subventions et droits de succession. – Assurance vie

(Ajouter / Modifier: 14/14/2018 + 21 réactions )


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À partir du 1er janvier 2013, l'exonération fiscale est limitée la moitié la valeur de ces biens. Cette exemption était initialement prévue pour 2017, mais les députés ont proposé un amendement visant à la prolonger de 10 ans. Il court tellement jusqu'au 31 décembre 2027.

Donc, À compter du 1 er janvier 2028, l’impôt sur les successions classiques en Corse s’appliquera (comme le continent).

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