Art. D.308. […] [Décret-programme 12.12.2014]

Art. D.309. […] [Décret-programme 12.12.2014]

Art. D.310. […] [Décret-programme 12.12.2014]

Art. D.311. […] [Décret-programme 12.12.2014]

Art. D.312. […] [Décret-programme 12.12.2014]

Art. D.313. […] [Décret-programme 12.12.2014]

Art. D.314. […] [Décret-programme 12.12.2014]

Art. D.315. […] [Décret-programme 12.12.2014]

Art. D.316. […] [Décret-programme 12.12.2014]

Art. D.317. […] [Décret-programme 12.12.2014]

Art. D.318. […] [Décret-programme 12.12.2014]

Art. D.319. […] [Décret-programme 12.12.2014]

Art. D.320. […] [Décret-programme 12.12.2014]

Art. D.321. […] [Décret-programme 12.12.2014]

Art. D.322. […] [Décret-programme 12.12.2014]

Art. D.323. […] [Décret-programme 12.12.2014]

Art. D.324. […] [Décret-programme 12.12.2014]

Art. D.325. […] [Décret-programme 12.12.2014]

Art. D.326. […] [Décret-programme 12.12.2014]

Art. D.327. […] [Décret-programme 12.12.2014]

Art. D.328. […] [Décret-programme 12.12.2014]

Art. D.329. […] [Décret-programme 12.12.2014]

Art. D.330. […] [Décret-programme 12.12.2014]

Art. D.330-1. [[[[Horloge 1St janvier de chaque année, le montant des taxes, redevances et contributions prévues par le présent Code [[[[hormis la taxe visée à l'article D.267](2) est automatiquement et de plein droit indexé sur la base de l'indice des prix à la consommation en vigueur six semaines avant la date de l'indexation.](1)

(1)[Décret-programme 12.12.2014]

– (2)[Décret budget recettes 21.12.2016]

TITRE III. – Organismes de gestion du cycle anthropique de l'eau

CHAPITRE ISt. – Dans le domaine de la protection des captages et de
    l'assainissement

Section 1re. – Socit publique de Gestion de l'Eau

Sous-section 1re. – Cration, objet social et lois applicables,
  fonctionnement, composition et contrle

Art. D.331. 1St. Le Gouvernement ou la S.R.I.W. est autoris
    constituer une socit anonyme de droit public. Celle-ci a le caractre de
    filiale spcialise au sens de l'article 22 de la loi du 2 avril 1962. Cette
    filiale est dnomme "Socit publique de gestion de l'eau", en abrg "S.P.G.E.".

[[[[Le Code des socits lui est applicable](1) sauf
      drogation dans la prsente section. Les actes de la S.P.G.E. sont rputs
      commerciaux au sens des articles 2 et 3 du Code de commerce.

2. Les statuts de la S.P.G.E. et leurs modifications sont soumis
  l'approbation du Gouvernement.

Le Gouvernement approuve galement :

1 la composition du conseil d'administration [[[[](2);

2 la cration de filiales et la cession de participations majoritaires;

3 les augmentations de capital;

4 le prix maximal du cot des services d'assainissement et de protection [[[[des eaux potabilisables](2)
   par mtre cube produit.

3. La socit est exonre du prcompte immobilier.

4. Le sige social et le sige administratif de la Socit sont tablis
    Verviers.

(1)[Dcret 07.11.2007] – (2)[Décret 19.01.2017]

La Société publique de gestion de l'eau et les organismes d'assainissement agréés mettent leurs statuts en conformité avec les dispositions du présent décret dans un délai de six mois à dater de l'entrée en vigueur du présent décret.

Conformément à l'article D.331 du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, les modifications des statuts de la S.P.G.E. sont soumises au Gouvernement préalablement.

L'organisme d'assainissement agréé qui ne met pas ses statuts en conformité dans les délais impartis commet une infraction de troisième catégorie au sens de la partie VIII de la partie décrétale du Livre Ier du Code de l'Environnement.

[Décret 23.06.2016 – art. 105]

Art. D.332. 1St. La Socit a pour objet :

1 [[[[de protéger [[[[les eaux potabilisables](4), d'assurer l'assainissement collectif des eaux usées et la gestion publique de l'assainissement autonome;](3)

2 d'intervenir dans les oprations qui constituent le cycle de l'eau ainsi que
    de promouvoir la coordination de ces oprations, tout en recherchant
    l'optimalisation et l'harmonisation des activits du secteur de l'eau en Rgion
    wallonne;

3 de concourir la transparence des diffrents cots qui interviennent dans le
      cycle de l'eau;

4 de raliser des tudes pour atteindre les objectifs qui lui sont assigns;

5 d'accomplir des missions confies par le Gouvernement wallon dans le secteur
  de l'eau et notamment telles que dfinies dans les statuts.

2. Dans le cadre de la poursuite de son objet social et sans prjudice de
  l'article 21 de la loi du 2 avril 1962, la socit exerce les missions de
  service public suivantes :

1 la prestation de service d'assainissement [[[[collectif](3) sur le
    territoire de la Rgion wallonne pour assurer aux consommateurs un
    approvisionnement durable, quilibr et quitable en eau potable en veillant au
    respect des principes du cot-vrit et de la solidarit.

Cette mission est exerce avec le concours des [[[[organismes
      d'assainissement](1) agrs en
      vertu des articles 343 345;

[[[[1°bis la prestation de la gestion publique de l'assainissement autonome conformément aux articles D.222/1 à D.222/4.](3)

2 [[[[la protection des eaux potabilisables au profit des producteurs d'eau potabilisable qui la destine à la distribution publique.

Cette mission est exercée conformément à l'article D.176bis et peut être accomplie avec les titulaires de prises d'eau visés à l'article D.169;](4)

3 le dveloppement de moyens ncessaires pour atteindre son objet social,
            notamment par les ressources propres qu'elle dgage en contrepartie des services
            qu'elle assure en matire de protection et d'assainissement et par toute
            opration financire gnralement quelconque;

4 favoriser une coordination entre l'gouttage et l'puration en intervenant
              dans les cots de la ralisation des travaux d'gouttage viss l'article 217,
              alina 2. Les modalits d'intervention sont arrtes par le Gouvernement wallon
              sur proposition de la S.P.G.E.;

5 raliser les tudes ncessaires en vue d'amliorer la gestion du cycle de
                l'eau, en vue d'laborer une mthodologie gnrale de gestion et de
                dtermination des cots appliquer par tous les producteurs, distributeurs et
[[[[organismes d'assainissement](1)

pour :

a) dgager une structure de prix de revient de l'eau appliquer par les
    producteurs et par les distributeurs;

b) dterminer les principes et critres applicables une fourniture universelle
      de l'eau et une tarification sociale adapte;

c) dgager et promouvoir les convergences entre les producteurs, les
        distributeurs et les [[[[organismes d'assainissement](1);

6 d'exercer les missions qui lui sont attribues par les articles 234 251;

[[[[7° de réaliser ou faire réaliser toutes les opérations liées à la gestion des eaux usées industrielles;](2)

[[[[8° d'exercer le rôle de centrale d'achats ou de centrale de marchés.](3)

[[[[§ 3. Le Gouvernement peut charger la S.P.G.E. de réaliser des travaux de protection [[[[des eaux potabilisables](4) déterminés lorsque ceux-ci s'avèrent nécessaires et pour autant qu'ils ne soient pas inscrits dans les programmes visés au paragraphe 2 et proposés par les producteurs.](2)

[[[[§ 4. De même, le Gouvernement peut investir la S.P.G.E. de réaliser toute étude qui permettra d'établir :

1° un modèle de journal d'exploitation de production d'eau, à tenir par les redevables;

2° un modèle de rapport technique annuel, à transmettre par les redevables à l'Administration, et à la S.P.G.E. dans un délai fixé;

3° les règles de tenue d'une comptabilité appropriée;

4° les règles et critères permettant de limiter les coûts de production;

5° les règles visant à assurer une plus grande transparence des coûts qui composent le prix de revient de l'eau produite.](2)
(1)[Dcret 07.11.2007] – (2)[Décret-programme 12.12.2014] – (3)[Décret 23.06.2016] – (4)[Décret 19.01.2017]

Art. D.332. § 1St. La Société a pour objet :

[[[[de protéger [[[[les eaux potabilisables](4), d'assurer l'assainissement collectif des eaux usées et la gestion publique de l'assainissement autonome;](3)

2° d'intervenir dans les opérations qui constituent le cycle de l'eau ainsi que
        de promouvoir la coordination de ces opérations, tout en recherchant
        l'optimalisation et l'harmonisation des activités du secteur de l'eau en Région
        wallonne;

3° de concourir à la transparence des différents coûts qui interviennent dans le
        cycle de l'eau;

4° de réaliser des études pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés;

5° d'accomplir des missions confiées par le Gouvernement wallon dans le secteur
        de l'eau et notamment telles que définies dans les statuts.

§ 2. Dans le cadre de la poursuite de son objet social et sans préjudice de
        l'article 21 de la loi du 2 avril 1962, la société exerce les missions de
        service public suivantes :

1° la prestation de service d'assainissement [[[[collectif](3) sur le
        territoire de la Région wallonne pour assurer aux consommateurs un
        approvisionnement durable, équilibré et équitable en eau potable en veillant au
        respect des principes du coût-vérité et de la solidarité.

Cette mission est exercée avec le concours des [[[[organismes
        d'assainissement](1) agréés en
        vertu des articles 343 à 345;

[[[[1°bis la prestation de la gestion publique de l'assainissement autonome conformément aux articles D.222/1 à D.222/4.](3)

[[[[la protection des eaux potabilisables au profit des producteurs d'eau potabilisable qui la destine à la distribution publique.

Cette mission est exercée conformément à l'article D.176bis et peut être accomplie avec les titulaires de prises d'eau visés à l'article D.169;](4)

3° le développement de moyens nécessaires pour atteindre son objet social,
        notamment par les ressources propres qu'elle dégage en contrepartie des services
        qu'elle assure en matière de protection et d'assainissement et par toute
        opération financière généralement quelconque;

4° favoriser une coordination entre l'égouttage et l'épuration en intervenant
        dans les coûts de la réalisation des travaux d'égouttage visés à l'article 217,
        alinéa 2. Les modalités d'intervention sont arrêtées par le Gouvernement wallon
        sur proposition de la S.P.G.E.;

5° réaliser les études nécessaires en vue d'améliorer la gestion du cycle de
        l'eau, en vue d'élaborer une méthodologie générale de gestion et de
        détermination des coûts à appliquer par tous les producteurs, distributeurs et [[[[organismes d'assainissement](1) pour :

a) dégager une structure de prix de revient de l'eau à appliquer par les
        producteurs et par les distributeurs;

b) déterminer les principes et critères applicables à une fourniture universelle
        de l'eau et à une tarification sociale adaptée;

c) dégager et promouvoir les convergences entre les producteurs, les
        distributeurs et les [[[[organismes d'assainissement](1);

6° d'exercer les missions qui lui sont attribuées par les articles 234 à 251;

[[[[7° de réaliser ou faire réaliser toutes les opérations liées à la gestion des eaux usées industrielles;](2)

[[[[8° d'exercer le rôle de centrale d'achats ou de centrale de marchés;](3)

[[[[9° délivrer, suspendre ou retirer l'agrément en qualité de certificateurs pour l'application du CertIBEau des personnes visées à l'article D.227quater, § 1St, et en qualité de centres de formation visés à l'article D.227quater, § 3.](5)

[[[[§ 3. Le Gouvernement peut charger la S.P.G.E. de réaliser des travaux de protection [[[[des eaux potabilisables](4) déterminés lorsque ceux-ci s'avèrent nécessaires et pour autant qu'ils ne soient pas inscrits dans les programmes visés au paragraphe 2 et proposés par les producteurs.](2)

[[[[§ 4. De même, le Gouvernement peut investir la S.P.G.E. de réaliser toute étude qui permettra d'établir :

1° un modèle de journal d'exploitation de production d'eau, à tenir par les redevables;

2° un modèle de rapport technique annuel, à transmettre par les redevables à l'Administration, et à la S.P.G.E. dans un délai fixé;

3° les règles de tenue d'une comptabilité appropriée;

4° les règles et critères permettant de limiter les coûts de production;

5° les règles visant à assurer une plus grande transparence des coûts qui composent le prix de revient de l'eau produite.](2)
(1)[Décret 07.11.2007] – (2)[Décret-programme 12.12.2014] – (3)[Décret 23.06.2016] – (4)[Décret 19.01.2017] – (5) [Décret 28.02.2019 CertIBEau – entre en vigueur à la date fixée par le Gouvernement et, au plus tard, le 1er janvier 2021]

Sous-section 2. – Capital social et conseil d'administration

A. Capital social

Art. D.333. 1St. Le capital souscrit la constitution de la S.P.G.E. est fix 24.789.352,48 euros. Il peut tre augment conformment aux
    conditions dtermines dans les statuts.

La S.P.G.E. peut crer diffrentes catgories d'actions et accorder une ou
      plusieurs de ces catgories des dividendes privilgis.

Elle peut, en outre, crer des parts bnficiaires souscrites ou non par les
        fondateurs.

Elle peut enfin crer des actions avec ou sans droit de vote.

2. Peuvent tre actionnaires de la S.P.G.E. :

1 la Rgion wallonne;

2 un holding public regroupant la Socit rgionale d'investissement de
      Wallonie et la S.W.D.E., pour autant que celle-ci ne dtienne pas plus de 20 %
      des parts de ce holding;

3 les institutions financires agres par le Gouvernement;

4 une socit commerciale constituer par les personnes vises l'alina 2,
  a) d), du prsent paragraphe.

La socit commerciale vise l'alina 1St, 4, du prsent
    paragraphe peut avoir pour actionnaires :

a) des titulaires de prises d'eau potabilisable au sens des articles 3, 13, 167,
      169, 171 176, 252, 254 274, 318, 497 410, 434 et 435;

b) des distributeurs d'eaux;

c) les [[[[organismes d'assainissement] agrs sur la base de l'article 343;

d) des socits constitues par des personnes vises aux points a) c), en ce
  compris des communes.

3. Les actionnaires publics reprsentent au minimum 50 % du capital plus une
    action.

4. Un droit de premption est accord la socit vise au paragraphe 2,
      alina 1St, 4, sur les actions cdes. A dfaut pour la socit
      vise au paragraphe 2, alina 1St, 4, d'exercer ce droit de
      premption en tout ou en partie, celui-ci est confi au holding. A dfaut pour
      le holding d'exercer ce droit de premption en tout ou en partie, celui-ci est
      confi la S.W.D.E. A dfaut pour celle-ci d'exercer ce droit de premption en
      tout ou en partie sur les actions restantes, celui-ci est confi la Rgion.

5. Toute cession est soumise la dcision du conseil d'administration
  statuant l'unanimit des membres prsents ou reprsents. A dfaut d'accord au
  conseil d'administration, la question est renvoye devant l'assemble gnrale
  o la dcision de cession est prise la majorit qualifie de 75 % des parts
  reprsentes.

6. L'actionnaire qui ne satisfait plus aux conditions vises au paragraphe 2
    doit cder les actions de la S.P.G.E. qu'il dtient un prix fix dire
    d'expert. Ces parts sont proposes aux diffrents associs publics conformment
   l'ordre de premption prvu au paragraphe 4.

Si l'actionnaire est une personne morale, les associs de celle-ci peuvent
    toutefois, avant l'exercice du droit de premption vis au paragraphe 4,
    acqurir, par prfrence, un pourcentage des actions cdes au maximum
  quivalant au pourcentage qu'ils dtiennent au sein de la S.P.G.E. de par leur
    participation dans la personne morale actionnaire.
[Dcret 07.11.2007]

B. Incompatibilits

Art. D.334. 1St. La qualit d'administrateur sigeant au conseil
      ou au comit de gestion est incompatible avec l'exercice d'une fonction qui
      serait de nature mettre en cause son indpendance dans l'accomplissement de
      ses missions au sein de la S.P.G.E. et dans l'excution du contrat de gestion.

2. Par drogation au paragraphe prcdent, sont admis au conseil
  d'administration de la S.P.G.E. un tiers des administrateurs reprsentant la
  socit vise l'article 333, 2, alina 1St, 4. Lors de la
  constitution de la S.P.G.E., deux administrateurs reprsentent les intrts des
  producteurs et des distributeurs et trois administrateurs reprsentent les
  intrts des purateurs. De mme, la S.W.D.E. est reprsente par un
  administrateur.

Sous-section 3. – Contrat de gestion

A. Nature et contenu du contrat de gestion

Art. D.335. 1St. La S.P.G.E. poursuit ses missions vises
        l'article 332, 2, sur la base d'un contrat de gestion conclu avec le
        Gouvernement.

2. Ce contrat dtermine les objectifs atteindre en matire d'assainissement
[[[[collectif et de gestion publique de l'assainissement autonome](1) et de protection [[[[des eaux potabilisables](2) compte tenu de la politique du Gouvernement
          en matire de gestion des eaux mene sur la base du plan de gestion de bassin
          hydrographique.

3. Le contrat de gestion, selon les principes gnraux d'excution de missions
            de service public, prcise les missions assignes la S.P.G.E. en vertu de
            l'article 332, 2.

Il rgle les matires suivantes :

1 le programme des investissements raliser en matire d'assainissement et de
protection [[[[des eaux potabilisables](2);

2 le plan financier correspondant aux charges de fonctionnement des stations
                  d'puration;

3 les outils de performances et les techniques laborer et mettre en oeuvre
                    tels que les normes guides en matire de production, d'puration et d'gouttage,
                    les mthodologies de calcul uniforme de cots, l'uniformisation des cahiers des
                    charges;

4 les principes gouvernant la rmunration des services de protection [[[[des eaux potabilisables](2) et d'assainissement;

5 les objectifs escompts en matire de coordination des acteurs et
                        d'acclration des processus de dcision.

4. Le contrat de gestion comporte galement :

a) les engagements administratifs, rglementaires et sociaux de la Rgion;

b) l'intressement de la socit aux objectifs qui lui sont assigns, ainsi que
  les sanctions financires en cas de non-respect par une partie de ses
  engagements rsultant du contrat de gestion;

c) les lments que le plan d'entreprise vis l'article 337 doit contenir et
    les dlais pour la communication et l'approbation du plan;

d) les conditions de rvision et d'adaptation du contrat, compte tenu :

– de la survenance d'vnements imprvisibles;

– de l'actualisation du plan de gestion de bassin hydrographique;

– de mesures urgentes raliser.

5. Toute clause rsolutoire expresse dans le contrat de gestion est rpute
    non crite.

L'article 1184 du Code civil n'est pas applicable au contrat de gestion.
      partie envers laquelle une obligation dans le contrat de gestion n'est pas
      excute ne peut poursuivre que l'excution de l'obligation et, le cas chant,
      demander des dommages et intrts sans prjudice de l'application de toute
      sanction spciale prvue dans le contrat de gestion.

6. Le contrat de gestion est complt par un cahier des charges. Il fixe les
        modalits particulires de ralisation de tout ou partie des lments du contrat
        de gestion. Ce cahier des charges dcrit notamment les missions et obligations
        de chaque groupe d'acteurs en vertu des dispositions lgales existantes.
(1)[Décret 23.06.2016] – (2)[Décret 19.01.2017]

B. Conclusion et dure du contrat de gestion

Art. D.336. 1St. Le contrat de gestion est conclu pour une dure
    de cinq ans.

Il peut faire l'objet d'avenant.

Il n'entre en vigueur qu'aprs publication au Moniteur belge. Il est communiqu
        par le Gouvernement au Conseil rgional wallon pralablement son entre en
        vigueur.

2. Un rapport annuel d'valuation de l'excution du contrat de gestion est
          prsent au Gouvernement par la S.P.G.E. au plus tard le 1St Juillet
          de l'anne suivant l'exercice auquel il se rapporte.

Le rapport annuel est transmis dans le mois suivant par le Gouvernement au
            Conseil rgional wallon.

3. Six mois avant l'expiration du contrat de gestion, le Gouvernement,
              prioritairement, soumet la S.P.G.E. une proposition de nouveau contrat de
              gestion.

Si, l'expiration d'un contrat de gestion, un nouveau contrat de gestion n'est
                pas conclu, le contrat de gestion en cours, s'il n'est pas entirement ralis,
                est prorog de plein droit pendant un an. Au terme de la prorogation, le
                Gouvernement arrte pour un an un plan de gestion renouvelable une seule fois.

C. Plan d'entreprise et tableaux de bord

Art. D.337. La S.P.G.E. tablit :

a) un plan d'entreprise comportant notamment un systme interne de contrle de
    gestion au moyen d'indicateurs de performance;

b) annuellement, des tableaux de bord de performances gnrales du secteur de
      l'eau, et notamment les niveaux de rsultats atteints en matire
      d'assainissement [[[[collectif et de gestion publique de l'assainissement autonome](1) et de protection [[[[des eaux potabilisables](2).
(1)[Décret 23.06.2016] – (2)[Décret 19.01.2017]

Sous-section 4. – Assistance technique et personnel

Art. D.338. 1St. La Rgion peut, moyennant le consentement du
          conseil d'administration de la S.P.G.E., par le biais d'un arrt du
          Gouvernement, faire apport du droit de gestion, du droit d'usage, du droit de
          jouissance ainsi que de tout droit rel relatif toute parcelle de son domaine
          utile l'exercice des missions de la S.P.G.E., en ce compris le droit de
          construire.

Dans ce cas, les obligations nouvelles gnres par l'exercice des droits cds
            par la Rgion sont charge de la S.P.G.E.

2. La S.P.G.E. peut, pour la ralisation de son objet social, aprs en avoir
  t autorise par le Gouvernement, exproprier, sur la base de la loi du 26
              juillet 1962 relative la procdure d'extrme urgence en matire
              d'expropriation pour cause d'utilit publique, des immeubles.

Art. D.338. § 1St. La Région peut, moyennant le consentement du
                  conseil d'administration de la S.P.G.E., par le biais d'un arrêté du
                  Gouvernement, faire apport du droit de gestion, du droit d'usage, du droit de
                  jouissance ainsi que de tout droit réel relatif à toute parcelle de son domaine
                  utile à l'exercice des missions de la S.P.G.E., en ce compris le droit de
                  construire.

Dans ce cas, les obligations nouvelles générées par l'exercice des droits cédés
                    par la Région sont à charge de la S.P.G.E.

§ 2. La S.P.G.E. peut, pour la réalisation de son objet social, après en avoir
                    été autorisée par le Gouvernement, exproprier, […] des immeubles.
[décret 22.11.2018 relatif à la procédure d’expropriation (M.B. 18.12.2018 – entrée en vigueur à déterminer par le Gouvernement wallon)]

Art. D.339. Le Gouvernement wallon est autoris mettre disposition de la
  socit du personnel de ses services par application des rgles relatives aux
  missions, suivant les modalits fixes par lui.

Sous-section 5. – Comit des experts

Art. D.340.[[[[]
[Dcret 07.11.2007] [Décret 19.01.2017]

Sous-section 6. – Dissolution de la Socit

Art. D.341. La dissolution de la S.P.G.E. ne peut tre prononce qu'en vertu
    d'un dcret qui rglera le mode et les conditions de liquidation.

Sous-section 7. – Dispositions diverses

Art. D.342. La Rgion peut, moyennant le consentement du conseil
    d'administration de la S.P.G.E., par le biais d'un arrt du Gouvernement, faire
    apport en nature la S.P.G.E. des biens appartenant au domaine de la Rgion, et
notamment les participations que dtient la Rgion au sein de la S.W.D.E.

Les participations de la S.P.G.E. au sein du capital de la S.W.D.E. ne peuvent
  dpasser 20 %.

[ArtD342bis[ArtD342bis[ArtD342bis[ArtD342bis A défaut pour les titulaires d'autorisation de prises d'eau situés en Région wallonne de remplir les obligations énoncées à l'article D.255, § 1St, les autorités compétentes s'y substituent aux fins de poursuivre les missions de service public qui leur incombent et de se conformer aux obligations mentionnées à l'article D.255, § 1St.

A défaut d'exécution des obligations de ces dernières, les autorités compétentes ou la Région wallonne s'y substituent aux mêmes fins. La Région wallonne récupère les montants à charge des titulaires de prises d'eau défaillants.](1)

[[[[Le Gouvernement peut charger la S.P.G.E. de réaliser les missions d'assainissement collectif et de gestion publique de l'assainissement autonome et charger le titulaire d'autorisation de prises d'eau de verser l'équivalent du C.V.A. à la S.P.G.E.](2)
(1) [Décret-programme 12.12.2014] – (2)[Décret 23.06.2016]

[[[[Section 2. – Organismes
    d'assainissement][Dcret 07.11.2007]

Art. D.343. Sans prjudice de l'article 135 de la Nouvelle loi communale du 24
      juin 1988, le Gouvernement peut agrer des personnes morales de droit public en
      qualit d'[[[[organisme d'assainissement] pour assurer les missions dfinies l'article
      344 dans un ressort territorial dtermin.

Le Gouvernement peut adresser des injonctions, retirer l'agrment lorsque
        l'[[[[organisme d'assainissement] reste en dfaut d'excuter ses obligations dcoulant du
        contrat de service vis l'article 345.

