Documents requis pour la collecte de l'assurance vie – Assurance vie prêt maison

Quels sont les documents nécessaires pour collecter l'essentiel de la police d'assurance-vie?

1) Acte de décès du souscripteur du contrat (document délivré par le conseil municipal où le décès a été constaté)

2) des copies des documents d'identité du bénéficiaire de l'assurance-vie (un certificat de naissance est parfois demandé)

3) Formulaire d'inscription du contrat d'assurance vie (ce document indique le numéro du contrat et l'identité du souscripteur si le bénéficiaire ne l'a pas, vous devrez envoyer un document pour perte du document))

4) Formulaire de déclaration de succession partielle (taxes qui émettent ce document et doivent l’envoyer, + informations et document à télécharger sous la forme d’un formulaire de déclaration de succession partielle 2705-A)

5) attestation de non paiement des droits de succession (document de recettes fiscales envoyé à l'assureur)

6) Certificat d'honneur (ouvrir des fonds à l'assureur et recevoir une subvention de -152 500 euros)

Parfois, un message de sensibilisation est également demandé si le destinataire n’est pas nommé par son nom; cet acte est payé et imposé par un notaire.

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