Immobilier et assurance-vie: nouveaux héritiers – Assurance vie

En 2010, selon une réponse de BACQUET, les autorités fiscales ont constaté que la valeur cumulative des contrats d'assurance vie des conjoints vivants partageant un revenu partagé faisait partie de l'impôt foncier. . Jusqu'à présent, les héritiers étaient la neutralité fiscale, ce qui a été donné il y a 10 ans.

La réponse des ministres de la CIOT du 23 février 2016 a mis fin à cette position contradictoire afin de garantir une nouvelle fois l'imposition neutre des héritiers du décès de tous les premiers époux.

>> Cette réponse a été ajoutée au bulletin officiel de Bofi le 31 mai 2016.

Que dit la réponse ministérielle du CIOT?

A partir de maintenant Dans le cas des héritages débutant le ou après le 1er janvier 2016, la valeur du coût autorisé est la valeur de retour du contrat d'assurance vie souscrit par les fonds d'investissement, qui n'est pas réglée à la date du décès du conjoint du bénéficiaire. En vertu de cet accord, il n’est pas intégré aux biens de la communauté matrimoniale au moment de la liquidation et ne constitue donc pas un élément des biens permettant de calculer les frais de transfert payables aux héritiers du conjoint transféré. Si le contrat est résilié après le décès de l’autre conjoint, les montants dus aux bénéficiaires de l’assurance vie sont bien entendu soumis aux honoraires prévus aux articles 757 B et 990 I du code général des impôts en vertu du présent contrat. droit général. "

Effacer

Malgré le traitement civil, la valeur non réglée des contrats d’assurance vie n’est plus un actif lors du calcul de l’impôt sur le décès. Cela se traduit par une réduction de la base imposable par rapport à ce qui a été attribué à la mise en œuvre de la réponse ministérielle BACQUET.

Ce sont de bonnes nouvelles exclusivement pour les héritiers, en particulier pour les enfants.

à la fin

Ce n'est que dans le cas où le contrat d'assurance vie est résilié ou réglé en cas de décès de l'assuré, que ces contrats peuvent être taxés conformément à l'imposition de l'assurance vie.

Si vous êtes marié en mode communautaire, y compris avec un régime juridique, contactez votre représentant AXA pour examiner vos contrats.

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