Le Gouvernement fixe les motifs de retrait d'agrment.
[Dcret 07.11.2007]

Art. D.344. Pour tre agre en qualit d'[[[[organisme
    d'assainissement](1), la personne
    morale de droit public doit tre rige en intercommunale et avoir notamment
    dans son objet les missions suivantes :

1 contribuer l'laboration des programmes d'assainissement en excution du
      plan de gestion de bassin hydrographique et assurer le service d'assainissement;

2 assurer la matrise de la conception, de la ralisation et de l'amnagement
  des ouvrages destins collecter et purer les eaux uses provenant des
  gouts publics;

3 grer, exploiter et amliorer l'efficacit des installations assurant, dans
    le ressort territorial de l'organisme, l'puration des eaux uses collectes par
    les gouts publics;

4 tenir une comptabilit distincte pour ses oprations d'puration et rpondant
      aux rgles fixes par le Gouvernement;

5 [[[[d'accepter et éliminer dans les stations d'épuration prévues à cet effet les gadoues remises par les vidangeurs agrées;](3)

6 participer la ralisation des plans d'assainissement par sous-bassin
          hydrographique et leurs rvisions sous la responsabilit et la supervision de
          la S.P.G.E.;

7 [[[[excuter, la demande du Gouvernement ou de la S.P.G.E., d'autres
            missions en matire d'assainissement [[[[](2)](1);

8 informer la Direction gnrale des Ressources naturelles et de
              l'Environnement, Division de l'eau, de l'arrive d'effluents anormaux et des
              perturbations des eaux uses traiter constates dans son ressort territorial;

9 organiser avec les communes, qui se situent dans le ressort territorial de
  l'organisme, une parfaite collaboration entre l'puration et l'gouttage
  communal;

[[[[10 rendre des avis aux exploitants qui se raccordent au rseau
  d'gouttage ou de collecte, concernant les dversements des eaux uses
  industrielles selon les modalits fixes par le Gouvernement;](1)

[[[[11° assurer les missions de gestion publique de l'assainissement autonome déléguées par la S.P.G.E.](3)
(1)[Dcret 07.11.2007] – (2)[Dcret 04.02.2010] – (3)[Décret 23.06.2016]

Art. D.345. 1St. La S.P.G.E. assure l'excution de ses missions
    d'puration figurant dans le contrat de gestion vis l'article 335, soit
    directement, soit en sous-traitance, au moyen d'un contrat de service
    d'puration et de collecte, conclu avec les [[[[organismes d'assainissement].

2. Le contrat de service d'puration et de collecte est rgi par les rgles
  vises ci-dessous.

Les rgles du droit civil s'appliquent titre suppltif.

Le contrat de service d'puration et de collecte est constitu d'un
      contrat-cadre conclu pour un terme de vingt ans et est prcis par voie
      d'avenants, lesquels couvrent des priodes de trois ans, l'exception du
      premier avenant qui couvre une priode de deux ans.

Le contrat-cadre rgle les droits et obligations relatifs aux lments suivants
:

1 les tudes, les cessions de droits rels, les conventions de
          location-financement immobilier, ainsi que les services et travaux ncessaires
          pour la ralisation d'ouvrages viss dans le plan de gestion de bassin
          hydrographique;

2 le fonctionnement des installations, en ce compris les conditions de gestion
            et d'exploitation d'ouvrages viss dans le plan de gestion de bassin
            hydrographique;

3 les dlgations et mandats confis l'[[[[organisme d'assainissement] pour assurer la
              matrise d'ouvrage au nom et pour le compte de la S.P.G.E.;

4 les autres missions mentionnes l'article 344, 1 9;

5 les normes et critres d'valuation des performances;

6 les modalits de dtermination et de calcul de prix du service, ainsi que les
    dlais de paiement, en ce compris les rgles rgissant les avances;

7 les modalits de contrle de l'excution du contrat;

8 les pnalits et mesures spcifiques en cas de non-excution ou de mauvaise
    excution des obligations.

Les avenants rglent, notamment, les droits et obligations relatifs aux lments
      suivants :

1 les ouvrages raliser, les dlais de ralisation et la zone
        d'assainissement vise;

2 les ouvrages pour lesquels le fonctionnement est assurer;

3 les rvisions et adaptations des rgles de dtermination des prix du service
  d'puration et des normes et critres d'valuation des performances.

Un an avant l'expiration du terme de l'avenant, sont inities les ngociations
  en vue de fixer les termes du prochain avenant.

3. En ce qui concerne les missions ralises par les organismes et
    difficilement valuables en temps ou en argent, un montant forfaitaire peut tre
    convenu proportionnellement l'importance des ouvrages pour lesquels ces
    missions sont accomplies.

Quand [[[[organismes d'assainissement] ont recours au march pour l'excution de
      certaines missions ou prestations, celles-ci sont rmunres au prix cotant.

4. Les [[[[organismes d'assainissement] excutent leurs obligations telles qu'elles
  dcoulent du contrat dans le respect de la lgislation sur les marchs publics.

5. Lorsque le montant estim des tudes ncessaires pour l'tablissement
  d'ouvrages viss l'article 344, 1 4, dpasse la somme d'1,24 million
  d'euros hors T.V.A. et la somme de 3,72 millions d'euros hors T.V.A. pour le
  montant des travaux, la S.P.G.E. sollicite l'avis de la Direction gnrale des
  Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'eau.

Celle-ci rend son avis motiv dans le dlai fix par la socit, lequel ne peut
  tre infrieur quinze jours calendrier et suprieur quarante jours
  calendrier. Ces dlais sont suspendus du 15 juillet au 15 aot.

Lorsque la Direction gnrale des Ressources naturelles et de l'Environnement,
  Division de l'eau, reste en dfaut de rendre son avis dans le dlai fix,
  celui-ci est rput favorable et la S.P.G.E. statue sans celui-ci.

6. Les projets relatifs des travaux destins assurer l'puration des eaux
  de surface doivent s'intgrer dans le programme d'action vis l'article 335 et
  satisfaire aux rgles techniques dfinies en vertu de l'article 162 et aux
  critres fixs par le Gouvernement.

7. La S.P.G.E. tablit :

1 un modle de journal d'exploitation des stations d'puration, tenir par les
    organismes ou par les communes;

2 un modle de rapport technique annuel transmettre par les organismes la
      Direction gnrale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de
      l'eau, et la S.P.G.E. dans un dlai fix.

8. Le Gouvernement peut tablir, sur proposition de la S.P.G.E., les rgles de
        tenue d'une comptabilit distincte relative aux missions qui sont confies en
        vertu de l'article 344.

9. Le Gouvernement veille au respect, par les [[[[organismes
          d'assainissement],
          rgles de la prsente section. Il fixe les modalits de ce contrle et dsigne
          les fonctionnaires de l'administration qu'il autorise cette fin pntrer
          dans les installations d'puration et se faire produire les documents
          techniques et comptables qui doivent y tre tenus. Les rapports de contrle sont
          transmis la S.P.G.E., sans dlai.
[Dcret 07.11.2007]

CHAPITRE II. – Dans le domaine de la production et de la distribution de l'eau

Section 1re. – Gnralits

Art. D.346. Il est institu une socit qui portera la dnomination de
[[[["Socit wallonne des eaux"] (en abrg S.W.D.E.). Elle est une personne morale
    de droit public, constitue sous la forme d'une socit cooprative
    responsabilit limite. Ci-dessous, elle est dnomme "la Socit".

Elle n'a pas un caractre commercial.

Son sige social et administratif est tabli Verviers.
[Dcret 19.07.2006]

Art. D.347. La Socit associe, selon les conditions prvues par ses statuts,
    la Rgion wallonne, la S.P.G.E., des provinces, des communes, des
    intercommunales et des personnes de droit public [[[[].

[[[[L'adhsion d'une commune la socit emporte de plein droit
  dessaisissement titre exclusif envers la socit par cette commune de sa
  comptence en matire de service public de production et/ou de distribution
 d'eau sur le territoire gographique concern.](1)

[[[[En cas de démission ou d'exclusion d'un associé communal, la société conserve cette compétence ainsi que la propriété des droits immobiliers apportés, sauf accord contraire entre les parties.](2)
(1)[Dcret 19.07.2006] – (2)[Décret 23.06.2016]

Art. D.348. Les dispositions lgales et rglementaires applicables aux socits
  coopratives responsabilit limite sont applicables la Socit, pour autant
  que le prsent chapitre n'y droge pas en raison du caractre public de la
  Socit.

Les associs ne peuvent s'engager que divisment et jusqu' concurrence d'une
    certaine valeur.

La Socit n'est pas soumise aux dispositions de la loi du 8 aot 1997 sur les
      faillites ni celles de la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat
      judiciaire.

En matire de constitution de la Socit et de responsabilit des fondateurs, il
        est drog aux articles 66, 401, 405 et 424 du Code des socits.

En matire d'apports, il est drog aux articles 395, 398 et 399 du Code des
  socits.

En matire d'augmentation de capital, il est drog aux articles 422 et 423 du
    Code des socits.

En matire d'emprunts contracts par la Socit, il est drog l'article 430
      du Code des socits.

En matire d'admission, de dmission et d'exclusion d'associ, il est drog aux
        articles 366 376 du Code des socits.

En matire d'engagements des associs, il est drog aux articles 32 et 404 du
          Code des socits.

La Socit bnficie de l'immunit d'excution pour les biens entirement ou
            partiellement affects la mise en oeuvre de ses tches de service public.

Art. D.349. Les statuts de la Socit rglent son fonctionnement. Ils doivent
  tre conformes au prsent chapitre et aux dispositions qui rgissent les
  socits commerciales.

Les statuts [[[[et leurs modifications] doivent tre adopts par l'assemble gnrale des associs, statuant
   la majorit des deux tiers des voix exprimes, et approuvs par le
    Gouvernement.

[[[[]
[Dcret 19.07.2006]

Art. D.350. La Socit est constitue pour une priode illimite.

Sa dissolution ne peut tre dcide que par un dcret qui dterminera les
  modalits de la liquidation et la situation des agents.

Art. D.351.[[[[La démission d'un associé communal est autorisée pendant la période d'activité de la société uniquement sur décision de l'assemblée générale prise à la majorité des voix exprimées. En ce qui concerne les autres associés, la démission est autorisée pendant la période d'activité de la société, sauf convention contraire établie lors de l'admission de l'associé concerné, uniquement sur décision de l'assemblée générale prise à la majorité des voix exprimées.]
[Dcret 19.07.2006]
[Décret 23.06.2016]

Section 2. – Objet de la Socit et missions de service public

Art. D.352. La Socit a pour objet :

1 la production d'eau;

2 la distribution d'eau par canalisations;

3 la protection des ressources aquifres;

4 la ralisation de toute opration relative au cycle de l'eau;

[[[[5° l'accomplissement des missions confiées par le Gouvernement dans le secteur de l'eau et notamment telles que définies dans les statuts.]
[Décret-programme 17.07.2018]

Art. D.353. [[[[ 1St. Missions
  de service public de la socit qui s'exercent exclusivement sur le territoire
  de la Rgion wallonne sont :

1 la production d'eau;

2 la distribution d'eau par canalisations;

3 la protection des ressources d'eau potabilisable dans le cadre des missions
  assignes la S.P.G.E. par l'article D.332, 2, 2;

4 la ralisation de toutes obligations nes des impratifs lgaux et
  rglementaires affrents au cycle de l'eau;

5 l'excution de toute tche confie aux distributeurs dans le cadre des
  dispositions rglementaires relatives l'tablissement, la perception, le
  recouvrement, l'exemption et la restitution de la taxe sur le dversement des
  eaux uses industrielles et domestiques.

Pour l'accomplissement de ces missions, la socit peut procder
  l'acquisition, la construction, l'entretien, la gestion et l'exploitation de
  l'infrastructure ncessaire.

Par "infrastructure", on entend notamment l'ensemble des quipements de captage,
  d'adduction, d'emmagasinement (chteaux d'eau, rservoirs …), de refoulement,
  de pompage, de traitement, de distribution, de comptage et leurs accessoires,
  ainsi que les terrains o ils se situent, y compris les emprises en sous-sol et
  les servitudes dont la socit est titulaire.

2. Les missions de service public de la socit, qui peuvent galement
  s'exercer en dehors du territoire de la Rgion wallonne, en coordination avec
  les organismes rgionaux comptents en la matire, [[[[](2) sont :

1 la valorisation du savoir-faire wallon dans le secteur de la production et de
  la distribution d'eau, en veillant viter les risques industriels, commerciaux
  ou financiers;

2 les prestations de nature humanitaire ou d'aide au dveloppement en matire
  d'approvisionnement et d'accs l'eau potable dans le cadre de programmes de
  coopration.

3. La mise en oeuvre des missions de service public de la socit ne porte pas
  atteinte aux intrts des oprateurs tablis en Rgion wallonne qui exercent une
  activit de nature similaire.](1)
(1)[Dcret 19.07.2006] – (2)[Décret-programme 17.07.2018]

Section 3. – Contrat de gestion

[[[[ ] [Dcret 19.07.2006]

Art. D.354. [[[[Les rgles, modalits et objectifs selon lesquels
    la socit exerce les missions de service public qui lui sont confies sont
    dtermins dans un contrat de gestion conclu pour une dure de cinq ans, entre la Rgion wallonne et la
    socit.]
[Dcret 19.07.2006]

[[[[ ] [Dcret 19.07.2006]

Art. D.355. [[[[ ] [Dcret
19.07.2006]

Art. D.356. [[[[ ] [Dcret
19.07.2006]

Section 4. – Autonomie

Art. D.357. La Socit est libre de dvelopper, dans les limites du prsent
    chapitre, toutes les activits qui sont compatibles avec son objet social.

La Socit dcide, dans les limites de son objet social, de l'acquisition, de
  l'utilisation et de l'alination de ses biens corporels et incorporels, de la
  constitution ou de la suppression de droits rels sur ces biens, ainsi que de
  l'excution de telles dcisions.

Art. D.358. [[[[ ] [Dcret
19.07.2006]

Art. D.359. La Socit peut, moyennant l'autorisation pralable du
  Gouvernement, exproprier des biens et droits immobiliers pour cause d'utilit
  publique.

[[[[comité de direction] dcide quelles sont, parmi les acquisitions
    immobilires ralises l'amiable, celles qui le sont pour cause d'utilit
    publique.
[Décret 23.06.2016]

Art. D.360. La Socit peut excuter d'initiative sur ou sous les places,
      routes, rues, sentiers, cours d'eau et canaux faisant partie du domaine public
      de l'Etat, de la Rgion, des provinces et des communes, tous travaux relatifs
      sa mission, selon les modalits prvues par la loi du 17 janvier 1938 rglant
      l'usage par les autorits publiques, associations de communes et
      concessionnaires de service public ou d'utilit publique, des domaines publics
      de l'Etat, des provinces et des communes, pour l'tablissement et l'entretien de
      canalisations, et notamment des canalisations d'eau et de gaz.

Art. D.361. [[[[La socit, sur dcision de
  l'assemble gnrale prise la majorit des deux tiers des voix exprimes et
  pour autant que le total des votes positifs mis par les associs communaux
  reprsente la majorit absolue des suffrages exprims par ceux-ci, peut cder,
  aux conditions qu'elle dtermine, une commune ou une intercommunale ayant un
  objet social similaire celui de la socit et moyennant son accord explicite,
  tout ou partie de son infrastructure de distribution.

Cette cession est soumise l'approbation du Gouvernement wallon.
  Gouvernement dispose de soixante jours pour se prononcer compter de la
  rception de la demande qui lui est adresse par la socit.

A dfaut de dcision du Gouvernement dans ce dlai, la cession est rpute
  approuve.]
[Dcret 19.07.2006]

Art. D.362. 1St. La Socit dcide, dans les limites de son objet
      social et, le cas chant, conformment aux dispositions de son contrat de
      gestion concernant la structure financire, de l'tendue, des techniques et des
      conditions de son financement externe.

2. La Socit dcide du placement de ses fonds disponibles dans le respect des
        dispositions ventuellement consignes dans le contrat de gestion.

Art. D.363. 1St. La Socit peut prendre des participations
  directes ou indirectes dans des socits, associations ou institutions, de droit
  public ou de droit priv, belges ou trangres, dont l'objet social est en
  rapport avec le sien.

2. Le conseil d'administration dcide la majorit des deux tiers des voix
    exprimes de toute prise de participation.

3. Lorsque la Socit dcide de prendre ou de cder des participations telles
      qu'au paragraphe 1St, elle en informe le Gouvernement. Celui-ci
      dispose d'un dlai de trente jours partir du moment o cette dcision lui est
      communique, pour formuler toute observation qu'il juge utile ou,
  ventuellement, s'y opposer.

[[[[A dfaut, la dcision est rpute approuve.](1)

4 [[[[Les reprsentants de la socit dans les socits, associations ou
    institutions dans lesquelles la S.W.D.E. a pris une participation sont dsigns
    par le conseil d'administration parmi les administrateurs, les membres du comit
    de direction et les membres du personnel de la [[[[S.W.D.E. ou des sociétés, associations ou institutions dans lesquelles la S.W.D.E. a pris une participation](2).](1)

5. Tout reprsentant de la Socit est tenu :

1 de faire rapport au moins annuellement sur l'exercice de son mandat devant le
    conseil d'administration de la Socit et, en tout cas, la demande de
    celui-ci;

2 de rpondre en tout temps devant le conseil d'administration de la Socit
      toute demande d'information qui lui est adresse par un commissaire du
      Gouvernement en ce qui concerne son mandat ou la situation de la socit dans
      laquelle il a t dsign comme reprsentant de la S.W.D.E.

Le mandat du reprsentant de la S.W.D.E. dans la ou les socits pour lesquelles
  il est dsign prend fin de plein droit lorsqu'il perd la qualit
  d'administrateur, [[[[de membre du comit de direction](1) ou de
  membre du personnel [[[[de la S.W.D.E. ou des sociétés, associations ou institutions dans lesquelles la S.W.D.E. a pris une participation](2).

6 [[[[Lorsque la socit dcide d'associer une socit, une association
    ou une institution o elle a une prise de participation, la mise en oeuvre de
    ses missions de service public, la participation directe ou indirecte des
    autorits publiques dans cette socit doit excder 50 % du capital et donner
    droit statutairement plus de 50 % des voix et des mandats dans tous les
    organes de la socit concerne.](1)

[[[[La socit, l'association ou l'institution qui, conformment l'alina 1St,
  se voit confier la mise en oeuvre de tout ou partie des missions de service
  public vises l'article D.353 bnficie des dispositions prvues l'article
  D.348.](1)

Toute cession d'actions reprsentatives du capital, la suite de quoi la
  participation directe ou indirecte des autorits publiques vises l'alina
  prcdent n'excderait plus 50 %, est nulle de plein droit dfaut de porter
  cette participation au-del de 50 % dans un dlai de trois mois de ladite
  cession par une augmentation de capital entirement ou partiellement souscrite
  par les autorits publiques. Durant ce dlai, tant que la condition de
  participation n'est pas remplie, la cession ne produit aucun effet.

Pour l'application du prsent paragraphe, il y a lieu d'entendre par "autorit
  publique", la Rgion wallonne, ainsi que toute personne de droit public soumise
   son autorit ou son contrle.

7 [[[[](1)

(1)[Dcret 19.07.2006] – (2)[Décret-programme 17.07.2018]

Section 5. – Assemble gnrale

Art. D.364. L'assemble gnrale exerce les pouvoirs qui lui sont spcialement
    rservs dans le prsent chapitre, la loi ou les statuts.

[[[[A l'assemblée générale, chaque associé ne peut se faire représenter que par un seul délégué qui dispose d'un droit de vote correspondant au nombre de parts sociales souscrites par l'associé qu'il représente, sauf dans les cas prévus par le présent chapitre, la loi ou les statuts.]
[Décret 23.06.2016]

Section 6. – Administration

Sous-section 1re. – Conseil d'administration

Art. D.365. 1St. La Socit est administre par un conseil
      d'administration.

2. Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes
        ncessaires ou utiles la ralisation de l'objet social de la Socit,
        l'exception de ceux que la loi, les statuts ou le prsent chapitre rservent
        l'assemble gnrale.

3. Le conseil d'administration contrle la gestion journalire assure par le
          comit de direction qui en fait rgulirement rapport au conseil. Le conseil
          d'administration ou son prsident peut, tout moment, demander au comit de
          direction un rapport sur les activits de la Socit ou sur certaines d'entre
          elles.

4. Le conseil d'administration peut dlguer au comit de direction […](1) (2)
          tout ou
          partie de ses pouvoirs, l'exception des pouvoirs suivants :

1 la dfinition de la politique gnrale de la Socit;

2 [[[[ceux](1)
   que la loi, le dcret ou les statuts rservent expressment
    au conseil d'administration.

Tout acte de dlgation identifie de manire prcise les pouvoirs viss par
      cette dlgation [[[[et leur dure](1).

Toute dlgation [[[[est limitée dans le temps](2) et est renouvelable.
(1)[Dcret 19.07.2006] – (2)[Décret-programme 17.07.2018]

Art. D.366. 1St. Le conseil
  d'administration est compos de [[[[viisteist](2) membres dont un prsident et deux vice-prsidents.

L'assemble gnrale rgle ce qui a trait aux attributions et aux moluments du
  prsident, des deux vice-prsidents et des administrateurs.

[[[[Neuf administrateurs sont lus par l'assemble gnrale, parmi les
  membres des conseils d'exploitation, raison d'un administrateur au moins [[[[](3) par
  succursale d'exploitation constitue la date du renouvellement du conseil
  d'administration.](1)

[[[[[[[[Six](2) administrateurs sont nomms par le Gouvernement, dont deux sur proposition
  de la S.P.G.E.](1)

2 [[[[Les membres du conseil d'administration nomms par le Gouvernement
  sont dsigns pour un mandat renouvelable de cinq ans.](1)

[[[[Le mandat des membres du conseil d'administration [[[[élus](3) par l'assemble
  gnrale a une dure de six ans. Ils sont dsigns lors de la premire assemble
  gnrale qui suit les lections provinciales et communales.](1)

3 [[[[En cas de vacance d'une place d'administrateur élu par l'assemblée générale, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement, conformément à la règle prévue au paragraphe 6, alinéa 3, jusqu'à une élection définitive par la plus prochaine assemblée générale.](3)

4 [[[[Le Gouvernement nomme, parmi les membres du conseil
    d'administration, un prsident. Deux vice-prsidents sont dsigns par le
    conseil d'administration en son sein. Une de ces trois fonctions au moins est
    rserve un membre du conseil d'administration lu par l'assemble gnrale.
    Les statuts arrtent les rgles relatives leurs comptences respectives.](1)

5. En cas de partage des voix au sein du conseil d'administration, la voix du
      prsident est prpondrante.

[[[[Tout administrateur](1) peut, tout moment, prendre connaissance, sans dplacement, des
        livres, de la correspondance, des procs-verbaux et, gnralement, de tous les
        documents et de toutes les critures de la Socit. Il peut requrir du comit
        de direction [[[[](1) toutes les explications ou informations
        et procder toutes les vrifications qui lui paraissent ncessaires pour
        l'excution de son mandat.

6. Les administrateurs lus par l'assemble gnrale doivent avoir la qualit
          de bourgmestre, d'chevin ou de conseiller communal d'une commune associe.

[[[[L'administrateur qui, au moment de son élection par l'assemblée générale, était membre d'un collège communal ou d'un conseil communal et qui ne fait plus partie d'aucun de ces deux organes communaux est réputé de plein droit démissionnaire et cesse de siéger au sein du conseil d'administration.](3)

Les administrateurs lus par l'assemble gnrale sont dsigns la
    proportionnelle de l'ensemble des conseils communaux des communes associes, en
    tenant compte des ventuelles dclarations individuelles facultatives
    d'apparentement ou de regroupement. Pour le calcul de cette proportionnelle, le
    poids de chaque associ communal sera pondr en fonction du nombre de parts
    sociales qu'il dtient.

[[[[Il est tenu compte uniquement des déclarations individuelles facultatives d'apparentement ou de regroupement transmises à la société avant le 1St mars de l'année qui suit celle des élections communales.](3)

7. Le conseil d'administration peut s'adjoindre un ou plusieurs observateurs
      qui assistent aux runions avec voix consultative.

8. Le conseil d'administration ne peut dlibrer et statuer que si la majorit
        de ses membres est prsente ou reprsente. Les dcisions sont prises la
        majorit des voix sauf les exceptions vises par les statuts, le Code des
        socits et le prsent chapitre.
(1)[Dcret 19.07.2006] – (2)[Dcret-programme 22.07.2010] – (3)[Décret 23.06.2016]

Art. D.366. [[[[§ 1er. Le Conseil d'administration est composé de quatorze membres nommés par le Gouvernement pour un mandat de 5 ans.

Parmi les administrateurs, deux sont nommés sur proposition de la S.P.G.E.

Parmi les administrateurs, huit sont membres du collège ou du conseil communal d'une commune associée, à raison d'un administrateur pour l'ensemble des communes associées du ressort géographique de chaque succursale d'exploitation.

Lors de la nomination des administrateurs, le Gouvernement veille en outre à assurer une complémentarité des profils de fonctions et de compétences utiles pour le bon fonctionnement du Conseil d'administration, eu égard aux caractéristiques de la Société.

§ 2. Parmi les administrateurs qu'il nomme, le Gouvernement désigne un président et un vice-président.

Les statuts arrêtent les règles relatives aux compétences respectives des président et vice-président.

En cas de partage des voix au sein du Conseil d'administration, la voix du président est prépondérante.

