Copropriétaires: séparation des places disponibles pour les personnes handicapées – Achat immobilier assurance prêt

3.3 – Quelques cas particuliers

Qui est nommé lorsque plusieurs demandes sont soumises?

Les demandes multiples ont la priorité sur la première demande reçue.

Que faire en l'absence d'une place de parking existante?

En l'absence d'une place de stationnement appropriée, toute personne éligible souhaitant louer une place de stationnement appropriée en informera le client au moyen d'un accusé de réception, en lui transmettant les pièces justificatives appropriées. présentation de sa candidature.

Sur réception de la demande, le syndic louera le bien loué à la personne non prioritaire selon les termes du contrat de location.

Que se passe-t-il si je n'ai pas été transféré à l'administrateur pour la demande de location préférée?

Si une demande de location prioritaire pour une place de stationnement appropriée n’a pas été adressée à l’administrateur dans le délai imparti, la place de stationnement peut être louée à toute personne conformément aux conditions fixées par l’assemblée générale.

Virginia Pumpkin,

Avocat en protection du consommateur

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