Impôt des non-résidents | SPF Finance – Assurance vie

Si le retour n'a pas été renvoyé ou a été renvoyé en retard, l'administration peut continuer à facturer automatiquement. La fiscalité est calculée sur la base du montant du revenu imposable qu’elle peut attendre des informations dont elle dispose. La charge de la preuve du montant exact de l'assujetti est alors supportée par le contribuable.

Si vous n'avez pas soumis de déclaration, de déclaration tardive ou modifié votre déclaration de manière à ce que l'impôt réel soit supérieur au revenu que vous avez fourni, l'impôt peut être réglé jusqu'à trois fois. au plus tard le 1St Année d'imposition janvier.

Des augmentations de taxes peuvent également être appliquées.

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