§ 3. L'administrateur figurant parmi les huit administrateurs qui sont membres du collège ou du conseil communal d'une commune associée et qui ne fait plus partie d'aucun de ces deux organes communaux est réputé de plein droit démissionnaire et cesse de siéger au sein du Conseil d'administration.

§ 4. Le Conseil d'administration peut délibérer et statuer uniquement si la majorité de ses membres est présente ou représentée. Les décisions sont prises à la majorité des voix sauf les exceptions visées par les statuts, le Code des sociétés et le présent Chapitre.](4)
(1)[Décret 19.07.2006] – (2)[Décret-programme 22.07.2010] – (3)[Décret 23.06.2016] – (4)[Décret-programme 17.07.2018 – en vigueur au renouvellement du Conseil de la SWDE (art 447) et au plus tard le 15.03.2019]

Sous-section 2. – Mandat d'administrateur

Art. D.367. 1St. Sans prjudice des autres limitations prvues par
            ou en vertu d'une loi, d'un dcret ou dans les statuts de la Socit, le mandat
            d'administrateur est incompatible
avec:

1 [[[[](2)

2 [[[[](2)

[[[[](2) la qualit de membre du comit de direction;

[[[[](2) la qualit de membre du personnel ou pensionn de la Socit.

2 [[[[Si, au cours de son mandat, l'administrateur accepte d'exercer une fonction ou un mandat visé au paragraphe 1er, son mandat prend fin de plein droit.](2) [[[[
](1)
(1)[Dcret-programme 22.07.2010] – (2)[Décret-programme 17.07.2018]

Sous-section 3. – Comit de direction

Art. D.368. Le comit de direction est compos [[[[à propos de
        cinq membres au maximum, dont un prsident](1).

Il est charg de la gestion journalire et de la reprsentation de la Socit,
          de mme que de l'excution des dcisions du conseil d'administration.

[[[[Sous réserve des délégations qu'il donne à ses membres ou à des membres du personnel, les délibérations du comité de direction sont collégiales. Les statuts de la société fixent les modalités d'adoption des décisions du comité de direction.](1) (2)

Les membres du comit de direction assistent aux runions du conseil
d'administration avec voix consultative.
(1)[Dcret 19.07.2006] – (2)[Décret 23.06.2016]

Art. D.369. Le Gouvernement nomme les membres du comit de direction pour un
      mandat renouvelable d'une dure de six ans.

[[[[]

Les membres du comit de direction ne peuvent tre rvoqus que par le
  Gouvernement :

1 soit sur proposition du conseil d'administration;

2 soit l'initiative du Gouvernement, aprs avis du conseil d'administration.
[Décret-programme 17.07.2018]

Art. D.370. 1St. Les droits, y compris la rmunration, et
  obligations mutuels des membres du comit de direction, d'une part, et de la
  Socit, d'autre part, sont rgls par convention particulire entre les parties
  concernes. Pour la conclusion de cette convention, la Socit est reprsente
  par le conseil d'administration.

Cette convention prvoit des dispositions particulires visant garantir, en
    cas de non renouvellement du mandat ou de rvocation, la situation sociale et
    financire des membres du comit de direction [[[[].

Les membres du comit de direction qui, au moment de leur nomination, se
      trouvent dans un lien statutaire avec la Socit ou toute autre personne de
      droit public dpendant de la Rgion sont mis d'office en cong pour mission
      d'intrt gnral pour la dure du mandat.

2. La rmunration des personnes membres du comit de direction est charge
        de la Socit.
[Décret-programme 17.07.2018]

Sous-section 4. – [[[[Succursales
          d'exploitation et conseils d'exploitation] [Dcret 19.07.2006]

Art. D.371.[[[[Pour assurer sa mission de service
  public de distribution d'eau, la socit constitue huit succursales
  d'exploitation couvrant le territoire qu'elle dessert sur un ou plusieurs
  sous-bassins hydrographiques.

Les limites gographiques des succursales sont fixes par les statuts.

Chaque commune associe ne peut relever du ressort que d'une seule succursale
      d'exploitation.

Le rattachement un sous-bassin hydrographique lorsque le territoire d'une
        commune s'tend sur deux ou plusieurs sous-bassins est fix sur la base du plus
        grand nombre de compteurs.

Nonobstant leur appartenance des sous-bassins hydrographiques diffrents, la
          gestion des communes associes situes en Communaut germanophone peut relever
          du ressort d'une mme succursale d'exploitation.]
[Dcret 19.07.2006]

Art. D.372. [[[[§ 1er. Pour chaque succursale, il est institué un conseil d'exploitation composé d'un représentant par commune associée du ressort de la succursale concernée.

Chaque commune associée désigne son représentant au conseil d'exploitation parmi les membres du collège communal.

§ 2. Le conseil d'exploitation est consulté sur les programmes de travaux de la Société, leur exécution et la coordination avec les chantiers communaux.

Il remet un avis sur toute question qui lui est soumise par le Conseil d'administration ou le comité de direction.

§ 3. Les statuts déterminent les règles de fonctionnement des conseils d'exploitation. Ils peuvent déterminer des règles complémentaires concernant la composition et les compétences des conseils d'exploitation.

§ 4. Le mandat de membre d'un conseil d'exploitation s'exerce à titre gratuit.](1)(2)(3)
(1)[Décret 19.07.2006] – (2)[Décret 23.06.2016] – (3)[Décret-programme 17.07.2018]

Les conseils d'exploitation et les comités exécutifs en fonction au jour de l'entrée en vigueur du décret-programme (01.01.2019) sont dissous de plein droit le 31 décembre 2018.

Art. D.373. [ … ] [Dcret 19.07.2006]

Art. D.374.
[ … ] [Dcret 19.07.2006]

Art. D.375.
[ … ] [Dcret 19.07.2006]

Art. D.376. [ … ] [Dcret 19.07.2006]

Section 7. – Tutelle administrative et contrle

Sous-section 1re. – Tutelle administrative

Art. D.377. [[[[La socit est soumise au
      contrle du Gouvernement l'intervention de deux commissaires qui agissent
      individuellement ou conjointement.

Les commissaires du Gouvernement assistent toutes les runions du conseil
        d'administration de la socit.]
[Dcret 19.07.2006]

Art. D.378.
[ … ] [Dcret 19.07.2006]

Sous-section 2. – Contrle des comptes

Art. D.379. [[[[ 1St. Le contrle de
      la situation financire, des comptes annuels et de la rgularit, au regard de
      la rglementation et des statuts, des oprations constater dans les comptes
      annuels est confi un collge des commissaires aux comptes compos de trois
      membres.

Leurs dlibrations sont collgiales.

Leurs rapports et observations sont communiqus au Gouvernement et l'assemble
  gnrale.

Deux des membres du collge aux comptes sont nomms par l'assemble gnrale
  parmi les membres de l'Institut des rviseurs d'entreprises, conformment aux
  dispositions du code des socits. Ils ont la qualit de commissaire-rviseur.

Le troisime membre est nomm par le Gouvernement.

Le prsident du collge est nomm par l'assemble gnrale parmi les trois
  membres du collge.

Les commissaires sont nomms pour un terme de trois ans.

2 [[[[L'assemblée générale détermine la rémunération des commissaires.](2)
[Dcret 19.07.2006][Dcret-programme 22.07.2010] – (2)[Décret-programme 17.07.2018]

Section 8. – Comptabilit et comptes annuels

Art. D.380. 1St. La Socit tablit sa comptabilit par anne
    civile. Elle tablit un systme distinct de comptes pour les activits ayant
    trait ses missions de service public, d'une part, et pour ses autres
    activits, d'autre part.

Les rgles de rpartition du rsultat sont consignes dans les statuts. ces
      rgles tiendront compte notamment du nombre de raccordements et de la gestion
      parcimonieuse de l'eau. La Rgion, la S.P.G.E. et les provinces ne participent
      pas la rpartition du rsultat dgag par les activits ayant trait aux
      missions de service public.

L'annexe des comptes annuels contient un tat rcapitulatif des comptes relatifs
        aux missions de service public et un commentaire ce sujet. [[[[]

2. Le conseil d'administration communique les comptes annuels accompagns du
          rapport de gestion, [[[[du rapport des commissaires-rviseurs] et du rapport du collge
[[[[des commissaires du Gouvernement], avant le 30 juin de l'anne suivant l'exercice
          concern.

Avant le 31 juillet de l'anne suivant l'exercice concern, le Gouvernement
            communique les documents viss l'alina 1St au Conseil rgional
            wallon.
[Dcret 19.07.2006]

Art. D.381. La Socit tient, outre sa comptabilit gnrale, des comptabilits
    analytique et budgtaire.

Section 9. – Capital social

Art. D.382. Le capital social se compose de trois types de parts :

1 les parts constitutives;

2 les parts reprsentatives de participations [[[[dans le capital de la
    socit](1); ces parts peuvent tre souscrites
    par la Rgion, la S.P.G.E., les provinces, les intercommunales, les communes et
    les personnes de droit public [[[[](2);

3 les parts que le conseil d'administration est habilit crer en fonction
      d'activits spcifiques en rapport avec l'objet social.

Les actionnaires communaux reprsentent en tout temps au minimum 50 % du capital
        plus une part.

Quelle que soit la proportion des apports des diverses parties la constitution
          du capital, les communes disposent toujours de la majorit des voix dans les
          diffrents organes de gestion de la Socit, l'exception du comit de
          direction.

[[[[Les parts constitutives ne peuvent tre cdes. Les autres parts d'un associ ne peuvent tre cdes qu' un autre associ](1).

[[[[](1)
(1)[Dcret 19.07.2006] – (2)[Décret 23.06.2016]

Section 10. – Personnel

Art. D.383. Le conseil d'administration adopte, sur proposition du comit de
direction :

1 le statut du personnel;

2 le rglement de travail.

[ArtD383bis[ArtD383bis[ArtD383bis[ArtD383bisLe Gouvernement garantit expressément la bonne fin des engagements des régimes de pensions de la S.W.D.E.]
[Décret 23.06.2016]

Section 11. – Dispositions provisoires

Art. D.384. [[[[] [Dcret 19.07.2006]

Art. D.385. 1St. [[[[]

Ds que l'ensemble des biens faisant partie de la Transhennuyre est
  oprationnel, le Gouvernement en confie par convention la gestion la Socit.
  La convention rgle les modalits d'exercice de cette gestion ainsi que la
  participation des utilisateurs de ces biens, dont le sige social est tabli en
  Rgion wallonne, leur gestion.

2. Le Gouvernement peut faire apport la Socit des biens faisant partie de
    la Transhennuyre. Il en arrte la liste.

Le transfert est opposable de plein droit aux tiers sans autre formalit ds
      l'entre en vigueur de l'arrt du Gouvernement tablissant la liste des biens.

Les droits et obligations des utilisateurs-clients sont intgrs dans la
  convention vise l'article 389.
[Dcret 19.07.2006]

Art. D.386. La proprit des biens affects l'activit de l'Entreprise
    rgionale de production et d'adduction d'eau appartenant la Rgion [[[[
] et dont la liste est vise l'annexe IV est transfre la
    Socit, en ce compris celle des biens meubles et immeubles principaux et
    accessoires et droits qui s'y attachent, quand bien mme ils ne sont pas
    expressment repris.

Le transfert est opposable de plein droit aux tiers sans autre formalit.

[Dcret 19.07.2006]

Art. D.387. 1St. La Rgion communique dans les meilleurs dlais
  la Socit, les actes et documents, en ce compris les extraits des matrices
  cadastrales et du plan cadastral mentionnant les droits, charges et obligations
  relatifs aux biens dont la proprit est transfre par ou en vertu du prsent
  chapitre.

L'inventaire de ces actes et documents est dress dans les plus brefs dlais. il
    est sign par le Gouvernement ainsi que par le prsident du conseil
    d'administration de la Socit.

2. La Socit succde aux droits et obligations de la Rgion relatifs aux
      biens dont la proprit est transfre par ou en vertu du prsent chapitre, en
      ce compris les droits et obligations rsultant de procdures judiciaires en
      cours ou venir.

En cas de litige sur tout ou partie de ces biens dont les actes de proprit
        n'ont pas t transmis la Socit, la Rgion intervient en garantie la
        procdure au profit de la Socit.

3 [[[[]
[Dcret 19.07.2006]

Art. D.388. [[[[En contrepartie du transfert] de la proprit des biens viss
[[[[articles D.385 et D.386], la Rgion reoit des parts sociales selon les rgles
  applicables la Socit. Suite ce transfert, la Rgion apporte la S.P.G.E.
  la proprit de l'ensemble des parts reues en contrepartie.

Une convention entre la Rgion, la Socit et la S.P.G.E. dtermine la valeur du
  transfert et les modalits de cet apport.
[Dcret 19.07.2006]

Art. D.389. Une convention entre la Rgion, la S.P.G.E. et la Socit rgle les
    modalits de participation des utilisateurs-clients la gestion des biens viss
[[[[ l'article D.386].
[Dcret 19.07.2006]

Art. D.390. [[[[] [Dcret 19.07.2006]

Art. D.391. La Socit dispose du mme statut fiscal que celui dont disposaient
  la Socit nationale des distributions d'Eau et la S.W.D.E.

[Partie IV. – Constatation des infractions et sanctions][Dcret 05.06.2009]

[TITREI[TITREI[TITREI[TITREISt. – Sanctions des infractions en matire d'eau de surface][Dcret
05.06.2008]

[ArtD392[ArtD392[ArtD392[ArtD392 Commet une infraction de deuxime catgorie au sens de la partie VIII de la partie dcrtale du Livre ISt du Code de l'Environnement
  celui qui :

1 dverse des eaux uses dans les eaux de surface ordinaire, dans les gouts
  publics ou dans les voies artificielles d'coulement, sans respecter les
  rglements pris en vertu des articles D.156 D.158, D.161 D.166 et D.406;

2 mconnat une interdiction tablie par l'article D.161;

3 viole les prescriptions dictes sur la base de l'article D.162;

4 commet une infraction un rglement pris en excution de l'article D.163.]
[Dcret 05.06.2008]

[ArtD393[ArtD393[ArtD393[ArtD393 Commet une infraction de troisime catgorie au sens de la partie VIII de la partie dcrtale du Livre ISt du Code de l'Environnement :

1 celui qui contrevient aux dispositions non vises l'article D.392 et
  adoptes par le Gouvernement en vue d'assurer l'excution de la protection des
  eaux de surface et la pollution des eaux souterraines partir d'eaux de
  surface;

2 celui qui utilise l'eau de surface en violation d'une interdiction prononce
  en vertu de l'article D.158;

3 celui qui tente de commettre un des actes mentionns l'article D.392;

4 celui qui, titre professionnel, fabrique, offre en vente, vend et utilise
  des produits en infraction un rglement pris en vertu de l'article D.164;

5 celui qui opre la vidange et recueille des gadoues [[[[](2) chez des tiers, soit sans disposer de l'agrment qui est requis
  en vertu de l'article D.222, soit en liminant les gadoues d'une manire
  interdite par cet article;

6 celui qui nettoie un vhicule moteur, une machine ou d'autres engins
  similaires dans une eau de surface ordinaire ou moins de dix mtres de
  celle-ci alors que le produit nettoyant est susceptible de s'y couler sans
disposer du permis d'environnement requis.](1)
(1)[Dcret 05.06.2008] – (2)[Décret 23.06.2016]

[ArtD394[ArtD394[ArtD394[ArtD394 Commet une infraction de deuxime catgorie au sens de la partie VIII de la partie dcrtale du Livre ISt du Code de l'Environnement :

1 celui qui dtruit ou dtriore volontairement les installations d'puration
  et en empche le fonctionnement correct;

2 celui qui tente de dtruire ou de dtriorer volontairement ces mmes
  installations;

3 celui qui refuse ou nglige d'excuter une mesure d'urgence ordonne par le
  Gouvernement, le gouverneur de la province ou le bourgmestre en vertu de
  l'article D.21, 1St.]
[Dcret 05.06.2008]

[ArtD395[ArtD395[ArtD395[ArtD395Commet une infraction de troisime catgorie au sens de la partie VIII de la partie dcrtale du Livre ISt du Code de l'Environnement
  celui qui s'abstient de communiquer des renseignements qui lui ont t demands
  en vertu des articles D.13 et D.165 et des dispositions rglementaires prises en
  vertu de ceux-ci.

Commet une infraction de troisime catgorie au sens de la partie VIII de la
  partie dcrtale du Livre ISt du Code de l'Environnement celui qui :

1. n'a pas raccord l'gout l'habitation situe le long d'une voirie qui en
  est dj quipe;

2. n'a pas raccord pendant les travaux d'gouttage son habitation situe le
  long d'une voirie qui vient d'tre quipe d'gouts;

3. n'a pas sollicit l'autorisation pralable crite du collge communal pour le
  raccordement l'gout de son habitation;

4. a dvers l'ensemble des eaux pluviales et des eaux claires parasites dans
  l'gout sparatif sur les parties de la voirie ainsi quipe ou n'vacue pas les
  eaux pluviales par des puits perdants, des drains dispersants, des voies
  artificielles d'coulement ou par des eaux de surface pour autant que ce ne soit
  pas interdit par ou en vertu d'une autre lgislation;

5 [[[[n'a pas équipé toute nouvelle habitation d'un système séparant l'ensemble des eaux pluviales des eaux urbaines résiduaires, ne s'équipe pas conformément aux modalités arrêtées par le Gouvernement lorsque les eaux usées déversées ne sont pas traitées par une station d'épuration, n'évacue pas les eaux urbaines résiduaires exclusivement par le réseau d'égouttage lors de la mise en service de la station d'épuration, ne met pas hors service la fosse septique suite à l'avis de l'organisme d'assainissement agréé ou ne fait pas vider la fosse septique par un vidangeur agréé;](2)

6. n'a pas raccord l'gout existant dans les cent quatre-vingts jours qui
  suivent la notification de la dcision d'un refus de permis pour l'installation
  d'un systme d'puration individuelle la place du raccordement l'gout;

7. n'a pas quip d'origine toute nouvelle habitation construite en zone soumise
  au rgime d'assainissement collectif le long d'une voirie non encore quipe
  d'gout, d'un systme d'puration individuelle rpondant aux conditions dfinies
  en excution du dcret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement
  lorsqu'il est tabli que le cot du raccordement un gout futur serait
  excessif;

8. n'a pas quip d'un systme d'puration individuelle toute nouvelle
  habitation ou tout groupe d'habitations nouvelles pour lequel s'applique le
  rgime d'assainissement autonome;

9. n'assure pas que l'gout ne rcolte pas les eaux claires parasites en ne
  raccordant pas l'habitation au rseau d'gouttage ds la mise en service de
  celui-ci, en n'quipant pas une nouvelle habitation, dans l'attente de la mise
  en service du systme d'puration prvu, d'une fosse septique by-passable munie
  d'un dgraisseur, le cas chant, et pourvue de canalisations spares pour la
  rcolte des eaux pluviales et des eaux mnagres uses;

10. n'a pas mis en conformit l'habitation pour laquelle le rgime
  d'assainissement autonome est d'application [[[[](2);](1)

[[[[11. n'a pas équipé, dans les délais impartis, d'un système d'épuration individuelle toute habitation devant en être pourvue.](2)
(1)[Décret 05.06.2008] – (2)[Décret 23.06.2016]

[TITRE II. – Sanctions des infractions en matire d’eau souterraine]
[Dcret 05.06.2008]

[ArtD396[ArtD396[ArtD396[ArtD396 Commet une infraction de deuxime catgorie au sens de la partie VIII de la partie dcrtale du Livre ISt du Code de l'Environnement :

1 celui qui contrevient un rglement ou une mesure d'interdiction pris en
  vertu des articles D.167 et D.173 du prsent Code;

2 [[[[celui qui opre un forage ou quipe un puits sans
  disposer de l'agrment requis en vertu de l'article D.167bis;](2)](1)

[[[[3° celui qui contrevient à un Règlement ou à une mesure d'interdiction pris en vertu de l'article D.177.](3)
(1)[Dcret 05.06.2008] – (2)[Dcret 27.10.2011 – entre en vigueur
  08.09.2019 selon
A.G.W. 13.12.2018 agrément forages] – (3)[Décret 23.06.2016]

[ArtD397[ArtD397[ArtD397[ArtD397Commet une infraction de troisime catgorie au sens de la partie VIII de la partie dcrtale du Livre ISt du Code de l'Environnement :

1 celui qui s'abstient de communiquer les renseignements qui lui ont t
  demands en vertu des articles D.13 et D.176 et des dispositions rglementaires
  prises en vertu de ceux-ci.

2 [[[[](2)](1)
(1)[Décret 05.06.2008] – (2)[Décret 23.06.2016]

[ArtD398[ArtD398[ArtD398[ArtD398 Par drogation la partie VIII de la partie dcrtale du Livre ISt
du Code de l'Environnement et l'article D.397, le Gouvernement arrte les
  modalits de suivi par des mesures de l'azote potentiellement lessivable, de la
  conformit des exploitations agricoles situes en zone vulnrable aux bonnes
  pratiques agricoles ncessaires la protection des eaux contre la pollution par
  les nitrates partir de sources agricoles.

Le Gouvernement peut tablir des amendes administratives rprimant les
  infractions ces modalits.

Le montant de l'amende est compris entre 50 euros et 50.000 euros. Horloge 1St
janvier de chaque anne, ce montant est automatiquement et de plein droit index
  sur la base de l'indice des prix la consommation en vigueur six semaines avant
  la date de l'indexation.

Le Gouvernement dtermine les modalits d'application et de calcul de l'amende,
  ainsi que la procdure fixant les rgles de notification de la dcision
  d'appliquer l'amende, les modalits de paiement de celle-ci, ainsi que les
  conditions permettant au contrevenant de faire valoir ses observations par
  audition.

L'amende administrative est inflige par le fonctionnaire dirigeant de
  l'administration rgionale de l'environnement ou son dlgu. Le contrevenant
  est inform, selon les modalits dtermines par le Gouvernement, de la sanction
  administrative qu'il encourt.

Le contrevenant dispose d'un droit de recours contre la dcision d'appliquer
  l'amende. Ce recours est introduit, sous peine de forclusion, dans le mois de la
  notification de la dcision d'appliquer l'amende par voie de requte devant le
  tribunal de police selon la procdure civile.

Le recours devant le tribunal de police est un recours de pleine juridiction. il
  est suspensif. Le jugement du tribunal n'est pas susceptible d'appel.

