Lettre type: résiliation du contrat d'assurance – Assurance remboursement prêt immo décés

Juin 2019

En règle générale, les contrats d’assurance sont renouvelés annuellement par accord tacite. Toutefois, dans certaines circonstances, vous pouvez envoyer une lettre de résiliation à votre assurance récemment assouplie par la législation.

Ville du CP

Objet: Résiliation de mon contrat d'assurance

Je suis titulaire du contrat d’assurance n ° XXXXX, qui traite (précisez: logement et adresse, voiture et numéro d’immatriculation, etc.) et indiquez (date).

Cet accord ayant été signé il y a plus d'un an, je vous demande de le résilier conformément aux conditions de résiliation visées à l'article L113-15-2 du code établi par la loi Hamon du 17 mars 2014.

Conformément à la loi, nous vous demandons de restituer la partie excédentaire de la prime payée.

Une forme de courtoisie

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En collaboration avec des spécialistes du droit et de la finance, dirigés par Eric Roigi, diplômé d'HEC.

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