En cas de dfaut de paiement de l'amende administrative dans les dlais
  dtermins par le Gouvernement, l'amende peut tre recouvre par contrainte.
  contrainte est vise et dclare excutoire par le fonctionnaire dirigeant
  susvis. Le Gouvernement fixe galement la procdure de notification et les
  dlais applicables. La contrainte est rgie par les dispositions contenues dans
  la cinquime partie du Code judiciaire relative la saisie conservatoire et aux
  voies d'excution. Le paiement de l'amende teint l'action publique.]
[Dcret 05.06.2008]

[TITRE III. – Constatation des infractions et sanctions en matire d’eau destine
la consommation humaine]
[Dcret 05.06.2008]

[ArtD399[ArtD399[ArtD399[ArtD399 Le Gouvernement fait appel un ou plusieurs laboratoire(s)
  accrdit(s) en vertu de la lgislation fdrale relative l'accrditation des
  organismes de certification et de contrle ainsi que des laboratoires d'essai en
  vue de procder aux analyses officielles. Il peut fixer des modles de protocole
  d'analyse, dterminer les mthodes d'analyse et de contre-analyse, tablir des
  rgles de rpartition des analyses entre les laboratoires ainsi que les rgles
  de financement du cot des analyses et des prlvements.]
[Dcret 05.06.2008]

[ArtD400[ArtD400[ArtD400[ArtD400 Commet une infraction de deuxime catgorie au sens de la partie VIII de la partie dcrtale du Livre ISt du Code de l'Environnement :

1 le fournisseur qui ne prodigue pas les conseils appropris prvus l'article
  D.182, 2, alina 2;

2 le fournisseur qui ne prend pas les mesures minimales dfinies selon la
  procdure fixe en application de l'article D.183;

3 celui qui contrevient au prescrit de l'article D.184;

4 le fournisseur qui ne prend pas les mesures ncessaires prvues l'article
  D.186, alina 2;

5 le fournisseur qui n'tablit pas ou ne met pas en oeuvre un programme annuel
  prvu l'article D.188, 1St;

6 le fournisseur qui ne contrle pas l'efficacit du traitement appliqu prvu
   l'article D.188, 1St, alina 3;

7 le fournisseur qui n'informe pas la Direction gnrale des ressources
  naturelles et de l'environnement, division de l'eau, et qui n'effectue pas
  l'enqute conformment l'article D.190, 1St, qui ne prend pas les
  mesures correctrices prvues l'article D.190, 2, qui ne prend pas les
  mesures prvues l'article D.190, 3, alina 1St;

8 le fournisseur qui n'informe pas les consommateurs en application de
  l'article D.192, 2;

9 le fournisseur qui n'informe pas la population concerne par le prescrit de
  l'article D.182, 2, alina 1St.]
[Dcret 05.06.2008]

[ArtD401[ArtD401[ArtD401[ArtD401 Commet une infraction de quatrime catgorie au sens de la partie VIII de la partie dcrtale du Livre ISt du Code de l'Environnement :

1 l'abonn qui ne respecte pas l'article D.182, 3;

2 le propritaire d'une installation prive de distribution de l'eau qui ne
  serait pas certifie conformment l'article D.187, 3;

3 le particulier qui n'autorise pas l'accs son installation prive
  conformment l'article D.189;

4 quiconque prlve de l'eau sur le rseau public de distribution en dehors des
  cas prvus par le prsent Code ou autoriss par le distributeur;

5 le fournisseur qui ne respecte pas les obligations prvues l'article D.187,
   4;

6 le fournisseur qui n'informe pas les consommateurs de la situation et, le cas
  chant, des mesures correctrices prises dans le cadre de l'article D.190, 2,
  alina 3;

7 le fournisseur qui n'informe pas le consommateur ou qui ne prodigue pas les
  conseils ncessaires conformment l'article D.190, 3, alina 2;

8 le fournisseur qui ne dcide pas ou ne communique pas les mesures prendre
  conformment l'article D.190, 3, alina 3;

9 le fournisseur qui n'informe pas l'organisme agr prvu par l'article D.191;

10 le fournisseur qui ne procde pas aux informations prvues par l'article
  D.193, 2.]
[Dcret 05.06.2008]

[ArtD401[ArtD401[ArtD401[ArtD401 Commet une infraction de quatrième catégorie au sens de la partie VIII de la partie décrétale du Livre ISt du Code de l'Environnement :

1° l'abonné qui ne respecte pas l'article D.182, § 3;

[[[[](2)

3° le particulier qui n'autorise pas l'accès à son installation privée
        conformément à l'article D.189;

4° quiconque prélève de l'eau sur le réseau public de distribution en dehors des
        cas prévus par le présent Code ou autorisés par le distributeur;

5° le fournisseur qui ne respecte pas les obligations prévues à l'article D.187,
        § 4;

6° le fournisseur qui n'informe pas les consommateurs de la situation et, le cas
        échéant, des mesures correctrices prises dans le cadre de l'article D.190, § 2,
        alinéa 3;

7° le fournisseur qui n'informe pas le consommateur ou qui ne prodigue pas les
        conseils nécessaires conformément à l'article D.190, § 3, alinéa 2;

8° le fournisseur qui ne décide pas ou ne communique pas les mesures à prendre
        conformément à l'article D.190, § 3, alinéa 3;

9° le fournisseur qui n'informe pas l'organisme agréé prévu par l'article D.191;

10° le fournisseur qui ne procède pas aux informations prévues par l'article
        D.193, § 2.](1)
(1)[Décret 05.06.2008] – (2) [Décret 28.02.2019 CertIBEau – entre en vigueur à la date fixée par le Gouvernement et, au plus tard, le 1er janvier 2021]

[TITRE IV. – Sanctions des infractions en matire de dommages provoqus par les
prises et pompages d’eau souterraine]
[Dcret 05.06.2008]

[ArtD402[ArtD402[ArtD402[ArtD402 Commet une infraction de troisime catgorie au sens de la partie VIII de la partie dcrtale du Livre ISt du Code de l'Environnement
  celui qui viole l'obligation de contribution prvue par l'article D.328 et les
  dispositions rglementaires prises en vertu de celui-ci.]
[Dcret 05.06.2008]

[TITRE V. – Constatation des infractions et sanctions en matire de tarification]
[Dcret 05.06.2008]

[ArtD403[ArtD403[ArtD403[ArtD403 En cas de mise disposition d'un usager d'une eau non conforme aux
  dispositions lgales et rglementaires, de dfaut d'approvisionnement rgulier
  dans les conditions dfinies par le Gouvernement wallon, d'interruption ou de
  suspension du service hors des conditions prvues l'article D.203, la facture
  suivante adresse l'usager victime de ce dfaut du service est diminue d'un
  montant quivalent la formule suivante :

A x B x C

o

A = la consommation facture

B = le nombre de jours de dfaut

C = le tarif de la premire tranche de consommation en vigueur au moment de la
  facturation.]
[Dcret 05.06.2008]

[ArtD404[ArtD404[ArtD404[ArtD404 Commet une infraction de troisime catgorie au sens de la partie VIII de la partie dcrtale du Livre ISt du Code de l'Environnement :

1 le distributeur qui ne place pas un compteur;

2 le distributeur qui n'applique pas la tarification par tranches rparties en
  volume de consommation annuelle suivant l'article D.228;

3 le distributeur qui n'adapte pas le montant de la redevance prvu l'article
  D.444;

4 le distributeur qui ne se conforme pas aux dispositions relatives la
  facturation et au recouvrement des consommations d'eau tel que prvu aux
  articles D.228, D.230 et D.232;

5 le distributeur qui met fin au service de manire unilatrale dans les cas
  non prvus par les articles D.194 D.209, D.228 D.233, D.403 D.405, D.443
  et D.444;

6 l'usager qui ne se conforme pas aux dcisions et instructions du distributeur
  limitant l'usage de l'eau en cas de scheresse, incidents techniques ou relatifs
   la qualit de l'eau;

7 l'abonn ou l'usager qui ne se conforme pas aux modalits prvues l'article
  D.204.]
[Dcret 05.06.2008]

[ArtD405[ArtD405[ArtD405[ArtD405 La comptence territoriale des instances judiciaires auxquelles sont
  soumis les litiges relatifs l'application des articles D.194 D.209, D.228
  D.233, D.403 D.405, D.443 et D.444 et des dispositions rglementaires prises
  en vertu de ceux-ci est dtermine par les rgles du Code judiciaire.]
[Dcret 05.06.2008]

[TITREVI-[Sanctionsdesinfractionsenmatièredeperceptionetpaiementdetaxederedevancesdecontributionderecouvrementducoûtvéritéd'assainissementetducoûtd'assainissementindustriel[TITREVI-[Sanctionsdesinfractionsenmatièredeperceptionetpaiementdetaxederedevancesdecontributionderecouvrementducoûtvéritéd'assainissementetducoûtd'assainissementindustriel[TITREVI-[Sanctionsdesinfractionsenmatièredeperceptionetpaiementdetaxederedevancesdecontributionderecouvrementducoûtvéritéd'assainissementetducoûtd'assainissementindustriel[TITREVI-[Sanctionsdesinfractionsenmatièredeperceptionetpaiementdetaxederedevancesdecontributionderecouvrementducoûtvéritéd’assainissementetducoûtd’assainissementindustriel
ainsi qu'en matière de conclusion de contrat d'assainissement industriel]
(2)(3)(4)](1)
(1)[Dcret 05.06.2008] – (2)[Dcret 27.10.2011] – (3)[Décret 23.06.2016] – (4)[Décret-programme 17.07.2018]

[ArtD406[ArtD406[ArtD406[ArtD406 [[[[Commet une infraction de deuxième catégorie au sens de la Partie VIII de la partie décrétale du Livre Ier du Code de l'Environnement celui qui élude ou tente d'éluder le paiement de tout ou partie de la taxe visée aux articles D.252 à D.283 ou le paiement de tout ou partie de la redevance ou de la contribution mise à sa charge par le présent Code, ainsi que le producteur d'eau potabilisable qui, n'ayant pas conclu de contrat de service d'assainissement avec la S.P.G.E. en vertu de l'article D.255, § 1St, 2°, a), reste en défaut d'exécuter les missions visées à l'article D.255, § 1St, alinéa 2, b).

Commet une infraction de troisième catégorie au sens de la Partie VIII de la partie décrétale du Livre Ier du Code de l'Environnement celui qui ne respecte pas ses obligations en vue de l'établissement des contributions et taxes visées par les articles D.252 à D.285.](2)(4)](1)

[[[[Commet une infraction de deuxième catégorie au sens de la Partie VIII de la partie décrétale du Livre Ier du Code de l'Environnement, l'entreprise, rejetant des eaux usées industrielles dans une station d'épuration publique, qui ne conclut pas le contrat de service d'assainissement industriel prévu à l'article D.260, § 2.](5)
(1)[Dcret 05.06.2008] – (2)[Dcret 27.10.2011] – (3)[Décret-programme 12.12.2014] – (4)[Décret 23.06.2016] – (5)[Décret-programme 17.07.2018]

[ArtD406-1[ArtD406-1[ArtD406-1[ArtD406-1 Le Gouvernement peut désigner les agents de la Société publique de gestion de l'eau (S.P.G.E.) et des organismes d'assainissement agréés chargés de contrôler le respect des dispositions en matière d'assainissement prévues par le présent Code.]
[Décret-programme 12.12.2014]

[ArtD406-2[ArtD406-2[ArtD406-2[ArtD406-2 Un protocole d'inspection et de contrôle des rejets des eaux usées industrielles est établi entre l'Administration et la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.).]
[Décret-programme 12.12.2014]

[ArtD-406-3[ArtD-406-3[ArtD-406-3[ArtD-406-3Sur base de la liste actualisée des entreprises rejetant des eaux usées industrielles dans une station d'épuration publique, fournie par l'administration, la S.P.G.E. et l'organisme d'assainissement adressent le projet de contrat à l'entreprise.

A défaut de réponse de l'industriel, l'organisme d'assainissement adresse un rappel à l'entreprise avec copie à la S.P.G.E. et vérifie que l'entreprise est reliée à la station d'épuration.

A défaut de réponse de l'industriel, la S.P.G.E. adresse une mise en demeure.

A défaut de réponse ou en cas de refus de contracter, la S.P.G.E. informe l'administration désignée par le Gouvernement pour constater les infractions.

Le fonctionnaire sanctionnateur adresse copie de sa décision à la commune, à l'organisme d'assainissement agréé, à la S.P.G.E. et à l'administration de l'environnement.]
[Décret-programme 17.07.2018]

[TITRE VII. – Sanctions des infractions en matire de Fonds social de l’Eau]
[Dcret 05.06.2008]

[ArtD407[ArtD407[ArtD407[ArtD407 En cas de non-respect de l'obligation vise l'article D.239, le
  distributeur est redevable la S.P.G.E. d'un montant gal [[[[0,050 euro/m3](2)
  d'eau facture pour lequel aucune contribution n'a t applique.](1)
(1) [Dcret 05.06.2008] – (2)[Décret-programme 12.12.2014]

[TITRE VIII. – Sanctions des infractions en matire de cours d’eau non navigables]
[Dcret 05.06.2008]

Art. D.408. [[[[§ 1er. Commet une infraction de troisième catégorie au sens de la partie VIII du livre Ier du Code de l'Environnement :

1° celui qui crée un nouvel obstacle dans le lit mineur d'un cours d'eau non navigable sans prévoir une solution garantissant la libre circulation des poissons conformément à l'article D. 33/10, alinéa 1er;

2° celui qui ne respecte pas le débit réservé imposé en vertu de l'article D. 33/11;

3° celui qui contrevient à l'article D. 37, § 3;

4° le riverain, l'usager ou le propriétaire d'ouvrage sur un cours d'eau qui entrave le passage des agents de l'administration, des ouvriers et des autres personnes chargées de l'exécution des travaux ou des études, ou qui entrave le dépôt sur ses propriétés des matières enlevées du lit du cours d'eau non navigable ainsi que des matériaux, de l'outillage et des engins nécessaires pour l'exécution des travaux;

5° celui qui, sans l'autorisation requise du gestionnaire du cours d'eau non navigable, d'une façon non conforme à celle-ci ou sans respecter les conditions fixées par le Gouvernement, effectue ou maintient des travaux dans le lit mineur tels que visés à l'article D. 40;

6° celui qui, soit :

a) dégrade ou affaiblit le lit mineur ou les digues d'un cours d'eau non navigable;

b) obstrue le cours d'eau non navigable ou dépose à moins de six mètres de la crête de berge ou dans des zones soumises à l'aléa d'inondation des objets ou des matières pouvant être entrainés par les flots et causer la destruction, la dégradation ou l'obstruction des cours d'eau non navigables;

c) laboure, herse, bêche ou ameublit d'une autre manière la bande de terre d'une largeur d'un mètre, mesurée à partir de la crête de la berge du cours d'eau non navigable vers l'intérieur des terres;

d) enlève, rend méconnaissable ou modifie quoi que ce soit à la disposition ou à l'emplacement des échelles de niveau, des clous de jauge ou de tout autre système de repérage mis en place à la requête du gestionnaire;

e) couvre de quelque manière que ce soit les cours d'eau non navigables sauf s'il s'agit d'actes et travaux tels que déterminés par le Gouvernement;

f) procède à la vidange d'un étang ou d'un réservoir dans un cours d'eau non navigable sans se conformer aux instructions du gestionnaire;

g) procède à des prélèvements saisonniers d'eau dans un cours d'eau non navigable sans se conformer aux instructions du gestionnaire;

h) installe une prise d'eau permanente de surface ou un rejet d'eau dans un cours d'eau non navigable sans se conformer aux instructions du gestionnaire;

i) celui qui procède à des plantations ou à des constructions le long d'un cours d'eau non navigable sans respecter les conditions fixées par le Gouvernement;

j) laisse subsister les situations créées à la suite des actes visés au 6°.

7° contrevient aux obligations prévues aux articles D. 42/1 et D. 52/1;

8° l'usager ou le propriétaire d'un ouvrage établi sur un cours d'eau non navigable qui ne s'assure pas que cet ouvrage fonctionne en conformité aux instructions qui lui sont données par le gestionnaire et, en tout état de cause, d'une manière telle que les eaux dans le cours d'eau atteignent un niveau minimal, ne dépassent pas un niveau maximal ou se situent entre un niveau minimal et un niveau maximal indiqués par le clou de jauge ou de tout autre système de repérage placé conformément aux instructions du gestionnaire, et qui, en cas d'urgence, n'obéit pas aux injonctions du gestionnaire du cours d'eau non navigable;

9° celui qui omet de respecter les conditions ou d'exécuter les travaux ou de supprimer des ouvrages endéans le délai imposé par le gestionnaire en vertu de l'article D. 45;

§ 2. Commet une infraction de quatrième catégorie au sens de la partie VIII du livre Ier du Code de l'Environnement, celui qui :

1° néglige de se conformer aux injonctions du gestionnaire :

a) en ne plaçant pas à ses frais, dans le lit mineur du cours d'eau non navigable, des échelles de niveau ou des clous de jauge ou tout autre système de repérage ou en modifiant l'emplacement ou la disposition des échelles ou des clous ou des systèmes de repérage existants;

b) en ne respectant pas l'interdiction faite par le gestionnaire durant une période de l'année d'utiliser certaines embarcations dans des parties déterminées de cours d'eau non navigables;

2° omet d'exécuter les travaux d'entretien ou de réparation aux étangs, plans d'eau et réservoirs de barrage et dont il a la charge en application de l'article D. 37, § 2, alinéa 3;

3° omet d'exécuter les travaux d'entretien ou de réparation nécessaires endéans le délai imposé par le gestionnaire et dont il a la charge en application de l'article D. 39.](4)
(1)[Dcret 05.06.2008] – (2)[Dcret-programme 22.07.2010] – (3)[Décret 10.07.2013] – (4)[Décret 04.10.2018]

[TITRE IX. – Sanctions des infractions en matire de voies hydrauliques]
[Dcret 05.06.2008]

[ArtD409[ArtD409[ArtD409[ArtD409 [[[[]
[Dcret 05.06.2008][Dcret 19.03.2009]
[Décret 04.10.2018]

[Titre X.- Sanction des infractions communes en matière d’eaux de surface et d’eau destinée à la consommation humaine]
[Décret 28.02.2019 CertIBEau – entre en vigueur à la date fixée par le Gouvernement et, au plus tard, le 1er janvier 2021]

[ArtD410[ArtD410[ArtD410[ArtD410Commet une infraction de troisième catégorie au sens de la Partie VIII de la partie décrétale du Livre Ier du Code de l'Environnement, celui qui :

– raccorde un immeuble visé à l'article D.227ter, §§ 2 et 3, à la distribution publique de l'eau qui n'a pas fait l'objet d'un CertiBEau concluant à la conformité de l'immeuble;

– établit un CertiBEau sans disposer de l'agrément requis en qualité de certificateur au sens de l'article D.227quater;

– établit un CertiBEau dont les mentions sont non conformes à la réalité.]
[Décret 28.02.2019 CertIBEau – entre en vigueur à la date fixée par le Gouvernement et, au plus tard, le 1er janvier 2021]

Partie V. – Dispositions transitoires

Art. D.430. Un dlai de trois ans pour mise en conformit est accord aux
    laboratoires non accrdits qui effectuent des analyses pour compte d'un
    fournisseur et aux organismes non accrdits qui procdent aux prlvements
    d'chantillons la date du 1St janvier 2001 en vertu des articles
    180 193, 411 415 et 430, partir du 14 janvier 2003.

Art. D.431. Le Gouvernement dtermine la date d'entre en vigueur ou les dates
      d'entre en vigueur des articles 234 251.

Art. D.432. Par drogation l'article 336, le premier contrat de gestion est
        conclu pour une priode expirant le 31 dcembre 2005.

Art. D.433. [[[[ ] [Dcret 07.11.2007]

Art. D.434. Lorsque le Gouvernement dlimite une nouvelle zone d'eaux potabilisables, l'exploitant d'une prise d'eau situe dans la zone et soumise
  permis d'environnement ou dclaration dispose d'un dlai de deux mois pour
  introduire une demande de permis d'environnement ou une dclaration. Pendant la
  priode d'instruction de cette demande, l'article 409, 1St, 1, ne
  s'applique pas.

Art. D.435. Les primtres de protection tablis sur la base de la loi
    du 1St aot 1924 concernant la protection des eaux minrales et
    thermales constituent des zones de prvention prvues par les [[[[articles
    3, 13, 167, 169, 171 176, 252, 254 274, 318, 497 410, 434 et 435].

Sans prjudice d'une extension de ces primtres ni d'un renforcement des
      mesures de protection y applicables, les rgles de protection tablies en vertu
      de la loi vise l'alina 1St restent d'application dans ces zones,
      sauf dispositions contraires du Gouvernement.

[Err.
01.04.2005]

Art. D.436. Dans les trois mois de l'adoption par le conseil d'administration
          du statut vis l'article 383, une procdure de transfert sur base volontaire
          des fonctionnaires du Ministre de la Rgion wallonne affects l'Entreprise
          rgionale de production et d'adduction d'eau vers la Socit sera entame.

Les modalits du transfert seront ngocies au sein du comit de secteur et
  prvoiront les principes ci-aprs :

1 les fonctionnaires sont transfrs dans leur grade ou un grade quivalent
    et en leur qualit. Ils conservent au moins les droits pcuniaires et
    l'anciennet qu'ils avaient ou auraient obtenus s'ils avaient continu exercer
    dans leur service d'origine la fonction dont ils taient titulaires au moment de
    leur transfert.

Les fonctionnaires transfrs sont soumis d'office aux droits et obligations qui
      dcoulent du statut du personnel de la Socit;

2 la procdure d'appel aux candidats pour le transfert devra tre ralise dans
        un dlai de trois mois et l'arrt nominatif de transfert prendra effet dans les
        trois mois qui suivent.

Art. D.437. Le directeur gnral et le directeur gnral adjoint en place la S.W.D.E. au 17 mars 2001 sont de plein droit prsident et membre du comit de
          direction. Le troisime membre du comit de direction est choisi par le
          Gouvernement parmi les fonctionnaires gnraux de la S.W.D.E.

Leurs droits et obligations et ceux de la Socit sont rgls selon les
  modalits prvues l'article 370.

Ils entrent en fonction le premier jour du mois qui suit l'installation du
    premier conseil d'administration nomm conformment aux dispositions du prsent
    chapitre.

Art. D.438. Les agents de la S.W.D.E. en fonction au 17 mars 2001 restent
      agents de la Socit wallonne des eaux. Ils conservent les mmes avantages que
      ceux qu'ils dtenaient au 17 mars 2001.

Art. D.439. Les prescriptions des plans communaux gnraux d'gouttage restent
        d'application jusqu' l'entre en vigueur des plans d'assainissement par sous-bassin hydrographique.

Art. D.440. Les articles 386 388 produisent leurs effets le 17 mars 2001.

Art. D.441. [[[[]
[Décret 04.10.2018]

Art. D.442. [[[[]
[Dcret 05.06.2008]
[Décret 04.10.2018]

Art. D.443. Par drogation l'article 197, un raccordement existant au jour de
  l'entre en vigueur du prsent dcret qui n'est pas muni de compteur doit en
  tre quip par le distributeur et sa charge avant le 31 dcembre 2005.

Au cours de cette priode transitoire, en cas d'un raccordement non muni de
  compteur, la tarification uniforme instaure par l'article 228 est applique par
  raccordement.

Les contrats spcifiques en cours au 1St juillet 2003 restent
    d'application.

Art. D.444. L'article 228 entre en vigueur le 1St janvier 2005.

[ArtD445[ArtD445[ArtD445[ArtD445 [[[[Lorsqu'un usager est alimenté par un ou plusieurs raccordements totalisant plus de 5.000 m[00b3] sur base annuelle sur un site géographique unique localisé en un même endroit et d'un seul tenant sans prendre en compte les routes ou voiries séparatives, par dérogation, le volume à prendre en considération pour l'établissement de la facturation est la somme de l'ensemble des volumes fournis par ces raccordements. Les redevances et autres frais liés aux différents raccordements restent d'application de manière individualisée par raccordement.

L'usager souhaitant bénéficier de cette dérogation introduit une demande auprès de son distributeur qui, après examen de la recevabilité, l'applique dès l'exercice en cours de facturation en fonction de la date d'introduction de la demande.](2)](1)
(1)[Dcret 07.11.2007] – (2)[Décret 23.06.2016]

_____________

Annexe Ire [[[[

Catégorie d'entreprises Base sur laquelle porte le coefficient de conversion Coefficients
de conversion
Remarques
1 2 3 4 5 6
1 – Abattoirs et tueries à l'exclusion de la préparation de viandes :
a. porcs 1.000 kg de poids abattu 0,3
s'il y a une boyauderie, augmentation de 0,23
b. autres animaux 1.000 kg de poids abattu 0,52
Facteurs d'augmentation :
– évacuation du contenu des panses 1,18
– évacuation du sang des porcs 0,53
– évacuation du sang d'autres animaux 0,96
2 – Abattoirs de volailles :
groupe I 1.000 kg de poids abattu 0,29 1
groupe II 1.000 kg de poids abattu 0,58 1
groupe III 1.000 kg de poids abattu 1,02 1
3 – Amidonneries et féculeries 1.000 kg de matière première 3
4 – Amiante, amiante-ciment, béton, briques, chaux, ciment, poterie, verre (fabriques de) 100 journées de travail 0,35 0,014
5 – Ateliers de réparation d'automobiles, de trams ou de trains, garages, installations de lavage d'automobiles 1 m3 d'eau utilisée 0,05 0,032
6 – Blanchisseries à l'exception des salons-lavoirs :
a. lavage humide 1.000 kg de linge blanc provenant uniquement d'hôpitaux et d'hôtels : paquets de draps et essuie-mains pour rouleaux automatiques 0,44
1.000 kg de linge blanc pour autant qu'aucun autre coefficient ne soit d'application 0,73
1.000 kg de linge de couleur, vêtements de travail et essuie-mains et essuie de cuisine de location 1,02
1.000 kg de linge amidonné 1,62
100 journées de travail 0,18
b. nettoyage à sec 100 journées de travail 0,18
c. teinture de vêtements 1 m3 d'eau utilisée 0,73
7 – Fabriques de produits d'entretien et de lubrifiants 100 journées de travail 4,5 0,011
8 – Décapage du fer : en outre par 1.000 kg de fer bivalent déversé 100 journées de travail
100 journées de travail
0,23
3.3
0,032
0,032
9 – Préparation de patates préfrites 1.000 kg de pommes de terre 0,87
10 – Fabriques de conserves de fruits (y compris fabriques de confitures) 1.000 kg de pommes, poires, fraises
1.000 kg de cerises, groseilles et autres fruits doux
1, 02
0,73
11 – Usines de galvanisation 1 m3 d'eau utilisée 0,04 0,032
12 – Usines à gaz 1.000 kg de matière première 1.1
13 – Imprimeries et autres entreprises d'arts graphiques utilisant le papier et le carton 1 m3 d'eau utilisée 0,04 0,022
14 – Laboratoires 100 journées de travail 1.1 0,011
15 – Laiteries :
a. entreprises non assainies 1.000 kg de lait réceptionné 0,13
1.000 kg de lait réceptionné dans un poste de réception 0,06
1.000 kg de beurre et de concentré de beurre (tiré du beurre) 4,38
1.000 kg de beurre (préparation continue sans lavage) 1,47
1.000 kg de fromage 4,38
1.000 kg de produits en bouteille 0,35
1.000 kg de poudre de lait (séchage sur cylindres) 1,78
1.000 kg de poudre de lait (séchage en tour spray) 1,47
1.000 kg de lait condensé 0,44
préparation de crème à la glace par 1.000 kg de matière première 0,44 2
b. entreprises assainies 1.000 kg de lait réceptionné 0,06
1.000 kg de beurre 2,27
1.000 kg de fromage 1,78
16 – Fabriques de laques et de couleurs 100 journées de travail 11,18 0,017
17 – Fabriques de bougies et blanchissement de la cire 100 journées de travail 0,65
18 – Boulangeries et pâtisseries, fabriques d'aliments non désignés ailleurs 100 journées de travail 0,45
– Casseries d'oeufs 1.000 kg de produit fabriqué 0,5
19 a. Brasseries 1.000 kg de bière 1,33
b. Idem avec rétention du houblon et de la drèche 1.000 kg de bière 0,34
20 – Torréfaction de cacahuètes 1.000 kg de matière première 0,75
21 – Cacao, chocolat, confiserie et miel (fabriques de) 1.000 kg de produit fini 0,29
22 – Industrie de la céramique 100 journées de travail 0,22 0,014
23 – Industries chimiques :
a. chimie minérale et activités de transformation 100 journées de travail 11,8 0,019
b. chimie organique 100 journées de travail 23,6 0,011
24 Fabrique de colle 1.000 kg de colle d'os 3.7
25 – Cuirs et peaux, fourrures :
a. tannage au chrome 1.000 kg de matière première 6,9 0,012
b. tannage végétal 1.000 kg de matière première 7 0,011
c. mégisseries 1.000 kg de matière première 10 0,011
d. pelleteries 1.000 kg de matière première 10 0,011
e. chamoiseries 1.000 kg de matière première 20 0,011
26 – Entreprises de destruction 1.000 kg de poids brut de matières à détruire 1.1 0,032
27 – Distilleries 1 m3 d'eau utilisée 0,06
28 – Emailleries 1 m3 d'eau utilisée 0,04 0,032
29 – Fabriques de conserves de légumes 1.000 kg de pommes de terre épluchées 1,75
1.000 kg de pommes de terre blanchies 1,9
1.000 kg de carottes, oignons 1.3
1.000 kg de betteraves rouges 2,1
1.000 de soupe verte julienne 0,96
1.000 kg d'épinards, endives, variétés de choux (sauf préparation de choucroute) et choux-raves 0,75
1.000 kg de poireaux, haricots verts, haricots coupés et céleris 0,58
1.000 kg de petits pois et pois chiches 1,02
1.000 kg d'autres légumes 0,5
30 – Lavage de légumes 1.000 kg de carottes 0,13
1.000 kg d'échalotes 0,23
31 – Levureries et distilleries d'alcool 1.000 kg de mélasse 9,3
32 – Limonaderies et eaux en bouteille 1.000 l de produit fabriqué 0,12
33 – Fabriques de margarine, graisses et huiles alimentaires si l'huile est obtenue exclusivement par pressage des grains 1.000 kg d'huile ou de graisse brute
1.000 kg de produit fabriqué
0,7
34 – Malteries 1.000 kg d'orge 0,16
35 – Travail du métal :
a. travail mécanique, transformation à froid 100 journées de travail 0,23 0,01
b. zingage, décapage des non-ferreux 100 journées de travail 0,23 0,032
36 – Industrie métallurgique 100 journées de travail 0,23 0,032
37 – Industrie du papier 1.000 kg de papier de pâte mécanique ou de cellulose 1,6
idem provenant d'autres matières 7,8
38 – Fabriques de carton de paille 1.000 kg de carton 4.9
39 – Fabriques de parfums et de cosmétiques 100 journées de travail 5,84
40 – Fabriques de conserves de poisson 1.000 kg de poisson 2,43
41 – Fabriques de farines de poisson 1.000 kg de poisson 3.3
42 – Battage de pois et de pois chiches 1.000 kg de matière première 0,034
43 – Féculerie de pommes de terre 1.000 kg de pommes de terre 1,44
44 – Fabriques de savon 1.000 kg de savon 0,55
– Si le résidu du relargage est déversé 3.1
45 – Sucreries et râperies de betteraves 1.000 kg de betteraves sucrières 0,27
– Si l'eau usée provient uniquement des condensateurs 1.000 kg de betteraves sucrières 0,027
46 – Industrie textile :
a. filatures 100 journées de travail 0,18
b. tissages 100 journées de travail 0,18
c. teintureries 1 m3 d'eau utilisée 0,73
d. ateliers de blanchissement 1 m3 d'eau utilisée 0,73
e. lavoirs de laine 1.000 kg de laine brute 7
47 – Lavage de tonneaux et de fûts 1 m3 d'eau utilisée 0,58 0,021
48 – Installations de vulcanisation, fabriques de produits en caoutchouc, de câbles et similicuir 100 journées de travail 0,08 0,011
49 – Entreprises de préparation de viande 1.000 kg de produit fabriqué :
cuisson de saucisses, jambon
0,73
1.000 kg de produit fabriqué :
autres
0,45
50 – Industrie de transformation des matières plastiques 100 journées de travail 0,22
51 – Centrales électriques 100 journées de travail 0,22 0,011
52 – Piscicultures 1.000 kg d'aliment déversé 8 0 3
53 – Piscines 1 m3 d'eau utilisée 0,008 0
54 Hôpitaux au sens des articles 2 à 4 de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008. – lit
– lit si l'hôpital comporte une blanchisserie traitant le linge utilisé dans l'établissement
3
3.6
0
0

Remarques :
1. Appartiennent au groupe I les entreprises dont la consommation d'eau est basse (10 m3 par 1 000 kg de poids abattu) et qui ont pris de bonnes précautions pour recueillir le sang et sans traitement ou transport humide de plumes ou de déchets.
Appartiennent au groupe II les entreprises qui pratiquent uniquement des traitements et/ou le transport humide de plumes ou de déchets.
Appartiennent au groupe III les entreprises qui pratiquent le transport humide de plumes ou de déchets, et, en outre, toutes les entreprises de cuisson de poulets ainsi que toutes les entreprises qui n'appartiennent pas aux groupes I et II.
2. Il faut entendre par laiterie assainie la laiterie dans laquelle de bonnes précautions ont été prises pour limiter le degré de pollution, telles que recueillir les égouttures de lait, retenir le dépôt de l'eau qui a servi au lavage du beurre, recueillir les résidus de pressurage, prévenir les fuites d'eau, etc.
3. En ce qui concerne les piscicultures, un pourcentage de réduction du nombre d'unités de charge polluante est appliqué lorsqu`une ou plusieurs des mesures suivantes sont mises en oeuvre :
a) utilisation d'aliments à haute digestibilité : 30 % de réduction;
b) filtration du filtre rotatif à la sortie des bassins d'élevage : 75 % de réduction;
c) lagune de décantation de dimension adaptée au débit avec reprise périodique des boues : 50 % de réduction.
Les pourcentages de réduction sont cumulables si plusieurs de ces mesures sont mises en oeuvre simultanément (avec un taux de réduction maximum de 100 %).]
[Dcret 07.11.2007] – [Décret-programme 12.12.2014]

_____________

Annexe II [[[[

Unité Consommation présumée
Ménages

– Résidence principale : isolé

45 m3

– Résidence principale : ménage

100 m3

– Résidence secondaire

25 m3
Campings

– Emplacement

20 m3
Entreprises, bureaux

– Personne employée

9 m3
Etablissements d'enseignement

– Elève

5 m3
Internats, casernes, hôtels, maison de repos, établissements de soins

– Lit

45 m3

][Décret-programme 12.12.2014]

_____________

Annexe III

[[[[Charge environnementale "animaux d'élevage"

Catégorie d'animaux Coefficient azote
Bovins vache laitière 0.5538
vache allaitante 0.4062
vache de réforme 0.4062
autre bovin de plus de 2 ans 0.4062
bovin de moins de 6 mois 0.0615
génisse de 6 à 12 mois 0.1723
génisse de 1 à 2 ans 0.2954
taurillon de 6 à 12 mois 0.1538
taurillon de 1 à 2 ans 0.2462
Ovins et Caprins ovins et caprins de moins de 1 an 0.0203
ovins et caprins de plus de 1 an 0.0406
Equins équin 0.3446
Porcins truie 0.0923
verrat 0.0923
porcs à l'engrais et cochette 0.0480
porcs à l'engrais et cochette sur litière biomaîtrisée 0.0277
porcelets (de 4 à 10 semaines) 0.0117
Lapins lapins mères 0.0222
lapins à l'engrais 0.0020
Volailles poulets de chair (40 jours) 0.0017
poules pondeuses ou reproductrices (343 jours) 0.0037
poulettes (127 jours) 0.0017
coqs de reproduction 0.0026
canards (75 jours) 0.0026
oies (150 jours) 0.0026
dindes et dindons (85 jours) 0.0050
pintades (79 jours) 0.0017
cailles 0.0002
autruches et émeus 0.0185

Vu pour être annexé au décret du 23 juin 2016 modifiant le Code de l'Environnement, le Code de l'Eau et divers décrets en matière de déchets et de permis d'environnement.]
[Décret-programme 12.12.2014][Décret 23.06.2016]

______________

Annexe IV

Liste des biens affects l'activit de l'ERPE

1. INSTALLATIONS DE PRODUCTION ET D'ADDUCTION

1.1. Le complexe de la station de traitement des eaux de la Vesdre Eupen.

1.1.1. Le btiment usage de station de traitement des eaux, y inclus les
  conduites d'alimentation implantes dans le tunnel sous le dversoir et dans le
  barrage proprement dit jusques et y compris leurs vannes de garde.

1.1.2. Les installations de production d'lectricit (turbines, alternateurs,
  quipements lectriques et lectromcaniques) sises au pied du barrage, y inclus
  toutes les conduites d'accs.

1.1.3. Les constructions annexes qui consistent en :

1.1.3.1. un hall de dchargement des ractifs situ sur la butte en rive droite
      du barrage, ainsi que les conduites ractifs reliant le hall la station de
      traitement;

1.1.3.2. une installation de dcantation des boues, situe en rive droite
        l'aval de la station, comportant cinq bassins et des aires de dpts;

1.1.3.3. un pont bascule pour le contrle quantitatif des livraisons en vrac;

1.1.3.4. un rservoir de tte de 50.000 m3 de capacit, pour le
  stockage de l'eau traite et deux rservoirs de service de 60 m3 installs, l'un
  en rive gauche et l'autre en rive droite du lac, ainsi que les conduites reliant
  ces deux rservoirs la station de traitement;

1.1.3.5. les maisons barragistes situes sur la butte en rive gauche du barrage,
   l'exception de celle occupe par le garde-barrage (six doubles maisons, leur
    garage, leur poste de transformation et leur accs).

1.2. Le complexe de la station de traitement des eaux de la Gileppe Stembert
      (Verviers).

1.2.1. Un btiment usage de station de traitement des eaux.

1.2.2. Les constructions annexes qui consistent en :

1.2.2.1. un rservoir de 30.000 m3 de capacit (Bronde);

1.2.2.2. un rservoir de 30.000 m3 de capacit (La Louveterie);

1.2.2.3. un hall de stockage comprenant un entrept de 400 m2, des bureaux et
  ateliers;

1.2.2.4. un tronon d'aqueduc de la Gileppe de 300 mtres de long ralis en
    bton;

1.2.2.5. un pertuis ralis en bton et assurant la liaison entre la station de
      traitement et le rservoir de Bronde. Ce pertuis comprend une chambre de prise
      d'eau brute installe sur l'aqueduc;

1.2.2.6. un local appel chambre de restitution l'aqueduc (partie destine
        l'eau traite).

1.2.3. Les conduites suivantes :

1.2.3.1. deux conduites en acier DN 800 mm assurant la liaison entre les
            rservoirs de Bronde et de La Louveterie, y compris une chambre de ventouse, une
            chambre de vidange et une chambre de prise client;

1.2.3.2. deux conduites en acier DN 800 mm assurant la liaison entre le
              rservoir de Bronde et la chambre de restitution l'aqueduc, y compris la
              chambre de vidange;

1.2.3.3. deux conduites en acier DN 800 mm assurant la liaison entre le
                rservoir de Bronde et la chambre 9bis de l'adduction Eupen. – Seraing. – Thiba,
                y compris la chambre de vidange;

1.2.3.4. une conduite en bton DN 600 mm d'vacuation des eaux pluviales de la
                  station vers la Vesdre;

1.2.3.5. une conduite en bton DN 400 mm d'vacuation des eaux uses
                    industrielles de la station vers le collecteur de la Vesdre;

1.2.3.6. une conduite en bton DN 600 mm de la station d'vacuation des eaux
  pluviales du rservoir de La Louveterie vers la Bovegne;

1.2.3.7. les conduites d'adduction et rservoir vers le circuit de Francorchamps
    et Stavelot :

1.2.3.7.1. une conduite en acier DN 600 de Tige au rservoir de Sart;

1.2.3.7.2. un rservoir de 1.500 m3 SArt.D.

1.3. L'adduction Eupen. – Verviers. – Seraing. – Thiba.

1.3.1. Les conduites de DN divers (1.100, 900 et 800 mm), les chambres de vannes
      d'arrt, les locaux abritant ventouses, vidanges, reniflards et prises
      d'incendie, ainsi que les installations lectromcaniques, entre la station de
      traitement des eaux d'Eupen et la Meuse Flmalle, y compris le siphon en
      Meuse.

1.3.2. La conduite de DN 250 mm alimentant les points hauts d'Eupen.

1.3.3. Les maisons destines au logement du personnel de surveillance de
  l'adduction : 2 maisons sises Petit-Rechain, route de Battice nos 99 et 101, 2
  maisons sises Romse, avenue Colonel Piron nos 116 et 137.

1.3.4. Les conduites, chambres, locaux et quipements faisant partie de la
  liaison entre les retenues de la Vesdre et de la Gileppe.

1.3.5. Les conduites, chambres, locaux et quipements faisant partie de la
    liaison Meuse. – Hollogne. – Thiba :

1.3.5.1. une conduite ddouble en acier DN 800 mm entre le siphon en Meuse et
      la rue Elva Flmalle;

1.3.5.2. une conduite en acier DN 800 mm entre la rue des Priesses et la rue des
        Anes Grce-Hollogne;

1.3.5.3. une conduite en acier DN 700 mm entre la rue des Anes et le rservoir
          de Thiba qui est proprit de la CILE.

1.4. Le complexe de la station de traitement des eaux de l'Ourthe Nisramont.

1.4.1. Un btiment et ses extensions usage de station de traitement des eaux,
  y compris les conduites et vannes d'eau brute jusqu'au mur barrage, ainsi que
  les installations de traitement des boues.

1.4.2. Les installations de production d'lectricit (turbines. – alternateurs.
    – quipements lectriques et lectromcaniques) sises au pied du barrage, y
    compris les conduites d'accs.

1.4.3. Les constructions annexes consistant en :

1.4.3.1. les maisons et appartements barragistes situs en rive gauche du
        barrage, ainsi que leurs routes d'accs, poste de transformation lectrique,
        garages, l'exception de la maison et du garage occups par le garde-barrage;

1.4.3.2. un ensemble de deux rservoirs de 3.000 m3 chacun pour le
  stockage de l'eau traite, y compris station de pompage, poste de transformation
  lectrique et route d'accs;

1.4.3.3. les btiments et quipements du rservoir de 12.000 m3
Ortho.

1.4.4. Les deux conduites de refoulement DN 400 mm reliant la station et les
      rservoirs, y compris les chambres abritant les vidanges, prises maisons, vannes
      d'arrt et d'interconnexion des deux conduites, ainsi que le dispositif
      anti-blier.

1.5. Le complexe de la station de traitement des eaux du Ry de Rome Ptigny (Couvin).

1.5.1. Un btiment usage de btiment de traitement des eaux du lac du Ry de
  Rome.

1.5.2. Les constructions annexes consistant en :

1.5.2.1. un rservoir de tte de 5.000 m3 de capacit, pour stockage
      de l'eau traite, y compris le btiment des vannes contigu;

1.5.2.2. un pertuis de liaison entre le btiment de traitement et le rservoir
  de tte;

1.5.2.3. des conduites DN 200 mm poses l'extrieur des btiments, depuis la
    place Gnral Piron jusqu' Olloy;

1.5.2.4. un hall de stockage;

1.5.2.5. deux tangs de rception des eaux uses.

1.5.3. Les quipements hydrauliques, mcaniques et lectriques, les appareils de
          commande et de contrle, ainsi que tous les accessoires ncessaires
          l'exploitation de la station de traitement installs dans les btiments cits
          ci-dessus.

1.5.4. Les conduites d'adduction en fonte ductile :

1.5.4.1. Couvin. – Olloy DN 150 mm;

1.5.4.2. Ry de Rome. – Oignies. – Le Mesnil DN (160-110) mm;

1.5.4.3. Fonds de l'Eau. – Presgaux. – Aublain DN 150 mm;

1.5.4.4. Mariembourg. – Les Vercons DN 300 mm;

1.5.4.5. Les Vercons. – Samart DN 250 mm;

1.5.4.6. Olloy-sur-Viroin. – Maze. – Niverle DN 150 mm;

1.5.4.7. Les Vercons. – Cerfontaine DN 300 mm;

1.5.4.8. Olloy-sur-Viroin. – Rservoir K2 DN 150 mm;

1.5.4.9. Ddoublement Ry de Rome. – Mariembourg DN 400 mm;

1.5.4.10. Samart. – Sautour. – Merlemont DN 150 mm;

1.5.4.11. Olloy-sur-Viroin. – Dourbes DN 100 mm;

1.5.4.12. Cerfontaine. – Fourbechies DN 150 mm;

1.5.4.13. Pont du Roy. – Cul-des-Sarts DN 250 mm;

1.5.4.14. Philippeville. – Florennes DN 200 mm.

1.5.5. Les stations de pompage et rservoirs :

1.5.5.1. pompage Ry de Rome vers Oignies;

1.5.5.2. pompage Fonds de l'Eau vers Presgaux;

1.5.5.3. pompage de Mariembourg vers Philippeville;

1.5.5.4. pompage de Samart;

1.5.5.5. pompage de Treignes;

1.5.5.6. rservoir de Oignies;

1.5.5.7. rservoir de Presgaux;

1.5.5.8. rservoir K2.

1.6. Les btiments de l'unit pilote actuellement implante au complexe de la
                              Vesdre.

2. ADDUCTIONS

2.1. L'adduction du nord du Luxembourg de DN divers s'chelonnant de 50 500
                                  mm.

2.1.1. La conduite Ortho. – Bande. – Soy, y compris les amenes vers Erneuville,
                                    Beausaint, Rendeux, Hodister, Grimblemont, Verdenne, Marenne, Bourdon, Waharday
                                    et Hotton.

2.1.2. La conduite Bande. – Nassogne. – Rochefort, y compris les amenes vers
                                      Masbourg, Forrires, Lesterny, Jemelle et Nassogne.

2.1.3. La conduite Bande. – Waha. – On, y compris les amenes vers Harsin, Aye
                                        et Humain.

2.1.4. La conduite d'alimentation de la ville de Marche.

2.1.5. La conduite Ortho. – Laroche. – Amonines. – Soy, y compris l'amene vers
                                            Marcourt.

2.1.6. La conduite Soy. – HeiD.- Izier, y compris les amenes vers Fanzel,
                                              Mormont, Hoursinne, Rideux, Aisne, Villers-Sainte-Gertrude, Vieuxville, Bomal,
                                              Izier et Vieux Fourneau.

2.1.7. La conduite d'alimentation de Barvaux.

2.1.8. La conduite Izier. – Tohogne.

2.1.9. Les conduites Izier. – Xhoris et Izier. – Ferrires.

2.1.10. La station de surpression de Ortho.

2.1.11. Le chteau d'eau de Izier et ses installations de surpression.

2.1.12. Les rservoirs coupe-pression de Ambly, Roy, Hotton, Barvaux et Heid.

2.1.13. Les conduites de raccordement aux rservoirs de tte des rseaux
  communaux et de la S.W.D.E.

2.1.14. Les diverses chambres de vannes, de purge, de bifurcations et de points
    hauts.

2.2. Les ouvrages de renforcement de l'adduction du nord du Luxembourg.

2.2.1. Ddoublement de la liaison Ortho. – Laroche en DN 500 mm.

2.2.2. Liaison Lignires. – Roy. – Marche en DN 300 mm, y compris le btiment
  coupe-pression.

2.2.3. Renforcement de l'alimentation vers Hargimont en DN 150 mm.

2.3. Les ouvrages du plateau de Bastogne.

2.3.1. Liaison Ortho. – Luzery en DN 400 mm.

2.3.2. Le rservoir de 5.000 m3 Luzery, y compris les installations
  lectromcaniques.

2.3.3. La conduite d'adduction Luzery. – Senonchamps. – Sainlez. – Strainchamps.
    – Martelange.

2.3.4. La conduite entre Bertogne et Sainte-Ode en DN de 50 200 mm.

2.3.5. La conduite d'adduction Luzery. – Houffalize.

2.3.6. La conduite d'adduction Noville. – Milchamps.

2.3.7. La conduite d'adduction Luzery. – Bastogne.

2.3.8. La conduite d'adduction Strainchamps. – Fauvillers. – Ebly.

2.3.9. Les conduites de raccordement aux rservoirs communaux, y compris
  l'quipement hydraulique de ces canalisations concernant les ouvrages de :
  Bertogne, Compogne, Longchamps, Noville Haut et Bas, Mabompr, Houffalize,
  Milchamps, Bastogne, Senonchamps, Sainlez, Martelange, Fauvillers et Witry.

2.3.10. Les chambres de vannes, purge et bifurcations des points hauts.

2.3.11. Le chteau d'eau de Luzery de 1.000 m3.

2.3.12. Les quipements hydrauliques, mcaniques et lectriques, les appareils
    de commande et de contrle, ainsi que tous les accessoires ncessaires
    l'exploitation des ouvrages du plateau de Bastogne.

DN des installations reprises ci-dessus : de 60 400 mm.

2.4. Conduites dites du "Bouclage Ouest de Charleroi".

2.4.1. Conduites de DN 500, 600 et 700 mm entre Fontaine-l'Evque (Forchies) et
          Gerpinnes (Loverval).

2.4.2. Conduite DN 400 mm vers Fontaine-l'Evque.

2.4.3. Conduite DN 600 mm entre Aiseau et Chtelet.

2.4.4. Conduite DN 400 mm entre Chtelet et Chtelineau.

2.4.5. Conduite DN 700 mm entre Aiseau et Presles.

2.5. Adduction Nblon. – Aywaille.

2.5.1. Conduite Nblon (Comblain-la-Tour). – station de pompage des Crtalles DN
                      350 mm.

2.5.2. Station de pompage et rservoir des Crtalles (Comblain-la-Tour) 500 m3.

2.5.3. Conduite Crtalles. – rservoir de Xhoris DN 350 mm.

2.5.4. Rservoir de Xhoris 1.000 m3.

2.5.5. Conduite Xhoris. – Aywaille DN 350 mm.

2.5.6. Raccordement d'Awans sur la liaison Nblon. – Aywaille DN 200 mm.

2.5.7. Rservoir d'Awans (200 m3).

2.5.8. Renforcement de l'alimentation de Chambralles et Hoymont.

3. TERRAINS

Les terrains dans les limites desquels les btiments, constructions et conduites
    cits en 1.1. 2.2. sont implants (emprises en sous-sol, zones non aedificandi
    et servitudes), ainsi que l'ensemble des terrains attenant aux prcdents et
    comportant pelouses et espaces boiss.

4. BIENS MEUBLES

Les biens meubles, notamment le matriel roulant, les matriels et matires,
        l'outillage, les machines de bureau, le matriel de tlcommunications, le
        software spcifique, tel que repris l'inventaire physique arrt au 16 mars
        2001 de l'Entreprise rgionale de production et d'adduction d'eau.

Le solde de la trsorerie de l'ERPE aprs apurement des engagements constats au
  31 dcembre 2000 relatifs aux marchs dont la S.W.D.E. a reu la matrise des
  ouvrages.

5. BIENS DIVERS

5.1. Une conduite en acier DN 600 mm du rservoir de Sart Cockaifagne (Baronheid).

5.2. La conduite entre Marcourt et Lignires DN 300 mm.

5.3. Une conduite en acier DN 800 mm entre la rue Elva Flmalle et la rue des
    Priesses.

6. SUPPORT CARTOGRAPHIQUE

Les biens immeubles susviss sont reprsents sous support cartographique.

Les plans sont consultables au sige social de la S.W.D.E.

La liste des cartes est la suivante :

– plan patrimoine ERPE/S.W.D.E. n 1
province de Luxembourg :

complexe de lOurthe
adductions du nord Luxembourg
adductions du plateau de Bastogne;

– plan patrimoine ERPE/S.W.D.E. n 2
province de Lige :

complexe de la Vesdre
complexe de la Gileppe
adductions Eupen-Seraing-Thiba
adductions Nblon-Aywaille;

– plan patrimoine ERPE/S.W.D.E. n 3
province du Hainaut :

complexe du Ry de Rome
adductions du Ry de Rome;

– plan patrimoine ERPE/S.W.D.E. n 4
province du Hainaut : bouclage ouest de Charleroi;
– plan patrimoine ERPE/S.W.D.E. n 5
province de Namur :

complexe du Ry de Rome
adductions du Ry de Rome

___________________

[AnnexeV[AnnexeV[AnnexeV[AnnexeV

1. Identification des corgions et types de masses d'eau de surface

1.1. Rivires

Typologie fixe

Descripteurs

Caractrisation alternative

Facteurs physiques et chimiques qui dterminent les
    caractristiques de la rivire ou du tronon de rivire et, donc, la
    structure de la composition de la population biologique

Facteurs obligatoires

Altitude
Latitude
Longitude
Gologie
Dimension

Facteurs facultatifs

Distance depuis la source de la rivire
Energie du flux (en fonction du flux et de la pente)
Largeur moyenne de l'eau
Profondeur moyenne de l'eau
Pente moyenne de l'eau
Forme du lit principal de la rivire
Catgorie de dbit de la rivire
Forme de la valle
Transport de solides
Capacit de neutralisation de l'acide
Composition moyenne du substrat
Chlorure
Limites des tempratures de l'air
Temprature moyenne de l'air
Prcipitations

1.2. Lacs

Caractrisation alternative

Facteurs physiques et chimiques qui dterminent les
    caractristiques du lac et, donc, la structure et ma composition de la
    population biologique

Facteurs obligatoires

Altitude
Latitude
Longitude
Gologie
Dimension

Facteurs facultatifs

Hauteur moyenne de l'eau
Forme du lac
Temps de rsidence
Temprature moyenne de l'air
Limites des tempratures de l'air
Caractristiques de mixage (par exemple monomictique, dimictique,
    polymictique)
Capacit de neutralisation de l'acide
Etat de fond des nutriments
Composition moyenne du substrat
Fluctuations du niveau de l'eau

2. Etablissement des conditions de rfrence caractristiques des types de
  masses d'eau de surface

a) Pour chaque type de masse d'eau de surface caractris conformment
  l'article D.17-1, il est tabli des conditions hydromorphologiques et
  physico-chimiques caractristiques reprsentant les valeurs des lments de
  qualit hydromorphologiques et physico-chimiques indiqus au point 1 de l'annexe
  VI de la partie dcrtale pour ce type de masse d'eau de surface de trs bon
  tat cologique, tel que dfini dans le tableau pertinent du point 2 de l'annexe
  VI de la partie dcrtale. Il est tabli des conditions de rfrence biologiques
  caractristiques reprsentant les valeurs des lments de qualit biologiques
  indiqus au point 1 de l'annexe VI de la partie dcrtale et tablis pour ce
  type de masse d'eau de surface de trs bon tat cologique, tel que dfini dans
  le tableau pertinent du point 2 de l'annexe VI de la partie dcrtale.

b) Lorsque la procdure de la prsente section est applique des masses d'eau
  fortement modifies ou artificielles, les rfrences au trs bon tat cologique
  doivent tre considres comme des rfrences au potentiel cologique maximal
  dfini au point 2.3 de l'annexe VI de la partie dcrtale. Les valeurs du
  potentiel cologique maximal d'une masse d'eau sont revues tous les six ans.

c) Les conditions caractristiques aux fins des points 2.a) et 2.b) et les
  conditions de rfrence biologiques caractristiques peuvent soit avoir une base
  spatiale, soit se fonder sur un modle ou encore tre drives d'une combinaison
  de ces deux mthodes. Si ces mthodes ne sont pas utilisables, l'autorit de
bassin peut recourir un avis d'expert pour tablir lesdites conditions. pour
  la dfinition du trs bon tat cologique par rapport des concentrations de
  polluants synthtiques spcifiques, les limites de dtection sont celles qui
  peuvent tre atteintes selon les techniques disponibles au moment o les
  conditions caractristiques doivent tre tablies.

d) Pour les conditions de rfrence biologiques caractristiques fondes sur des
  critres spatiaux, l'autorit de bassin met au point un rseau de rfrence pour
  chaque type de masse d'eau de surface. Le rseau doit comporter un nombre
  suffisant de sites en trs bon tat pour fournir un niveau de confiance
  suffisant concernant les valeurs prvues pour les conditions de rfrence tant
  donn la variabilit des valeurs des lments de qualit correspondant un trs
  bon tat cologique pour ce type de masse d'eau de surface et les techniques de
  modlisation appliquer au titre du point 2.e).

e) Les conditions de rfrence biologiques caractristiques fondes sur des
  modles peuvent tre tablies l'aide soit de modles prdictifs, soit de
  mthodes a posteriori. Les mthodes ont recours aux donnes historiques,
  palologiques et autres donnes disponibles et procurent un niveau de confiance
  suffisant concernant les valeurs prvues pour les conditions de rfrence pour
  garantir que les conditions ainsi obtenues soient cohrentes et valables pour
  chaque type de masse d'eau de surface.

f) S'il est impossible d'tablir des conditions de rfrence
  caractristiques valables pour un lment de qualit dans un type de masse d'eau
  de surface en raison de la forte variabilit naturelle de cet lment, et pas
  uniquement du fait des variations saisonnires, cet lment peut tre exclu de
  l'valuation de l'tat cologique pour ce type d'eau de surface. Dans ce cas,
  l'autorit de bassin indique les motifs de l'exclusion dans le plan de gestion
  de district hydrographique.]
[Dcret 13.10.2011]

___________________

[AnnexeVI[AnnexeVI[AnnexeVI[AnnexeVI

Etat des eaux de surface

1. Elments de qualit pour la classification de l'tat cologique

1.1. Rivires

Paramtres biologiques

Composition et abondance de la flore aquatique

Composition et abondance de la faune benthique invertbre

Composition, abondance et structure de l'ge de l'ichtyofaune

Paramtres hydromorphologiques soutenant les paramtres biologiques

Rgime hydrologique :

quantit et dynamique du dbit d'eau

connexion aux masses d'eau souterraine

Continuit de la rivire

Conditions morphologiques :

variation de la profondeur et de la largeur de la rivire

structure et substrat du lit

structure de la rive

Paramtres chimiques et physico-chimiques soutenant les paramtres biologiques

Paramtres gnraux

Temprature de l'eau

Bilan d'oxygne

Salinit

Etat d'acidification

Concentration en nutriments

Polluants spcifiques

Pollution par toutes substances prioritaires recenses comme tant dverses
  dans la masse d'eau

Pollution par d'autres substances recenses comme tant dverses en quantits
  significatives dans la masse d'eau

1.2. Lacs

Paramtres biologiques

Composition, abondance et biomasse du phytoplancton

Composition et abondance de la flore aquatique (autre que le phytoplancton)

Composition et abondance de la faune benthique invertbre

Composition, abondance et structure de l'ge de l'ichtyofaune

Paramtres hydromorphologiques soutenant les paramtres biologiques

Rgime hydrologique :

quantit et dynamique du dbit d'eau

temps de rsidence

connexion la masse d'eau souterraine

Conditions morphologiques :

variation de la profondeur du lac

quantit, structure et substrat du lit

structure de la rive

Paramtres chimiques et physico-chimiques soutenant les paramtres biologiques

Paramtres gnraux

Transparence

Temprature de l'eau

Bilan d'oxygne

Salinit

Etat d'acidification

Concentration en nutriments

Polluants spcifiques

Pollution par toutes substances prioritaires recenses comme tant dverses
  dans la masse d'eau

Pollution par d'autres substances recenses comme tant dverses en quantits
  significatives dans la masse d'eau

1.3. Masses d'eau de surface artificielles et fortement modifies

Les lments de qualit applicables aux masses d'eau de surface artificielles et
  fortement modifies sont ceux qui sont applicables celle des deux catgories
  d'eau de surface naturelle qui ressemble le plus la masse d'eau de surface
  artificielle ou fortement modifie concerne.

2. Dfinitions normatives des classifications de l'tat cologique

Dfinition gnrale pour les rivires et les lacs

Le texte suivant donne une dfinition gnrale de la qualit cologique. Aux
  fins de la classification, les valeurs des lments de qualit de l'tat
  cologique de chaque catgorie d'eau de surface sont celles qui sont indiques
  aux points 2.1 et 2.2 suivants.

Elment

Trs bon tat

Bon tat

Etat moyen

En gnral

Pas ou trs peu d'altrations anthropogniques des
    valeurs des lments de qualit physico-chimiques et hydromorphologiques
    applicables au type de masse d'eau de surface par rapport aux valeurs
    normalement associes ce type dans des conditions non perturbes.

Les valeurs des lments de qualit biologique pour la masse d'eau de
    surface correspondent celles normalement associes ce type dans des
    conditions non perturbes et n'indiquent pas ou trs peu de distorsions.

Il s'agit des conditions et communauts caractristiques.

Les valeurs des lments de qualit biologiques
    applicables au type de masse d'eau de surface montre de faibles niveaux de
    distorsion rsultant de l'activit humaine, mais ne s'cartent que
    lgrement de celles normalement associes ce type de masse d'eau de
    surface dans des conditions non perturbes.

Les valeurs des lments de qualit biologiques
    applicables au type de masse d'eau de surface s'cartent modrment de
    celles normalement associes ce type de masse d'eau de surface dans des
    conditions non perturbes.

Les valeurs montrent des signes modrs de distorsion rsultant de
    l'activit humaine et sont sensiblement plus perturbes que dans des
    conditions de bonne qualit.

Les eaux atteignant un tat infrieur l'tat moyen sont classes comme
  mdiocres ou mauvaises.

Les eaux montrant des signes d'altrations importantes des valeurs des lments
  de qualit biologiques applicables au type de masse d'eau de surface et dans
  lesquelles les communauts biologiques pertinentes s'cartent sensiblement de
  celles normalement associes au type de masse d'eau de surface dans des
  conditions non perturbes sont classes comme mdiocres.

Les eaux montrant des signes d'altrations graves des valeurs des lments de
  qualit biologiques applicables au type de masse d'eau de surface et dans
  lesquelles font dfaut des parties importantes des communauts biologiques
  pertinentes normalement associes au type de masse d'eau de surface dans des
  conditions non perturbes sont classes comme mauvaises.

2.1. Dfinitions normatives des tats cologiques "trs bon", "bon" et "moyen"
  en ce qui concerne les rivires

Elments de qualit biologique

Elment

Trs bon tat

Bon tat

Etat moyen

Phytoplancton

La composition taxinomique du phytoplancton correspond
    totalement ou presque totalement aux conditions non perturbes.
L'abondance moyenne de phytoplancton est totalement en rapport avec les
    conditions physico-chimiques caractristiques et n'est pas de nature
    altrer sensiblement les conditions de transparence caractristiques.
L'efflorescence planctonique est d'une frquence et d'une intensit qui
    correspondent aux conditions physico-chimiques caractristiques.

Lgres modifications dans la composition et l'abondance
    des taxa planctoniques par
    comparaison avec les communauts caractristiques.
Ces changements n'indiquent pas de croissance acclre des algues
    entranant des perturbations indsirables de l'quilibre des organismes
    prsents dans la masse d'eau ou de la qualit physico-chimique de l'eau ou
    du sdiment.
La frquence et l'intensit de l'efflorescence planctonique peuvent
    augmenter lgrement.

La composition des taxa planctoniques diffre modrment
    des communauts caractristiques.
    L'abondance est modrment perturbe et peut tre de nature produire une
    forte perturbation indsirable des valeurs des autres lments de qualit
    biologique et physicochimique.
La frquence et l'intensit de l'efflorescence planctonique peuvent
    augmenter modrment.
Une efflorescence persistante peut se produire durant les mois d't.

Macrophytes et phytobenthos

La composition taxinomique correspond totalement ou
    presque totalement aux conditions non perturbes.
Pas de modifications dtectables dans l'abondance moyenne macrophytique et
    phytobenthique.

Lgres modifications dans la composition et l'abondance
    des taxa macrophytiques et phytobenthiques par rapport aux communauts
    caractristiques.
Ces changements n'indiquent pas de croissance acclre du phytobenthos ou
    de formes suprieures de vie vgtale entranant des perturbations
    indsirables de l'quilibre des organismes prsents dans la masse d'eau ou
    de la qualit physico-chimique de l'eau ou du sdiment.
La communaut phytobenthique n'est pas perturbe par des touffes et couches
    bactriennes dues des activits anthropogniques.

La composition des taxa macrophytiques et phytobenthiques
    diffre modrment de la communaut caractristique et est sensiblement plus
    perturbe que dans le bon tat.
Des modifications modres de l'abondance moyenne macrophytique et
    phytobenthique sont perceptibles. La communaut phytobenthique peut tre
    perturbe et, dans certains cas, dplace par des touffes et couches
    bactriennes dues des activits anthropogniques.

Faune benthique invertbre

La composition et l'abondance taxinomiques correspondent
    totalement ou presque totalement aux conditions non perturbes.
Le ratio des taxa sensibles aux perturbations par rapport aux taxa
    insensibles n'indique aucune dtrioration par rapport aux niveaux non
    perturbs.
Le niveau de diversit des taxa d'invertbrs n'indique aucune dtrioration
    par rapport aux niveaux non perturbs.

Lgres modifications dans la composition et l'abondance
    des taxa d'invertbrs par rapport aux communauts caractristiques.
Le ratio des taxa sensibles aux perturbations par rapport aux taxa
    insensibles indique une lgre dtrioration par rapport aux niveaux non
    perturbs.
Le niveau de diversit des taxa d'invertbrs indique de lgres
    dtriorations par rapport aux niveaux non perturbs.

La composition et l'abondance des taxa d'invertbrs
    diffrent modrment de celles des communauts caractristiques.
D'importants groupes taxinomiques de la communaut caractristique font
    dfaut.
Le ratio des taxa sensibles aux perturbations par rapport aux taxa
    insensibles et le niveau de diversit des taxa d'invertbrs sont
    sensiblement infrieurs au niveau caractristique et nettement infrieurs
    ceux du bon tat.

Ichtyofaune

La composition et l'abondance des espces correspondent
    totalement ou presque totalement aux conditions non perturbes.
Toutes les espces caractristiques sensibles aux perturbations sont
    prsentes.
Les structures d'ge des communauts n'indiquent gure de perturbation
    anthropognique et ne rvlent pas de troubles dans la reproduction ou dans
    le dveloppement d'une espce particulire.

Lgres modifications dans la composition et l'abondance
    des espces par rapport aux communauts caractristiques, en raison d'effets
    anthropogniques sur les lments de qualit physico-chimiques et
    hydromorphologiques.
Les structures d'ge des communauts indiquent des signes de perturbation
    dus aux effets anthropogniques sur les lments de qualit
    physico-chimiques et hydromorphologiques et, dans certains cas, rvlent des
    troubles dans la reproduction ou dans le dveloppement d'une espce
    particulire, en ce sens que certaines classes d'ge peuvent faire dfaut.

La composition et l'abondance des espces diffrent
    modrment de celles des communauts caractristiques, en raison d'effets
    anthropogniques sur les lments de qualit physico-chimiques ou
    hydromorphologiques.
Les structures d'ge des communauts indiquent des signes importants de
    perturbation anthropognique, en ce sens qu'une proportion modre de
    l'espce caractristique est absente ou trs peu abondante.

Elments de qualit hydromorphologique

Elment

Trs bon tat

Bon tat

Etat moyen

Rgime hydrologique

La quantit et la dynamique du dbit, et la connexion
    rsultante aux eaux souterraines, correspondent totalement ou presque
    totalement aux conditions non perturbes.

Conditions permettant d'atteindre les valeurs indiques
    ci-dessus pour les lments de qualit biologique.

Conditions permettant d'atteindre les valeurs indiques
    ci-dessus pour les lments de qualit biologique.

Continuit de la rivire

La continuit de la rivire n'est pas perturbe par des
    activits anthropogniques et permet une migration non perturbe des
    organismes aquatiques et le transport de sdiments.

Conditions permettant d'atteindre les valeurs indiques
    ci-dessus pour les lments de qualit biologique.

Conditions permettant d'atteindre les valeurs indiques
    ci-dessus pour les lments de qualit biologique.

Conditions morphologiques

Les types de chenaux, les variations de largeur et de
    profondeur, la vitesse d'coulement, l'tat du substrat et tant la structure
    que l'tat des rives correspondent totalement ou presque totalement aux
    conditions non perturbes.

Conditions permettant d'atteindre les valeurs indiques
    ci-dessus pour les lments de qualit biologique.

Conditions permettant d'atteindre les valeurs indiques
    ci-dessus pour les lments de qualit biologique.

Elments de qualit physico chimique (1)

Elment

Trs bon tat

Bon tat

Etat moyen

Conditions gnrales

Les valeurs des lments physico-chimiques correspondent
    totalement ou presque totalement aux conditions non perturbes.
Les concentrations de nutriments restent dans la fourchette normalement
    associe aux conditions non perturbes.
Les niveaux de salinit, le pH, le bilan d'oxygne, la capacit de
    neutralisation des acides et la temprature n'indiquent pas de signes de
    perturbation anthropognique et restent dans la fourchette normalement
    associe aux conditions non perturbes.

La temprature, le bilan d'oxygne, le pH, la capacit de
    neutralisation des acides et la salinit ne dpassent pas les normes
    tablies pour assurer le fonctionnement de l'cosystme caractristique et
    pour atteindre les valeurs indiques ci-dessus pour les lments de qualit
    biologique.
Les concentrations de nutriments ne dpassent pas les normes tablies pour
    assurer le fonctionnement de l'cosystme caractristique et pour atteindre
    les valeurs indiques ci-dessus pour les lments de qualit biologique.

Conditions permettant d'atteindre les valeurs indiques
    ci-dessus pour les lments de qualit biologique.

Polluants synthtiques spcifiques

Concentrations proches de zro et au moins infrieures
    aux limites de dtection des techniques d'analyse les plus avances d'usage
Général

Concentrations ne dpassant pas les normes fixes
    conformment la procdure vise au point 2.4 sans prjudice des Directives
    91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le march
    des produits phytopharmaceutiques et 98/8/CE du Parlement europen et du
    Conseil du 16 fvrier 1998 concernant la mise sur le march des produits
    biocides (< eqs).

Conditions permettant d&#39;atteindre les valeurs indiques
    ci-dessus pour les lments de qualit biologique.

Polluants non synthtiques spcifiques

Les concentrations restent dans la fourchette normalement
    associe des conditions non perturbes (niveaux de fond = bgl).

Concentrations ne dpassant pas les normes fixes
    conformment la procdure vise au point 2.4 (2) sans prjudice des
    Directives 91/414/CE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur
    le march des produits phytopharmaceutiques et 98/8/CE du Parlement europen
    et du Conseil du 16 fvrier 1998 concernant la mise sur le march des
    produits biocides (< eqs).

Conditions permettant d&#39;atteindre les valeurs indiques
    ci-dessus pour les lments de qualit biologique.

(1) Les abrviations suivantes sont utilises : bgl (background level) = niveau
  de fond; eqs (environmental quality standard) = norme de qualit
  environnementale.
(2) L&#39;application des normes dcoulant du protocole vis ne requiert pas la
  rduction des concentrations de polluants en de des niveaux de fond (eqs > bgl).

2.2. Dfinitions normatives des tats cologiques "trs bon", "bon" et "moyen"
  en ce qui concerne les lacs

Elments de qualit biologique

Elment

Trs bon tat

Bon tat

Etat moyen

Phytoplancton

La composition taxinomique et l&#39;abondance du
    phytoplancton correspondent totalement ou presque totalement aux conditions
    non perturbes.
La biomasse moyenne de phytoplancton correspond aux conditions
    physico-chimiques caractristiques et n&#39;est pas de nature altrer
    sensiblement les conditions de transparence caractristiques.
L&#39;efflorescence planctonique est d&#39;une frquence et d&#39;une intensit qui
    correspondent aux conditions physico-chimiques caractristiques.

Lgres modifications dans la composition et l&#39;abondance
    des taxa planctoniques par comparaison avec les communauts
    caractristiques.
Ces changements n&#39;indiquent pas de croissance acclre des algues
    entranant des perturbations indsirables de l&#39;quilibre des organismes
    prsents dans la masse d&#39;eau ou de la qualit physico-chimique de l&#39;eau ou
    du sdiment.
La frquence et l&#39;intensit de l&#39;efflorescence planctonique caractristique
    peuvent augmenter lgrement.

La composition et l&#39;abondance des taxa planctoniques
    diffrent modrment de celles des communauts caractristiques.
L&#39;abondance est modrment perturbe et peut tre de nature produire une
    forte perturbation indsirable des valeurs d&#39;autres lments de qualit
    biologique et de la qualit physicochimique de l&#39;eau ou du sdiment.
La frquence et l&#39;intensit de l&#39;efflorescence planctonique peuvent
    augmenter modrment.
Une efflorescence persistante peut se produire durant les mois d&#39;t.

Macrophytes et phytobenthos

La composition taxinomique correspond totalement ou
    presque totalement aux conditions non perturbes.
Pas de modifications dtectables dans l&#39;abondance moyenne macrophytique et
    phytobenthique.

Lgres modifications dans la composition et l&#39;abondance
    des taxa macrophytiques et phytobenthiques par rapport aux communauts
    caractristiques.
Ces changements n&#39;indiquent pas de croissance acclre du phytobenthos ou
    de formes suprieures de vie vgtale entranant des perturbations
    indsirables de l&#39;quilibre des organismes prsents dans la masse d&#39;eau ou
    de la qualit physico-chimique de l&#39;eau.
La communaut phytobenthique n&#39;est pas perturbe par des touffes et couches
    bactriennes dues des activits anthropogniques.

La composition des taxa macrophytiques et phytobenthiques
    diffre modrment de celle de la communaut caractristique et est
    sensiblement plus perturbe que dans le bon tat.
Des modifications modres de l&#39;abondance moyenne macrophytique et
    phytobenthique sont perceptibles.
La communaut phytobenthique peut tre perturbe et, dans certains cas,
    dplace par des touffes et couches bactriennes dues des activits
    anthropogniques.

Faune benthique invertbre

La composition et l&#39;abondance taxinomique correspondent
    totalement ou presque totalement aux conditions non perturbes.
Le ratio des taxa sensibles aux perturbations par rapport aux taxa
    insensibles n&#39;indique aucune dtrioration par rapport aux niveaux non
    perturbs.
Le niveau de diversit des taxa d&#39;invertbrs n&#39;indique aucune dtrioration
    par rapport aux niveaux non perturbs.

Lgres modifications dans la composition et l&#39;abondance
    des taxa d&#39;invertbrs par rapport celles des communauts
    caractristiques.
Le ratio des taxa sensibles aux perturbations par rapport aux taxa
    insensibles indique une lgre dtrioration par rapport aux niveaux non
    perturbs.
Le niveau de diversit des taxa d&#39;invertbrs indique de lgres
    dtriorations par rapport aux niveaux non perturbs.

La composition et l&#39;abondance des taxa d&#39;invertbrs
    diffrent modrment de celles des communauts caractristiques.
D&#39;importants groupes taxinomiques de la communaut caractristique font
    dfaut.
Le ratio des taxa sensibles aux perturbations par rapport aux taxa
    insensibles et le niveau de diversit sont sensiblement infrieurs au niveau
    caractristique et nettement infrieurs ceux du bon tat.

Ichtyofaune

La composition et l&#39;abondance des espces correspondent
    totalement ou presque totalement aux conditions non perturbes.
Toutes les espces caractristiques sensibles aux perturbations sont
    prsentes.
Les structures d&#39;ge des communauts n&#39;indiquent gure de perturbation
    anthropognique et ne rvlent pas de troubles dans la reproduction ou dans
    le dveloppement d&#39;une espce particulire.

Lgres modifications dans la composition et l&#39;abondance
    des espces par rapport aux communauts caractristiques, en raison d&#39;effets
    anthropogniques sur les lments de qualit physico-chimiques ou
    hydromorphologiques.
Les structures d&#39;ge des communauts indiquent des signes de perturbation
    dus aux effets anthropogniques sur les lments de qualit physico-chimique
    et hydromorphologique et, dans certains cas, rvlent des troubles dans la
    reproduction ou dans le dveloppement d&#39;une espce particulire, en ce sens
    que certaines classes d&#39;ge peuvent faire dfaut.

La composition et l&#39;abondance des espces diffrent
    modrment de celles des communauts caractristiques, en raison d&#39;effets
    anthropogniques sur les lments de qualit physico-chimique ou
    hydromorphologique.
Les structures d&#39;ge des communauts indiquent des signes importants de
    perturbations anthropogniques, en ce sens qu&#39;une proportion modre de
    l&#39;espce caractristique est absente ou trs peu abondante.

Elments de qualit hydromorphologique

Elment

Trs bon tat

Bon tat

Etat moyen

Rgime hydrologique

La quantit et la dynamique du dbit, le niveau, le temps
    de rsidence et la connexion rsultante aux eaux souterraines correspondent
    totalement ou presque totalement aux conditions non perturbes.

Conditions permettant d&#39;atteindre les valeurs indiques
    ci-dessus pour les lments de qualit biologique.

Conditions permettant d&#39;atteindre les valeurs indiques
    ci-dessus pour les lments de qualit biologique.

Conditions morphologiques

Les variations de profondeur du lac, la qualit et la
    structure du substrat ainsi que la structure et l&#39;tat des rives
    correspondent totalement ou presque totalement aux conditions non
    perturbes.

Conditions permettant d&#39;atteindre les valeurs indiques
    ci-dessus pour les lments de qualit biologique.

Conditions permettant d&#39;atteindre les valeurs indiques
    ci-dessus pour les lments de qualit biologique.

Elments de qualit physico chimique (1)

Elment

Trs bon tat

Bon tat

Etat moyen

conditions
gnrales

Les valeurs des lments physico-chimiques correspondent
    totalement ou presque totalement aux conditions non perturbes.
Les concentrations de nutriments restent dans la fourchette normalement
    associe aux conditions non perturbes.
Les niveaux de salinit, le pH, le bilan d&#39;oxygne, la capacit de
    neutralisation des acides, la transparence et la temprature n&#39;indiquent pas
    de signes de perturbation anthropognique et restent dans la fourchette
    normalement associe aux conditions non perturbes.

La temprature, le bilan d&#39;oxygne, le pH, la capacit de
    neutralisation des acides, la transparence et la salinit ne dpassent pas
    les niveaux tablis pour assurer le fonctionnement de l&#39;cosystme
    caractristique et pour atteindre les valeurs indiques ci-dessus pour les
    lments de qualit biologique.
Les concentrations de nutriments ne dpassent pas les niveaux tablis pour
    assurer le fonctionnement de l&#39;cosystme caractristique et pour atteindre
    les valeurs indiques ci-dessus pour les lments de qualit biologique.

Conditions permettant d&#39;atteindre les valeurs indiques
    ci-dessus pour les lments de qualit biologique.

Polluants synthtiques spcifiques

Concentrations proches de zro et au moins infrieures
    aux limites de dtection des techniques d&#39;analyse les plus avances d&#39;usage
Général

Concentrations ne dpassant pas les normes fixes
    conformment la procdure vise au point 2.4 sans prjudice des Directives
    91/414/CE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le march
    des produits phytopharmaceutiques et 98/8/CE du Parlement europen et du
    Conseil du 16 fvrier 1998 concernant la mise sur le march des produits
    biocides (< eqs).

Conditions permettant d&#39;atteindre les valeurs indiques
    ci-dessus pour les lments de qualit biologique.

Polluants non synthtiques spcifiques

Les concentrations restent dans la fourchette normalement
    associe des conditions non perturbes (niveaux de fond = bgl).

Concentrations ne dpassant pas les normes fixes
    conformment la procdure vise au point 2.4. (2) sans prjudice des
    Directives 91/414/CE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur
    le march des produits phytopharmaceutiques et 98/8/CE du Parlement europen
    et du Conseil du 16 fvrier 1998 concernant la mise sur le march des
    produits biocides (< eqs).

Conditions permettant d&#39;atteindre les valeurs indiques
    ci-dessus pour les lments de qualit biologique.

(1) Les abrviations suivantes sont utilises : bgl (background level) = niveau
  de fond; eqs (environmental quality standard ) = norme de qualit
  environnementale.
(2) L&#39;application des normes dcoulant du protocole vis ne requiert pas la
  rduction des concentrations de polluants en de des niveaux de fond (eqs > bgl).

2.3. Dfinition des potentiels cologiques maximal, bon et moyen en ce qui
  concerne les masses d&#39;eau fortement modifies ou artificielles

Elment

Potentiel cologique maximal

Bon potentiel cologique

Potentiel cologique moyen

Elments de qualit biologique

Les valeurs des lments de qualit biologique pertinents
    refltent, autant que possible, celles associes au type de masse d&#39;eau de
    surface le plus comparable, vu les conditions physiques qui rsultent des
    caractristiques artificielles ou fortement modifies de la masse d&#39;eau.

Lgres modifications dans les valeurs des lments de
    qualit biologique pertinents par rapport aux valeurs trouves pour un
    potentiel cologique maximal.

Modifications modres dans les valeurs des lments de
    qualit biologique pertinents par rapport aux valeurs trouves pour un
    potentiel cologique maximal.
Ces valeurs accusent des carts plus importants que dans le cas d&#39;un bon
    potentiel cologique.

Elments hydromorphologiques

Les conditions hydromorphologiques correspondent aux
    conditions normales, les seuls effets sur la masse d&#39;eau de surface tant
    ceux qui rsultent des caractristiques artificielles ou fortement modifies
    de la masse d&#39;eau ds que toutes les mesures pratiques d&#39;attnuation ont t
    prises afin d&#39;assurer qu&#39;elles autorisent le meilleur rapprochement possible
    d&#39;un continuum cologique, en particulier en ce qui concerne la migration de
    la faune, le frai et les lieux de reproduction.

Conditions permettant d&#39;atteindre les valeurs indiques
    ci-dessus pour les lments de qualit biologique.

Conditions permettant d&#39;atteindre les valeurs indiques
    ci-dessus pour les lments de qualit biologique.

Elments physico-chimiques

Conditions gnrales

Les lments physico-chimiques correspondent totalement
    ou presque totalement aux conditions non perturbes associes au type de
    masse d&#39;eau de surface le plus comparable la masse artificielle ou
    fortement modifie concerne.
Les concentrations de nutriments restent dans la fourchette normalement
    associe aux conditions non perturbes.
La temprature, le bilan d&#39;oxygne et le pH correspondent ceux des types
    de masse d&#39;eau de surface les plus comparables dans des conditions non
    perturbes.

Les valeurs des lments physico-chimiques ne dpassent
    pas les valeurs tablies pour assurer le fonctionnement de l&#39;cosystme et
    pour atteindre les valeurs indiques ci-dessus pour les lments de qualit
    biologique.
La temprature et le pH ne dpassent pas les valeurs tablies pour assurer
    le fonctionnement de l&#39;cosystme et pour atteindre les valeurs indiques
    ci-dessus pour les lments de qualit biologique.
Les concentrations de nutriments ne dpassent pas les niveaux tablis pour
    assurer le fonctionnement de l&#39;cosystme et pour atteindre les valeurs
    indiques ci-dessus pour les lments de qualit biologique.

Conditions permettant d&#39;atteindre les valeurs indiques
    ci-dessus pour les lments de qualit biologique.

Polluants synthtiques spcifiques

Concentrations proches de zro et au moins infrieures
    aux limites de dtection des techniques d&#39;analyse les plus avances d&#39;usage
Général

Concentrations ne dpassant pas les normes fixes
    conformment la procdure vise au point 2.4 sans prjudice des Directives
    91/414/CE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le march
    des produits phytopharmaceutiques et 98/8/CE du Parlement europen et du
    Conseil du 16 fvrier 1998 concernant la mise sur le march des produits
    biocides (< eqs).

Conditions permettant d&#39;atteindre les valeurs indiques
    ci-dessus pour les lments de qualit biologique.

Polluants non synthtiques caractristiques

Les concentrations restent dans la fourchette normalement
    associe, dans des conditions non perturbes, au type de masse d&#39;eau de
    surface le plus comparable la masse artificielle ou fortement modifie
    concerne (niveaux de fond = bgl).

Concentrations ne dpassant pas les normes fixes
    conformment la procdure vise au point 2.4. (1) sans prjudice des
    Directives 91/414/CE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur
    le march des produits phytopharmaceutiques et 98/8/CE du Parlement europen
    et du Conseil du 16 fvrier 1998 concernant la mise sur le march des
    produits biocides (< eqs).

Conditions permettant d&#39;atteindre les valeurs indiques
    ci-dessus pour les lments de qualit biologique.

(1) L&#39;application des normes dcoulant du prsent protocole ne requiert pas la
  rduction des concentrations de polluants en de des niveaux de fond.

2.4. Procdure suivre par l&#39;autorit de bassin pour l&#39;tablissement des normes
  de qualit chimique

En dterminant les normes de qualit environnementale pour les polluants
  numrs aux points 1 9 de l&#39;annexe VII en vue de la protection des biotes
  aquatiques, l&#39;autorit de bassin agit conformment aux dispositions figurant
  ci-aprs. Les normes peuvent tre fixes pour l&#39;eau, les sdiments ou le biote.

Dans la mesure du possible, il convient d&#39;obtenir des donnes tant aigus que
  chroniques pour les taxa indiqus ci-dessous qui sont pertinents pour le type de
  masse d&#39;eau concern ainsi que pour tout autre taxum pour lequel il existe des
  donnes.

Ce "dossier de base" comprend :

– les algues et/ou macrophytes,

– les daphnies ou organismes reprsentatifs des eaux salines,

– les poissons.

Etablissement de la norme de qualit environnementale

La procdure suivante s&#39;applique l&#39;tablissement d&#39;une concentration moyenne
  annuelle maximale :

a) l&#39;autorit de bassin fixe, dans chaque cas, des facteurs appropris selon la
  nature et la qualit des donnes disponibles et selon les orientations donnes
  au point 3.3.1 de la partie II du document d&#39;orientation technique pour la
  Directive 93/67/CEE de la Commission concernant l&#39;valuation des risques
  prsents par les nouvelles substances notifies et le rglement (CE) n 1488/94
  de la Commission concernant l&#39;valuation des risques prsents par les
  substances existantes, ainsi que les facteurs de scurit indiqus dans le
  tableau suivant :

Facteur de scurit

Au moins une concentration effective 50 aigu pour chacun
    des trois niveaux trophiques du dossier de base

1 000

Une CSEO chronique (poissons ou daphnies ou un organisme
    reprsentatif des eaux salines)

100

Deux CSEO chroniques pour les espces reprsentant deux
    niveaux trophiques (poissons et/ou daphnies ou un organisme reprsentatif
    des eaux salines et/ou algues)

50

CSEO chroniques pour au moins trois espces (normalement
    poissons, daphnies ou un organisme reprsentatif des eaux salines et algues)
    reprsentant trois niveaux trophiques

10

Autres cas, y compris les donnes obtenues sur le terrain
    ou cosystmes modles, qui permettent de calculer et d&#39;appliquer des
    facteurs de scurit plus prcis

Evaluation cas par cas

b) lorsque l&#39;on dispose de donnes sur la persistance et la bioaccumulation, il
  convient de les prendre en compte dans la dtermination de la valeur dfinitive
  de la norme de qualit environnementale;

c) la norme ainsi obtenue doit tre compare avec les lments provenant des
  tudes sur le terrain. Lorsque l&#39;on constate des anomalies, il convient de
  revoir le calcul afin de permettre le calcul d&#39;un facteur de scurit plus
  prcis;

d) la norme obtenue doit tre soumise un examen critique de confrres et une
  consultation publique afin de permettre le calcul d&#39;un facteur de scurit plus
  prcis.

3. Classification et prsentation des tats cologiques

3.1. Comparabilit des rsultats des contrles biologiques

a) L&#39;autorit de bassin tablit des systmes de contrle aux fins d&#39;estimer les
  valeurs des lments de qualit biologique spcifis pour chaque catgorie d&#39;eau
  de surface ou pour des masses d&#39;eau de surface fortement modifies et
  artificielles. Lorsque la procdure expose ci-dessous est applique aux masses
  d&#39;eau de surface fortement modifies ou artificielles, les rfrences l&#39;tat
  cologique doivent tre considres comme des rfrences au potentiel
  cologique. Ces systmes peuvent se servir d&#39;espces ou de groupes d&#39;espces
  particuliers, qui sont reprsentatifs de l&#39;lment de qualit dans son ensemble.

b) Afin d&#39;assurer la comparabilit des systmes de contrle, les rsultats des
  systmes utiliss par l&#39;autorit de bassin sont exprims comme des ratios de
qualit cologique aux fins de la classification de l&#39;tat cologique. ces
  ratios reprsentent la relation entre les valeurs des paramtres biologiques
  observes pour une masse d&#39;eau de surface donne et les valeurs de ces
  paramtres dans les conditions de rfrence applicables cette masse. Le ratio
  est exprim comme une valeur numrique entre zro et un, le trs bon tat
  cologique tant reprsent par des valeurs proches de un et le mauvais tat
  cologique, par des valeurs proches de zro.

c) L&#39;autorit de bassin rpartit les ratios de qualit cologique de son systme
  de contrle pour chaque catgorie d&#39;eau de surface en cinq classes d&#39;tat
  cologique allant de "trs bon" "mauvais", comme indiqu au point 2, en
  attribuant une valeur numrique chacune des limites entre les classes.
  valeur de la limite entre les classes "trs bon" et "bon" tat cologique et la
  valeur de la limite entre "bon" tat et tat "moyen" sont tablies l&#39;aide de
  l&#39;exercice d&#39;intertalonnage mis en place par la Commission europenne.

3.2. Prsentation des rsultats des contrles et classification des tats
  cologiques et des potentiels cologiques

a) Pour les catgories d&#39;eau de surface, la classification de l&#39;tat cologique
  de la masse d&#39;eau est reprsente par la plus basse des valeurs des rsultats
  des contrles biologiques et physico-chimiques pour les lments de qualit
  pertinents classs conformment la premire colonne du tableau ci-dessous.
  L&#39;autorit de bassin tablit, pour chaque district hydrographique, une carte
  illustrant la classification de l&#39;tat cologique pour chaque masse d&#39;eau
  l&#39;aide des couleurs indiques dans la seconde colonne du tableau ci-dessous pour
  reflter la classification de l&#39;tat cologique de la masse d&#39;eau :

Classification de l&#39;tat cologique

Code couleur

Trs bon

Bleu

Bon

Vert

des ressources

jaune

Mdiocre

Orange

Mauvais

Rouge

b) Pour les masses d&#39;eau fortement modifies et artificielles, la classification
  de l&#39;tat cologique de la masse d&#39;eau est reprsente par la plus basse des
  valeurs des rsultats des contrles biologiques et physico-chimiques pour les
  lments de qualit pertinents classs conformment la premire colonne du
  tableau ci-dessous. L&#39;autorit de bassin tablit, pour chaque district
  hydrographique, une carte illustrant la classification du potentiel cologique
  pour chaque masse d&#39;eau l&#39;aide des couleurs indiques dans la deuxime colonne
  du tableau ci-dessous pour les masses d&#39;eau artificielles et des couleurs
  indiques dans la troisime colonne pour les masses d&#39;eau fortement modifies :

Classification du potentiel cologique

Code couleur

Masses d&#39;eau artificielles

Masses d&#39;eau fortement modifies

Bon et plus

Hachures gales en vert et gris clair

Hachures gales en vert et gris fonc

des ressources

Hachures gales en jaune et gris clair

Hachures gales en jaune et gris fonc

Mdiocre

Hachures gales en orange et gris clair

Hachures gales en orange et gris fonc

Mauvais

Hachures gales en rouge et gris clair

Hachures gales en rouge et gris fonc

c) L&#39;autorit de bassin indique galement, par un point noir sur la carte, les
  masses d&#39;eau dont l&#39;tat ou le potentiel cologique n&#39;est pas bon cause du
  non-respect d&#39;une ou de plusieurs des normes de qualit environnementale qui ont
  t tablies pour cette masse d&#39;eau pour des polluants synthtiques et non
  synthtiques spcifiques.

3.3. Prsentation des rsultats des contrles et classification de l&#39;tat
  chimique

Lorsqu&#39;une masse d&#39;eau rpond toutes les normes de qualit environnementale
  tablies par l&#39;autorit de bassin, elle est enregistre comme atteignant un bon
  tat chimique. Si tel n&#39;est pas le cas, la masse d&#39;eau est enregistre comme
  n&#39;atteignant pas un bon tat chimique.

Pour chaque district hydrographique, l&#39;autorit de bassin tablit une carte
  illustrant l&#39;tat chimique de chaque masse d&#39;eau l&#39;aide des couleurs indiques
  dans la seconde colonne du tableau ci-dessous pour reflter la classification de
  l&#39;tat chimique de la masse d&#39;eau :

Classification de l&#39;tat chimique

Code de couleur

Bon

Bleu

Pas bon

Rouge

]
[Dcret 13.10.2011]

___________________

[AnnexeVII[AnnexeVII[AnnexeVII[AnnexeVII

Liste indicative des principaux polluants

1. Composs organohalogns et substances susceptibles de former des composs de
  ce type dans le milieu aquatique.

2. Composs organophosphors.

3. Composs organostanniques.

4. Substances et prparations, ou leurs produits de dcomposition, dont le
  caractre cancrigne ou mutagne ou les proprits pouvant affecter les
  fonctions strodognique, thyrodienne ou reproductive ou d&#39;autres fonctions
  endocriniennes dans ou via le milieu aquatique ont t dmontrs.

5. Hydrocarbures persistants et substances organiques toxiques persistantes et
  bio-accumulables.

6. Cyanures.

7. Mtaux et leurs composs.

8. Arsenic et ses composs.

9. Produits biocides et phytopharmaceutiques.

10. Matires en suspension.

11. Substances contribuant l&#39;eutrophisation (en particulier, nitrates et
  phosphates).

12. Substances ayant une influence ngative sur le bilan d&#39;oxygne (et pouvant
  tre mesures l&#39;aide de paramtres tels que la DBO, la DCO, etc.).]
[Dcret 13.10.2011]


[AnnexeLI[AnnexeLI[AnnexeLI[AnnexeLI

Dfinition des rubriques du compte d&#39;exploitation rcapitulatif
du producteur en Rgion wallonne

Le compte d&#39;exploitation rcapitulatif permet de dterminer pour un producteur
donn, le cot-vrit total de la production d&#39;eau, le rsultat net de la vente
d&#39;eau et le rsultat net de l&#39;activit "Production".

Chaque rubrique est commente brivement.

I. Ventes d&#39;eau.

Est repris le chiffre d&#39;affaires du producteur relatif aux ventes d&#39;eau et
tabli selon les rgles comptables usuelles des entreprises.

II. Cot-vrit total de la production.

Le cot-vrit total de la production se compose de la somme du cot vrit des
units de production, du cot-vrit des lignes de transport et des achats d&#39;eau
traite.

II.A. Units de production.

Est repris le cot-vrit de l&#39;ensemble des units de production pour
l&#39;exercice.

II.B. Lignes de transport.

Cette rubrique se compose du cot-vrit de l&#39;ensemble des lignes de transport
pour l&#39;exercice.

II.C. Achats d&#39;eau traite.

Cette rubrique comprend le cot des achats d&#39;eau traite pour les consommations
de l&#39;exercice.

III. Rsultat net de la vente d&#39;eau.

Le rsultat net de l&#39;exercice est la diffrence entre les ventes d&#39;Eau (rubrique
I) et le cot-vrit total de la production d&#39;Eau (rubrique II).

IV Rsultat net des travaux facturs aux tiers.

Il s&#39;agit des frais des services oprationnels (techniques) raliss pour compte
de et charge des tiers.

Les cots des travaux pris en charge par le producteur sont repris dans cette
section.

Les revenus correspondants sont reconnus en regard de ces charges sous la forme
d&#39;une facturation aux tiers.

V. Rsultat net de l&#39;activit "Production".

Le rsultat net de l&#39;activit "Production" se compose de la somme du rsultat
net de la vente d&#39;eau (rubrique III) et du rsultat net des travaux nets
facturs aux tiers (rubrique IV).

VI. Information complmentaire.

Le cot de la production immobilise est mentionn titre d&#39;information
complmentaire. La production immobilise comprend l&#39;ensemble des travaux
raliss par les services du producteur.]
[A.G.W. 14.07.2005]


[AnnexeLII[AnnexeLII[AnnexeLII[AnnexeLII

Actifs immobiliss corporels (distribution)

LII.a. Classification en comptabilit gnrale.

22 Terrains :

– Btiments (Btiments durables (selon type de construction) – Btiments lgers,
abris,…).

– Terrains btis.

– Autres droits rels sur immeubles.

– Gnie civil technique : ouvrages pour la distribution.

23 Installations, machines et outillages.

– le rseau de canalisations, les raccordements,…

– Installations lectromcaniques : Pompes, appareils lectromcaniques,…

– Organes de rgulation (lectronique, capteurs,…).

– Compteurs.

24 Mobilier et matriel roulant :

– Mobilier technique (appareils de laboratoires,…).

– matriel technique (engins de travaux publics,…).

25 Terrains et constructions en leasing :

– Installations, machines et outillages en leasing.

– Mobilier et matriel roulant en leasing.

– Gnie civil technique en leasing : ouvrages pour la distribution, le rseau de
canalisations, les raccordements,…

– Installations lectromcaniques en leasing : Pompes, appareils
lectromcaniques,…

– Organes de rgulation en leasing (lectronique, capteurs,…).

– Compteurs.

– Mobilier technique en leasing (appareils de laboratoires, …) et matriel
technique en leasing (engins de travaux publics,…).

26 Autres immobilisations corporelles :

Chaque immobilis est affect un sous-bassin ou un centre de frais
intermdiaire faisant l&#39;objet d&#39;une rpartition ou d&#39;une allocation.

_______________

LII.b. : Rgles d&#39;amortissement

Min. Max.

Conduites et protection cathodiques (stations spciales)
Fonte ductile
PVC
….

30 50

Raccordements

20 30

Compteurs particuliers
Compteurs de tte

8
8
16
8

Pompes et petites installations lectriques

5 10

Grosses installations lectriques (tableaux, …), appareils lectromcaniques, installations de chaudire,
 installations de ventilation

10 15

Organes de rgulation (lectronique, capteurs, tlgestion, …)

4 10

Btiments durables (selon type de construction)

20 50

Btiments lgers, abris,…

10 15

Agencements et amnagements de btiments

10 20

Mobilier de bureau

10 15

Appareils de laboratoires, matriel de bureau (sauf
    informatique), outillages, …

5 10

Matriel informatique

2 5

Engins de travaux publics, vhicules, …

4 10

Installations lectriques

10 10

Installations tlphoniques

5 10

La dure d&#39;amortissement des compteurs est dtermine sur base des prescriptions
du service fdral des affaires conomiques – division de la mtrologie.]
[A.G.W. 14.07.2005]


[AnnexeLIII[AnnexeLIII[AnnexeLIII[AnnexeLIII

Dfinition des rubriques du compte d&#39;exploitation analytique
d&#39;un rseau de distribution

Les frais de l&#39;activit de distribution (consommables, biens & services divers,
personnel, amortissement, provision & rduction de valeur, exceptionnels,…)
sont imputs aux divers centres de frais finaux ou intermdiaires.

Les frais sont dtermins en valeur nette, c&#39;est–dire dduction faite des
ventuelles refacturations.

Les centres de frais finaux sont au nombre de 10 et sont ventils comme suit :

1. Prestations techniques entretien :

1. Cot des relevs.

2. Achats d&#39;eau.

3. Autres frais directs.

4. Amortissements des installations d&#39;exploitation.

5. Redevance d&#39;occupation publique.

6. Frais de structure.

7. Charges financires.

8. Rductions de valeur & moins-values, provisions et charges exceptionnelles.

9. Ajustements de cots.

Les centres de frais intermdiaires se composent de :

Frais gnraux techniques.

Frais de magasin.

Frais de garage.

Frais de locaux administratifs.

Autres ( spcifier).

Les frais des centres intermdiaires sont ventils sur un ou plusieurs centres
de frais finaux par l&#39;application d&#39;une couverture sur les frais directs. par
exemple, les frais de garage (locaux, quipement, personnel,…) sont ventils
sur les frais de dplacement des centres de frais finaux "prestations techniques
entretien" et "cot des relevs" en augmentant d&#39;une quotit le cot rel ou
standard du km parcouru pour une catgorie de vhicule d&#39;exploitation donne (
exemple : catgorie camion ).

I. CENTRES DE FRAIS FINAUX (sections 1re 10)

1. Prestations techniques entretien.

Ceci comprend l&#39;ensemble des tches suivantes :

le contrle du rseau (recherche de fuites,…);

l&#39;entretien du rseau (et des appareils placs sur le rseau);

la rparation du rseau (rparation de fuites sur conduites et/ou
raccordements).

Ces travaux sont raliss par du personnel propre ou sous-traits. Dans le
premier cas, les travaux font l&#39;objet d&#39;un bon de travail qui reprend les
prestations du personnel, les dplacements, les matriaux mis en oeuvre, les
temps d&#39;utilisation d&#39;engins de gnie civil, et d&#39;autres frais ventuels. dans
le second cas, l&#39;ensemble des frais est factur par le sous-traitant.

Les frais de personnel relatifs aux prestations techniques d&#39;entretien sont
dtermins sur la base des frais directs (traitement, primes et pcules divers,
charges sociales patronales, assurance-loi, autres frais divers) rels ou
standards majors d&#39;une quote-part de couverture des frais gnraux techniques.

Les frais de dplacement concernent les vhicules servant l&#39;exploitation
(camions et camionnettes) et comprennent les frais directs (amortissement,
charge financire, leasing,

Entretien, rparations, carburant, assurances,…) rels ou standard majors
d&#39;une quote-part de couverture des frais de garage.

Les frais des matriaux mis en oeuvre comprennent le cot d&#39;achat (au prix moyen
pondr ou selon la mthode FIFO) des pices places, augment d&#39;une quote-part
de couverture des frais de magasin.

Les frais d&#39;utilisation des engins de gnie civil sont valoriss sur la base
d&#39;un cot horaire par engin de gnie civil dtermin en incorporant au cot
direct (amortissements, charges financires, carburant, entretien,…) une
quotit de couverture des frais de garage.

Les autres frais se rapportent des prestations de tiers, locations de
machines,… et sont enregistrs sur base de la valeur nominale des factures.

2. Cot de relevs des compteurs.

Ces prestations sont ralises par du personnel propre ou sont sous-traits.
Dans le premier cas, le personnel est clairement identifi cette tche et leur
cot comprend les frais directs (prestations du personnel, les dplacements, et
d&#39;autres frais ventuels). Dans le second cas, l&#39;ensemble des frais est factur
par le sous-traitant qui effectue les prestations.

Les frais de personnel relatifs au relev des compteurs sont dtermins sur la
base des frais directs (traitement, primes et pcules divers, charges sociales
patronales, assurance-loi, autres frais divers) rels ou standards.

Les frais de dplacement concernent les vhicules utiliss par le personnel
charg du relev des compteurs (camionnettes) et comprennent les frais directs
(amortissement, charge financire, leasing, entretien, rparations, carburant,
assurances,…) rels ou standard majors d&#39;une quote-part de couverture des
frais de garage.

Les autres frais se rapportent aux prestations des tiers chargs du relev des
compteurs et sont enregistrs sur base de la valeur nominale des factures ainsi
qu&#39;aux autres frais spcifiques l&#39;activit, comme par exemple les frais
informatiques (amortissement, maintenance, charges financires,…) du matriel
hardware & software utilis dans le cadre du relev des compteurs, les frais
postaux directement lis cette activit,…

3. Achats d&#39;eau.

Les achats d&#39;eau proviennent soit de la production propre soit d&#39;autres
producteurs. Sauf les cas o le distributeur n&#39;exerce pas d&#39;activit de
production, les achats d&#39;eau auprs des autres producteurs transitent par
l&#39;activit de production.

Les achats d&#39;eau sont raliss au cot moyen de production (production propre )
et/ou au cot d&#39;achat (production de tiers).

4. Autres frais directs.

Ceux-ci comprennent notamment les frais de fonctionnement des btiments et
ouvrages spcifiques l&#39;activit de distribution ainsi que d&#39;autres frais
directs.

Les frais de fonctionnement des btiments et ouvrages spcifiques l&#39;activit
de distribution comprennent :

Les frais de fonctionnement des btiments & ouvrages proprement dits, soit les
frais d&#39;entretien et de maintenance y compris les abords, les frais lectricit,
de chauffage, d&#39;eau, de gaz, assurances, charges d&#39;amortissements,…

Les frais de personnel affects aux btiments et aux ouvrages qui ne prestent
pas pour une des deux autres activits (prestations techniques & relev des
compteurs) sont dtermins sur la base des frais directs (traitement, primes et
pcules divers, charges sociales patronales, assurance-loi, autres frais divers)
rels ou standards.

Les autres frais sont fonction de chaque oprateur et concernent par exemple la
tlgestion, le service mtrologie, la redevance passage S.N.C.B.,…

Les frais internes sont dtermins en appliquant la mthode dite du cot complet
(exemple : tlgestion reprenant les frais de matriel – amortissement, charges
financires, entretien,… – les frais du personnel affect cette
activit,…). Les frais externes correspondent en gnral la valeur nominale
des factures.

5. Amortissements des installations d&#39;exploitation.

Les installations d&#39;exploitation visent les rseaux (conduites, vannes,
raccordements) et les compteurs.

Les charges d&#39;amortissement suivent les rgles d&#39;valuation arrtes par le plan
comptable de l&#39;Eau.

6. Redevance et/ou indemnit d&#39;occupation publique.

Ceci concerne la redevance et/ou l&#39;indemnit d&#39;occupation publique mise par les
communes sur le territoire desquelles le rseau de distribution est install.

La charge correspond la valeur nominale de la redevance et/ou de l&#39;indemnit.

7. Frais de structure.

Ces frais sont en gnral communs aux activits de production et de
distribution. Ils comprennent les frais de divers services fonctionnels qui ne
sont pas imputs directement au travers des cots de prestations techniques ou
de relevs des compteurs. Sont galement incorpors les frais gnraux
administratifs et les autres frais.

Les frais des services fonctionnels se rapportent aux frais de la Direction
(Direction gnrale, autres directions, secrtaire gnral, organes de
gestion,…), l&#39;administration (Services comptables, GRH, administratifs
autres,…), le service juridique, le service clientle et recouvrement (
facturation, contentieux, ombudsman,…), le service des tudes & dessins, le
service informatique. Les cots sont dtermins selon la mthode du cot
complet, c&#39;est–dire qu&#39;ils incorporent :

les frais directs de personnel du service (traitement, primes et pcules
divers, charges sociales patronales, assurance-loi, autres frais divers);

les autres frais directs du service ( achats, consommations, honoraires,…);

une quote-part des frais du btiment base sur l&#39;occupation relle.

Les frais sont nets des montants facturs d&#39;autres services ou imputs sur les
prestations techniques/relevs de compteur.

Les frais gnraux administratifs comprennent les autres frais non repris dans
les sections fonctionnelles numres ci-avant et lis l&#39;conomat, au mobilier
et matriel de bureau, la documentation (non spcifique un service), aux
frais postaux non lis au relev des compteurs,…

Les autres frais incorporent notamment les provisions pour risques et charges,
les charges financires ainsi que les charges exceptionnelles non directement
lies l&#39;activit de distribution, et des frais autres ( spcifier) que ceux
lis aux services fonctionnels ou aux frais gnraux administratifs.

8. Charges financires.

Sont mentionnes sparment sous cette rubrique les charges financires
associes aux emprunts contracts pour l&#39;acquisition d&#39;installations d&#39;un rseau
de distribution.

Les charges financires sont imputes sur la base des charges rellement
encourues.

9. Rduction de valeur sur crances douteuses, provisions pour risques et
charges, charges exceptionnelles.

Les rductions de valeur sur crances douteuses sont constitues conformment
aux prescrits du plan comptable de l&#39;eau. Les dotations et reprises de
provisions ainsi que les charges exceptionnelles sont comptabilises en
conformit avec les rgles du droit comptable.

Les dotations et reprises de provisions pour risques et charges ainsi que les
charges exceptionnelles sont reprises sous cette rubrique pour autant qu&#39;elles
soient spcifiques l&#39;activit distribution. Comme mentionn ci-avant, les
dotations/reprises et autres charges non spcifiques sont reprises parmi les
frais de structure.

10. Ajustements de cots.

Sont repris notamment sous cette rubrique :

les cots supports par des tiers pour compte de l&#39;oprateur de distribution
mais non facturs;

les carts entre cot rel et cot standard si ces carts n&#39;ont pas t
imputs aux sections correspondantes.

II. CENTRES DE FRAIS INTERMEDIAIRES.

a. Frais gnraux techniques.

Ces frais concernent :

Les achats de consommables, quincaillerie, petit outillage, signalisation
routire,…

Le cot (valoris au cot complet : amortissement, entretien, assurances,
personnel de maintenance, locaux de maintenance,…) du matriel d&#39;exploitation
lourd tel que grues, compresseurs,…

Autres.

Ils sont imputs indirectement au travers d&#39;une quotit de frais supplmentaire
grevant le taux standard horaire du cot de la main d&#39;oeuvre.

b. Frais de magasin

Ces frais comprennent :

Frais de personnel du(es) magasin(s).

Cot de vhicule(s) allou(s) au(x) magasin(s).

Frais de btiments allous au magasin.

Amortissements quipements.

Consommations.

Autres.

Ils sont imputs indirectement au travers d&#39;une quotit de frais supplmentaire
grevant le cot direct des matriaux.

c. Frais de garage.

Les frais de garage incorporent :

Frais de personnel du(es) garage(s).

Cot de vhicule(s) allou(s) au(x) garage(s).

Frais de btiments allous au(x) garage(s).

Amortissements quipements.

Consommations.

Autres.

Ils sont imputs indirectement au travers d&#39;une quotit de frais supplmentaire
( dplacement ou engin de gnie civil) grevant le cot direct des vhicules ou
des engins.

d. Frais de locaux administratifs.

Ceux-ci se composent de :

Amortissements du(es) btiment(s) & travaux d&#39;amnagements.

Soins.

Rparations.

Frais de personnel d&#39;entretien.

Consommables.

Autres.

Ils sont imputs aux divers services fonctionnels sur base des surfaces
occupes.

e. Autres.

Ces frais sont prciss quant leur nature et leur mode d&#39;imputation.]
[A.G.W. 14.07.2005]


[AnnexeLIV[AnnexeLIV[AnnexeLIV[AnnexeLIV

Dfinition des rubriques du compte d&#39;exploitation rcapitulatif
du distributeur en Rgion wallonne

Le compte d&#39;exploitation rcapitulatif permet de dterminer pour un distributeur
donn, le cot-vrit total aux consommateurs de la distribution d&#39;eau, le
rsultat net de la vente d&#39;eau et le rsultat net de l&#39;activit "Distribution".

Chaque rubrique est commente brivement.

I. Ventes d&#39;eau.

Sont repris les chiffres d&#39;affaires du distributeur relatif aux ventes d&#39;eau et
 la redevance tablis selon les rgles comptables usuelles des entreprises, y
compris la quotit facture au titre du fonds social.

II. Cout-Vrit total aux consommateurs.

Le cot-vrit total aux consommateurs se compose de la somme du cot des
rseaux de distribution et de certaines charges additionnelles spcifiques
incorpores.

II.A. Rseaux de Distribution.

Cette rubrique se compose du cot-vrit de l&#39;ensemble des rseaux de
distribution de l&#39;exercice.

II.B. Autres charges incorpores dans le cot-vrit de l&#39;eau.

Cette rubrique se compose de diverses charges, comme :

le cot d&#39;opportunit constitu par le prlvement sur les recettes d&#39;une
quotit destine financer le renouvellement du rseau, rendu obligatoire
pendant la priode o les charges d&#39;amortissement sont insuffisantes pour en
assurer l&#39;autofinancement; ce cot est dtermin comme la diffrence entre le
cot de renouvellement du rseau de distribution hauteur de maximum 1,5 % et
les charges d&#39;amortissement du rseau rellement comptabilises;

la facturation du remboursement de la dette (montant du capital) en
contrepartie des parts dans l&#39;entit de distribution d&#39;eau.

II.C. Cot-Vrit Distribution Total.

Le Cot-Vrit Distribution Total (CVDT) correspond la somme du cot vrit
des rseaux de distribution (section II.A. ) et des autres charges incorpores
au prix de vente d&#39;eau (section II.B. ).

II.D. Cot-Vrit Assainissement Total.

Le Cot-Vrit Assainissement Total (CVAT) correspond au montant factur par la
S.P.G.E. sur base des m3 distribus dans le cadre du contrat de
service relatif l&#39;assainissement public des eaux uses domestiques.

II.E. Fonds social.

Le fonds social correspond la contribution charge des distributeurs fixe
sur la base des mtres cubes d&#39;eau facturs conformment au dcret du 20 fvrier
2003 relatif la cration d&#39;un fonds social de l&#39;eau en Rgion wallonne.

III. Rsultat net de la vente d&#39;eau.

Le rsultat net de l&#39;exercice est la diffrence entre les ventes d&#39;eau (rubrique
I) et le cot-vrit total aux consommateurs ( rubrique II).

IV Rsultat net des travaux facturs aux tiers.

Il s&#39;agit des frais des services oprationnels (techniques) raliss pour des
tiers.

Des revenus correspondants sont reconnus en regard de ces charges sous la forme
d&#39;une facturation aux tiers (par exemple pour les frais de raccordement).

V. Rsultat net de l&#39;activit "Distribution".

Le rsultat net de l&#39;activit "Distribution" se compose de la somme du rsultat
net de la vente d&#39;eau (rubrique III) et du rsultat net des travaux nets
facturs aux tiers (rubrique IV).

VI. Information complmentaire.

Le cot des travaux raliss pour compte propre ( aussi appele production
immobilise) est mentionn titre d&#39;information complmentaire. La production
immobilise comprend l&#39;ensemble des travaux raliss par les services du
distributeur.]
[A.G.W. 14.07.2005]


[AnnexeLV[AnnexeLV[AnnexeLV[AnnexeLV

Dispositions relatives aux contrats de rivire

A. Contenu minimal du dossier prparatoire au contrat de
rivire.

Le dossier prparatoire au contrat de rivire vis l&#39;article R.51 comprend au
minimum les lments suivants :

1 une prsentation de l&#39;initiateur;

2 la dsignation du sous-bassin hydrographique concern ou de la portion de
sous-bassin hydrographique concerne par le projet et la liste des communes sur
le territoire desquelles il (elle) est sis(e);

3 une tude bibliographique relative la situation existante;

4 une dfinition de l&#39;tat initial du rseau hydrographique concern, tabli au
dpart des donnes disponibles;

5 un rcapitulatif des intrts ou problmes locaux qui plaident en faveur de
la mise en place d&#39;un contrat de rivire;

6 la dlibration des conseils communaux dcidant d&#39;adhrer au contrat de
rivire et de financer celui-ci pour la dure de l&#39;laboration du protocole
d&#39;accord;

7 l&#39;avis des collges provinciaux, repris dans les dlibrations des collges
provinciaux sur le dossier si les provinces sont parties prenantes;

8 la mention de la forme associative ou socitale choisie pour la cration du
contrat de rivire et le projet de statuts de la personne morale;

9 la nature et les rsultats de l&#39;ensemble des consultations dj engages;

10 les structures locales existantes qui acceptent de servir de relais pour
l&#39;laboration du protocole d&#39;accord et leurs moyens (appuis logistiques,
techniques, scientifiques, financiers);

11 reprend le dtail des postes budgtaires lis au fonctionnement du contrat
de rivire durant l&#39;laboration du projet de protocole d&#39;accord vis l&#39;article
R.52, 1St, le montant annuel de l&#39;engagement de chaque commune et
de chaque province concerne dans la participation au fonctionnement de celui-ci
pendant la dure d&#39;laboration du protocole d&#39;accord;

12 la description des domaines d&#39;activits du contrat de rivire;

13 la dfinition du cadre de travail : mthodologie gnrale, programme de
travail et mthode de participation;

14 la composition prcise du comit de rivire dtaillant les groupes viss
l&#39;article D.32, 1St, alina 2.

B. Rapport annuel d&#39;activits.

Le rapport annuel d&#39;activits contient au minimum :

1 l&#39;tat d&#39;avancement gnral des missions du contrat de rivire;

2 le nombre d&#39;actions prvues pour l&#39;anne coule;

3 le nombre et l&#39;ampleur des actions effectivement ralises dans l&#39;anne
coule, classes en fonction de leur planning initial dans le programme (cette
anne-l, les annes antrieures ou hors programme);

4 une synthse succincte de chaque action mene (finalise ou en cours);

5 la mise en place et l&#39;tat d&#39;avancement de l&#39;inventaire de terrain, de
l&#39;encodage et de la cartographie;

6 la rdaction d&#39;un bulletin de liaison entre les membres du contrat de
rivire;

7 les animations et sensibilisation du grand public et de publics cibls;

8 une revue de presse;

9 les thmatiques des groupes de travail et l&#39;tat d&#39;avancement des travaux;

10 le nombre et les dates des entrevues avec les collges communaux et
provincial(aux), des runions du Bureau, des groupes de travail, des runions du
comit de rivire;

11 la synthse des points positifs et ngatifs observs dans le courant de
l&#39;anne coule, concernant tant la mise en oeuvre des projets que la
mthodologie gnrale dveloppe, tels le taux de participation et les
difficults de mise en oeuvre de certains projets;

12 la formulation de solutions prconises par le comit de rivire pour
amliorer les rsultats du contrat de rivire (propositions de remdiation pour
les annes futures);

13 un tableau des tudes menes, reprenant au minimum leur intitul, leur
auteur, les objectifs poursuivis et les rsultats obtenus;

14 le relev des dpenses effectues pendant l&#39;anne coule suivant les
diffrents postes budgtaires (personnel, dplacements, fonctionnement,
sous-traitance, information, sensibilisation), approuv par le comit de
rivire;

15 les montants prvisionnels de l&#39;anne suivante budgtiss pour les
diffrents postes, approuvs par le comit de rivire.

En annexe du rapport annuel sont joints :

1 les coordonnes des participants effectifs, aux runions des collges
communaux et provincial(aux), du conseil d&#39;administration, aux groupes de
travail, aux runions de l&#39;assemble gnrale du contrat de rivire;

2 les procs-verbaux, sur format papier et sur support informatique, de ces
runions;

3 un exemplaire de tous les documents rdigs et diffuss par le contrat de
rivire en matire d&#39;information et de sensibilisation, tels que toutes botes
et plaquettes d&#39;information.

C. Montant des subventions rgionales de fonctionnement par sous-bassin
hydrographique :

Sous-bassin hydrographique Montant annuel maximal de la part rgionale de la subvention
    de fonctionnement* (euro)
Amblve 95.167,49
Dendre 89.796,63
Dyle-Gette 113.621,74
Escaut-Lys 105.829,86
Haine 129.564,30
Lesse 100.463,39
Meuse amont 133.240,63
Meuse aval 193.601,39
Moselle 83.511,78
Oise 2.312,41
Ourthe 122.497,21
Sambre 176.904,03
Semois-Chiers 117.570,47
Senne 98.935,35
Vesdre 102.983,32
TOTAL 1.666.000,00

* Dans les limites des crdits budgtaires disponibles.

La part de la subvention rgionale est conditionne aux paiements des communes
et de la ou des province(s) concerne(s).] [A.G.W. 13.11.2008]


[ANNEXE LVbis (Coordination
officieuse du n de l&#39;annexe : bis ajout)

Formulaire de demande de dclaration d&#39;utilit publique :

Cadre rserv l&#39;administration
Dossier n
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

Dpt ou rception du dossier le :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

Envoi de l&#39;accus de rception et transmis pour enqute publique le :
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

Rception du dernier procs-verbal d&#39;enqute le :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Proposition de dcision transmise au Ministre le :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Notification de la dcision au gestionnaire et aux intresss le :
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

Publication au Moniteur belge sollicite le :
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

1. Identit du demandeur.

1.1. Si le demandeur est une personne physique :

Nom, prnom :
    ……………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Date et lieu de naissance :
    …………………………………………………… le
    ………………………………………………………………………
Adresse:
Rue :
    ………………………………………….. ………………………
    N : …………………………….. Bte :
    …………………………………………
Code postal : …………………….. Commune :
    ………………………………………………………………………………………………………..

Tl. bureau :
    ………………………………………………………… Fax
    bureau :
    ……………………………………………………………………..
Tl. priv :
    …………………………………………………………… Tl.
    mobile :
    ……………………………………………………………………..
Courriel :
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

1.2. Si le demandeur est une personne morale :

Dnomination :
    ………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Forme juridique:
    …………………………………………………………………………………………………………………………………………….
N de registre des personnes morales :
    ……………………………………………………………………………………………………………….
Sige social :
    ………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Rue :
    ………………………………………………………………..
    N : …………….. Bte :
    ……………………………………………………………
Code postal : ………………………………… Commune :
    …………………………………………………………………………………………….

Tl. : ……………………………………………. Fax :
    ……………………………………………………………………………………………………..
Personne(s) habilite(s) reprsenter la personne morale :
    ……………………………………………………………………………………..
Nom, prnom :
    ………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Qualit :
    ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Nom, prnom :
    ……………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Qualit :
    …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Personne de contact :
    ……………………………………………………………………………………………………………………………………….
Nom, prnom :
    ……………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Tl. bureau : ……………………………………………………..
    Fax bureau :
    ………………………………………………………………………….
Courriel :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

2. Objet de la demande.

2.1. Identification des installations projetes :

Catgorie(s) du projet : production d&#39;eau – distribution d&#39;eau –
    collecte d&#39;eaux uses – assainissement d&#39;eaux uses (*)
Dnomination du projet :
    …………………………………………………………………………………………………………………………………..
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Description sommaire de la nature des installations projetes :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

2.2. Justification de l&#39;utilit publique du projet :

Motivation de l&#39;utilit publique en fait et en droit :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

3. Prescriptions particulires pour les actes et travaux proximit des
installations :

Le cas chant, description et motivation des adaptations ncessaires :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

4. Annexes :

Liste des annexes :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

5. Signature :

Fait
    ………………………………………………………………….., 
    le ………………………………….
Signature du demandeur ou de la (des) personne(s) physique(s)
    habilite(s) le reprsenter

(*) Biffer la ou les mentions inutiles"

Vu pour tre annex la partie rglementaire du Livre II du Code de
l&#39;Environnement contenant le Code de l&#39;Eau]
[A.G.W. 12.02.2009]


[AnnexeLVter[AnnexeLVter[AnnexeLVter[AnnexeLVter– Protocole fixant les modalits de contributions au Fonds de
solidarit internationale pour l&#39;eau
(coordination officieuse du n de l&#39;annexe : ter ajout)

ENTRE :

< distributeur/organisme d'assainissement agr/SPGE >

…………………………………………………………………………………………………………………………………………..
…………………………………………………………………………………………………………………………………………..
……………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………

Ci-aprs dnomm "l&#39;oprateur",

ET :

La Rgion wallonne, reprsente par…

Vu le dcret du 8 mai 2008 modifiant le Livre II du Code de l&#39;Environnement
contenant le Code de l&#39;Eau en ce qui concerne le Fonds de solidarit
internationale pour l&#39;eau;

Vu l&#39;arrt du modifiant le Livre II du Code de l&#39;Environnement contenant le
Code de l&#39;Eau en ce qui concerne le Fonds de solidarit internationale pour
l&#39;eau,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

1. L&#39;oprateur s&#39;engage contribuer financirement au Fonds de solidarit
internationale pour l&#39;eau concurrence de minimum … chaque anne pendant
au minimum trois ans.

2. Si ses rsultats de l&#39;exercice prcdent le permettent, l&#39;oprateur s&#39;engage
 augmenter sa contribution, sans jamais dpasser le montant maximal de …
.

3. Ces contributions sont verses au compte rserv cette fin par le Service
public de Wallonie, DGARNE, au plus tard pour le 31 mars de chaque anne sauf
pour la premire anne o la contribution est verse au plus tard dans le mois
de la signature du prsent protocole.

4. Le Ministre de l&#39;Eau communique l&#39;oprateur le rapport annuel des activits
du fonds.

5. L&#39;oprateur met en ligne sur son site internet le prsent protocole.

6. Le prsent protocole entre en vigueur le jour de sa signature. A dfaut de
dnonciation par l&#39;une des parties, le prsent protocole est reconduit
tacitement chaque anne.

Pour tout litige, les tribunaux de Namur sont seuls comptents territorialement.

Fait Namur en deux exemplaires originaux, chacune des parties signataires
reconnaissant expressment avoir reu le sien.

Namur, le ….

L&#39;oprateur,

La Rgion,

Vu pour tre annex l&#39;arrt du Gouvernement wallon du 12 fvrier 2009
modifiant le Livre II du Code de l&#39;Environnement contenant le Code de l&#39;Eau en
ce qui concerne le Fonds de solidarit internationale pour l&#39;Eau.]
[A.G.W. 12.02.2009]


[[[[Annexe LVquater](Coordination
officieuse du n de l&#39;annexe : quater ajout)

[A.G.W. 12.02.2009]

Tableau des dlais de rfrence de mise en conformit

Objet

Zone IIa

Zone IIb

Rfrence
de l&#39;article

Dlais

Rfrence
de l&#39;article

Dlais

circuit ou terrain de sports moteurs

R. 165. 1St, 1

2 ans

R. 165. 1St, 1

4 ans

puits perdu, y compris pour l&#39;vacuation des eaux pluviales

R. 165. 1St, 2

2 ans

R. 165. 1St, 2

4 ans

Stockage arien d&#39;hydrocarbures et de substances des listes I ou II

R. 165. 2, 3

3 ans

R. 165. 2, 3

4 ans

Stockage arien de substances solides des listes I ou II

R. 165. 2, 4

3 ans

R. 165. 2, 4

4 ans

Conduite transport d&#39;hydrocarbures et de produits liste I ou II

R. 165. 2, 5

3 ans

R. 165. 2, 5

4 ans

enclos couvert pour animaux

R. 165. 2, 7

2 ans

R. 165. 2, 7

2 ans

installation d&#39;limination ou de valorisation des dchets

R. 165. 2, 8

2 ans

R. 165. 2, 8

2 ans

Stockage d&#39;hydrocarbures liquides existants

R. 165. 3, 1

3 ans

R. 165. 3, 1

12 ans

rservoir abandonn

R. 165. 3, 2

3 ans

R. 165. 3, 2

4 ans

systme d&#39;puration individuelle (cas d&#39;urgence ou exceptionnels)

R. 165. 3, 3

immdiat

R. 165. 3, 3

immdiat

centre d&#39;enfouissement technique

R. 166. 1St, 1

4 ans

R. 167. 1St, 1

4 ans

Stockage enterr d&#39;hydrocarbures et de substances dangereuses

R. 166. 1St, 2

Suivant tests d&#39;tanchit prvus l&#39;article R. 167. 5 et au plus
    tard dans les 3 ans

R. 165. 2, 3 et 3, 1

Suivant tests d&#39;tanchit prvus l&#39;article R. 167. 5 et au plus
    tard dans les 12 ans

pandage souterrain d&#39;effluents domestiques

R. 166. 1St, 3

2 ans

stockage de matires organiques en dehors du site de production

R. 166. 1St, 4

1 an

lieu de concentration d&#39;animaux caractre permanent

R. 166. 1St, 5

1 an

entreposage de produits risques

R. 166. 1St, 6

2 ans

bassin d&#39;orage non tanches

R. 166. 1St, 7

4 ans

terrain de camping

R. 166. 1St, 8

2 ans

voirie existante

R. 166. 2, 1, 1St alina

2 ans

voirie nouvelle

R. 166. 2, 1, 2e alina

immdiat

aire de stationnement > 5 vhicules

R. 166. 2, 2

2 ans

gout, conduit d&#39;vacuation ou caniveau tanche

R. 166. 2, 3

2 ans

lieu de concentration d&#39;animaux mobile existant

R. 166. 2, 4

1 an

transformateur

R. 166. 2, 5

2 ans

R. 167. 2, 3

2 ans

stockage la ferme d&#39;effluents d&#39;levage et stockage de produits
    d&#39;ensilage

R. 166. 3, 1, 1St et 3e alinas

2 ans

R. 167. 2, 2, sauf 4e alina

2 ans

Rservoir enterr pour stockage d&#39;hydrocarbures et de substances des
    listes I ou II

R. 167. 2, 4

4 ans

panneau

R. 167. 3, 1

1 an


[AnnexeLVI:Panneauxd&#39;indicationdezonedeprvention[AnnexeLVI:Panneauxd'indicationdezonedeprvention[AnnexeLVI:Panneauxd'indicationdezonedeprvention[AnnexeLVI:Panneauxd’indicationdezonedeprvention

Panneau d&#39;indication
de zone de prvention

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